Ministre de l’Économie, 1 octobre 2003, n° ECOC0400121Y

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Messieurs les directeurs,

Par dossier déclaré complet le 31 juillet 2003, vous avez notifié le projet d'acquisition de la société Dubois matériaux (ci-après "Dubois") par la société Point P SA (ci-après "Point P").

I. - Les parties et l'opération

Point P est une société anonyme de droit français, filiale à 99,99 % de la société Partidis, elle-même détenue à 100 % par la Compagnie de Saint-Gobain. L'activité du groupe Saint-Gobain est centrée autour de trois pôles d'activité que sont la fabrication de différents produits issus du verre (vitrage, isolation, conditionnement), de matériaux de haute performance (céramiques, plastiques de haute performance et abrasifs) et de matériaux de construction. Ce dernier pôle comprend une activité de distribution de matériaux de construction destinés aux entreprises du bâtiment. En sa qualité de négociant en matériaux de construction, Point P fait donc partie de la branche distribution du groupe Saint-Gobain. Le chiffre d'affaires mondial du groupe s'est élevé à 30,3 milliards d'euros au 31 décembre 2002, dont 7,7 milliards ont été réalisés en France.

Dubois est actuellement détenue à 100 % par la société Kingfisher SA, elle-même détenue par le groupe britannique Kingfisher. Dubois est un négociant en matériaux de construction à destination des professionnels du bâtiment, actif en France au travers de 14 points de vente. Par ailleurs, Dubois exerce en interne une activité de logistique en redistribuant des matériaux en direction des magasins Castorama (1); cette activité représente environ 30 % de son chiffre d'affaires. En 2002, Dubois a réalisé un chiffre d'affaires de 246 millions d'euros, en France exclusivement.

Aux termes d'un acte signé le 10 juillet 2003, Kingfisher SA s'est engagée irrévocablement à céder à Point P la totalité des actions composant le capital de Dubois. En conséquence, Point P prendra le contrôle de Dubois. L'opération constitue à ce titre une opération de concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce. Compte tenu des chiffres d'affaires précités, cette opération n'est pas de dimension communautaire mais relève du contrôle national des concentrations, conformément aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du même Code.

II. - Les marchés concernés

La branche distribution bâtiment du groupe Saint-Gobain distribue un ensemble de produits tels que du sable, du gravier, des canalisations, du béton, du ciment, du mortier, des briques, des tuiles, des ardoises, des produits d'isolation, des produits d'étanchéité, des produits en bois, de la menuiserie, du carrelage, des produits de chauffage-sanitaire, de l'outillage, de la peinture, du matériel électrique, des produits d'aménagement intérieur et extérieur, ainsi que divers autres produits nécessaires à l'activité du bâtiment.

Point P est l'une des enseignes en France de la branche distribution bâtiment du groupe Saint-Gobain. Les autres enseignes françaises en matière de négoce de matériaux de construction du groupe sont: Point P travaux publics, La Plateforme du bâtiment (nouveau concept de vente exclusivement réservé aux professionnels sur le principe du "cash & carry"), Lapeyre-GME (spécialisé dans l'aménagement de la maison, en particulier en ce qui concerne la cuisine, la salle de bain, les menuiseries intérieures et extérieures), Cedeo (grossiste sanitaire-chauffage), SFIC (spécialisé dans l'isolation), l'Asturienne (spécialisé en couverture et sanitaire-chauffage), K par K (vente et pose de fenêtres, portes, volets, etc.).

Dubois est également négociant en matériaux de construction et dispose de 14 points de vente, dont 9 "généralistes", situés à Coudekerque (59), Lesquin (59), Alfortville (94), Metz (57), Nantes (44), Saint-Priest (69), Heyrieux (69), Toulouse (31) et Saint-Victoret (13), 4 "spécialistes" en matériaux pour l'aménagement, sis à Fretin (59), Saint-Etienne-du-Rouvray (76), Villeneuve-la-Garenne et Palaiseau (91), et 1 "spécialiste" quincaillerie outillage implanté à Lesquin (59). Le chiffre d'affaires de chacune des 9 agences "généralistes" de Dubois est généré par la vente de matériaux divers. En revanche, s'agissant des agences "spécialisées" dans l'aménagement, leur chiffre d'affaires est pour une large part généré par les seules ventes de plafonds (2), le solde résultant de la vente de cloisons, et, plus marginalement, de produits d'isolation.

Le groupe Saint-Gobain est par ailleurs fabricant de matériaux utilisés pour la construction et les travaux publics: vitrage, isolation, plafonds, abrasifs, canalisations, tuiles et briques, mortiers, produits béton.

Les parties à l'opération sont donc simultanément présentes sur les mêmes secteurs d'activités en tant que distributeurs de matériaux de construction et en tant qu'acheteurs sur les marchés de l'approvisionnement. Le groupe Saint-Gobain est également présent sur les marchés de l'approvisionnement en tant que fabricant de matériaux destinés à la construction, en particulier de plafonds.

A. - La délimitation des marchés concernés

1. Les marchés du négoce de matériaux de construction

Si la partie notifiante souligne que l'offre des négociants traditionnels, qu'ils soient généralistes, spécialistes ou multispécialistes, ainsi que celle des grandes surfaces de bricolage (GSB) et des rayons spécialisés des grandes surfaces alimentaires (GSA), constituent des offres partiellement substituables aux yeux de la clientèle, elle admet que la question d'une délimitation plus étroite du marché pertinent en fonction du canal de distribution peut être soulevée. Dans sa pratique décisionnelle, le ministre a en effet déjà été amené à distinguer le négoce de matériaux de construction de la distribution en GSB ou en GSA (3).

Selon la pratique décisionnelle de la Commission (4), le négoce de matériaux de construction est une activité traditionnelle par laquelle les négociants stockent l'ensemble des matériaux nécessaires aux entreprises du secteur du bâtiment. L'activité consiste à fournir en gros un large assortiment de matériaux qui, bien que non substituables entre eux, sont toutefois nécessaires et souvent associés pour réaliser un projet de construction.

