La législation nationale qui impose sur le revenu uniquement les gains provenant de jeux de hasard organisés dans d'autres États membres est contraire à l'article 56 TFUE.

L'organisation de loterie relève des dispositions relatives à la libre prestation de services dès lors que l'un au moins des prestataires est établi dans un Etat membre autre que celui dans lequel le service est offert.

CJCE, 5e ch., 13 novembre 2003, n° C-42/02

La vente à domicile de denrées alimentaires par des professionnels ou leurs préposés au cours de tournées, effectuées en dehors du département dans lequel ils ont installé leur établissement, ou excédant son voisinage, n'échappe pas à la réglementation relative au démarchage.

CA Grenoble, 1re ch. corr., 13 novembre 2003, n° 02-00618

Cass. 3e civ., 13 novembre 2003, n° 00-22.309

Le passage d'un contrôle conjoint à un contrôle exclusif constitue une opération de concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce.

Ministre de l’Économie, 13 novembre 2003, n° ECOC0400272Y

Le vol d'un téléphone portable ne constitue pas un cas de force majeure, à défaut d'imprévisibilité et dans la mesure où il n'empêche pas la poursuite du contrat de services.

La clause d'un contrat de téléphonie mobile qui prévoit, en cas de vol, le maintien du paiement des redevances, l'acquisition par le client d'un nouveau portable et la remise en service à ses frais, ne crée pas de déséquilibre significatif, la contrepartie consistant en la poursuite du contrat.

CA Rennes, 1re ch. B, 13 novembre 2003, n° 02-04714

La rupture à effet immédiat de relations commerciales établies n'est pas contraire à l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce lorsqu'elle est justifiée par des fautes contractuelles répétées et persistantes, en dépit de mises en garde.

CA Nîmes, 2e ch. com. B, 13 novembre 2003, n° 03-03438

La rupture n'est pas brutale lorsque les difficultés rencontrées par les parties sont anciennes et que le maître d'ouvrage n'a pas caché que la pérennité des relations cèderait devant une offre concurrente plus compétitive.

Lorsque les relations sont étroites et marquées par une forte spécialisation du sous-traitant, imposée par le maître d'ouvrage, leur rupture ne peut prendre effet avant l'expiration d'un préavis inférieur à dix-huit mois, conforme aux usages.

Cass. com., 13 novembre 2003, n° 00-12.461

La société qui, enfreignant les limites des autorisations qui lui ont été accordées, utilise les logos de certains organismes sociaux à des fins commerciales, commet un acte de concurrence déloyale.

Cass. com., 13 novembre 2003, n° 01-02.869

L'exercice d'une activité commerciale en application d'un arrêté municipal dont la légalité n'est pas remise en cause, ne constitue pas en soi un acte de concurrence déloyale.

Cass. com., 13 novembre 2003, n° 01-11.453

L'aspect banal, impersonnel, froid et sans attrait du point de vente, justifie, pour des parfums de luxe commercialisés au moyen d'un réseau de distribution sélective, le refus d'agrément.

La proximité d'une zone commerciale de type préfabriqué, excentrée, de produits " bon marché ", et l'aspect banal, impersonnel, froid et sans attrait du point de vente, justifient, pour des parfums de luxe commercialisés au moyen d'un réseau de distribution sélective, le refus d'agrément.

La proximité d'une zone commerciale de type préfabriqué, excentrée, de produits "bon marché", et l'aspect banal, impersonnel, froid et sans attrait du point de vente, justifient, pour des parfums de luxe commercialisés au moyen d'un réseau de distribution sélective, le refus d'agrément.

Cass. com., 13 novembre 2003, n° 01-00.195

Une délégation de pouvoirs établie au profit d'une agence locale n'exonère pas le délégant de sa responsabilité, lorsqu'il n'est pas établi que le délégataire est en mesure de définir sa propre stratégie commerciale, financière et technique, et de s'affranchir du contrôle hiérarchique du siège.

La sanction pécuniaire doit tenir compte de l'importance du dommage causé à l'économie par les contrats en cause qui ont représenté au total un montant annuel compris entre 10,7 et 13,7 millions d'euro.

La sanction pécuniaire doit tenir compte de l'importance du dommage causé à l'économie par les contrats en cause conclus pour cinq ans qui ont représenté au total un montant annuel compris entre 10,7 et 13,7 millions d'euro.

La sanction pécuniaire doit tenir compte du fait que les sociétés concernées ont déjà fait l'objet de décisions de sanctions antérieures.

La sanction pécuniaire doit tenir compte de la particulière gravité des pratiques en cause, qui visaient à répartir entre les sociétés concernées l'ensemble des lots d'un marché départemental, mais également à leur assurer des prix supérieurs au prix de la concurrence.

Cass. com., 13 novembre 2003, n° 02-12.084

La similitude de dénominations sociales prête à confusion lorsque les deux sociétés titulaires exercent des activités de même nature.

Cass. com., 13 novembre 2003, n° 01-17.938

Le courrier adressé par l'ancien concessionnaire à ses clients dans le but de les informer de la résiliation de son contrat de concession et ne comportant aucun terme déceptif à l'encontre de la société concédante n'est pas constitutif de concurrence déloyale.

Le fait pour l'ancien concessionnaire de proposer, par voie de courrier, à sa clientèle, des produits à un prix moins élevé n'est pas, en lui-même, constitutif de concurrence déloyale.

Le refus du concédant de se soumettre à une procédure contractuelle de renégociation du prix ne rend pas celui-ci indéterminé et ne peut entraîner sa condamnation pour abus dans la fixation du prix.

Le fait pour l'ancien concessionnaire de démarcher sa clientèle pour l'informer de la rupture du contrat de concession et lui proposer des produits à des prix moins élevés que ceux de son ancien concédant ne constitue pas en soi un acte de concurrence déloyale.

Cass. com., 13 novembre 2003, n° 01-14.368

Quelle que soit la durée de son contrat, l'agent commercial dont le contrat est résilié, a droit à une indemnité compensatrice dès lors qu'il n'a commis aucune faute grave.

L'agent commercial dont le contrat à durée déterminée devenu à durée indéterminée en raison de la poursuite des relations après son terme, est résilié, a droit à une indemnité compensatrice dès lors qu'il n'a commis aucune faute grave.

Cass. com., 13 novembre 2003, n° 02-10.448

Cass. 3e civ., 13 novembre 2003, n° 02-15.367

Cass. 1re civ., 13 novembre 2003, n° 01-11.930

Cass. 1re civ., 13 novembre 2003, n° 01-14.385

Cass. com., 13 novembre 2003, n° 01-14.062

Cass. com., 13 novembre 2003, n° 00-20.646

Cass. 2e civ., 13 novembre 2003, n° 01-13.648

Cass. crim., 13 novembre 2003, n° 02-88.342

Cass. crim., 13 novembre 2003, n° 13-20.032

La fédération française de football ne peut se plaindre de l'usurpation de la notoriété de la marque "Allez les bleus" dès lors qu'elle a été déposée avant que l'équipe de France ne jouisse de la renommée internationale que lui a conférée la victoire en Coupe du monde 1998.

Le grief de parasitisme n'est pas constitué en l'absence de preuve d'économie injustifiée de la part du parasite, à plus forte raison lorsque le défendeur exploite personnellement et directement la marque en cause au moyen d'une licence.

CA Paris, 4e ch. A, 12 novembre 2003, n° 2002-14941

L'acquisition de participations à hauteur de 27 % des deux principaux actionnaires de l'entité cible et le lancement d'une offre publique alternative d'achat ou d'échange, afin d'en obtenir le solde, caractérisent une concentration.

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dans la mesure où quelle que soit la définition du marché retenue, la part de marché du nouvel ensemble ne dépassera pas 10 % et où ce dernier restera confronté à de nombreux concurrents de taille significative.

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dans la mesure où quelle que soit la définition du marché retenue, la part de marché du nouvel ensemble ne dépassera pas 10%.

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dans la mesure où la part de marché du nouvel ensemble ne dépassera pas 10 % et où ce dernier restera confronté à de nombreux concurrents de taille significative, soit comparable, soit deux à trois fois supérieure.

Ministre de l’Économie, 12 novembre 2003, n° ECOC0400112Y

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dès lors qu'elle n'entraîne aucun chevauchement d'activités entre les parties, l'acquéreur ne contrôlant aucune entité dans le secteur où la cible est active, ni sur des marchés amont, aval ou connexes de celui-ci.

Ministre de l’Économie, 12 novembre 2003, n° ECOC0300453Y

Cass. 3e civ., 12 novembre 2003, n° 02-15.094

Products whose differentiation simply reflects technological change, and which remain perfectly substitutable in the eyes of consumers, belong to the same market.

