Ministre de l’Économie, 2 septembre 2003, n° ECOC0400353Y

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Maîtres,

Par dépôt d'un dossier déclaré complet le 11 juillet 2003, vous avez notifié le projet d'acquisition de la société Etablissements Jean Chéreau (ci-après "Chéreau") par la société Lamberet Constructions Isothermes (ci-après "Lamberet"). Cette opération s'inscrit dans le cadre d'une procédure collective : par un jugement en date du 21 février 2003, le Tribunal de commerce de Coutances a prononcé le redressement judiciaire de la société Etablissements Jean Chéreau. En vue de l'audience du tribunal de commerce initialement prévue le 21 juillet 2003, vous avez sollicité une dérogation au principe de réalisation effective de l'opération après l'accord du ministre, telle que prévue au deuxième alinéa de l'article L. 430-4 du Code de commerce, qui vous a été accordée le 17 juillet 2003.

I. - Les parties à l'opération

Lamberet est une société anonyme de droit français dont le capital est détenu directement et indirectement à hauteur de 86,07 % par la famille Lamberet, notamment au travers de Lamberet Holding. Lamberet exerce son activité dans le secteur de la carrosserie frigorifique. Elle conçoit, fabrique et commercialise une gamme complète de caisses isothermes destinées aux véhicules frigorifiques. La production s'oriente autour de deux axes : les véhicules industriels (semi-remorques frigorifiques, caisses frigorifiques pour véhicules dits "porteurs" de 5 à 19 tonnes) et les véhicules utilitaires (caisses frigorifiques pour véhicule utilitaire léger, dit VUL, de 3,5 à 8 tonnes, cellules d'isolation intégrées pour fourgon et fourgonnette). Lamberet a réalisé au titre de l'exercice 2002 un chiffre d'affaires consolidé d'environ 166,5 millions d'euros, dont 78,5 millions réalisés en France et 71,5 millions sur le territoire d'autres Etats membres de l'Union européenne.

Chéreau est une société anonyme de droit français. Elle est actuellement contrôlée par la famille Chéreau, qui détient 76,31 % de son capital. Chéreau est également active dans le secteur de la carrosserie frigorifique ; elle est spécialisée dans la conception, la fabrication et la commercialisation de semi-remorques frigorifiques et de caisses frigorifiques pour véhicules industriels dits " porteurs ". En 2002, Chéreau a réalisé un chiffre d'affaires mondial de 146,7 millions d'euros, dont environ 102 millions générés en France.

L'opération consiste en l'acquisition par Lamberet de l'ensemble des titres de Chéreau (1) et conduira donc à l'acquisition du contrôle exclusif de Chéreau par Lamberet. Elle constitue donc une concentration telle que définie à l'article L. 430-1 du Code de commerce.

Les conditions de seuils de chiffres d'affaires posées par l'article L. 430-2 du Code de commerce sont satisfaites, sans que l'opération ne revête une dimension communautaire. L'opération est par conséquent soumise au contrôle français des opérations de concentration.

II. - Marchés concernés

1. Les marchés de produits

La présente opération concerne principalement les trois secteurs d'activité suivants : la fabrication de caisses isothermes sous température dirigée pour véhicules dits "porteurs", la fabrication de semi-remorques isothermes sous température dirigée et la fabrication de caisses mobiles isothermes sous température dirigée dites "caisses rail/route".

La partie notifiante considère que l'opération concerne, d'une manière générale, l'activité de conception, fabrication et commercialisation de carrosserie industrielle, et plus précisément de carrosserie frigorifique. Selon la partie notifiante, cette dernière activité peut être segmentée en deux pôles : celui des semi-remorques frigorifiques et celui des autres véhicules frigorifiques (véhicules dits "porteurs" industriels et utilitaires légers frigorifiques). La partie notifiante énonce enfin que l'activité de conception, fabrication et commercialisation des "caisses isothermes rail/route" doit être distinguée des autres activités.

Les tests de marché menés dans le cadre de l'instruction de la présente opération ont confirmé qu'il convient de distinguer la conception, la fabrication et la commercialisation de carrosseries isothermes sous température dirigée de la conception, fabrication et commercialisation des autres types de carrosserie. Il apparaît en effet clairement, qu'au regard de la demande, les produits ne sont pas substituables, et que, s'agissant de l'offre, elle émane pour une très large part d'opérateurs spécialisés dans la carrosserie isotherme, mettant en œuvre une technologie et des procédés de production différents de ceux mis en œuvre pour la fabrication des autres types de carrosserie, et plus coûteux.

