Les conditions de la protection conférée par l'article [10, paragraphe 2, c) de la directive 2015-2436], ne sont pas remplies lorsque, selon une appréciation de fait du juge national, le public concerné perçoit le signe exclusivement comme une décoration et n'établit donc aucun lien avec une marque enregistrée.

La protection conférée par l'article [10, paragraphe 2, de la directive 2015-2436] n'est pas subordonnée à la constatation d'un risque de confusion entre la marque renommée et le signe, mais suppose seulement un degré de similitude amenant le public concerné à établir un lien entre le signe et la marque.

L'État membre qui exerce l'option offerte par l'article [10, paragraphe 2, c) de la directive 2015-2436], doit accorder une protection au moins aussi étendue pour des produits ou des services identiques ou similaires que pour des produits ou des services non similaires, cette option portant sur le principe même de l'octroi d'une protection renforcée au profit des marques renommées, et non sur les situations couvertes par cette protection.

CJCE, 6e ch., 23 octobre 2003, n° C-408/01

La méthode de détermination de la valeur normale visée à l'article 2, paragraphe 7, b), est d'interprétation stricte dans la mesure où il s'agit d'une dérogation à la méthode spécifique prévue au paragraphe 7, a), dans le cas d'importations en provenance de pays n'ayant pas une économie de marché.

Il ne peut être dérogé à la méthode de détermination de la valeur normale énoncée à l'article 2, paragraphe 7, a) du règlement antidumping, en se fondant sur une autre base raisonnable, que si les données requises pour sa détermination ne sont pas disponibles ou fiables, et non si elles requièrent seulement un ajustement afin de les adapter le plus possible aux conditions du pays n'ayant pas une économie de marché.

TPICE, 5e ch. élargie, 23 octobre 2003, n° T-255/01

L'envoi, par un distributeur de vins, d'une lettre à trente quatre grandes surfaces, leur laissant croire fallacieusement qu'il remplace son concurrent avec lequel il se serait rapproché dans le cadre d'une SARL, ne peut donner lieu à indemnisation de ce dernier, faute pour lui d'établir l'existence d'un préjudice.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 23 octobre 2003, n° 99-17979

Cass. 2e civ., 23 octobre 2003, n° 02-04.113

Goods lawfully manufactured in a Member State and intended to be placed on the market in a non-member country should not be detained by the customs authorities of the transit State insofar as transit does not imply that the goods are placed on the market in that Member State.

A trade mark whose subject-matter is to guarantee to the owner the exclusive right to use that mark for the purpose of putting a product on the market for the first time, cannot be claimed to prevent the transit of goods, as this does not involve any marketing of the goods in question.

CJEC, 6th chamber, October 23, 2003, No C-115/02

An agreement between postal operators on the cost of delivering incoming cross-border mail may be exempted within the meaning of Article 101(3) TFEU, where the commonly agreed level of terminal dues is calculated according to a weighted average of each of the operators' costs.

An agreement on the cost of services of delivery of incoming cross-border mail, reserved only to postal operators, public or private, which operate a mandatory universal service, may be granted exemption only if the third-party postal operators competing with the parties are granted access to terminal dues at non-discriminatory conditions.

EC, October 23, 2003, No 2004-139

As the market for retail ice-cream sale is characterized by the necessity for each retailer to have at least one freezer, the free supply and maintenance of a freezer by the manufacturer of a very popular brand of ice creams, that also offers a complete line of products, in exchange for the exclusive stock of its products in the machine supplied, results in a market partitioning effect.

A network of exclusive agreements which represents 40% of the outlets on the market has an appreciable restrictive effect on competition and affects trade between Member States, since other suppliers, even if they do not have the same position and popularity on the relevant market, propose similar contracts to the retailers.

There is no rule of reason in EU competition law.

A network of exclusive agreements which represents 40% of the outlets on the market has an appreciable restrictive effect on competition where other suppliers, even if they do not have the same position and popularity on the relevant market, offer similar contracts to the retailers.

