Dans la mesure où aucun marché n'est affecté et où l'acquisition de la société cible ne modifie pas sensiblement le jeu concurrentiel sur les marchés sur lesquels les entreprises concernées sont actives, l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence.

Ministre de l’Économie, 17 novembre 2003, n° ECOC0500060Y

La création d'une nouvelle entité au sein de laquelle, au regard de la composition du conseil d'administration et des règles de majorité prévues par le pacte d'actionnaires, les actionnaires minoritaires ne disposeront pas de droits de veto leur permettant d'influer de manière déterminante sur la stratégie à suivre, s'identifie à la création d'une filiale du groupe, sous le contrôle exclusif de ce dernier.

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dès lors qu'elle aura un faible impact sur la position du nouvel ensemble qui disposera d'une part de marché comprise entre 10 et 20%.

Ministre de l’Économie, 17 novembre 2003, n° ECOC0400113Y

L'action en concurrence déloyale doit être rejetée dans la mesure où les revues en litige ne s'adressent pas à la même clientèle et n'ont pas le même objet.

CA Paris, 4e ch. B, 14 novembre 2003, n° 2001-08308

L'acquisition de 71,6 % du capital d'une entreprise par une société de gestion, via les six fonds d'investissements qu'elle gère, constitue une opération de concentration.

Bien que l'acquéreur contrôle une entité exerçant une activité en amont de celle de la cible, la concentration n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence dans la mesure où l'opération n'entraîne aucun chevauchement d'activité.

Ministre de l’Économie, 14 novembre 2003, n° ECOC0400225Y

Les loteries dites "à double entrée" offrant au consommateur le choix entre un accès gratuit et un accès onéreux sont licites lorsque l'accès à la voie gratuite est réel et effectif et que les chances de gains entre les deux voies sont équivalentes [NDLR : l'actuel article L. 121-20 du Code de la consommation ne conditionne plus l'illicéité d'une loterie qu'à son caractère déloyal].

CA Paris, 13e ch. B, 14 novembre 2003, n° 03-01523

Une concentration réalisée outre-mer et se situant en-dessous des seuils légaux en chiffre d'affaires, n'est pas contrôlable aux termes du dernier alinéa de l'article L. 430-2 du Code de commerce dès lors qu'elle n'intervient pas dans le secteur du commerce de détail à prédominance alimentaire [NDLR solution antérieure à la loi LME].

Ministre de l’Économie, 14 novembre 2003, n° ECOC0400012Y

Cass. com., 13 novembre 2003, n° 01-11.072

Cass. 3e civ., 13 novembre 2003, n° 02-16.285

Directive No 98/5, which concerns only lawyers fully qualified as such in their Member State of origin, does not apply to 'praticanti'.

CJEC, 5th chamber, November 13, 2003, No C-313/01

A national law which provides for a use-by date of four days for high-temperature pasteurized milk constitutes an obstacle to the free movement of goods insofar as the advantage of marketing that kind of product is that it has a shelf-life significantly longer than that of fresh pasteurized milk.

CJEC, 5th chamber, November 13, 2003, No C-294/01

The organization of lottery falls within the provisions relating to the freedom to provide services where at least one of the providers is established in a Member State other than the one in which the service is offered.

National legislation which treats as income chargeable to income tax the winnings from games of chance only where they are conducted in other Member States, is contrary to Article 56 TFEU.

CJEC, 5th chamber, November 13, 2003, No C-42/02

La directive 98-5, qui ne concerne que l'avocat pleinement qualifié comme tel dans son Etat d'origine, ne s'applique pas aux "praticanti".

CJCE, 5e ch., 13 novembre 2003, n° C-313/01

L'action du tiers entrepositaire, bénéficiaire d'une promesse d'approvisionnement exclusif contractée par le distributeur dans la convention liant ce dernier au fournisseur, en réparation du préjudice causé par la violation de cet engagement, n'est plus recevable si l'action du fournisseur est éteinte.

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 13 novembre 2003, n° 03-05044

La législation nationale, qui fixe à quatre jours la date limite de consommation pour le lait pasteurisé à haute température, restreint la libre circulation des marchandises dès lors que la durée de vie importante de ce type de produit, nettement plus longue que celle du lait frais pasteurisé, constitue un élément essentiel pour sa commercialisation.

CJCE, 5e ch., 13 novembre 2003, n° C-294/01

La législation nationale qui impose sur le revenu uniquement les gains provenant de jeux de hasard organisés dans d'autres États membres est contraire à l'article 56 TFUE.

L'organisation de loterie relève des dispositions relatives à la libre prestation de services dès lors que l'un au moins des prestataires est établi dans un Etat membre autre que celui dans lequel le service est offert.

CJCE, 5e ch., 13 novembre 2003, n° C-42/02

La vente à domicile de denrées alimentaires par des professionnels ou leurs préposés au cours de tournées, effectuées en dehors du département dans lequel ils ont installé leur établissement, ou excédant son voisinage, n'échappe pas à la réglementation relative au démarchage.

CA Grenoble, 1re ch. corr., 13 novembre 2003, n° 02-00618

Cass. 3e civ., 13 novembre 2003, n° 00-22.309

Le passage d'un contrôle conjoint à un contrôle exclusif constitue une opération de concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce.