En outre, le test de marché a révélé que l'activité de conception, fabrication et commercialisation de carrosseries isothermes sous température dirigée doit être segmentée entre, d'une part, la conception, fabrication et commercialisation de semi-remorques, et d'autre part, la conception, fabrication et commercialisation de caisses pour véhicules dits "porteurs". Plusieurs arguments, tenant essentiellement à la nature des produits et à la structure de la demande, permettent de justifier une telle segmentation.De fait, les semi-remorques sont des produits finis, livrables en l'état, de dimensions importantes, qui s'attellent à des véhicules industriels dits "tracteurs", et dont la circulation est interdite en agglomération. Leur production est standardisée : 3 modèles représenteraient environ 90 % de la production. La demande de semi-remorques émane de clients importants, spécialistes du transport international et longue distance ou sociétés de location notamment. A contrario, les caisses pour véhicules dits "porteurs" sont montées sur le châssis d'un véhicule livré par le client. Les dimensions de ces caisses sont très variables et leur production est, dans une certaine mesure, "personnalisée" selon les exigences du client (enchâssement, aménagements spécifiques...). A la différence des semi-remorques, la circulation des véhicules industriels sur lesquels sont montées les caisses est autorisée en agglomération. La demande émane essentiellement de sociétés de distribution ou d'entreprises intégrant la fonction de distribution, sociétés pour une large part de dimension régionale.

L'ensemble des ces éléments conduit à distinguer un marché pertinent de la conception, fabrication et commercialisation de caisses isothermes sous température dirigée pour véhicules industriels dits "porteurs" (ci-après "le marché des caisses frigorifiques pour porteurs") et un marché pertinent de la conception, fabrication et commercialisation de semi-remorques isothermes sous température dirigée (ci-après "le marché des semi-remorques frigorifiques").

Certains des opérateurs interrogés dans le cadre du test de marché considèrent qu'il conviendrait de segmenter le marché des caisses frigorifiques pour porteurs entre les caisses frigorifiques pour véhicules porteurs industriels de plus de 5 tonnes (ci-après "VI"), d'une part, et les caisses frigorifiques pour véhicules utilitaires légers (ci-après "VUL"), en raison de considérations tenant tant à la nature de l'offre qu'à celle de la demande. La question de savoir s'il convient de segmenter le marché des caisses frigorifiques pour porteurs peut-être, au cas d'espèce, laissée ouverte. L'analyse concurrentielle de l'opération portera à la fois sur le marché des caisses frigorifiques pour porteurs et sur le segment des caisses frigorifiques pour VI porteurs, seul segment concerné par la présente opération dans la mesure où Chéreau est absent du segment des VUL.

Enfin, selon la partie notifiante, l'opération concerne également son activité résiduelle de conception, fabrication et commercialisation de caisses mobiles isothermes sous température dirigée dites "caisses rail/route", qui permettent le transport multimodal sur des moyennes ou longues distances. La demande de ce type de caisse émane, d'une part, des sociétés nationales de chemins de fer (SNCF, RENFE, Deutsche Bahn AG...) et, d'autre part, de sociétés de transport telles que Norbert Dentressangle. Compte tenu du caractère marginal de cette activité (2), la question de savoir si elle constitue ou non un marché pertinent distinct de celui des caisses pour porteurs peut être laissée ouverte dans la mesure où les conclusions de l'analyse concurrentielle demeureraient inchangées quelle que soit la délimitation de marché retenue.

2. Les marchés géographiques

La partie notifiante considère que les marchés concernés par l'opération incluent l'Union européenne, les pays d'Europe de l'Est et de la CEI et les pays du Maghreb, en raison de l'absence de contraintes légales, réglementaires ou normatives spécifiquement nationales, de la taille internationale des principaux offreurs (3), clients (et notamment des transporteurs) et fournisseurs (Carrier, Michelin...).

Néanmoins, le test de marché n'a pas confirmé cette dimension géographique des marchés concernés.

