La perturbation visée à l'article 107, paragraphe 3, b), TFUE doit affecter l'économie d'un État membre, et pas seulement celle d'une de ses régions ou parties de territoire.

CJCE, 30 septembre 2003, n° C-57/00 P

La création d'ateliers de peinture et de montage final représente un investissement d'extension et non un investissement en rase campagne ouvrant droit à un versement d'aides plus conséquentes, au sens des règles d'encadrement européenne de l'industrie automobile, lorsqu'il existe déjà une infrastructure adéquate, une logistique organisée, une main-d'uvre formée et une structure de sous-traitants bien établie [NDLR : les aides dans le secteur automobile relèvent désormais des Lignes directrices n° 2006-C 54-08 du 4 mars 2006 concernant les aides d'état à finalité régionale pour la période 2007-2013].

La perturbation visée à l'article 107, paragraphe 3, point b), TFUE d'interprétation stricte, doit affecter l'économie d'un Etat membre, et pas seulement celle d'une de ses régions ou parties de territoire.

La perturbation visée à l'article 107, paragraphe 3, point b), TFUE, d'interprétation stricte, doit affecter l'économie d'un Etat membre, et pas seulement celle d'une de ses régions ou parties de territoire.

CJCE, 30 septembre 2003, n° C-301/96

Un VRP ne peut prétendre au bénéfice de l'indemnité prévue par l'article L. 7313-13 du Code du travail en l'absence d'apport personnel de clientèle.

Cass. soc., 30 septembre 2003, n° 00-43.927

Un VRP ne peut agir en rappel de salaires lorsqu'il n'a pas contesté le calcul de commissions établi par l'employeur en vertu de la procédure contractuelle, qui lui donne un mois pour présenter ses observations à réception du décompte.

Cass. soc., 30 septembre 2003, n° 01-42.819

L'acquisition des droits de télévision sur une base linguistique et pour un territoire national permet d'identifier un marché national distinct de la télévision payante, de la retransmission des droits audiovisuels et des télécommunications autorisant le renvoi de l'examen de l'opération de concentration aux autorités d'un État membre, nonobstant la dimension internationale des parties, leur puissance sur différents marchés nationaux, et le caractère européen de certains événements sportifs retransmis.

Le principal concurrent des parties à une concentration peut former un recours en annulation contre la décision de renvoi aux autorités nationales dès lors que cette décision affecte sa situation juridique en le privant de l'examen de l'opération au regard du règlement concentrations et de la protection juridictionnelle de la procédure européenne, alors qu'il est intervenu dans la procédure administrative.

TPICE, 3e ch., 30 septembre 2003, n° T-346/02

Si la simple participation active d'un tiers à la procédure administrative ne suffit pas en soi à lui conférer un intérêt à agir en annulation de la décision d'autorisation d'une concentration, elle constitue un élément à prendre en considération pour apprécier la recevabilité du recours.

Le tiers à une opération de concentration, qui n'est pas concurrent des parties, mais présent sur un marché voisin, peut exercer un recours en annulation contre la décision de compatibilité en raison d'une certaine concurrence entre ces deux marchés et d'une convergence future du fait des évolutions technologiques.

Les engagements pris à l'issue d'une concentration sur le marché de la télévision à péage et des services de télévision interactive numérique, consistant à permettre aux tiers concurrents d'accéder aux diverses plates-formes techniques de la nouvelle entité et à la technologie permettant de mettre en place leurs propres plates-formes, sont suffisants dès lors qu'ils garantissent l'accès au marché à des conditions équitables, appropriées et non discriminatoires.

L'engagement pris par les parties de garantir qu'en cas de litige sur l'exécution des engagements, les tiers puissent recourir à une procédure d'arbitrage, ne revient pas à instituer un contrôle permanent de comportement par la Commission.

La Commission est en droit de révoquer la décision de compatibilité lorsqu'il apparaît, à l'issue de la procédure d'arbitrage prévue par les parties en cas de difficulté d'exécution de leurs engagements, qu'elles ne sont pas en mesure de les respecter. 

TPICE, 3e ch., 30 septembre 2003, n° T-158/00

Les remises quantitatives calculées sur la totalité du chiffre d'affaires réalisé sur une période d'une année, qui ne sont justifiées ni par le volume d'activité ni par les économies d'échelle réalisées par le fournisseur, sont contraires à l'article 102 TFUE.