L'offre des négociants s'adresse en priorité à des professionnels du bâtiment ou à des particuliers "bricoleurs lourds" dont les attentes sont proches de celles de professionnels. Ceci implique des caractéristiques spécifiques en termes d'organisation de distribution des produits: les négociants disposent de stocks importants, de gammes profondes, ils livrent généralement la marchandise à leur clientèle, proposent parfois la livraison directe par le fournisseur pour les commandes importantes, ont une activité de conseil très importante aux yeux de la clientèle, accordent des délais de paiement, assument le risque-client, etc.

A l'inverse, les GSB et GSA s'adressent principalement à une clientèle de particuliers dans le cadre de leurs achats de matériel de bricolage. Lorsque des professionnels s'adressent aux GSB ou aux GSA pour certains matériaux, leur comportement reste proche de celui des particuliers (achats ponctuels de petites quantités, à emporter, absence de délais de paiement, etc.). Si les négociants traditionnels et les GSB/GSA sont amenés à proposer des produits pour certains identiques, les services et les conditions de vente qui s'y rapportent diffèrent sensiblement d'un canal de distribution à l'autre, ce qui justifie qu'ils puissent être considérés comme appartenant à des marchés distincts. Aussi l'analyse portera-t-elle sur le secteur des négoces de matériaux de construction.

Par ailleurs, la jurisprudence et la pratique décisionnelle des autorités de concurrence, tant françaises (5) que communautaires (6), ont évoqué à plusieurs reprises la possibilité de distinguer, au sein du marché du négoce de matériaux de construction, une segmentation plus fine en fonction du degré de spécialisation des négociants. En effet, contrairement aux négociants généralistes dont l'offre porte sur un assortiment complet de différentes gammes de produits, les négociants spécialisés proposent des gammes plus profondes et une expertise plus poussée sur des lignes de produits particulières (bois, carrelage, isolation, etc).

Or, ainsi qu'énoncé, Dubois exploite 4 agences spécialisées dans l'aménagement, et 1 agence spécialisée dans le négoce de quincaillerie et d'outillage industriel. Dès lors, il apparaît légitime de s'interroger sur l'existence de marchés distincts correspondant à ces spécialités.

(i) Le négoce spécialisé en produits "d'aménagement":

Les produits "d'aménagement" sont les plafonds suspendus, les cloisons en plâtre, et les produits d'isolation; ils font l'objet d'un regroupement au sein de cette catégorie dans la mesure où ils sont généralement vendus ensemble à un même professionnel qui les met en œuvre.Toutefois, il apparaît que c'est principalement l'offre en produits plafonds qui distinguent les négociants spécialisés en produits "d'aménagement" des autres négociants en matériaux de construction; leur offre en cloisons en plâtre et produits d'isolation ayant un caractère plus standard. A ce titre, il convient de souligner à nouveau que les points de vente spécialisés dans les produits "d'aménagement" de Dubois réalisent plus des deux tiers de leur chiffre d'affaires par la seule vente de produits plafonds suspendus.

Il existe plusieurs types de plafonds suspendus: principalement, les plafonds dits "WET", les plafonds dits "SOFT", les plafonds métalliques, et les plafonds en plâtre. L'offre des négociants spécialisés en produits "d'aménagement" s'oriente presque exclusivement autour de deux procédés de plafonds suspendus: les plafonds dits "WET" et ceux dits "SOFT", mis en œuvre dans la construction ou la rénovation de bâtiments "tertiaires" (bureaux, administration, commerce, industrie, santé). Les plafonds en plâtre, à l'usage de l'habitat collectif ou résidentiel principalement, répondent à une demande différente et sont offerts dans d'autres négoces, multispécialistes ou généralistes. Quant aux plafonds métalliques, compte tenu de leurs spécificités, ils ne sont pas distribués par les négociants mais commercialisés en direct par des fabricants régionaux. Les négociants spécialisés distribuent donc presque exclusivement des plafonds "WET" et "SOFT", qui représentent par ailleurs environ 85 % en volume des plafonds suspendus commercialisés en France, tous procédés confondus. Autrefois distribués par le canal des négociants spécialisés en bois et/ou menuiseries, les plafonds suspendus sont désormais distribués pour une très large part au travers des seuls négociants spécialisés en produits "d'aménagement". Ces derniers fédèrent, par le biais de commerciaux formés aux caractéristiques et spécificités techniques de chaque produit, le savoir-faire des fabricants de plafonds suspendus "WET" et "SOFT". De plus, si l'on considère que la surface moyenne d'un chantier de plafond suspendu est de 700 m2, et si l'on considère par ailleurs que les fabricants de plafonds livrent au meilleur prix par camions de 3 000 à 5 000 m2, la spécialisation des négoces s'impose comme modèle économique rationnel.

La demande de produits plafonds suspendus émane pour une large part d'entreprises spécialisées dans l'aménagement de locaux ou bureaux du tertiaire ou de locaux industriels. Ces entreprises interviennent sur des chantiers de construction ou de rénovation. Fournissant également à leurs clients une prestation de conseil (implantation, agencement, optimisation de l'espace) et proposant donc du "sur-mesure", elles exigent des gammes de produits étendues et profondes ainsi qu'une véritable expertise de la part du négociant.

Si la question d'une segmentation du négoce spécialisé dans les plafonds suspendus peut être soulevée, on se concentrera, pour les besoins de la présente décision, sur le négoce en produits "d'aménagement", dans la mesure où les conclusions de l'analyse ne seraient pas modifiées quelle que soit la délimitation retenue.

(ii) Le négoce de quincaillerie et d'outillage:

Les produits de quincaillerie (rivets, chevilles, visses, boulons, cosses électriques, ferrures...) et d'outillage manuel ou électroportatif (outils de coupe, abrasifs...) sont distribués aux professionnels à la fois par des négociants généralistes pour ce qui concerne les produits les plus basiques, par des négociants spécialisés dans une famille de produits (bois, menuiserie, travaux publics...) pour une gamme propre à l'activité à laquelle leur offre répond, et par des grossistes en quincaillerie et outillage.Ces derniers déclinent toutes les gammes de produits en profondeur et s'adressent, le plus souvent, à plusieurs activités (bâtiment, industrie, bois...). Certains ont également une activité de redistribution vers les négoces de matériaux de construction. S'il est dès lors possible de s'interroger sur l'existence d'un marché distinct correspondant à l'activité de négoce de quincaillerie et d'outillage, la question d'une délimitation plus fine du marché du négoce des produits de quincaillerie et d'outillage peut être laissée ouverte au cas d'espèce, dans la mesure où, quelle que soit la dimension retenue, les conclusions de l'analyse demeureront inchangées.

