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Décisions

Cass. 2e civ., 4 décembre 2003, n° 02-12.465

COUR DE CASSATION

Arrêt

Cassation

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Ancel

Rapporteur :

M. Moussa

Avocat général :

M. Kessous

Avocats :

SCP Peignot et Garreau, SCP Parmentier et Didier

Bordeaux, du 17 déc. 2001

17 décembre 2001

Sur le premier moyen :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour écarter des débats, à la demande de la SCP X... et de M. X..., les conclusions signifiées et déposées le 19 octobre 2001 par M. et Mme Y..., l'arrêt retient que ces derniers ont attendu le vendredi 19 octobre 2001 pour répondre aux conclusions du 23 juillet 2001 alors qu'ils avaient connaissance depuis le 6 mars 2001 de la date de l'ordonnance de clôture, fixée au lundi 22 octobre 2001, et qu'ils n'ont pas permis, dans ces conditions, à leurs adversaires de répondre normalement ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si ces conclusions nécessitaient une réponse et sans caractériser ainsi les circonstances qui auraient empêché le respect du principe de la contradiction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée.