L'acquisition de 60 % des actions d'une société, dont l'acquéreur détenait déjà 25 % du capital, lui octroie le contrôle exclusif de l'entité cible.

Ministre de l’Économie, 2 décembre 2003, n° ECOC0400076Y

Une association de défense des consommateurs peut prétendre à la réparation d'un préjudice associatif si elle démontre qu'il se distingue du préjudice à l'intérêt collectif des consommateurs.

Cass. 1re civ., 2 décembre 2003, n° 01-13.905

La rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur lorsque celui-ci ne rembourse pas au VRP ses frais de route.

Cass. soc., 2 décembre 2003, n° 01-46.229

se prononçant sur une demande de mesures conservatoires déposée par la société XTS Télécom dans le cadre du différend l'opposant à France Télécom

ART, 2 décembre 2003, n° 03-1278

Cass. 3e civ., 2 décembre 2003, n° 02-17.106

La vente librement réalisée sous la forme judiciaire afin de parvenir à la liquidation d'une succession ne constitue pas une vente réalisée sous autorité de justice au sens de l'article 1649 du Code civil.

CA Bordeaux, 1re ch. A, 1 décembre 2003, n° 02-03140

L'Autorité de la concurrence est tenue de laisser inappliqués des textes nationaux qui ne sont pas conformes à une directive européenne.

Un manque à gagner ou un simple risque hypothétique sur la pérennité de l'entreprise ne peut caractériser une atteinte grave et immédiate à l'intérêt de l'entreprise plaignante.

Dans la mesure où la seule véritable perspective de développement offerte aux acteurs actuels ou potentiels du secteur tient à l'ouverture à la concurrence des services de diffusion des radios publiques, la convention qui attribue l'exclusivité de la diffusion des programmes d'une radio publique à un seul opérateur, privant ainsi tous ses concurrents d'utiliser 2363 fréquences FM sur les 6909 disponibles, porte une atteinte grave et immédiate au secteur concerné.

Une atteinte grave et immédiate aux intérêts des consommateurs ne peut être caractérisée dès lors que tous les services radiophoniques sont gratuits et accessibles au public selon les zones couvertes par les éditeurs autorisés par le CSA à utiliser les fréquences afférentes.

Demande de mesures conservatoires présentée par la société Towercast à l'encontre de pratiques mises en œuvre par la société TéléDiffusion de France (TDF)

Conseil Conc., 1 décembre 2003, n° 03-MC-03

L'acquisition de 72,15 % du capital d'une entreprise s'analyse comme une prise de contrôle exclusif et constitue une opération de concentration.

L'opération, qui ne produit qu'un effet de réseau de faible ampleur et qui n'est pas susceptible de donner lieu à des effets unilatéraux compte tenu des caractéristiques de l'offre et de la demande, ne comporte pas de risques anticoncurrentiels.

Une concentration ne porte pas atteinte à la concurrence dans la mesure où la nouvelle entité sera face à d'autres opérateurs significatifs possédant des parts de marché comparables ou supérieures.

La présence marginale du groupe acquéreur en matière de construction et de promotion immobilières et l'absence en amont d'un pouvoir de marché permettant à la nouvelle entité d'empêcher les opérateurs de ce marché d'accéder au crédit immobilier dont ils ont besoin excluent le risque anticoncurrentiel.

Ministre de l’Économie, 28 novembre 2003, n° ECOC0400135Y

La participation de soumissionnaires concurrents à une réunion ayant pour objet une répartition des marchés caractérise une entente illicite, même si les participants ont contesté les termes du compte-rendu ou changé d'avis par la suite, compte tenu de leur participation postérieure à une autre réunion de même nature, et dans la mesure où cette première réunion a permis des échanges d'informations susceptibles de modifier leur comportement.

Le caractère discriminatoire des conditions d'adhésion à un syndicat professionnel n'est pas contraire à l'article L. 420-1 du Code de commerce dès lors que cette adhésion ne constitue pas une condition d'accès au marché et n'est pas susceptible de conférer un avantage concurrentiel déterminant.

Les enquêteurs habilités à mener une enquête, qui sont désignés nominativement par arrêté, ne sont pas tenus de présenter leur habilitation nominative lorsqu'ils se présentent dans les locaux de l'entreprise.

Pratiques relevées sur le marché des énergies renouvelables

Conseil Conc., 28 novembre 2003, n° 03-D-54

Sound signs, which are not by nature incapable of distinguishing the goods or services of one undertaking from those of other undertakings, may constitute a trade mark, where they are capable of being represented graphically.