2. Les marchés de l'approvisionnement

L'activité de Point P et de Dubois consiste à s'approvisionner en matériaux de construction auprès de fabricants puis à revendre ces matériaux aux professionnels de la construction et des travaux publics. La demande adressée aux fabricants émane en grande partie de négociants de taille nationale (Point P, Pinault Bois & Matériaux, groupements d'achats d'indépendants comme Bigmat ou Gedimat) ou régionale. Le solde de la demande émane des grandes surfaces de bricolage, des grandes surfaces alimentaires pour leurs rayons bricolage ou fait l'objet de commandes directes auprès des fabricants pour quelques produits particuliers.

Conformément à la pratique décisionnelle de la Commission et du ministre, il est possible de distinguer, en matière d'approvisionnement, autant de marchés qu'il existe de familles de produits (7). En effet, Point P et Dubois, en tant que négociants, font appel à un grand nombre de fournisseurs appartenant à des secteurs d'activité très différents. La structure de l'offre, l'évolution des prix, la nature et l'intensité des barrières à l'entrée ou des contraintes de fabrication peuvent sensiblement varier d'une famille de produits à l'autre.

De son côté, le groupe Saint-Gobain fabrique un certain nombre de matériaux de construction que l'on peut regrouper en six grandes familles: matériaux d'isolation et plafonds suspendus, mortiers, tuiles, matériel de voirie, tuyaux d'assainissement, dalles et pavés. Une partie de ces produits (environ [20-30] %) est écoulée à travers le réseau de négociants appartenant au groupe, notamment les points de vente Point P. Le reste des produits fabriqués est vendu à d'autres distributeurs indépendants du groupe Saint-Gobain, dont Dubois. En revanche, le groupe Saint-Gobain n'a pas d'activité de fabrication de produits de quincaillerie ou d'outillage.

Compte tenu du fait que Dubois exploite quatre points de vente spécialisés dans la distribution de produits "d'aménagement", plafonds notamment, mais également matériaux d'isolation, et que le groupe Saint-Gobain fabrique et distribue également, via des négoces spécialisés, des plafonds suspendus, et via l'ensemble de son réseau, des produits isolants, il y a lieu de considérer que, parmi les différents marchés relatifs à l'approvisionnement des négociants, les marchés de l'approvisionnement en produits plafonds et en matériaux d'isolation sont principalement concernés par la présente opération.

Dans sa décision BPB/Isover (8) concernant des fabricants de matériaux d'isolation, la Commission européenne a estimé que le marché des isolants comprenait toute une gamme de produits isolants thermiques et acoustiques destinés aux bâtiments (sols, murs, toitures, ventilation, climatisation) et à différentes applications industrielles (installations de chauffage, conduite de fluides, etc.). A cela peuvent s'ajouter les produits destinés aux véhicules de transport (caravanes, trains, bateaux, voitures). La Commission a en outre précisé qu'il existait une forte interchangeabilité entre les matières premières que sont les laines minérales (laine de verre et laine de roche) et les mousses (polystyrènes et polyuréthane) qui servent à la fabrication des matériaux isolants et qu'il n'y avait donc pas lieu de considérer des marchés distincts en fonction du type de matière première.

Dans sa lettre du 13 décembre 2002 autorisant sous conditions l'acquisition du groupe Isopar par Point P, le ministre énonce qu'au cas d'espèce "si l'on considère que le négoce de matériaux isolants supports d'étanchéité peut constituer un marché aval distinct sur lequel sont présentes les deux parties à l'opération, il conviendra en l'espèce de considérer la position du nouvel ensemble en tant qu'acheteur sur le marché de l'approvisionnement en produits d'isolation supports d'étanchéité". Cependant, pour les besoins de la présente décision, il n'y a pas lieu d'opérer une segmentation fine entre les différents produits d'isolation, dans la mesure où une telle segmentation n'aurait pas d'effet sur les conclusions de l'analyse.

L'approvisionnement en plafonds suspendus comprend les plafonds suspendus de type "WET" et ceux de type "SOFT". Le procédé "WET" utilise de la fibre minérale (laine de roche); le produit est compacté, revêtant ainsi l'aspect d'une plaque de plâtre. Il est utilisé dans le tertiaire en général. Le procédé "SOFT" utilise pour sa part de la fibre sèche (matelas de laine de verre); le produit n'est pas compacté, il est dit "mou". Utilisé dans le tertiaire en général, il est traditionnellement destiné aux locaux acoustiques (salles polyvalentes, salles de cours...). En outre, les fabricants sont spécialisés dans l'un ou l'autre des procédés. Notamment, Saint-Gobain, au travers de ses filiales Eurocoustic et Ecofond, ne produit et commercialise qu'exclusivement des plafonds suspendus de type "SOFT". Aussi, pour les besoins de la présente opération, sans qu'il soit nécessaire de trancher la question de savoir si l'approvisionnement en plafonds "WET" constitue un marché distinct de l'approvisionnement en plafonds "SOFT", l'analyse portera, d'une part, sur l'approvisionnement en plafonds suspendus et, d'autre part, sur l'approvisionnement en plafonds suspendus de procédé "WET" et sur l'approvisionnement en plafonds suspendus de procédé "SOFT".

Enfin, si Dubois et Saint-Gobain sont tous deux actifs sur le secteur aval du négoce de produits de quincaillerie et d'outillages, au regard du chiffre d'affaires généré par le négoce spécialisé en quincaillerie et outillage de Dubois (9), il n'apparaît pas nécessaire de définir le ou les marchés concernés en amont de ce secteur dans la mesure où, quelle que soient les délimitations observées, l'opération présente est sans impact significatif.

B. - La dimension géographique des marchés

1. Les marchés du négoce de matériaux de construction concernés

En matière de négoce de matériaux de construction, il est généralement admis que la dimension géographique du ou des marchés pertinents est locale, dans la mesure où les professionnels du bâtiment effectuent la plupart de leurs achats à proximité de leur propre zone d'intervention.