A network of exclusive agreements has an appreciable restrictive effect on competition where other suppliers, even if they do not have the same position and popularity on the relevant market, offer similar contracts to the retailers.

The free supply and maintenance of a freezer by the manufacturer of a very popular brand of ice cream, that also offers a complete line of products, in exchange for the exclusive stock of its products in the machine supplied, results in a market partitioning effect.

A dominant position may be the result of the fact that an undertaking constitutes an incontrovertible partner for a number of retailers given its strong reputation, its market shares and the extent of its product range.

An undertaking may hold a dominant position on the market because it constitutes an incontrovertible partner for a number of retailers, when it  has the most popular range of products on the relevant market, whose reputation is very strong, while its competitors, with reputable brands as well, only have very limited market shares.

An undertaking holds a dominant position on a market when it has, inter alia, the most extensive and most popular range of products on the relevant market.

An undertaking holding a 89 % market share, while its competitors only have very limited market shares, holds a dominant position.

An ice-cream supplier in a dominant position commits an abuse when it offers retailers the free supply and maintenance of freezers on condition that that they exclusively obtain their ice-cream from that supplier.

A network of exclusive agreements which represents 40% of the outlets on the market has an appreciable restrictive effect on competition and affects trade between Member States, since other suppliers, even if they do not have the same position and popularity on the relevant market, offer similar contracts to the retailers.

As the market for retail ice-cream sale is characterised by the necessity for each retailer to have at least one freezer, the free supply and maintenance of a freezer by the manufacturer of a very popular brand of ice creams, that also offers a complete line of products, in exchange for the exclusive stock of its products in the machine supplied, results in a market partitioning effect.

There is no rule of reason in European competition law.

CFI, 5th chamber, October 23, 2003, No T-65/98

Une relation commerciale présente un caractère établi lorsqu'elle dure depuis une dizaine d'années en dépit de l'absence de contrat-cadre, et qu'elle est marquée par la réalisation d'un chiffre d'affaires soutenu entre les parties.

Une relation commerciale présente un caractère établi lorsqu'elle dure depuis une dizaine d'années, en dépit de l'absence de contrat-cadre, et qu'elle est marquée par la réalisation d'un chiffre d'affaires soutenu entre les parties.

Des relations commerciales établies d'une dizaine d'années ne peuvent être rompues sous préavis de quelques semaines.

CA Rouen, 2e ch., 23 octobre 2003, n° 02-02652

Un réseau d'accords d'exclusivité qui représente 40 % de l'ensemble des points de vente du marché produit un effet sensible restrictif de concurrence lorsque d'autres fournisseurs, même s'ils n'ont pas la même position et la même popularité sur le marché de référence, proposent des contrats similaires aux détaillants.

Un réseau d'accords d'exclusivité produit un effet sensible restrictif de concurrence lorsque d'autres fournisseurs, même s'ils n'ont pas la même position et la même popularité sur le marché de référence, proposent des contrats similaires aux détaillants.

Un réseau d'accords d'exclusivité qui représente 40 % de l'ensemble des points de vente du marché a un effet sensible restrictif de concurrence et affecte sensiblement le commerce entre Etats membres lorsque d'autres fournisseurs, même s'ils n'ont pas la même position et la même popularité sur le marché de référence, proposent des contrats similaires aux détaillants.

Le marché de la vente de glace au détail étant caractérisé par la nécessité pour chaque détaillant de posséder au moins un congélateur, la fourniture à titre gracieux d'un congélateur et de sa maintenance par le fabricant d'une marque de glace à forte popularité et offrant une gamme complète de produits, en contrepartie d'une exclusivité de stockage dans l'appareil fourni, produit un effet de cloisonnement.

L'existence d'une règle de raison ne saurait être admise en droit européen de la concurrence.

La fourniture à titre gracieux d'un congélateur et de sa maintenance par le fabricant d'une marque de glace à forte popularité, qui offre une gamme complète de produits, en contrepartie d'une exclusivité de stockage dans l'appareil fourni, produit un effet de cloisonnement anticoncurrentiel.

