Where there is no proof establishing that a financial institution refused to grant a bank guarantee nor that the reduction of the loan to be granted by the former, the corollary of bank advances, would have caused the demise of the undertaking, the request for a stay of enforcement of the Commission's decision must be dismissed.

CFI, president, August 5, 2003, No T-79/03 R

A défaut de preuve qu'un institut bancaire a refusé d'accorder sa caution ou que la réduction des crédits accordés par ce dernier, corrolaire de l'avance de fonds, aurait pour effet inéluctable la cessation d'activité de l'entreprise, la demande de sursis à exécution de la décision de la Commission doit être rejetée.

TPICE, président, 5 août 2003, n° T-79/03 R

From the standpoint of a private operator, a Member State's purchase of the goods and services under market conditions by no means characterizes a standard commercial transaction, where said State has no real need for those goods or services.

From the standpoint of a private operator, a Member State's purchase of the goods and services under market conditions by no means characterizes a standard commercial transaction where said State has no real need for those goods or services.

Within the meaning of Article 107(2)(a) TFEU, granting aid having a social nature is discriminatory, in relation to the origin of services provided by a shipping company, where it has not been established that individual consumers could benefit, whichever operator is providing the services capable of fulfilling a social objective.

CFI, 1st chamber, extended composition, August 5, 2003, No T-116/01

Une discrimination liée à l'origine des services fournis par une compagnie maritime existe dans l'octroi d'une aide à caractère social, au sens de l'article 107, paragraphe 2, a), TFUE lorsqu'il n'est pas établi que les consommateurs individuels pourraient en bénéficier quel que soit l'opérateur fournissant les services susceptibles de remplir l'objectif social.

L'achat par un État membre de biens et services aux conditions du marché ne suffit pas à caractériser une transaction commerciale normale du point de vue d'un opérateur privé, dès lors que l'État n'a pas un besoin réel de ces biens et services.

TPICE, 1re ch. élargie, 5 août 2003, n° T-116/01

L'acquisition indirecte par une entreprise, de 51,9 % du capital d'une autre, lui confère un contrôle exclusif et constitue une concentration.

La cession opérée entre une unité du groupe et un fonds, gérés par une société de gestion indépendante appartenant au même groupe, qui implique un changement de contrôle dont il résulte la création d'une majorité fluctuante, ne constitue ni une opération intragroupe, ni une concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce.

En matière de fonds d'investissement captifs, l'autonomie de gestion et de décision de la société de gestion par rapport à sa société mère, particulièrement en matière d'investissement et de désinvestissement, justifie la réduction de l'analyse concurrentielle aux seules participations qu'elle détient et non à celle contrôlées par l'ensemble du groupe.

Dans la mesure où le groupe acquéreur n'est pas actif et ne détient pas de participations dans le même secteur d'activité, que ce soit sur des marchés amont, aval ou connexes de ceux sur lesquels l'entité cible est présente, et ce quelle que soit la segmentation envisagée, la concentration n'est pas de nature à restreindre la concurrence sur les marchés où les parties sont actives.

Ministre de l’Économie, 5 août 2003, n° ECOC0300378Y

L'Autorité de la concurrence est compétente pour apprécier la licéité de pratiques, telles que le refus d'accès du sea-line d'une zone portuaire, qui ne sont pas le fait de personnes publiques et qui n'impliquent pas l'appréciation de la légalité d'actes administratifs ou de procédures administratives.

Deux produits partiellement substituables répondant à des caractéristiques techniques différentes et soumis à des contraintes de coût différentes appartiennent à des marchés distincts lorsque les différences techniques revêtent, pour les demandeurs, une importance telle que ces produits ne constituent pas des moyens alternatifs de répondre à un même besoin.

Il existe un marché du stockage des produits raffinés, tels que les essences et les distillats correspondant à une zone de chalandise, dont le rayon est fonction des coûts de transport à supporter pour l'acheminement des produits vers leur destination finale.

Le marché du stockage des produits raffinés, tels que les essences et les distillats est de dimension locale compte tenu des coûts de transport élevés de ces produits pondéreux.

Le fait pour un groupe, via une de ses filiales, de mettre en uvre des tactiques dilatoires à l'encontre d'un concurrent, est susceptible de constituer un abus de position dominante.

Un simple risque hypothétique sur la pérennité de l'entreprise ne suffit pas à démontrer une atteinte grave et immédiate à l'intérêt de cette dernière ni à celui des consommateurs justifiant le prononcé de mesures conservatoires.