Toutefois, le périmètre de la zone de chalandise d'un point de vente varie en fonction de la largeur de l'assortiment de gammes proposé, de la spécificité ou du caractère plus ou moins onéreux de certains produits, du degré de spécialisation du point de vente concerné et de la région où il est implanté. La clientèle est en effet prête à se déplacer sur de plus grandes distances pour rejoindre un point de vente généraliste plus grand et mieux achalandé ou un point de vente spécialisé correspondant à un besoin précis ou moins courant.

Concernant l'activité de négoce généraliste de matériaux de construction, le périmètre d'une zone homogène de concurrence est couramment fondé sur une localisation des clients de chacune des succursales. Le ministre, dans sa pratique décisionnelle (10), a considéré sur le fondement des éléments recueillis lors de précédentes instructions que la zone de chalandise d'une agence de négoce généraliste de matériaux de construction pouvait être étendue jusqu'à un rayon de 50 kilomètres, étant précisé qu'en milieu urbain ou à proximité des zones urbaines les déplacements tant des professionnels que des particuliers s'inscrivent dans un rayon plus court qu'en milieu rural. Mais sur la base de ses observations, la partie notifiante fait valoir que la zone de chalandise de chacun des points de vente de Dubois s'étend sur plusieurs départements. En effet, initialement cantonné à un rôle de plate-forme logistique pour les magasins Castorama, Dubois s'est par la suite diversifié en développant une activité de négoce généraliste (11) axée principalement sur la livraison à "grande" distance de matériaux à de "grands comptes". Pour autant, une délimitation régionale d'un marché du négoce généraliste de matériaux de construction, telle que soutenue par la partie notifiante, ne peut être retenue.

Dubois exploite neuf agences généralistes situées à Coudekerque (59), Lesquin (59), Alfortville (94), Metz (57), Nantes (44), Saint-Priest (69), Heyrieux (69), Toulouse (31) et Saint-Victoret (13). Point P dispose pour sa part d'un maillage dense du territoire français par le biais de ses négoces généralistes. Ainsi, il est autant de marchés locaux concernés par la présente opération que de marchés locaux sur lesquels Dubois est actif. Pour autant, il n'apparaît pas pertinent, pour les besoins de la présente, de les délimiter précisément. En effet, d'une part, le maillage du territoire national par Point P est relativement homogène sur chacune des régions concernées par l'opération et, d'autre part, c'est à l'échelle de leur département d'implantation que les succursales généralistes de Dubois réalisent la plus grande part de leur chiffre d'affaires. Dès lors, au cas d'espèce, l'opération sera examinée quant à son impact à l'échelon départemental sur les seuls départements où sont situés les négoces généralistes de matériaux de construction exploités par Dubois.

S'agissant de l'activité de négoce spécialisé en produits "d'aménagement", le marché et les parties à la concentration s'accordent à dire qu'il convient, pour les besoins de la présente opération et compte tenu des territoires concernés, d'examiner l'impact de l'acquisition des spécialistes en aménagement de Dubois par Point P au niveau régional, soit en Haute-Normandie, en Île-de-France, et dans le Nord-Pas-de-Calais.

Enfin, s'agissant du négoce de quincaillerie et d'outillages, les parties à la concentration exploitent chacune une succursale dans l'agglomération lilloise, Point P exploitant également deux autres succursales dans le département du Nord. Mais pour les besoins de la présente opération, il n'apparaît pas nécessaire de délimiter avec précision la dimension géographique du marché de produits considéré, dans la mesure où, quelles que soient les délimitations envisagées, les conclusions de l'analyse demeureront inchangées.

2. Les marchés de l'approvisionnement concernés

En matière d'approvisionnement en matériaux de construction, la dimension géographique est généralement considérée comme étant au moins nationale, voire européenne (12).

Pour ce qui est de l'approvisionnement en produits plafonds, les parties à la concentration s'accordent à considérer que la dimension géographique du marché est nationale, considération confirmée par les réponses au test de marché. Ils énoncent notamment que les normes de fabrication ne sont pas encore homogénéisées dans l'ensemble des États membres de la Communauté européenne, que la structure des marchés diffère selon les États, et que les fabricants étrangers actifs en France le sont parce que présents sur le territoire national au stade de la production, ou, à minima, présents au travers d'une filiale commerciale.

S'agissant de l'approvisionnement en matériaux d'isolation, la Commission et le ministre (13) ont estimé que le marché était de dimension supranationale, au sens où il pouvait couvrir un État membre et les États voisins. En effet, l'adaptation aux différentes normes nationales ne constitue pas un obstacle, mais les coûts de transport demeurent relativement élevés en raison du volume particulièrement important de ces produits difficiles à comprimer sans les altérer.

III. - L'analyse concurrentielle

A. - Sur les marchés de l'approvisionnement

Au plan national, la part des achats de Dubois dans le total des achats de matériaux de construction n'est pas significative (inférieure à [0-10] %).

En ce qui concerne le marché de l'approvisionnement en matériaux d'isolation, considéré comme national, il peut être évalué à 848 millions d'euros selon les parties. Les achats de Dubois représentent une part inférieure à [0-10] % du marché national et sont pour moitié réalisés auprès de Saint-Gobain (ISOVER). L'opération n'emporte donc pas d'impact significatif sur le marché de l'approvisionnement en matériaux d'isolation.

S'agissant de l'approvisionnement en plafonds suspendus, et en l'absence de toute donnée statistique officielle, la partie notifiante l'évalue en valeur à 129 millions d'euros en 2002. Au regard du test de marché opéré, il peut être estimé aux alentours de 150 millions d'euros. Sur cette même période, les achats de Dubois se sont élevés à [...] millions d'euros, soit à près de [0-10] % de la totalité des achats de plafonds suspendus en France en 2002. Les achats du groupe Point P en plafonds suspendus se sont quant à eux élevés, sur la période considérée, à [...] millions d'euros (14), soit [50-60] % de la totalité des achats de ces produits en France.