A sound sign represented graphically by means of a description using the written language, such as an indication that the sign consists of the notes going to make up a known musical work, or the indication that it is the cry of an animal, or by means of a simple onomatopoeia, without more, or by means of a sequence of musical notes, without more, cannot constitute a trade mark where a sign represented by a stave divided into measures and showing, in particular, a clef, musical notes and rests, whose form indicates the relative value and, where necessary, accidentals is considered as a trade mark.

A sign for which the applicant has failed to state that it must be understood as being a sound sign in the application for registration, is considered to be a word mark or figurative mark as represented graphically in the application.

A sound sign represented by means of a description using the written language, such as an indication that the sign consists of the notes going to make up a known musical work, or the cry of an animal, or by means of a simple onomatopoeia, without more, or by means of a sequence of musical notes, without more, does not satisfy the requirements of graphic representation covered by Article 2 of Directive [No 2008/95].

CJEC, 6th chamber, November 27, 2003, No C-283/01

Un signe sonore représenté au moyen d'une description recourant au langage écrit, telle que l'indication qu'il est constitué des notes composant une uvre musicale connue ou qu'il est le cri d'un animal, au moyen d'une simple onomatopée sans autre précision, ou au moyen d'une succession de notes de musique sans autre précision, ne satisfait pas aux exigences de la représentation graphique visée à l'article [3 de la directive 2015-2436].

Un signe pour lequel le demandeur a omis de préciser, dans sa demande d'enregistrement, qu'il doit être compris comme étant un signe sonore, est considéré comme une marque verbale ou figurative telle que représentée graphiquement dans la demande.

Un signe sonore représenté graphiquement au moyen d'une description recourant au langage écrit telle que l'indication que le signe est constitué des notes composant une œuvre musicale connue ou l'indication qu'il est le cri d'un animal, ou au moyen d'une simple onomatopée sans autre précision, ou au moyen d'une succession de notes de musique sans autre précision, ne peut constituer une marque alors qu'un signe représenté au moyen d'une portée divisée en mesures et sur laquelle figurent, notamment, une clé, des notes de musique et des silences dont la forme indique la valeur relative et, le cas échéant, des altérations, constitue une marque.

Les signes sonores, qui ne sont pas impropres par nature à distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises, peuvent constituer une marque, dès lors qu'ils sont susceptibles d'une représentation graphique.

CJCE, 6e ch., 27 novembre 2003, n° C-283/01

The applicant, who was aware of the decision of incompatibility of a State aid before its publication nonetheless enjoys a period of two months after publication in which to bring proceedings.

The fact that no action was brought against a decision to initiate proceedings which classifies a measure of new aid, does not prevent this classification from being contested in an action against the final decision.

The applicant, who was aware of the decision of incompatibility of a State aid before its publication, nonetheless benefits of the two months deadline as of publication, in which to bring proceedings.

The absence of action against a decision to initiate the procedure which classified a measure as new aid does not prevent this classification from being challenged in an action against the final decision.

CFI, 5th chamber, November 27, 2003, No T-190/00

Allocating a portion of the revenue from a tax to a public entity in order to offset the cost of loading and unloading goods in commercial ports constitutes State aid insofar as the public service duty is not clearly defined. 

Both the allocation of a proportion of a tax to a particular undertaking, and the collection from users of the proportion corresponding to the sum allocated, may form unlawful State aid.

The method of financing aid, in particular through compulsory contributions, is an integral part of aid.

CJEC, 5th chamber, November 27, 2003, No C-34/01

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dès lors que la part de marché de la nouvelle entité ne dépasse pas 2% du secteur concerné.

Ministre de l’Économie, 27 novembre 2003, n° ECOC0400134Y

La concentration n'est pas de nature à restreindre la concurrence dans la mesure où la part de marché de la nouvelle entité ne dépassera pas 25 %, quelle que soit la définition du marché retenue, qu'au plan mondial ou européen, de nombreux opérateurs disposant de parts de marché non négligeables sont susceptibles de maintenir une forte pression concurrentielle et que les barrières à l'entrée sont faibles.

La concentration n'est pas de nature à restreindre la concurrence dans la mesure où la part de marché de la nouvelle entité ne dépasse pas 25%, quelle que soit la définition du marché retenue.

La concentration n'est pas de nature à restreindre la concurrence dès lors que la part de marché de la nouvelle entité ne dépasse pas 25% et que sur les marchés en cause, malgré l'existence d'investissements relativement lourds ou le recours fréquent des clients aux appels d'offres, il n'existe pas de véritables barrières à l'entrée.