Il incombe à une entreprise en position dominante une responsabilité particulière de ne pas porter atteinte par son comportement à une concurrence effective et non faussée dans le marché intérieur.

La prime de service destinée au revendeur revêt un caractère inéquitable constitutif d'abus en raison de la subjectivité de l'appréciation des critères ouvrant droit à la remise.

La prime de service octroyée au revendeur s'il se fournit en produits nouveaux à hauteur d'un pourcentage déterminé par rapport à la part de marché régionale de ces produits, alors qu'il est sanctionné dans le cas contraire par une réduction totale de sa prime annuelle, a un effet fidélisant abusif.

La convention "Club" qui impose aux revendeurs une obligation de "température", imposant d'atteindre une certaine part de marché en produits de la marque, et de mettre celle-ci en avant, constitue un instrument de cristallisation, voire de renforcement d'une position dominante, contraire à l'article 102 TFUE.

Le système de rabais quantitatifs, qui tend à lier des revendeurs à une entreprise en position dominante par l'octroi d'avantages ne reposant sur aucune contrepartie économiquement justifiée telle que le volume d'activité ou les économies d'échelle réalisées, est constitutif d'abus.

Le système de rabais quantitatifs, qui comporte une variation importante des taux de remise entre les échelons inférieurs et supérieurs et est caractérisé par une période de référence d'un an et une détermination de la remise sur la base du chiffre d'affaires total réalisé au cours de cette période, présente les caractéristiques d'un système de rabais fidélisants.

Un système de rabais quantitatifs, liés exclusivement au volume des achats effectués auprès d'une entreprise en position dominante, est contraire à l'article 102 TFUE s'il ne repose pas sur une contrepartie économiquement justifiée mais tend, à l'instar de rabais de fidélité et d'objectif, à empêcher l'approvisionnement des clients auprès de producteurs concurrents.

La prime de service accordée aux revendeurs emporte un effet de ventes liées, contraire à l'article 102 TFUE, dès lors que l'entreprise en position dominante utilise son poids économique dans le secteur du pneu et sur le marché du pneu neuf comme un levier afin d'être choisie comme rechapeur par les revendeurs.

Une augmentation de l'amende en fonction de la durée n'est pas limitée à l'hypothèse où il existerait une relation directe entre la durée et un préjudice accru causé aux objectifs européens visés par les règles de concurrence.

Le fait que la Commission ait appliqué, dans le passé, des amendes d'un certain niveau à certains types d'infractions ne saurait la priver de la possibilité d'élever ce niveau dans les limites indiquées au règlement procédure, si cela est nécessaire pour assurer la mise en uvre de la politique européenne de concurrence.

Les exigences concernant l'obligation de motivation sont remplies lorsque la Commission indique, dans sa décision, les éléments d'appréciation qui lui ont permis de mesurer la gravité et la durée de l'infraction.

TPICE, 3e ch., 30 septembre 2003, n° T-203/01

The supply market for cast aluminum technology licences has a world-wide dimension insofar as Western technology is used by the Russians and Chinese, two Chinese undertakings having provided part of their technology to India and Iran.

The market for aluminum cartridges manufacturing can be limited to the EEA and Switzerland, despite the low transport costs, due to the preferences of European consumers for "just-in-time" delivery.

The market for aerosol aluminium packaging constitutes a market per se that is separate from that for aerosols made from steel due to customer perception of product quality and for practical reasons relating to the packaging, air tightness and resistance to high pressure.

The manufacture of aluminum cartridges constitutes a separate market to that of cartridges made from other materials, having regard to the specific features of aluminum in terms of chemical resistance and tightness.

Aluminum and steel beverage cans belong to two separate markets having regard to the specific advantages of aluminum in terms of weight, flexibility, support quality, resistance to corrosion and recycling.

The market for aluminium aerosol packaging constitutes per se a market that is separate from that for aerosol packaging made from steel, as they are manufactured according to completely different processes that exclude any reorientation of one activity towards another, and because the entry of new competitors would be subject to investments assessed at approximately six million euros.

The cylindrical part of aluminum drinks cans and aluminum lids and caps belong to two separate markets insofar as the latter require the use of harder alloys and thus more powerful production tools.