Demande de mesures conservatoires présentée par la SA Dyneff à l'encontre de la société Total France et certaines de ses filiales sur les marchés afférents à la commercialisation de produits pétroliers raffinés dans le sud de la France

Conseil Conc., 4 août 2003, n° 03-D-41

Le vendeur n'est pas tenu à la garantie des vices cachés lorsqu'il est établi que l'acheteur n'a pas pris les précautions d'entretien exigées pour l'utilisation du matériel vendu, et que cette négligence a pu provoquer l'usure anormale du moteur.

CA Nouméa, 31 juillet 2003, n° 270-2002

Le marché de la vente au détail de vêtements pour homme présente les caractéristiques d'un marché local, chacun de ces marchés correspondant à la zone commerciale d'un hypermarché, à savoir la zone correspondant à un rayon d'environ 20 minutes de trajet en voiture.

La concentration ne porte pas atteinte à la concurrence dès lors que le nouvel ensemble représentera, juste derrière le leader, 10 à 20% du marché avec 363 points de vente.

Lorsque, sur le plan local, dans 35 zones sur 49, la nouvelle entité sera confrontée au moins à un concurrent installé dans le même centre commercial et dans les 14 zones restantes, à un concurrent situé dans la zone de chalandise du centre commercial, la concentration est sans effet sur la concurrence.

Ministre de l’Économie, 31 juillet 2003, n° ECOC0400350Y

EC, July 30, 2003, No M.3149 

CE, 6e et 4e sous-sect. réunies, 30 juillet 2003, n° 245076

Une concentration qui confère à une nouvelle entité la détention de marques leaders et de parts de marché situées entre 35 et 55 % dans différents Etats membres alors que celles détenues par ses principaux concurrents varient de 5 à 30 %, est de nature à créer un risque de position dominante.

Une concentration qui permet à une nouvelle entité, titulaire de marques leaders, de détenir des parts de marché comprises entre 35 et 55 %, alors que celles de ses principaux concurrents varient de 5 à 30 %, est de nature à créer une position dominante.

Une concentration, qui permet à une nouvelle entité de détenir des marques leaders et des parts de marché comprises entre 35 et 50 %, crée un risque de position dominante, renforcé par la barrière à l'entrée que représente pour un concurrent, le coût de lancement d'une nouvelle marque pour l'ensemble d'une gamme de produits.

Une concentration, qui permet à une nouvelle entité de détenir de marques leaders et de parts de marché nettement supérieures à celles de ses principaux concurrents, crée un risque de position dominante renforcé par la présence de fortes barrières à l'entrée résultant du coût de lancement d'une nouvelle marque pour l'ensemble d'une gamme de produits.

La concentration, qui permet à la nouvelle entité de détenir des marques leaders, est de nature à créer une position dominante en présence notamment de fortes barrières à l'entrée résultant du coût de lancement d'une nouvelle marque pour l'ensemble d'une gamme de produits et de la faible puissance d'achat des distributeurs à l'égard des produits de marque fabricant.

Les différents marchés de la fourniture de produits de soins capillaires sont de dimension nationale compte tenu, notamment, de la variation des préférences des consommateurs dans les différentes régions de l'EEE, qui se reflètent dans le positionnement des marques.

Les différents marchés de la fourniture de produits de soins capillaires sont de dimension nationale dans la mesure, notamment, où la dénomination des marques peut varier d'un pays à l'autre au sein de l'EEE, malgré le lancement de nombreuses marques sur une base internationale plus large.

L'organisation de la force de vente sur une base nationale et la variation de la structure du commerce des salons de coiffure - chaîne ou salon privé -, selon les Etats membres, constituent des critères d'identification de marchés nationaux de la fourniture de produits de soins capillaires.

Les différences persistantes du niveau des prix des produits selon les Etats membres qui ne sont pas dues aux variations des coûts du transport, constituent un critère d'identification de la dimension nationale des différents marchés de la fourniture de produits de soins capillaires.

Les marchés de la fourniture de produits de soins capillaires sont de dimension nationale, la force des ventes étant organisée sur une base nationale et la structure du commerce - chaîne ou salon privé -, variable selon les États membres.

Les après-shampooings et shampooings traitants appartiennent au même marché eu égard au moment de leur application et à leur fréquence d'utilisation.