S'agissant du marché des caisses frigorifiques pour porteurs, plusieurs éléments permettent de démontrer que ce marché est de dimension nationale. Il convient tout d'abord de souligner que la demande émane d'une clientèle de taille nationale ou locale. En outre, les caisses pour porteurs sont des produits très individualisés, montées sur le châssis d'un véhicule livré par le client et fabriquées "sur-mesure" afin de répondre aux exigences de ce dernier, la nature de la marchandise transportée nécessitant un équipement final différencié. Par ailleurs, les flux d'échanges extérieurs sont particulièrement faibles compte tenu des coûts de transports importants liés à la spécificité du produit : les importations sont quasi-nulles et les exportations relativement faibles (4). Enfin, les différences importantes de parts de marché des offreurs dans les différents pays de l'Union européenne tendent à démontrer que le jeu de l'offre et de la demande sur ce marché s'opère à un niveau national. Il ressort de l'ensemble de ces éléments que le marché des caisses frigorifiques pour porteurs est de dimension nationale.

S'agissant du marché des semi-remorques frigorifiques, même s'il peut être admis que ce marché tend à devenir communautaire dans la mesure où nombre de clients sont de plus en plus enclins à s'adresser à des opérateurs étrangers, et notamment allemands, comme Schmitz ou Koegel, plusieurs éléments tendent à démontrer que ce marché est encore de dimension nationale : les parts de marché des quelques opérateurs présents dans plusieurs pays sont notamment très hétérogènes selon les Etats membres considérés, les flux de commerce extérieur demeurent faibles. Au cas d'espèce, la dimension géographique de ce marché peut être laissée ouverte, les conclusions de l'analyse demeurant inchangées quelle que soit la dimension géographique retenue pour le marché des semi-remorques frigorifiques.

III. - Analyse concurrentielle

(i) Le marché des semi-remorques frigorifiques

Si l'on devait retenir un marché communautaire, sa taille est estimée par la partie notifiante à environ 13 900 unités immatriculées en 2002. Lamberet y estime sa part de marché à [10-20] % et celle de Chéreau à [10-20] %. Ainsi l'addition statique des parts de marché des parties à l'opération conduirait la nouvelle entité à représenter [20-30] % des ventes sur le territoire européen. Celle-ci resterait confrontée à des concurrents sérieux sur ce marché, à l'instar des sociétés allemandes Schmitz ([30-40] % de part de marché), Kröne ([0-10] %), Koegel ([0-10] %) ou de la société espagnole Sor Iberica ([0-10] %). En outre, il ressort du test de marché que la demande sur ce marché émane d'opérateurs puissants (grands transporteurs logisticiens tels que TFE, Norbert Dentressangle... ; grands groupes de distribution alimentaire comme Intermarché, Tesco, Sainsburry ; loueurs tels que Fraikin Locamion, Locafroid...) et particulièrement sensibles aux prix. Dès lors, compte tenu des caractéristiques de la demande et de la structure de l'offre à la suite de l'opération, l'opération ne serait de nature à créer ou renforcer une position dominante sur le marché des semi-remorques frigorifiques si celui-ci devait être considéré de taille européenne.

Si l'on devait retenir un marché national, sa taille est estimée par la partie notifiante à 2 420 unités immatriculées en 2002. Lamberet estime sa part de marché à [20-30] % et celle de Chéreau à [40-50] %, soit une part cumulée de [70-80] %. Le reste du marché est réparti entre l'allemand Schmitz ([0-10] %), l'espagnol Sor Iberica ([0-10] %), et Frappa et Aubineau ([0-10] % chacun).

Même si l'opération a pour effet de modifier substantiellement la structure de l'offre sur le marché français des semi-remorques frigorifiques, la part de marché de la nouvelle entité qui résulte d'une addition statique de part de marché de Lamberet et de Chéreau ne reflète pas son poids dans une perspective dynamique. En effet, comme cela a été précisé, la demande sur ce marché émane de gros opérateurs disposant, d'une part, d'un certain pouvoir de négociation à l'égard des offreurs de semi-remorques frigorifiques et d'autre part, des capacités requises pour trouver des sources d'approvisionnement alternatives, notamment à l'étranger. De plus, il ressort du test de marché que la demande est relativement élastique aux prix et que les clients interrogés lors du test de marché ont indiqué qu'ils n'hésiteraient pas à se tourner vers d'autres opérateurs, notamment étrangers, en cas d'augmentation substantielle des prix proposés par la nouvelle entité.