Ainsi qu'évoqué précédemment, les approvisionnements des négoces spécialisés en plafonds suspendus concernent presque exclusivement les plafonds de procédés "WET" et "SOFT" (15). Les approvisionnements en plafonds suspendus de procédé "WET" représentent 50 % des approvisionnements en plafonds suspendus, les approvisionnements en plafonds suspendus de procédé "SOFT", 35 %. Les principaux fabricants sont Armstrong, représentant [30-40] % de l'activité d'approvisionnement en plafonds suspendus (et [60-70] % du procédé "WET"), Rockfon et Saint-Gobain (16), pesant chacun environ [10-20] % de l'activité globale et [40-50] % sur le seul procédé "SOFT", Owa, environ [10-20] % de l'activité globale et [20-30] % sur le procédé "WET", et enfin AMF, représentant environ [0-10] % de l'activité globale et [0-10] % sur le "WET".

Si l'offre en matière d'approvisionnement en plafonds suspendus est donc concentrée, avec 4 fabricants pour le procédé "WET", dont Armstrong qui assure [60-70] % de la fabrication en France, et 2 fabricants en procédé "SOFT", Rockfon et Saint-Gobain se partageant le segment à parts égales, la demande des négociants l'est de même. Ainsi, le groupe Point P représente environ [40-50] % de la demande, Sheffield France Isolation (17), un peu plus de [10-20] %, le groupe Reso, un peu moins de [10-20] %, Dubois, [0-10] %, le solde étant distribué par des indépendants spécialistes ou multispécialistes. Les opérateurs du marché soulignent de surcroît que l'entrée d'un nouveau négoce spécialisé en plafonds suspendus sur le marché, ou l'hypothétique intérêt pour cette activité d'un négoce non spécialiste plafonds, est peu probable compte tenu de la condition de taille critique à remplir (un nouvel entrant doit garantir des débouchés au fabricant), de la spécialisation des commerciaux et des moyens à mettre en œuvre.

Le marché des plafonds suspendus est, pour l'essentiel, un marché de prescription. Le maître d'œuvre, ou d'ouvrage, prescrit, le plus souvent, un type de plafonds suspendus. Pour autant, il apparaît que les négociants disposent d'un poids certain sur l'orientation du client sur une marque, voire, mais dans une moindre mesure, sur un type de plafond. En effet, pour une part estimée par le marché à 70 % des ventes en volume, le choix définitif du plafond est laissé à l'appréciation du client, ce qui confère au négociant un rôle déterminant dans le choix du produit et de la marque effectué par le client.

Il convient par ailleurs de souligner que, s'agissant toujours des plafonds suspendus "WET" et "SOFT", les ventes directes du fabricant à l'entrepreneur sont marginales (18). En outre, les fabricants réalisent une part importante de leur chiffre d'affaires avec la nouvelle entité. Ainsi, Rockfon réalise-t-il [20-30] % de son chiffre d'affaires avec Point P avant l'opération; l'opération réalisée, ses ventes à Point P représenteraient [30-40] % de son chiffre d'affaires. Encore, à la suite de l'opération, les ventes à Point P généreraient [40-50] % du chiffre d'affaires total de Armstrong en France.

Au regard de ces éléments, il apparaît d'une part que, l'opération consistant en une intégration verticale d'une partie supplémentaire de la distribution spécialisée en plafonds suspendus par Saint-Gobain, elle est de nature à conférer un avantage concurrentiel significatif aux deux filiales du groupe, Ecophon et Eurocoustic, sur leur unique concurrent en France sur le procédé "SOFT", Rockfon.

D'autre part, en ce qu'elle emporte un renforcement significatif de la puissance d'achat de Point P en matière d'approvisionnement en plafonds suspendus "WET" et "SOFT", l'opération est de nature à lui conférer un avantage concurrentiel significatif en matière de négoce spécialisé dans les produits "d'aménagement".

B. - Sur les marchés du négoce de matériaux de construction

Les ventes de matériaux de construction réalisées par la branche Distribution Bâtiment du groupe Saint-Gobain (19) sur l'ensemble du territoire français se sont élevées à 4,9 milliards d'euros en 2002. Selon les estimations des parties, les ventes en France de produits similaires, tous canaux de distribution confondus, se seraient élevées à 32,3 milliards d'euros. Les ventes du groupe Saint-Gobain représenteraient donc un maximum de [10-20] % de l'ensemble de ventes de matériaux de construction au plan national. Les ventes de Dubois en France en 2002 dans le seul négoce (hors ventes à Castorama) s'élèvent à [...] millions d'euros, soit [0-10] % du total des ventes en France. Le nouvel ensemble représenterait donc [10-20] % des ventes totales, tous canaux de distribution confondus.

Si l'on considère les ventes réalisées par la seule activité de négoce par les "généralistes" et "multispécialistes" vers les professionnels sur l'ensemble du territoire français, elles sont estimées par les parties, en 2002, à 13,2 milliards d'euros. Les ventes réalisées par le groupe Point P se sont montées en 2002 à [...] milliards d'euros, soit une représentativité de [10-20] %. Avec un chiffre d'affaires de [...] millions d'euros sur cette activité, la représentativité de Dubois est de [0-10] %. Le nouvel ensemble représenterait donc en valeur [10-20] % du réseau des négociants généralistes et multispécialistes.

En l'absence de statistiques officielles concernant les négoces généralistes et multispécialistes de matériaux de construction sur le plan local, les parties ont calculé le montant de ces ventes en partant d'une consommation par habitant multipliée par le nombre d'habitants sur la principale zone géographique de chevauchement des activités des parties. Cette première approche a permis de faire l'économie d'une analyse plus poussée sur 3 des 7 zones concernées par l'opération, dans lesquelles la nouvelle entité détiendra une part de marché inférieure à 25 %, avec de surcroît des chevauchements minimes. Tel est le cas dans le département du Val-de-Marne (94), dans le département de la Moselle (57) ainsi que dans celui de la Haute-Garonne (31).

S'agissant du département du Nord (59), l'activité de négoce généraliste de matériaux de construction est estimée en valeur, sur la base d'un recensement de tous les négociants généralistes actifs et d'un traitement de leurs chiffres d'affaires respectifs, à environ 260 millions d'euros. Le chiffre d'affaires cumulé généré par les seuls négoces généralistes et multispécialistes exploités par Point P sur ce département se monte à [...] millions d'euros, soit environ [10-20] % du chiffre d'affaires généré par l'activité dans le Nord. Quant à Dubois, les ventes de ses deux négoces généralistes dans le département considéré se sont élevées en 2002 à [...] millions d'euros, soit [10-20] % de l'activité dans le secteur. Le nouvel ensemble générerait donc [20-30] % du chiffre d'affaires total des négoces généralistes sur le Nord.