Ministre de l’Économie, 13 novembre 2003, n° ECOC0400272Y

Le vol d'un téléphone portable ne constitue pas un cas de force majeure, à défaut d'imprévisibilité et dans la mesure où il n'empêche pas la poursuite du contrat de services.

La clause d'un contrat de téléphonie mobile qui prévoit, en cas de vol, le maintien du paiement des redevances, l'acquisition par le client d'un nouveau portable et la remise en service à ses frais, ne crée pas de déséquilibre significatif, la contrepartie consistant en la poursuite du contrat.

CA Rennes, 1re ch. B, 13 novembre 2003, n° 02-04714

La rupture à effet immédiat de relations commerciales établies n'est pas contraire à l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce lorsqu'elle est justifiée par des fautes contractuelles répétées et persistantes, en dépit de mises en garde.

CA Nîmes, 2e ch. com. B, 13 novembre 2003, n° 03-03438

La rupture n'est pas brutale lorsque les difficultés rencontrées par les parties sont anciennes et que le maître d'ouvrage n'a pas caché que la pérennité des relations cèderait devant une offre concurrente plus compétitive.

Lorsque les relations sont étroites et marquées par une forte spécialisation du sous-traitant, imposée par le maître d'ouvrage, leur rupture ne peut prendre effet avant l'expiration d'un préavis inférieur à dix-huit mois, conforme aux usages.

Cass. com., 13 novembre 2003, n° 00-12.461

La société qui, enfreignant les limites des autorisations qui lui ont été accordées, utilise les logos de certains organismes sociaux à des fins commerciales, commet un acte de concurrence déloyale.

Cass. com., 13 novembre 2003, n° 01-02.869

L'exercice d'une activité commerciale en application d'un arrêté municipal dont la légalité n'est pas remise en cause, ne constitue pas en soi un acte de concurrence déloyale.

Cass. com., 13 novembre 2003, n° 01-11.453

L'aspect banal, impersonnel, froid et sans attrait du point de vente, justifie, pour des parfums de luxe commercialisés au moyen d'un réseau de distribution sélective, le refus d'agrément.

La proximité d'une zone commerciale de type préfabriqué, excentrée, de produits " bon marché ", et l'aspect banal, impersonnel, froid et sans attrait du point de vente, justifient, pour des parfums de luxe commercialisés au moyen d'un réseau de distribution sélective, le refus d'agrément.

La proximité d'une zone commerciale de type préfabriqué, excentrée, de produits "bon marché", et l'aspect banal, impersonnel, froid et sans attrait du point de vente, justifient, pour des parfums de luxe commercialisés au moyen d'un réseau de distribution sélective, le refus d'agrément.

Cass. com., 13 novembre 2003, n° 01-00.195

Une délégation de pouvoirs établie au profit d'une agence locale n'exonère pas le délégant de sa responsabilité, lorsqu'il n'est pas établi que le délégataire est en mesure de définir sa propre stratégie commerciale, financière et technique, et de s'affranchir du contrôle hiérarchique du siège.

La sanction pécuniaire doit tenir compte de l'importance du dommage causé à l'économie par les contrats en cause qui ont représenté au total un montant annuel compris entre 10,7 et 13,7 millions d'euro.

La sanction pécuniaire doit tenir compte de l'importance du dommage causé à l'économie par les contrats en cause conclus pour cinq ans qui ont représenté au total un montant annuel compris entre 10,7 et 13,7 millions d'euro.

La sanction pécuniaire doit tenir compte du fait que les sociétés concernées ont déjà fait l'objet de décisions de sanctions antérieures.

La sanction pécuniaire doit tenir compte de la particulière gravité des pratiques en cause, qui visaient à répartir entre les sociétés concernées l'ensemble des lots d'un marché départemental, mais également à leur assurer des prix supérieurs au prix de la concurrence.

Cass. com., 13 novembre 2003, n° 02-12.084

La similitude de dénominations sociales prête à confusion lorsque les deux sociétés titulaires exercent des activités de même nature.

Cass. com., 13 novembre 2003, n° 01-17.938

Le courrier adressé par l'ancien concessionnaire à ses clients dans le but de les informer de la résiliation de son contrat de concession et ne comportant aucun terme déceptif à l'encontre de la société concédante n'est pas constitutif de concurrence déloyale.

Le fait pour l'ancien concessionnaire de proposer, par voie de courrier, à sa clientèle, des produits à un prix moins élevé n'est pas, en lui-même, constitutif de concurrence déloyale.

Le refus du concédant de se soumettre à une procédure contractuelle de renégociation du prix ne rend pas celui-ci indéterminé et ne peut entraîner sa condamnation pour abus dans la fixation du prix.

Le fait pour l'ancien concessionnaire de démarcher sa clientèle pour l'informer de la rupture du contrat de concession et lui proposer des produits à des prix moins élevés que ceux de son ancien concédant ne constitue pas en soi un acte de concurrence déloyale.

Cass. com., 13 novembre 2003, n° 01-14.368

Quelle que soit la durée de son contrat, l'agent commercial dont le contrat est résilié, a droit à une indemnité compensatrice dès lors qu'il n'a commis aucune faute grave.

L'agent commercial dont le contrat à durée déterminée devenu à durée indéterminée en raison de la poursuite des relations après son terme, est résilié, a droit à une indemnité compensatrice dès lors qu'il n'a commis aucune faute grave.

Décisions de justice rendues en 2003 - Page 12