Le risque d'effet de gamme pouvant résulter de la concentration est contrebalancé par la présence d'opérateurs disposant d'un certain éventail de produits, voire d'une gamme complète.

La concentration n'est pas de nature à restreindre la concurrence dans la mesure où la part de marché de la nouvelle entité ne dépasse pas 25 %, et que malgré l'existence d'investissements relativement lourds ou le recours fréquent des clients aux appels d'offres, il n'existe pas de véritables barrières à l'entrée, comme le démontrent un certain nombre d'entrées récentes sur le marché.

Ministre de l’Économie, 27 novembre 2003, n° ECOC0400114Y

Une clause de non-concurrence imposée au concessionnaire en cours de contrat, circonscrite à l'activité en cause et justifiée par l'intérêt légitime du concédant, est valable.

Un concessionnaire engage sa responsabilité lorsqu'il continue d'utiliser les matériels publicitaires du concédant après la rupture du contrat, en dépit de ses obligations contractuelles.

Une clause de non-concurrence ne prévoyant pas de limitation territoriale doit être interprétée comme s'appliquant aussi bien à l'intérieur de la zone dévolue au concessionnaire qu'à l'extérieur de celle-ci.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 27 novembre 2003, n° 02-00520

Le concédant n'est pas tenu d'aider le concessionnaire à trouver une solution de reconversion, dès lors que ce dernier s'est de son propre chef placé dans une situation de dépendance économique.

Seuls les investissements propres à la marque et exigés par lui dans les mois précédant la rupture du contrat de concession sont susceptibles d'engager la responsabilité du concédant.

Le concessionnaire viole ses obligations contractuelles en continuant d'utiliser les signes distinctifs du constructeur après l'échéance du préavis.

Si le concédant n'est pas tenu de dévoiler ses intentions au concessionnaire avant la notification formelle de la résiliation, il doit observer une certaine discrétion dans ses prises de contact et ses négociations avec les tiers.

CA Paris, 5e ch. B, 27 novembre 2003, n° 2000-14098

L'absence de recours contre la décision d'ouverture de la procédure qui qualifie la mesure d'aide nouvelle n'empêche pas de contester cette qualification lors d'un recours contre la décision finale.

Le requérant qui a eu connaissance de la décision d'incompatibilité d'une aide d'État avant sa publication bénéficie néanmoins du délai de recours de deux mois à compter de cette publication.

Le requérant qui a eu connaissance de la décision d'incompatibilité d'une aide d'Etat avant sa publication bénéficie néanmoins du délai de recours de deux mois à compter de cette publication.

L'absence de recours contre la décision d'ouverture de la procédure qui qualifie la mesure d'aide nouvelle, n'empêche pas de contester cette qualification lors d'un recours contre la décision finale.

TPICE, 5e ch. élargie, 27 novembre 2003, n° T-190/00

Tant l'attribution d'une partie du produit d'une taxe à une entreprise particulière que la perception auprès des usagers de la partie correspondant à ce montant attribué peuvent constituer des aides d'État illicites.

L'affectation d'une partie du produit d'une taxe à un établissement public afin de compenser le coût que représente l'accomplissement de tâches de gestion de chargements et de déchargements de marchandises dans des ports de commerce constitue une aide d'État dans la mesure où il ne s'agit pas d'une mission de service public clairement définie.

Le mode de financement de l'aide, notamment au moyen de cotisations obligatoires, fait partie intégrante de l'aide.

CJCE, 5e ch., 27 novembre 2003, n° C-34/01

Cass. com., 26 novembre 2003, n° 00-21.537

Cass. com., 26 novembre 2003, n° 99-21.076

Cass. com., 26 novembre 2003, n° 00-10.243

Cass. com., 26 novembre 2003, n° 00-18.005

Cass. com., 26 novembre 2003, n° 02-12.444

Le franchiseur qui accorde sa franchise sur le territoire réservé à l'un des membres de son réseau, viole ses obligations contractuelles en utilisant une marque interdite sur cette zone et susceptible de créer un risque de confusion avec celle concédée au franchisé.

CA Paris, 4e ch. A, 26 novembre 2003, n° 2002-13263

Le gérant d'une société à laquelle a été confiée un mandat de gérance d'un établissement hôtelier ne peut prétendre à la qualité de salarié du mandant, en l'absence de preuve d'un quelconque lien de subordination à l'égard de ce dernier.

CA Montpellier, ch. soc., 26 novembre 2003, n° 03-00864

Les accords de collaboration souscrits entre les parties, comprenant notamment une clause de non-concurrence et une licence de brevet constituent des restrictions accessoires dès lors qu'ils sont directement liés et nécessaires à l'opération.