Un réseau d'accords d'exclusivité qui représente 40 % de l'ensemble des points de vente du marché a un effet sensible restrictif de concurrence lorsque d'autres fournisseurs, même s'ils n'ont pas la même position et la même popularité sur le marché de référence, proposent des contrats similaires aux détaillants.

Un réseau d'accords d'exclusivité a un effet sensible restrictif de concurrence lorsque d'autres fournisseurs, même s'ils n'ont pas la même position et la même popularité sur le marché de référence, proposent des contrats similaires aux détaillants.

Un fournisseur de glaces en position dominante commet un abus en offrant à des détaillants la fourniture et la maintenance gratuites de congélateurs, à condition que ces derniers s'approvisionnent en glaces exclusivement auprès de lui.

La position dominante d'une entreprise peut notamment résulter du fait qu'elle possède la gamme de produits la plus étendue et la plus populaire sur le marché de référence.

L'entreprise qui dispose de la gamme de produits la plus populaire sur le marché de référence et qui jouit d'une notoriété très forte, alors que ses concurrents, disposant de marques notoires pour leurs produits, ne détiennent que des parts de marché très limitées, occupe une position dominante en raison de sa qualité de partenaire incontournable pour de nombreux détaillants.

Le fait que l'entreprise en cause appartienne à un groupe multinational, qui produit et commercialise des glaces depuis de nombreuses années dans tous les États membres et dans beaucoup d'autres pays dans lesquels les entreprises du groupe sont très souvent les fournisseurs les plus importants de leur marché respectif, et commercialise ses glaces sous une marque jouissant d'une notoriété très forte, constitue un facteur permettant de caractériser une position dominante.

La position dominante peut résulter de la qualité de partenaire incontournable d'une entreprise pour de nombreux détaillants en raison notamment de sa forte notoriété, de ses parts de marché et de l'étendue de sa gamme de produits.

L'entreprise, qui dispose d'une part de marché de 89 %, tandis que ses concurrents ne détiennent que des parts très limitées, occupe une position dominante.

TPICE, 23 octobre 2003, n° T-65/98

L'acquisition de 60 % du capital de la société cible détenue initialement à 100 % par un autre actionnaire qui, à l'issue de l'opération, en conservera 40 %, confère à l'acquéreur le contrôle exclusif de celle-ci dans la mesure où, compte tenu de la définition des droits respectifs prévus dans le pacte d'actionnaires, il sera le seul à pouvoir prendre les décisions stratégiques relatives à la cible.

L'acquisition de 60 % du capital et des droits de vote de la société cible confère à l'acquéreur le contrôle exclusif de celle-ci dans la mesure où, compte tenu de la définition des droits respectifs prévus dans le pacte d'actionnaires, il sera le seul à pouvoir prendre les décisions stratégiques relatives à la cible.

Ministre de l’Économie, 23 octobre 2003, n° ECOC0400066Y

Un accord sur le coût des prestations de services de distribution de courrier transfrontière entrant, réservé aux seuls opérateurs postaux, publics ou privés, qui assurent un service universel obligatoire, ne peut bénéficier de l'exemption que si les opérateurs postaux tiers en concurrence avec ces derniers ont accès aux frais terminaux à des conditions non discriminatoires.

Un accord entre opérateurs postaux sur le coût de distribution du courrier transfrontière entrant peut être exempté, au sens de l'article 101, paragraphe 3, TFUE, lorsque le niveau des frais terminaux fixé en commun est calculé en fonction d'une moyenne pondérée des coûts supportés par chacun des opérateurs.

CCE, 23 octobre 2003, n° 2004-139

L'obligation faite au franchiseur de fournir au franchisé un document donnant des informations sincères qui lui permettent de s'engager en connaissance de cause, ne constitue qu'une obligation de moyen.

CA Lyon, 3e ch. civ., 23 octobre 2003, n° 02-02186

Le regime strict d'interruptions publicitaires des œuvres audiovisuelles s'applique aux téléfilms indépendamment du fait qu'ils soient produits dès le départ pour la télévision et prévoient, dès leur conception, des pauses pour l'insertion de messages publicitaires.