L'opération de concentration, qui confère à deux fabricants concurrents une position dominante sur des marchés nationaux de détail, alors qu'ils détiennent trois ou quatre des marques leaders selon les pays, ne peut être autorisée que sous condition de concession, à un tiers concurrent approuvé par la Commission, de licences exclusives détenues sur certaines de ces marques pour tous les segments du secteur et pour une durée de cinq ans, accompagnées du savoir-faire attaché à la fabrication des produits en cause.

CCE, 30 juillet 2003, n° M.3149

La fabrication d'un jeu vidéo requérant des moyens nettement différents de ceux des jeux et jouets traditionnels, notamment en termes de coûts de développement, on distingue deux marchés de produits.

Il y a lieu de distinguer les jeux et jouets traditionnels (JJT) des jeux vidéo car, s'ils sont vendus en grande surface alimentaire (GSA), les jeux vidéo sont situés dans le rayon hifi/multimédia, en dehors du rayon des JJT, les GSA comme les grandes surfaces spécialisées du jouet disposent d'acheteurs spécialisés en jeux vidéo différents des acheteurs spécialisés en JJT et les circuits de distribution spécialisés en jeux vidéos ne vendent aucun JJT.

Les marchés de la vente de jeux et jouets traditionnels auprès des grandes et moyennes surfaces et des grandes surfaces spécialisées et de la vente auprès des grossistes, sont nationaux dans la mesure où l'entreprise objet de l'opération réalise plus de 70 % de son chiffre d'affaires en France.

La concentration qui permet à la nouvelle entité d'élargir sa gamme de jeux et jouets traditionnels n'est pas de nature à restreindre la concurrence, dès lors qu'elle ne lui permet pas d'acquérir un avantage concurrentiel.

La concentration qui permet à la nouvelle entité d'acquérir deux marques notoires dans le secteur des jeux et jouets traditionnels n'est pas de nature à restreindre la concurrence, dès lors qu'elle ne lui permet pas d'acquérir un avantage concurrentiel sur les marchés concernés.

La concentration qui permet à la nouvelle entité d'élargir sa gamme de produits et d'acquérir deux marques notoires n'est pas de nature à restreindre la concurrence, dès lors qu'il reste confronté à des groupes de taille internationale aux moyens financiers nettement supérieurs aux siens, qui occupent les première et deuxièmes positions sur le marché.

Ministre de l’Économie, 30 juillet 2003, n° ECOC0300377Y

La commission nationale d'équipement commercial est tenue au respect des règles de concurrence lorsqu'elle accorde des autorisations d'ouverture de magasins à grande surface.

CE, 4e et 6e sous-sect. réunies, 30 juillet 2003, n° 227838

Lorsque les familles mandatent un opérateur de pompes funèbres pour l'ensemble des opérations funéraires, y compris les prestations libres, comme les commandes de fleurs, ce dernier peut s'adresser aux prestataires de son choix dès lors qu'il est guidé par des critères non discriminatoires, tels que le prix ou la qualité de la prestation.

Saisine et demande de mesures conservatoires présentées par Mme X, en sa qualité d'exploitante à titre individuel du commerce de fleurs Le Lys d'Albret, contre la société Pompes funèbres rurales des 3B

Conseil Conc., 30 juillet 2003, n° 03-D-38

CE, 10e et 9e sous-sect. réunies, 30 juillet 2003, n° 237168

CANDOVER / CINVEN / BERTELSMANN- SPRINGER

Commission, July 29, 2003, No M.3197

Des éléments de différenciation forte entre la fabrication des bougies de préchauffage et celle des bougies d'allumage conduit à distinguer le marché OEM/OES des bougies d'allumage, le marché IAM des bougies d'allumage, le marché OEM/OES des bougies de préchauffage et le marché IAM des bougies de préchauffage.

En matière d'équipement automobile, les marchés OEM/OES des bougies d'allumage, IAM des bougies d'allumage, OEM/OES des bougies de préchauffage et IAM des bougies de préchauffage sont tous de dimension communautaire dans la mesure où les procédures d'appel d'offres régissant les marchés des bougies sont ouvertes à tous les opérateurs implantés en Europe.

Bien que l'opération confère au nouvel ensemble 30 à 40% du marché concerné, elle ne restreint pas la concurrence compte tenu notamment de la présence de sérieux concurrents.