Although tinplate costs between 15% and 30% less than aluminium, it cannot be substituted for it for certain applications such as the packaging of personal care products.

The market for aerosol aluminium packaging is limited to the EEA insofar as the transport of empty bottles over long distances is not economically viable.

Despite the low cost of transport, a relevant market relating to aluminum cartridges manufacturing can be identified within the EEA and Switzerland having regard to the preferences of European consumers in relation to product quality and "just-in-time" delivery.

The merger between rival aluminum producers which confers on the new entity a dominant position on the supply market for aluminum refining technology licences, may only be authorized on condition of the transfer of one of the two essential technologies by means of a non-exclusive licence, including all intellectual property rights and accompanied by technical assistance.

The merger which gives the new entity a 40-50% market share, which is four times greater than that of its closest rival, whilst the only realistically substitutable products are supplied by producers too distant to provide an economically credible alternative with regard to transportation costs, leads to the creation of a dominant position.

The concentration conferring a 55% to 65% market share on the new entity leads to the creation of a dominant position insofar as the parties are the only suppliers of a certain technology.

A concentration is liable to be anticompetitive when it reinforces the dominant position of the acquirer, who already holds a share of between 50% and 60% of the market concerned.

The merger which confers on the new entity a 45% to 55% market share, whilst its two closest competitors control respectively 25%-35% and 15%-25%, leads to the creation of a dominant position, as no competitor enjoys the necessary capacities to meet the needs of the customers in the short term.

The merger between rival aluminum producers which allows the new entity to hold a 45-55% market share, whilst its two closest competitors have 25-35% and 15-25%, leads to the creation of a dominant position, as no competitor can meet the needs, in the short term, of the clientele.

A concentration that confers a 40% to 50% market share on the new entity, which amounts to four times that of its nearest rival, whilst the only realistically substitutable products are supplied by producers too distant to provide an economically credible alternative with regard to transportation costs, leads to the creation of a dominant position.

A concentration that confers 45% to 55% of a market on the new entity leads to the creation of a dominant position despite the buyer power of two customers representing over half of sales, as no competitor enjoys the necessary capacity to meet the demands of those customers in the short term.

A merger between aluminum producers which allows the new entity to control 55% to 65% of the market leads to the creation of a dominant position insofar as the notifying parties are the only suppliers of a technology including the four stages of refinement using a patented process.

A concentration that confers a 55 to 65% market share on the parties, sole suppliers of a technology including the four patent-protected stages in the refining process, leads to the creation of a dominant position.

The concentration that confers a combined market share of between 40% and 50% on the new undertaking, amounting to four times that of its nearest rival, and in the absence of any economically credible alternative supplier, may only be authorized on condition that assets be transferred so as to prevent any overlap of the parties' activities on that market.

The fact that an operator of a size similar to that of the merging parties in the downstream market had previously ceased to grant licences on a production technology in the upstream market shows that this strategy is rational from an economic point of view, and that it could be adopted by the new entity, encouraged to use its dominant position in the market of technology licences as leverage to strengthen its position on the downstream market.  

EC, September 29, 2003, No M.3225

Une concentration qui confère à une nouvelle entité une part de marché de 40-50 %, quatre fois supérieure à son plus proche concurrent, alors que les seuls produits réellement substituables sont fournis par des producteurs trop éloignés pour représenter une solution alternative économiquement crédible au regard des coûts de transport, entraîne la création d'une position dominante.

La concentration, qui confère à la nouvelle entité une part de marché de 55-65 %, entraîne la création d'une position dominante dans la mesure où les parties sont les seuls fournisseurs d'une certaine technologie.

Une concentration présente des risques anticoncurrentiels lorsqu'elle est de nature à renforcer la position dominante de l'acquéreur, qui contrôle déjà 50-60 % du marché concerné.

La concentration qui confère à une nouvelle entité une part de marché de 45-55 %, alors que les deux plus proches concurrents en contrôlent respectivement 25-35 % et 15-25 %, entraîne la création d'une position dominante dans la mesure où aucun concurrent ne dispose des capacités suffisantes pour faire face, dans un bref délai, aux besoins de la clientèle.