Les marchés de la fourniture de logiciels d'accès conditionnel et de logiciels d'interactivité revêtent une dimension communautaire du fait du très faible coût du transport.

Les services d'interactivité qui consistent dans la fourniture de télévision interactive permettant de présenter le contenu d'un service interactif à l'abonné final, constituent un marché distinct, de dimension nationale, pour des raisons d'habitude et de goût des consommateurs.

Les services d'interactivité, qui permettent de présenter le contenu d'un service interactif de télévision à l'abonné final, constituent un marché de dimension nationale pour des raisons linguistiques.

La dimension communautaire des marchés de la fourniture de logiciels d'accès conditionnel et de logiciels d'interactivité résulte du niveau international d'attribution des licences, de la faiblesse des coûts du transport et du niveau supra-national où interviennent les principaux opérateurs.

L'intégration verticale entre un fournisseur de logiciels et un opérateur de télévision payante n'est pas de nature à lui conférer un avantage concurrentiel déterminant sur les marchés des logiciels dès lors que la plupart des fournisseurs de logiciels sont intégrés verticalement à des opérateurs de télévision ou ont des liens capitalistiques avec ces derniers et qu'un opérateur de télévision intégré verticalement n'utilise pas nécessairement ses propres logiciels.

La concentration ne porte pas atteinte à la concurrence dès lors qu'elle se traduit par des chevauchements nuls ou insignifiants entre les activités des parties, que l'intégration verticale en résultant n'est pas de nature à conférer un avantage concurrentiel aux opérateurs dans le secteur en cause, où il existe de nombreux concurrents eux aussi intégrés verticalement.

La concentration ne porte pas atteinte à la concurrence dès lors qu'elle se traduit par des chevauchements nuls ou insignifiants entre les activités des parties.

Ministre de l’Économie, 26 novembre 2003, n° ECOC0400210Y

Le pourvoi formé par le ministre de l'Economie contre une décision de la Cour d'appel de Paris est irrecevable lorsqu'il n'a pas été partie à l'instance devant cette juridiction et dans la mesure où il n'a pas fait usage de son droit d'exercer un recours au titre de l'article L. 464-8 du Code de commerce (NDLR Jurisprudence antérieure à la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004).

Cass. com., 26 novembre 2003, n° 02-14.310

L'application discriminatoire de critères de sélection ne produit pas d'effet anticoncurrentiel sensible lorsque l'accord de distribution ne contient aucune des restrictions caractérisées visées dans la Communication relative aux accords d'importance mineure, et lorsque le fournisseur détient moins de 15 % de part de marché.

L'application discriminatoire de critères de sélection ne produit pas d'effet anticoncurrentiel sensible lorsque l'accord de distribution ne contient aucune des restrictions caractérisées visées dans la communication relative aux accords d'importance mineure, et que le fournisseur détient moins de 15 % de part de marché.

Des produits naturels de soin pour la peau ne sont pas substituables aux produits de luxe comercialisés habituellement en parfumerie dès lors qu'ils ne résultent d'aucune recherche comparable à celle qui caractérise ces derniers.

Malgré la stratégie de positionnement du fabricant, des produits naturels de soin pour la peau ne sont pas des produits de luxe dès lors qu'ils ne résultent d'aucune recherche comparable à celle qui caractérise de tels produits et ne sont vendus qu'accessoirement en parfumeries de luxe à un prix d'"entrée de gamme".

L'application discriminatoire de critères de sélection ne produit pas d'effet anticoncurrentiel sensible lorsque l'accord de distribution ne contient aucune des restrictions caractérisées visées dans la Communication relative aux accords d'importance mineure et que le fournisseur détient moins de 15 % de part de marché.

Les produits naturels de soin pour la peau se distinguent des produits de luxe dans la mesure où ils ne sont vendus qu'accessoirement en parfumerie de luxe.

L'application discriminatoire de critères de sélection ne produit pas d'effet anticoncurrentiel sensible lorsque l'accord de distribution ne contient aucune des restrictions caractérisées visées dans la communication relative aux accords d'importance mineure et que le fournisseur détient moins de 15 % de part de marché.

Pratiques mises en œuvre par la société Biotherm dans le secteur de la commercialisation des produits cosmétiques et d'hygiène corporelle

Conseil Conc., 26 novembre 2003, n° 03-D-53

La clause de non-rétablissement d'une durée de deux ans contenue dans un contrat de franchise ne peut être annulée au motif qu'elle interdit toute activité au franchisé sans que soit constatée sa disproportion aux intérêts légitimes de la société.

Décisions de justice rendues en 2003 - Page 8