La nouvelle entité sera confrontée aux opérateurs de la frange concurrentielle, émanant notamment d'offreurs étrangers ayant récemment pénétré le marché français des semi-remorques frigorifiques tels que Schmitz (5) et Sor Iberica (6). Ces deux opérateurs ont pénétré le marché français des semi-remorques frigorifiques au cours des cinq dernières années. Même si à ce jour, ils détiennent encore de faibles parts de marché, ils enregistrent des taux de croissance en France importants, que la partie notifiante estime à plus de 20 % entre 2001 et 2002. Il ressort en outre du test de marché que ces derniers disposent de capacités de production excédentaires leur permettant d'absorber une partie du report de la demande.

En outre, la nouvelle entité sera soumise à la concurrence potentielle émanant d'une part d'opérateurs français spécialistes du frigorifique et d'autre part de carrossiers généralistes, notamment allemands (tels que Koegel et Kröne). S'agissant d'opérateurs français spécialistes du frigorifique, le test de marché a révélé l'existence d'une concurrence potentielle crédible, susceptible de se concrétiser dans un futur proche et émanant d'au moins un opérateur. La concurrence potentielle des carrossiers généralistes se justifie, quant à elle, par la faiblesse des barrières à l'entrée sur ce marché.En effet, il ressort du test de marché que, même si les carrossiers généralistes ne sont à même de fournir qu'une offre standardisée, ces opérateurs bénéficient sur leurs achats de fournitures de prix plus avantageux que des opérateurs spécialistes du frigorifique. De fait, en leur qualité de carrossiers généralistes, leurs volumes d'achats en châssis ou en pneumatiques par exemple sont nettement plus importants puisqu'ils englobent la partie non frigorifique de leur production. Or, le châssis représente environ 30 % du prix d'un semi-remorque frigorifique. Dès lors, ces économies liées à leurs volumes d'achats leur permettent de faire jouer la concurrence par les prix. Cette concurrence potentielle des carrossiers généralistes est d'autant plus crédible qu'elle s'est déjà concrétisée avec l'entrée, susmentionnée, des carrossiers généralistes allemand, Schmitz, et espagnol, Sor Iberica au cours des cinq dernières sur le marché français des semi-remorques frigorifiques. Leur entrée sur le marché français, qu'ils approvisionnent depuis leurs usines situées dans leurs pays d'origine, démontre qu'une implantation sur le territoire français n'est pas indispensable pour se faire une place sur le marché national. Enfin, les opérateurs du marché n'ont pas nécessairement besoin d'accompagner leur présence sur le marché par la constitution d'un réseau assurant la maintenance et le service après-vente (ci-après "SAV") des produits. En effet, les principaux problèmes rencontrés par les semi-remorques frigorifiques sont liés (i) au groupe frigorifique, dont les réparations et le SAV sont assurés par les deux seuls fournisseurs au niveau mondial (Thermo King et Carrier), (ii) aux pannes mécaniques et de freinage, résolus par les fournisseurs des pièces concernées et (iii) à la carrosserie frigorifique en elle-même, dont la réparation ne nécessite aucun savoir-faire spécifique et peut être effectué par tout carrossier industriel.

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la nouvelle entité ne pourra s'abstraire du jeu de la concurrence et agir indépendamment de ses clients, concurrents et fournisseurs à la suite de l'opération. Dès lors, celle-ci ne serait pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché des semi-remorques frigorifiques si celui-ci devait être considéré de taille nationale.

(ii) Le marché français des caisses frigorifiques pour porteurs

Ce marché est évalué par la partie notifiante à environ 6 440 caisses produites en 2002. Lamberet estime sa part de marché à [30-40] % et celle de Chéreau à [10-20] %, soit une part cumulée de [40-50] %. Le second opérateur (Klégé) ne détiendrait que [10-20] % des parts de marché, le troisième (Le Capitaine) environ [10-20] %, et le quatrième (Lambert), [0-10] %. Les autres opérateurs n'interviennent que de manière plus marginale et sont d'envergure régionale.

S'il devait être considéré le seul segment des caisses frigorifiques pour VI, segment s'élevant à 2 800 unités produites en 2002, Lamberet estime sa part sur ce segment à [20-30] % et celle de Chéreau à [20-30] %, soit une part cumulée de [50-60] %. Ce segment est plus fortement concentré que le marché concerné ; les trois opérateurs suivants (Le Capitaine, Aubineau et Frappa) représentant respectivement [10-20] %, [0-10] % et [0-10] % du segment en volume de production.