Afin de relever de la catégorie des séries et pouvoir faire l'objet d'interruptions publicitaires plus fréquentes, les films doivent avoir entre eux des liens se rapportant à leur contenu, tels l'évolution d'un même récit d'une émission à l'autre ou la réapparition d'un ou de plusieurs personnages dans les différentes émissions.

Pour relever de la catégorie des séries et faire l'objet d'interruptions publicitaires plus fréquentes, les films doivent avoir entre eux des liens se rapportant à leur contenu, tels l'évolution d'un même récit d'une émission à l'autre ou la réapparition d'un ou de plusieurs personnages dans les différentes émissions, que des pauses pour l'insertion de messages publicitaires soient ou non prévues dès leur conception.

CJCE, 5e ch., 23 octobre 2003, n° C-245/01

Cass. 2e civ., 23 octobre 2003, n° 01-15.416

Cass. 2e civ., 23 octobre 2003, n° 01-17.314

Cass. 2e civ., 23 octobre 2003, n° 01-00.242

Des marchandises légalement fabriquées dans un Etat membre et destinées à être mises en circulation dans un Etat tiers ne sauraient être retenues par les autorités douanières de l'Etat de transit, dans la mesure où le transit n'implique aucune mise sur le marché dans cet Etat membre.

Le droit de marque, qui a pour objet d'assurer à son titulaire le droit exclusif d'utiliser celle-ci pour la première mise en circulation d'un produit, ne peut être invoqué pour faire obstacle au transit de marchandises, qui n'implique aucune commercialisation des marchandises en cause.

CJCE, 6e ch., 23 octobre 2003, n° C-115/02

Un contrat permettant au locataire d'évincer l'enseigne, pour lui substituer la sienne et de passer à un segment de clientèle supérieur, s'analyse non pas en un contrat de location-gérance de fonds de commerce, mais en la sous-location d'un emplacement.

CA Rennes, 7e ch., 22 octobre 2003, n° 02-01773

Peu importe qu'une personne morale existe, pour l'application des articles L. 7321-1 et suivants du Code du travail (ancien art. L. 781-1), dès lors que l'activité est en fait exploitée par des personnes physiques.

CA Amiens, 5e ch. soc., 22 octobre 2003, n° 03-01634

La commercialisation d'une gamme de tablettes de chocolat identifiée par les dénominations "Noir Eclats" et "Lait Eclats", qui constitue la contrefaçon de la marque concurrente "Eclat Noir", est de nature à susciter la confusion sur l'origine des produits chez un consommateur moyennement attentif.

Une entreprise adopte un comportement parasitaire en commercialisant des tablettes de chocolat revêtues des dénominations "Noir Eclats" et "Lait Eclats", contrefaçons par imitation de la marque "Eclat Noir", à laquelle son concurrent avait consacré des investissements publicitaires si substantiels que le produit revêtu de cette marque a été élu "Produit de l'année".

CA Paris, 4e ch. A, 22 octobre 2003, n° 2001-16706

L'opération qui permet à la nouvelle entité de détenir 50 à 60 % de part de marché, présente un risque anticoncurrentiel.

L'opération, qui réduit de 3 à 2 le nombre des principaux opérateurs présents sur un marché caractérisé par des barrières à l'entrée relativement fortes, présente un risque anticoncurrentiel.

L'opération qui permet à la nouvelle entité de détenir 50 à 60% de part de marché et de bénéficier d'une avance technologique importante présente un risque anticoncurrentiel.

Le risque de création d'une position dominante collective sur le marché en cause peut être écarté compte tenu de l'hétérogénéité des produits en cause, qui sont relativement différenciés et présentent des coûts unitaires, mais aussi de pose et de maintenance différents.

L'autorisation d'une opération de concentration peut être subordonnée soit à la cession de licence à une entreprise juridiquement et économiquement indépendante, viable, capable d'exploiter durablement et de développer ledit système, soit à l'engagement des parties de laisser tomber la licence en cause dans le domaine public.