Une concentration entre producteurs concurrents d'aluminium qui confère à une nouvelle entité une part de marché de 45-55 %, alors que les deux plus proches concurrents détiennent respectivement des parts de 25-35 % et 15-25 %, entraîne la création d'une position dominante, aucun concurrent ne disposant de capacités suffisantes pour faire face, dans un bref délai, aux besoins de la clientèle.

Une concentration, qui confère à la nouvelle entité une part de marché de 40-50 %, soit quatre fois plus que son plus proche concurrent alors que les seuls produits réellement substituables sont fournis par des producteurs trop éloignés pour représenter une solution alternative économiquement crédible au regard des coûts de transport, entraîne la création d'une position dominante.

Une concentration qui confère à une nouvelle entité 45 à 55 % d'un marché, entraîne la création d'une position dominante malgré la puissance d'achat de deux clients représentant plus de la moitié des ventes, aucun concurrent ne disposant des capacités suffisantes pour faire face, dans un bref délai, à cette clientèle.

Une concentration entre producteurs concurrents d'aluminium qui confère à la nouvelle entité une part de marché de 55-65 %, entraîne la création d'une position dominante dans la mesure où les parties notifiantes sont les seuls fournisseurs d'une technologie incluant les quatre étapes de raffinage selon le procédé Bayer.

Une concentration, qui confère aux parties, seuls fournisseurs d'une technologie incluant les quatre étapes de raffinage selon le procédé déposé, une part de marché de 55-65 %, entraîne la création d'une position dominante.

Le marché des conditionnements d'aérosols en aluminium constitue en soi un marché distinct des aérosols fabriqués à partir de l'acier, dès lors qu'ils sont fabriqués selon des processus complètement différents, qui excluent toute réorientation d'une activité vers l'autre, et que l'entrée de nouveaux concurrents suppose des investissements évalués à environ six millions d'euro.

Les canettes de boisson en aluminium et celles en acier appartiennent à deux marchés distincts eu égard aux avantages spécifiques de l'aluminium en termes de poids, de souplesse, de qualité du support, de résistance à la corrosion et de recyclage.

La partie cylindrique des canettes de boisson en aluminium et les couvercles et capsules en aluminium appartiennent à deux marchés distincts dans la mesure où ces derniers requièrent l'utilisation d'alliages plus durs et donc d'outils de production plus puissants.

La fabrication des cartouches en aluminium constitue un marché distinct des cartouches fabriquées à partir d'autres matériaux eu égard aux capacités de résistance chimique et d'étanchéité spécifiques de l'aluminium.

Le marché des conditionnements d'aérosols en aluminium constitue en soi un marché distinct des aérosols fabriqués à partir de l'acier eu égard à la perception de la qualité du produit par les consommateurs, pour des raisons pratiques de conditionnement et techniques d'étanchéité et de résistance aux hautes pressions.

Bien qu'il coûte entre 15 et 30 % moins cher que l'aluminimum, le fer blanc ne peut lui être substitué pour des applications telles que le conditionnement de produits de soins cosmétiques.

Le marché des conditionnements d'aérosols en aluminium est limité à l'EEE dans la mesure où le transport de bouteilles vides sur de longues distances n'est pas économiquement rentable.

Malgré le faible coût de transport, un marché pertinent de la fabrication de cartouches en aluminium peut être identifié au sein de l'EEE et la Suisse eu égard aux préférences des consommateurs européens par rapport à la qualité du produit et pour une livraison "juste-à-temps".

Le marché de la fourniture de licences pour la technologie de fonte de l'aluminium est de dimension mondiale dans la mesure où la technologie occidentale est utilisée aussi bien par les Russes que les Chinois, deux entreprises chinoises apportant une partie de leurs technologies à l'Inde et l'Iran.

Les préférences des consommateurs européens pour une livraison "juste-à-temps" permettent d'identifier un marché de la fabrication de cartouches en aluminium limité à l'EEE et à la Suisse malgré le faible coût du transport.

La concentration qui confère à la nouvelle entité des parts de marché cumulées de 40-50 %, soit quatre fois plus que le plus proche concurrent,  aucun concurrent ne représentant une solution alternative économiquement crédible, ne peut être autorisée que sous condition de cession d'actifs empêchant tout chevauchement des activités des parties sur ce marché.