S'agissant du département du Rhône (69), l'activité de négoce généraliste de matériaux de construction est estimée en valeur, sur la base d'un recensement de tous les négociants généralistes actifs et d'un traitement de leurs chiffres d'affaires respectifs, à environ 205 millions d'euros. Le chiffre d'affaires cumulé généré par les seuls négoces généralistes et multispécialistes exploités par Point P sur ce département se monte à [...] millions d'euros, soit [10-20] % du chiffre d'affaires généré par l'activité dans le Rhône. Quant à Dubois, les ventes de ses deux négoces généralistes dans le département considéré se sont élevées en 2002 à [...] millions d'euros, soit [0-10] % de l'activité dans le secteur. Le nouvel ensemble générerait donc [20-30] % du chiffre d'affaires total des négoces généralistes sur le Rhône.

S'agissant du département des Bouches-du-Rhône (13), l'activité de négoce généraliste de matériaux de construction est estimée en valeur, sur la base d'un recensement de tous les négociants généralistes actifs et d'un traitement de leurs chiffres d'affaires respectifs, à environ 338 millions d'euros. Le chiffre d'affaires cumulé généré par les seuls négoces généralistes et multispécialistes exploités par Point P sur ce département se monte à [...] millions d'euros, soit [30-40] % du chiffre d'affaires généré par l'activité dans les Bouches-du-Rhône. Quant à Dubois, les ventes de son négoce généraliste dans le département considéré se sont élevées en 2002 à [...] millions d'euros, soit [0-10] % de l'activité dans le secteur. Le nouvel ensemble générerait donc [30-40] % du chiffre d'affaires total des négoces généralistes sur les Bouches-du-Rhône.

S'agissant du département de la Loire-Atlantique (44), l'activité de négoce généraliste de matériaux de construction est estimée en valeur, sur la base d'un recensement de tous les négociants généralistes actifs et d'un traitement de leurs chiffres d'affaires respectifs, à environ 217 millions d'euros. Le chiffre d'affaires cumulé généré par les seuls négoces généralistes et multispécialistes exploités par Point P sur ce département se monte à [...] millions d'euros, soit [30-40] % du chiffre d'affaires généré par l'activité dans la Loire-Atlantique. Quant à Dubois, les ventes de son négoce généraliste dans le département considéré se sont élevées en 2002 à [...] millions d'euros, soit [0-10] % de l'activité dans le secteur. Le nouvel ensemble générerait donc près de [30-40] % du chiffre d'affaires total des négoces généralistes sur la Loire-Atlantique.

Si sur chacune de ces zones, Point P devient leader (Nord) ou conforte sa place de leader (Rhône, Loire-Atlantique et Bouches-du-Rhône), il n'en demeure pas moins qu'il reste confronté à des concurrents de taille significative sur au moins 3 d'entre elles:le Nord (PBM génère environ [10-20] % de l'activité, le groupement Gedimat près de [10-20] %), le Rhône (Samse talonnant Point P, Girardon générant pour sa part près de [0-10] % de l'activité) et la Loire-Atlantique (PBM et VM Matériaux représentent chacun environ [10-20] % de l'activité). Sur les Bouches-du-Rhône, où l'addition de parts de marché est minime, Dubois n'y représentant en valeur que [0-10] % de l'activité, le nouvel ensemble est le seul opérateur à disposer d'une représentativité supérieure à [0-10] %. Cette forte représentativité de Point P dans les Bouches-du-Rhône, ainsi que sur les autres départements par ailleurs, s'explique par un maillage très fin du territoire. Ainsi Point P exploite-t-il sur le département considéré 39 succursales généralistes. Que l'acquisition de Dubois par Point P ait pour corollaire le passage de 39 à 40 succursales sous son contrôle dans les Bouches-du-Rhône ne modifie pas sensiblement l'environnement concurrentiel et la position de Point P dans ce département. Il demeure en effet, détenant 30 % des points de ventes, confrontés à la concurrence de 94 négoces généralistes sur le département des Bouches-du-Rhône.

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il apparaît que l'opération n'emporte pas de modification substantielle sur la structure et le fonctionnement de l'activité de négoce généraliste de matériaux de construction sur les zones concernées par la présente opération, et ce quelle que soit leur délimitation.

S'agissant du négoce de quincaillerie et d'outillages, l'opération ne conduit, compte tenu du faible chiffre d'affaires de l'agence spécialisée de Dubois sur l'agglomération lilloise (20), qu'à une addition de parts de marché faible, voire minime, selon la délimitation géographique retenue (agglomération lilloise ou département du Nord). En outre, de nombreux opérateurs sont présents sur ces zones, dont certains réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 30 millions d'euros. En tout état de cause, il est acquis que l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence en matière de négoce de quincaillerie et d'outillages.

En ce qui concerne le négoce de produits "d'aménagement", et notamment de plafonds suspendus, l'absence de données officielles empêche d'évaluer avec précision le montant total des ventes de ce type de produits sur les zones concernées par l'opération: la Haute-Normandie, le Nord et l'Ile-de-France. Les résultats du test de marché ont toutefois permis d'établir que le nombre de négociants distribuant ce type de matériaux était particulièrement restreint. Il ressort en effet de ce test que les principaux opérateurs sur ces zones sont Point P, Dubois, Litt Diffusion (21) et un négociant indépendant, Apache.

S'agissant de la Haute-Normandie, l'entité issue de l'opération détiendrait des parts de marché comprises entre 25 % et 30 %. Le principal concurrent local, Ouest Isol, demeure leader avec une part de marché supérieure à 30 %. La nouvelle entité reste également confrontée à la concurrence d'autres opérateurs locaux, tels Somedec, dont la part de marché est estimée à environ 15 %.

En revanche, s'agissant de l'Ile-de-France, la nouvelle entité détiendrait entre 50 % et 60 % de part de marché. Quant au Nord-Pas-de-Calais, elle y disposerait de la quasi-totalité du marché.