Le risque de création d'une position dominante collective sur le marché en cause peut être écarté lorsque le maché connaît une relative inertie due à la durée assez longue des contrats, qui rend la probabilité de représailles assez faible.

La concentration est autorisée sous réserve d'un engagement de non-discrimination des parties à l'égard de leurs clients français ne disposant pas d'une puissance d'achat suffisante pour compenser les effets anticoncurrentiels de l'opération sur le marché français.

L'opération qui permet à la nouvelle entité de détenir 50 à 60 % de part de marché et de bénéficier d'une puissance financière et commerciale, présente un risque anticoncurrentiel.

Ministre de l’Économie, 22 octobre 2003, n° ECOC0500059Y

Même si elle se traduit par l'intégration d'une entreprise indépendante de distribution dans le groupe de son fournisseur, la concentration ne porte pas atteinte à la concurrence intramarque comme intermarques dès lors que le nouveau règlement d'exemption automobile devrait encourager la concurrence entre revendeurs d'une même marque et que la concurrence intramarque joue un rôle faible dans ce secteur.

Eu égard à l'absence d'addition de part de marché, la concentration ne porte pas atteinte à la concurrence intermarques, y compris au plan local et n'est pas de nature à modifier les conditions de la concurrence intramarque.

Ministre de l’Économie, 22 octobre 2003, n° ECOC0400205Y

Les représentants de sociétés soumissionnaires concurrentes qui participent à des réunions ayant pour objet une répartition du marché et l'élaboration d'offres de couverture, prennent une part personnelle à l'entente au sens de l'article L. 420-6 du Code de commerce.

Le dépôt par les représentants de sociétés soumissionnaires, et au nom de ces sociétés, d'un dossier de soumission dépourvu de toute authenticité et ne comportant que de fausses énonciations concertées, avec l'intention de tromper l'acheteur public sur la situation de la concurrence, constitue un acte de mauvaise foi et de tromperie qui confère un caractère frauduleux à leur participation.

Cass. crim., 22 octobre 2003, n° 02-83.372

Le caractère manifestement confidentiel des documents recherchés et les pressions auxquelles pourraient être soumis certains tiers suffisent à justifier l'assistance des fonctionnaires nationaux.

Les agents de la Commission européenne ne peuvent prendre copie des documents professionnels qui ont fait l'objet d'un refus de la part des entreprises, qu'à la condition que ces derniers aient préalablement été saisis par les fonctionnaires nationaux.

Cass. crim., 22 octobre 2003, n° 98-30.389

Les informations dont dispose la Commission qui laissent présumer l'existence d'accords contraires à l'article 101 TFUE étant couvertes par le secret professionnel, le juge national n'a pas à s'expliquer sur le caractère confidentiel des documents figurant au dossier de la Commission.

Cass. crim., 22 octobre 2003, n° 00-30.180

Les échanges d'informations et négociations entre soumissionnaires concurrents qui ont pour objet de répartir les marchés concernés et de substituer des prix plus élevés à ceux initialement proposés, sont prohibés par l'article L. 420-1 du Code de commerce.

Pratiques mises en œuvre par les ambulanciers de montagne du département des Vosges

Conseil Conc., 22 octobre 2003, n° 03-D-47

La décision prise par l'URSSAF d'exonérer une catégorie de personnes du paiement des cotisations et l'appréciation du caractère anticoncurrentiel d'une telle exonération n'entrent pas dans le champ de compétence de l'Autorité de la concurrence.

Pratiques mises en œuvre par l'URSSAF de la Haute-Vienne

Conseil Conc., 22 octobre 2003, n° 03-D-48

Cass. 3e civ., 22 octobre 2003, n° 01-17.183

The provisions of an association agreement between the Community and Turkey, which lay down clearly, precisely and unconditionally a standstill obligation, may be relied on before the national courts to prevent the application of inconsistent rules of national law.

Décisions de justice rendues en 2003 - Page 16