L'opération de concentration entre producteurs concurrents d'aluminium, qui confère à la nouvelle entité une position dominante sur le marché de la fourniture de licences pour la technologie de raffinage en alumine, ne peut être autorisée que sous condition de cession de l'une des deux technologies essentielles au moyen d'une licence non exclusive incluant tous les droits de propriété intellectuelle, assortie de la fourniture d'une assistance technique.

Le fait que par le passé, un opérateur de taille comparable à celle des parties à la concentration sur le marché aval, ait cessé, sur le marché amont, de concéder des licences sur une technologie de fabrication, démontre que cette stratégie est rationnelle d'un point de vue économique, et qu'elle pourrait être adoptée par la nouvelle entité, incitée à se servir de sa position dominante sur le marché des licences de technologie comme levier pour renforcer sa position sur le marché aval. 

CCE, 29 septembre 2003, n° M.3225

When a complaint was filed by third-party undertakings, the Commission must formally assess whether or not a concentration which has not been notified but which has been approved by a national authority, has an EU dimension and state its grounds.

When a complaint has been brought by third-party undertakings, the Commission must give a formal ruling on whether or not a concentration which has not been notified but which has been approved by a national authority, has an EU dimension.

The inadmissibility of the application to the Commission, made more than two months after the national authorities' decision approving the concentration, necessarily induces the inadmissibility of the action for a declaration of failure to act brought in that respect.

CJEC, 6th chamber, September 25, 2003, No C-170/02 P

Les échanges d'informations sur les prix et sur la date de mise sur le marché de produits anciens, nouveaux, ou en projet, entre deux fournisseurs concurrents, qui contrôlent ensemble plus de 89 % du marché concerné, constituent des pratiques contraires à l'article L. 420-1 du Code de commerce.

Les échanges d'informations sur le retrait, le maintien ou la date de mise sur le marché de produits anciens, nouveaux, ou en projet, entre deux fournisseurs concurrents contrôlant ensemble plus de 89 % du marché concerné, constituent des pratiques illicites.

La présentation par un fournisseur de ristournes arrières faussement conditionnelles, et l'invocation de la législation sur la revente à perte, afin d'empêcher ses distributeurs de répercuter les ristournes sur les prix de revente aux consommateurs, et de les inciter, en contrepartie, à respecter les prix publics minima qu'il élabore, diffuse, et dont il surveille la mise en application, caractérisent une entente verticale de prix illicite.

L'entreprise absorbante assume la responsabilité des pratiques anticoncurrentielles adoptées par l'entreprise absorbée ou dissoute.

L'entreprise ayant repris le fonds de commerce d'une société dissoute assume la responsabilité des pratiques anticoncurrentielles adoptées par l'entreprise absorbée ou dissoute.

La complexité du dossier concernant des pratiques à la fois verticales et horizontales et le nombre important de pièces - 7000 -, justifient la durée de 5 années de la procédure entre la commission des faits et la notification des griefs.

Malgré la procédure de transaction mise en œuvre, l'Autorité de la concurrence n'est pas tenue d'appliquer la réduction de 50 % prévue.

Pratiques mises en œuvre dans le secteur des calculatrices à usage scolaire

Conseil Conc., 25 septembre 2003, n° 03-D-45

La Commission, saisie par des entreprises tierces, est tenue de se prononcer formellement et de manière motivée sur la question de savoir si une opération de concentration qui ne lui a pas été notifiée, et approuvée par une autorité nationale, est ou non de dimension communautaire.

L'irrecevabilité de la saisine de la Commission formée plus de deux mois après la décision de l'autorité nationale approuvant une concentration entraîne celle du recours en carence introduit à ce titre.

La Commission, saisie par des entreprises tierces, est tenue de se prononcer formellement et de manière motivée sur la question de savoir si une opération de concentration qui ne lui a pas été notifiée et qui a été approuvée par une autorité nationale, revêt ou non une dimension communautaire.

CJCE, 6e ch., 25 septembre 2003, n° C-170/02 P

Cass. com., 24 septembre 2003, n° 01-17.737

Cass. com., 24 septembre 2003, n° 00-19.689

Cass. com., 24 septembre 2003, n° 00-22.013

Cass. com., 24 septembre 2003, n° 00-21.993

Une publicité promettant des cadeaux aux visiteurs d'un magasin revêt un caractère trompeur lorsque ceux-ci ne sont pas disponibles sur le lieu de vente, peu important qu'ils aient été par la suite adressés aux clients.