Given their limited substitutability in terms of use (microwave ovens, for example, allow consumers to save on having to use a special cooking dish but which cannot be used for cooking gratins, cakes or roasts) mini-ovens and microwave ovens do not belong to the same market.

Even on markets where the parties hold over 25% of shares and where there are significant overlaps, the merger does not create a dominant position for the new entity insofar as the number and significance of its advantages do not outstand those of its competitors, some of whom hold an equivalent portfolio of brands and ranges.

Even on markets where the parties hold a market share of over 25% and where there are significant overlaps, the merger does not create a dominant position for the new entity insofar as holding a portfolio of brands is not enough to place it on a strategic position and as the extent and size of its positions of strength are no different from those of its competitors, some of whom hold an equivalent portfolio of brands and ranges.

The probability of total recovery of market shares, which must be assessed over a reasonable period of time corresponding to the lifetime of the products, is considerably reduced if the products in question are no longer marketed or withdrawn from certain market segments or when strong competitors occupy their lost positions or due to the poor notoriety of the brands in certain markets.

The taking into account, in the competitive assessment, of the recovery potential of the brands of the target group - which had gone bankrupt prior to the merger - is subject to the condition that the recovery of market shares be sufficiently probable and that such a recovery be a direct result of the merger (in those markets where these two conditions are not met, the losses of market share observed should be considered structural) and that the new owner dispose of a significant innovative, commercial and financial means.

A concentration does not place the new entity in a dominant position when the number and extent of its positions of strength are similar to those of its competitors, some of whom hold equivalent portfolios of brands or ranges. 

EC, November 11, 2003, No M.2621

Même sur les marchés où les parties disposent de parts de marché supérieures à 25 % et où il existe des chevauchements d'activités significatifs, la concentration ne crée pas de position dominante au profit de la nouvelle entité dans la mesure où le nombre et l'importance des avantages dont elle dispose ne la distinguent pas de ses concurrents qui, pour certains, disposent de portefeuilles de marques ou de gammes équivalents.

Même sur les marchés où les parties disposent de parts de marché supérieures à 25 % et où il existe des chevauchements d'activités significatifs, la concentration ne crée pas de position dominante au profit de la nouvelle entité dans la mesure où la détention d'un portefeuille de marques ne lui confère pas un poids incontournable dans les achats des distributeurs et où le nombre et l'importance de ses positions de force ne se distinguent pas de celles de ses concurrents qui, pour certains, disposent de portefeuilles de marques ou de gammes équivalents.

Compte tenu de leur substituabilité limitée en termes d'usage, les fours micro-ondes permettant par exemple de faire l'économie d'un plat de cuisson spécifique, mais ne pouvant être utilisés pour la confection de gratins, de gâteaux ou de rôtis, les mini-fours et les fours micro-ondes n'appartiennent pas au même marché.

Des produits dont la différenciation n'est que le reflet d'une évolution technologique, mais qui restent parfaitement substituables aux yeux des consommateurs, appartiennent au même marché.

Une concentration ne crée pas de position dominante au profit d'une nouvelle entité lorsque le nombre et l'importance de ses positions de force ne se distinguent pas de celles de ses concurrents qui, pour certains, disposent de portefeuilles de marques ou de gammes équivalents.

La prise en considération dans l'analyse concurrentielle du potentiel de récupération des marques du groupe cible, qui a fait l'objet d'une faillite antérieure à la concentration, est soumise à la condition que la récupération des parts de marché soit suffisamment probable, qu'elle soit le résultat direct de l'opération - à défaut les pertes de parts de marché enregistrées devront être considérées comme structurelles - et que l'acquéreur dispose de capacités d'innovation commerciales et financières significatives.

La probabilité d'une récupération totale des parts de marché, qui doit être appréciée sur une période raisonnable correspondant à la durée de cycle de vie des produits, est considérablement limitée en cas d'arrêts de commercialisation des produits en cause, de leur retrait de certains segments de marchés, d'occupation de positions perdues par des concurrents forts, ou de faible notoriété de la marque sur certains marchés.

CCE, 11 novembre 2003, n° M.2621

La clause qui prévoit en cas de résiliation par le client, quelle qu'en soit la cause, la perte d'un acompte correspondant à 30 % du prix, ou qui ne met aucune indemnité similaire à la charge du traiteur professionnel lorsqu'il prend l'initiative de la résiliation, est abusive.

Décisions de justice rendues en 2003 - Page 12