L'opération qui n'entraîne pas de fortes additions de parts de marché ne restreint pas la concurrence, étant donné le fort pouvoir de négociation de la demande, très concentrée, qui référence généralement plusieurs fournisseurs européens pour un même produit.

Ministre de l’Économie, 29 juillet 2003, n° ECOC0300451Y

La participation d'un établissement public aux pratiques mises en œuvre par une association privée n'exerçant ni mission de service public ni prérogative de puissance publique, relève de la compétence de l'Autorité de la concurrence.

Le marché français de la fraise dans son ensemble constitue un marché pertinent dans la mesure où la précocité de la fraise du Lot-et-Garonne n'empêche pas une certaine substituabilité aux yeux des consommateurs avec les autres fraises, souvent mises sur le marché concomitamment.

Les agissements illicites de certains distributeurs, consistant en l'imposition de prix artificiellement bas lors d'opérations promotionnelles, ne sauraient justifier une entente de prix entre producteurs.

L'accord de prix conclu entre producteurs et expéditeurs agricoles réunis au sein d'une association, assorti d'un contrôle de la conformité des prix pratiqués et de menaces d'exclusion en cas de non-respect, constitue une pratique contraire à l'article L. 420-1 du Code de commerce.

La transcription des questions dans les procès-verbaux d'audition n'est pas obligatoire.

Les enquêteurs ne sont pas tenus de confronter les personnes avec les auteurs des déclarations les mettant en cause ni de les interroger sur les pièces appréhendées chez des tiers.

La saisine du ministre accompagnée d'un rapport administratif d'enquête interrompt la prescription.

Pratiques mises en œuvre sur le marché des fraises produites dans le Sud-Ouest

Conseil Conc., 29 juillet 2003, n° 03-D-36

La convention passée entre une mutuelle et un syndicat professionnel, qui afin d'améliorer la prise en charge des soins et la durée des traitements, fixe un taux maximum d'augmentation des honoraires, n'est pas contraire à l'article L. 420-1 du Code de commerce dès lors que les praticiens adhérents ne sont pas incités à s'aligner sur ce taux.

Le document qui reproduit, non pas une recommandation formulée en termes généraux, mais une simple appréciation portée par le vice-président d'un syndicat professionnel à partir de quelques cas particuliers d'augmentations d'honoraires, ne constitue pas une incitation à appliquer un honoraire minimum.

Pratiques mises en œuvre dans le cadre d'une convention conclue entre la Mutuelle générale de l'éducation nationale et le Syndicat des spécialistes français en orthopédie dento-faciale

Conseil Conc., 29 juillet 2003, n° 03-D-37

L'acquisition par un groupe de 86,27 % des actions d'une société constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce.

La concentration ne porte pas atteinte à la concurrence dans la mesure où elle ne modifie pas de façon sensible le jeu concurrentiel sur les marchés où la cible est active.

Ministre de l’Économie, 28 juillet 2003, n° ECOC0400174Y

Le traitement des chèques constitue un marché distinct de celui du traitement des encaissements en raison des différences existant entre ces prestations en termes de contraintes de sécurité et de rapidité.

Le traitement des chèques constitue un marché distinct de celui du traitement des encaissements et autres documents en raison des écarts de prix - du simple au double - existant entre ces prestations.

Le traitement des chèques constitue un marché distinct de celui du traitement des encaissements et autres documents, dès lors qu'une réglementation spécifique s'applique à la compensation et à l'archivage des chèques.

Les marchés du traitement des chèques et celui du traitement des encaissements et autres documents revêtent une dimension nationale dans la mesure où les contrats sont nationaux ou concernent une partie substantielle du territoire.

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché du traitement des encaissements et des autres documents même si la part de marché de la nouvelle entité atteint 30 à 40%, dans la mesure où elle reste confrontée à des concurrents actuels et potentiels.

La concentration n'est pas de nature à restreindre la concurrence bien que la part de marché de la nouvelle entité soit comprise entre 40 et 50%, dans la mesure où elle reste confrontée à des concurrents et que les contraintes liées à la taille d'un opérateur compétitif ne constituent pas un obstacle dirimant à l'accès au marché.

La concentration, qui confère une part de marché de 40-50%, n'est pas de nature à restreindre la concurrence, dans la mesure où la puissance d'achat des clients leur permet de limiter leur dépendance à l'égard du nouvel ensemble, en diversifiant leurs prestataires de service, en favorisant l'entrée ou le développement d'opérateurs ou en réinternalisant une partie des prestations sous-traitées.