Un dépliant publicitaire comportant la mention "un cuir acheté = un cuir offert" est de nature à induire en erreur, même si le message est assorti d'un astérisque précisant que la promotion ne s'applique qu'à un nombre limité de références, dès lors qu'une confusion est entretenue sur les conditions de l'offre par la présence de nombreuses autres astérisques relatives aux conditions de paiement.

Une publicité promettant des cadeaux aux visiteurs d'un magasin revêt un caractère trompeur lorsque ceux-ci ne sont pas disponibles sur le lieu de vente, même s'ils ont été par la suite adressés aux clients.

CA Paris, 13e ch. B, 24 septembre 2003, n° 03-02506

Il incombe à celui qui se prévaut de la qualité d'agent commercial d'en apporter la preuve.

Cass. com., 24 septembre 2003, n° 02-12.265

Le défaut de communication des conditions générales de vente par le fournisseur n'est pas constitutif de pratique discriminatoire, lorsqu'elles n'ont pas été réclamées par son cocontractant.

Le défaut de communication des conditions générales de vente par le fournisseur n'est pas susceptible d'engager sa responsabilité lorsqu'elles n'ont pas été réclamées par son cocontractant.

Cass. com., 24 septembre 2003, n° 01-15.150

Le dépôt de la marque " Les Matines " par un producteur de vins afin de désigner des  boissons alcooliques, ne prive pas le producteur d'ufs du même nom, de la possibilité d'effectuer des opérations de parrainage, dès lors que ces opérations visent à promouvoir un produit autre que l'alcool et mis sur le marché avant le 1er janvier 1990.

Cass. com., 24 septembre 2003, n° 02-11.791

Le juge des libertés et de la détention n'est pas tenu de préciser la nature des investigations domiciliaires.

Cass. crim., 24 septembre 2003, n° 02-85.528

Les distributeurs liés par un contrat de fourniture exclusive de carburants et lubrifiants et deux contrats de prêt, ne peuvent, en cas d'annulation, réclamer au fournisseur une rémunération ou une indemnisation de pertes d'exploitation sans lien avec la fourniture des produits livrés.

Cass. com., 24 septembre 2003, n° 01-15.875

La qualification de vente au déballage ne peut être retenue, lorsque le local utilisé est destiné à la vente au public, même s'il n'existe aucune fixité relativement aux produits vendus.

Cass. com., 24 septembre 2003, n° 01-16.639

A défaut de dispositions contraires prévues au contrat de bail immobilier, le non-renouvellement du bail n'affecte pas le renouvellement tacite du contrat de location-gérance, qui perdure tant que le loueur du fonds de commerce dispose d'un droit au maintien dans les lieux.

Le loueur d'un fonds de commerce ne peut exiger du locataire-gérant réparation du préjudice résultant de l'appropriation par ce dernier de sa clientèle dans des magasins situés à proximité, dès lors que l'indemnité d'éviction versée par le loueur des locaux à la suite de la résiliation du bail a déjà réparé la perte de cette clientèle.

Cass. com., 24 septembre 2003, n° 00-22.728

Le contrat de location-gérance qui prévoit l'applicabilité du droit du mandat à l'exclusion de l'article 2000 du Code civil, auquel il est expressément renoncé, vaut renonciation du locataire-gérant au droit, qui résulte de la qualité de mandataire, d'être indemnisé de ses pertes de gestion.

Cass. com., 24 septembre 2003, n° 00-19.029

L'acquéreur d'un fonds de commerce de parfumerie, qui ne pouvait ignorer le caractère incessible des contrats de distribution conclus entre les fournisseurs et le cédant, ne peut invoquer un manquement du rédacteur de l'acte à son devoir de conseil.

Cass. com., 24 septembre 2003, n° 99-19.692

La méconnaissance de l'information prévue par l'article L. 330-3 du Code de commerce entraîne l'annulation du contrat de franchise lorsque le franchiseur a fourni des éléments imprécis et erronés qui ont induit en erreur le franchisé.

L'obligation légale d'information précontractuelle s'impose au franchiseur dès lors que le contrat de franchise prévoit un engagement de quasi-exclusivité.

Décisions de justice rendues en 2003 - Page 22