Par ailleurs, il ressort du test de marché que l'implantation d'un négoce spécialisé dans la vente de produits "d'aménagement" se heurte à un certain nombre de barrières à l'entrée et qu'aucune concurrence potentielle ne peut être identifiée.

En premier lieu, le lancement de ce type d'activité suppose des capacités financières solides de manière à pouvoir supporter la constitution de stocks suffisants, le risque-client important dans ce secteur et un retour sur investissement relativement long.

En deuxième lieu, les entreprises et négociants interrogés lors du test de marché ont affirmé que les compétences techniques du personnel constituent l'un des critères fondamentaux aux yeux de la clientèle. Les relations commerciales et la confiance des clients sont également très fortement liées à la personne des agents commerciaux. L'acquisition d'un tel niveau de compétence, et par conséquent de la confiance de la clientèle, demande du temps et rend l'entrée sur le marché particulièrement risquée.

En troisième lieu, les fabricants de plafonds suspendus ont insisté sur le fait que des débouchés conséquents en volume et immédiats sont une condition sine qua non de leur soutien à un nouvel entrant sur le marché du négoce de produits "d'aménagement".

Compte tenu de ces éléments, l'opération est susceptible de porter atteinte à la concurrence en créant une position dominante au profit de Point P sur les marchés d'Ile-de-France et du Nord-Pas-de-Calais.

Afin de remédier à ces atteintes au fonctionnement concurrentiel des marchés évoqués, le groupe Point P s'est engagé, par lettre du 10 septembre 2003, complétée par un courrier en date du 24 septembre, à céder à un tiers agréé par le ministre, et selon les modalités définies dans la lettre d'engagements jointe en annexe de la présente, les points de vente suivants:

- le point de vente de Dubois, situé à Lesquin (59), spécialisé dans le négoce de produits "d'aménagement" et plus particulièrement de plafonds suspendus, point de vente exploité sous l'enseigne SORIC;

- les deux points de vente de Dubois, situés à Palaiseau (91) et à Villeneuve-la-Garenne (92), spécialisés dans le négoce de produits "d'aménagement" et plus particulièrement de plafonds suspendus, points de vente respectivement exploités sous les enseignes FIBRASON et PLAFISO.

Ainsi ces engagements suppriment-ils, d'une part, les chevauchements d'activité résultant de l'opération projetée sur les marchés du négoce spécialisé en produits "d'aménagement" de l'Ile-de-France et du Nord-Pas-de-Calais, et, d'autre part, étant entendu que les achats en plafonds suspendus de la seule agence spécialisée en produits "d'aménagement" ne faisant pas l'objet d'un engagement de cession par Point P représentent moins de [0-10] % des achats nationaux en plafonds suspendus, les effets verticaux identifiés précédemment sur le marché amont de l'approvisionnement.

En considération de ces engagements, annexés à la présente décision et qui en font partie intégrante, l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les différents marchés concernés. Je vous informe par conséquent que j'autorise cette opération.

Je vous prie d'agréer, Messieurs, l'expression de ma considération la meilleure.

Nota. - A la demande des parties notifiantes, des informations relatives au secret des affaires ont été occultées et la part de marché exacte remplacée par une fourchette plus générale.

Ces informations relèvent du "secret des affaires", en application de l'article 8 du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du Code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence.

Engagements souscrits dans le cadre de l'opération de concentration Point P/Dubois Matériaux

Conformément à l'article L. 430-5 du Code de commerce, la société Point P propose les engagements suivants dans l'objectif de permettre au ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie d'autoriser la reprise de la société Dubois Matériaux.

Les activités cédées:

Point P s'engage à céder les points de vente suivants:

- le point de vente de la société Dubois, situé à Lesquin (59), spécialisé dans le négoce de matériaux de construction d'aménagement et plus particulièrement de plafonds suspendus (exploité sous l'enseigne SORIC);

- les deux points de vente de la société Dubois, situés dans l'Ile-de-France, à Palaiseau (91) et à Villeneuve-la-Garenne (92), spécialisés dans le négoce de matériaux de construction d'aménagement et plus particulièrement de plafonds suspendus (respectivement exploités sous les enseignes FIBRASON et PLAFISO).

Point P s'engage à préserver jusqu'à l'accomplissement de la cession la viabilité économique, commerciale et concurrentielle des activités cédées, notamment en s'abstenant de toute mesure ayant un impact défavorable sur sa valeur économique, sur sa gestion ou portant préjudice au périmètre d'activité ou à sa stratégie commerciale. A cet effet, Point P s'oblige à informer trimestriellement le ministre de la situation économique des points de vente concernés.

Point P s'engage à céder ces activités à un tiers agréé par le ministre selon les modalités décrites ci-dessous.

Les modalités de réalisation des engagements:

Dans un délai de [...] mois à compter de la date de la décision ministérielle d'autorisation de la reprise de la société Dubois, Point P devra présenter à l'agrément du ministre un repreneur. Ces repreneurs devront être une société viable, indépendante et n'entretenant aucun lien capitalistique et/ou contractuel avec les parties à l'opération et capable de maintenir durablement et de développer l'activité des points de vente.

Point P devra fournir une proposition documentée et motivée, comprenant une copie de l'accord de reprise par les repreneurs ainsi que les éléments permettant au ministre de vérifier que les conditions tenant à l'identité et aux capacités des acheteurs sont satisfaites. L'accord de reprise devra être conditionné à l'approbation du ministre.

En cas de difficulté pour réaliser intégralement ces engagements dans le délai de [...] mois initialement prévu, Point P s'engage à confier un mandat irrévocable à un intermédiaire (ci-après "mandataire"), indépendant des parties et agréé par le ministre, en vue de la cession des points de vente.

Le mandataire aura pour mission de proposer un ou des repreneurs à l'agrément du ministre et de s'assurer de la cession effective des points de vente concernés par le mandat.

Le rôle précis et les conditions de désignation du mandataire sont détaillés ci-dessous.

L'information du ministre:

Point P s'engage à rendre compte au ministre de la mise en œuvre des engagements souscrits par un rapport trimestriel, à compter de la date de la décision ministérielle d'autorisation de la reprise de la société Dubois, rendant compte des démarches entreprises par Point P pour trouver un repreneur et des éventuelles difficultés rencontrées.

Si un mandataire en charge de la cession des activités a été nommé, celui-ci rendra compte au ministre mensuellement.