La concentration n'est pas de nature à restreindre la concurrence bien que la part de marché de la nouvelle entité soit comprise entre 40 et 50 %, dans la mesure où même si aucun nouvel opérateur n'est entré sur le marché ces dernières entrées, l'investissement nécessaire à l'acquisition d'une taille compétitive ne constitue plus un obstacle dirimant à l'accès au marché, et où les coûts de transition ne sont pas tels qu'ils dissuadent les clients de changer d'opérateur en cas d'augmentation des prix.

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence même si la part de marché de la nouvelle entité atteint 30 à 40%, dans la mesure où elle reste confrontée à trois concurrents directs qui totalisent 40 % de l'offre et constituent une alternative dont la crédibilité n'est pas mise en cause, et de 24 opérateurs exerçant l'activité en cause à titre accessoire, et qui totaliseraient entre 6 % et 15 % du marché.

La concentration qui renforce la position des parties n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dans la mesure où en cas d'augmentation des prix, certains clients seraient à même d'internaliser une partie des prestations, ce qui constitue un élément de concurrence potentielle non négligeable.

Conseil Conc., 25 juillet 2003, n° 03-A-15

L'acquisition des actifs d'une société par un concurrent, constitue une opération de concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce.

Ministre de l’Économie, 25 juillet 2003, n° ECOC0400019Y

L'existence de réseaux de distribution permettant à un éditeur de commercialiser ses produits au-delà des frontières nationales et la facilité d'adaptation des produits aux différents pays présentant un caractère ou une langue spécifique donne au marché de la conception et de l'édition de logiciels de gestion une dimension communautaire.

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dans la mesure où la part de marché de la nouvelle entité se situe entre 20 et 30%.

Ministre de l’Économie, 25 juillet 2003, n° ECOC0300439Y

Le chiffre d'affaires d'un fonds commun de placement comprend le chiffre d'affaires de la société de gestion ainsi que le chiffre d'affaires consolidé du groupe qui la contrôle.

L'opération n'est pas de nature à restreindre la concurrence dès lors que ni la société de gestion ni le groupe auquel elle est affiliée, ne contrôlent d'entité présente dans un secteur d'activité en amont, en aval ou connexe à celui de l'entité cible.

Ministre de l’Économie, 25 juillet 2003, n° ECOC0300376Y

Une commune peut être considérée comme un "consommateur" au sens de l'article L. 420-5 du Code de commerce, lorsqu'elle agit pour la satisfaction de ses besoins propres et est dépourvue d'expérience particulière dans le domaine où elle contracte.

Demande d'avis présenté par la fédération du bâtiment et des travaux publics de Haute-Savoie sur un bordereau de prix unitaires dans le cadre de la passation de marchés d'eau et d'assainissement de la Haute-Savoie

Conseil Conc., 25 juillet 2003, n° 03-A-14

Le groupe à l'origine de l'opération n'étant pas présent jusqu'alors sur les marchés guyanais de la distribution de véhicules automobiles, de la vente de pièces de rechange et des services d'entretien et de réparation de véhicules automobiles, où la société cible est active, l'opération notifiée n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence.

Ministre de l’Économie, 25 juillet 2003, n° ECOC0300301Y

Minimum amounts of coverage laid down by the Second Motor Vehicle Insurance Directive must be complied with by all types of civil liability that are likely to apply to claims resulting from road-traffic accidents provided for by the Member States.

CJEC, 1st chamber, July 24, 2003, No C-166/02

Les montants minimaux de garantie fixés par la deuxième directive assurance automobile doivent être respectés par tous les régimes de responsabilité civile susceptibles de s'appliquer aux sinistres résultant de la circulation des véhicules automoteurs prévus par les Etats membres [NDLR : la directive 2009-1031 codifie et abroge les cinq directives précédemment adoptées dans le secteur de l'assurance automobile].

CJCE, 1re ch., 24 juillet 2003, n° C-166/02

Public subsidies granted to a private undertaking to offset the exact cost for the rendering of a public service do not constitute State aid.

CJEC, July 24, 2003, No C-280/00

La concentration n'est pas de nature à restreindre la concurrence dans la mesure où elle ne modifie pas de manière sensible le jeu concurrentiel sur les marchés où les parties sont actives.

Décisions de justice rendues en 2003 - Page 28