Mandataire

Si Point P confie un mandat de cession à un ou plusieurs mandataires différent(s), la proposition de Point P doit parvenir au ministre au moins un mois avant la fin de l'expiration de la première période de [...] mois.

La proposition devra permettre de vérifier que les mandataires remplissent les conditions de professionnalisme et d'expertise nécessaires à la réalisation de leur mandat ainsi que la présentation de la démarche qu'ils entendent suivre pour satisfaire les engagements pris par les parties.

Dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la proposition de Point P, le ministre a le pouvoir d'accepter les mandataires proposés ou de les refuser dans le cas où les conditions nécessaires pour satisfaire aux engagements pris par Point P ne seraient pas réunies; il a également le pouvoir d'approuver les termes de leur mandat ou de les modifier de telle manière que ledit mandat permette de satisfaire aux engagements proposés.

Le mandataire entre en fonction dans la semaine suivant l'agrément du ministre.

Rôle du mandataire:

Le mandataire doit garantir la réalisation des engagements, tout en tenant compte des intérêts légitimes de Point P.

Le mandataire en charge de la cession du site doit:

- vendre, dans un délai de [...] mois à compter de l'expiration du délai de [...] mois précité, les activités cédées à un ou des acheteurs indépendants de Point P (y compris les entités qui lui sont économiquement liées), agréés par le ministre, et présentant des caractéristiques de compétence professionnelle et d'assise financière suffisante pour assurer qu'ils seront des concurrents actifs des parties;

- à l'expiration du délai de [...] mois susmentionné, vendre sans prix de réserve les activités cédées à des acheteurs indépendants de Point P (y compris les entités qui lui sont économiquement liées), agréés par le ministre, et présentant des caractéristiques de compétence professionnelle et d'assise financière suffisante pour assurer qu'ils seront des concurrents actifs des parties;

- rendre compte au ministre et à Point P des négociations avec des acheteurs potentiels une fois par mois.

Rôle de Point P:

Point P s'engage à répondre aux demandes d'assistance et d'information émanant d'un mandataire ayant pour objet le respect des engagements proposés.

Remplacement du mandataire:

Le ministre, après avoir entendu le mandataire, ordonne à Point P de révoquer le mandataire dans le cas où ce dernier ne permet pas la réalisation des engagements ou pour tout autre motif légitime.

Le mandataire peut aussi être révoqué par Point P, après approbation du ministre et après que le mandataire ait été entendu dans le cas où ce dernier ne permet pas la réalisation des engagements ou pour tout autre motif légitime.

Un nouveau mandataire est désigné selon la procédure décrite ci-dessus.

Le directeur délégué de la société Point P Développement,

Patrick Bertrand

Nota. - A la demande des parties notifiantes, des informations relatives au secret des affaires ont été occultées.

Ces informations relèvent du "secret des affaires", en application de l'article 8 du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du Code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence.

(1) Castorama est contrôlé par Kingfisher.

(2) La vente de plafonds représente, selon ces agences, entre 65 et 80 % du chiffre d'affaires total.

(3) Lettre du ministre du 29 août 2002 relative à l'acquisition de la société Tabur par la société Mr. Bricolage, BOCCRF du 31 décembre 2002.

Lettre du ministre du 6 septembre 2002 relative à l'acquisition de la société Carmat par la société Pinault Bois & Matériaux, publiée au BOCCRF n° 5 du 20 mai 2003.

Lettre du ministre du 7 novembre 2002 relative à l'acquisition de la société CMM par la société Point P SA, en instance de publication au BOCCRF.

Lettre du ministre du 13 décembre 2002 relative à l'acquisition du groupe Ardi/Isopar par la société Point P SA, publiée au BOCCRF n° 5 du 20 mai 2003.

Lettre du ministre du 27 janvier 2003 relative à l'acquisition de la société SEM Angles par la société Point P SA, en instance de publication au BOCCRF.

(4) Décision M. 486, Holdercim/Origny-Desvroises du 5 août 1994.

(5) Décision du Conseil de la concurrence n° 88-D-30, BOCCRF n° 19 du 30 septembre 1988, relative à des pratiques relevées dans le secteur du négoce des matériaux de construction dans la région Rhône-Alpes.

Lettres précitées du 6 septembre 2002, du 7 novembre 2002, du 13 décembre 2002 et du 27 janvier 2003.

(6) Décision M. 764, Saint-Gobain/Poliet, du 4 juillet 1996.

Décision M. 1974, Compagnie de Saint-Gobain/Raab Karcher, du 22 juin 2000.

(7) Décision M. 1221, Rewe/Meinl, du 3 février 1999.

Décision M. 1684, Carrefour/Promodès, du 25 janvier 2000.

Lettres précitées des 29 août, 6 septembre 2002, 7 novembre et 13 décembre 2002 et du 27 janvier 2003.

(8) Décision M. 735, BPB/Isover, du 3 juillet 1996.

(9) Environ 2,4 millions d'euros en 2002.

(10) Lettres précitées.

(11) Représentant aujourd'hui 70 % de son chiffre d'affaires total.

(12) Décision précitée M. 735, BPB/Isover, du 3 juillet 1996.

Décision précitée M. 764, Saint-Gobain/Poliet, du 4 juillet 1996.

(13) Lettre du ministre du 13 décembre 2002 relative à l'acquisition du groupe Ardi/Isopar par la société Point P SA, précitée.

(14) Y compris les achats de produits Saint-Gobain par Point P, pour un montant de 12 millions d'euros en 2002.

(15) Les plafonds suspendus métalliques sont quasi exclusivement commercialisés directement par les fabricants et les plafonds suspendus en plâtre, destinés à l'habitat, ne sont que marginalement distribués par les négociants spécialisés dans l'aménagement.

(16) Via ses filiales Eurocoustic et Ecophon.

(17) Via ses filiales de négoce Ouest-Isol et Litt-Diffusion.

(18) Entre 5 et 15 % de la production selon le segment envisagé, ainsi qu'il ressort du test de marché.

(19) Point P et Lapeyre La Maison.

(20) 2,4 millions d'euros en 2002.

(21) Filiale du groupe Ouest-Isol, lui-même contrôlé par Sheffield France Isolation.