Certaines barrières à l'entrée ont été mises en évidence par le test de marché sur le marché français des caisses frigorifiques pour porteurs.

Marqué par sa relative maturité, ce marché laisse en effet très peu d'opportunité à des concurrents qui ne seraient pas encore présents sur ce marché, de pénétrer celui-ci. De même, la sortie, lors des cinq dernières années, de deux des huit opérateurs principaux de ce marché, conjuguée au fait qu'aucun nouvel opérateur ne soit apparu sur ce marché au cours de cette même période, tend à confirmer le fait que ce marché est relativement figé et difficilement pénétrable par de nouveaux opérateurs.

Compte tenu de ces éléments, de l'absence de concurrence potentielle crédible identifiée et des doutes quant à la capacité des concurrents identifiés à exercer une réelle pression concurrentielle sur la nouvelle entité, il ne peut être exclu que l'opération conduise à la création d'une position dominante de la nouvelle entité sur le marché français des caisses frigorifiques pour porteurs.

Afin de remédier à ce risque d'atteinte à la concurrence, la société Lamberet s'est engagée le 12 août 2003 à céder son site de production de Sarreguemines, dont la capacité de production est évaluée à 1 000 carrosseries par an de type VI ou VUL, soit environ 15 points de part de marché (7). Cet engagement, en ce qu'il compenserait l'addition de parts de marché qui résultent de l'opération, est de nature à résoudre le risque d'atteinte à la concurrence identifié sur le marché français des caisses frigorifiques pour porteurs.

Les actifs cédés se composent d'une ligne de stratification panneau comprenant une presse, une étuve, des retourneurs, des moules et des tables motorisées ; d'un outillage de menuiserie comprenant une scie et une machine d'usinage de mousse ; d'un banc d'assemblage et des tables de préparation des panneaux ; d'une cabine à peinture ; d'une guillotine et des cisailles pour la tôlerie ; de postes à souder ; de la marque Isomet. Ces actifs sont dans un état ancien mais rénové en 2001, 2002 et 2003.

En outre, Lamberet s'engage à préserver jusqu'à l'accomplissement de la cession le niveau des investissements prévu sur ce site et la viabilité économique, commerciale et concurrentielle de l'activité cédée, notamment en s'abstenant de toute mesure ayant un impact défavorable sur sa valeur économique, sur sa gestion ou portant préjudice au périmètre d'activité ou à sa stratégie commerciale.

Afin de garantir la complète autonomie de fabrication et la viabilité du site cédé, Lamberet s'est engagé le 29 août 2003 "à fournir à l'acquéreur de l'établissement de Sarreguemines, si celui-ci le demande, pendant un délai de deux ans, à des prix orientés vers les coûts, les portes et cadres arrière dont ledit acquéreur pourrait avoir besoin pour poursuivre la production de caisses isothermes pour porteurs". En effet, les portes et cadres arrières sont actuellement fabriquées sur le site de Saint-Cyr-sur-Menthon de Lamberet et il est nécessaire, pendant une période transitoire, de garantir l'approvisionnement du site de Sarreguemines. Enfin, afin de pallier à l'absence de force de vente du site, Lamberet s'est engagé le 29 août 2003 "à libérer de toute obligation de non-concurrence ses salariés commerciaux, susceptibles d'être débauchés par l'acquéreur de l'établissement de Sarreguemines pour commercialiser la production dudit établissement". Ces engagements sont de nature à permettre au repreneur futur du site de Sarreguemines d'être ainsi opérationnel dans un délai relativement bref.

Lamberet s'engage à céder ces activités à un tiers agréé par le ministre. Lamberet devra ainsi présenter à l'agrément du ministre un repreneur, dans un délai de 9 mois à compter de la date du prononcé du jugement du Tribunal de commerce de Coutances sur la reprise de Chéreau. Ce repreneur devra être une société viable, indépendante et n'entretenant aucun lien capitalistique et/ou contractuel avec les parties à l'opération et capable de maintenir durablement et de développer l'activité du site.

Lamberet devra fournir une proposition documentée et motivée, comprenant une copie de l'accord de reprise par le repreneur ainsi que les éléments permettant au ministre de vérifier que les conditions tenant à l'identité et aux capacités de l'acheteur sont satisfaites. L'accord de reprise devra être conditionné à l'approbation du ministre.

En cas de difficulté pour réaliser intégralement ces engagements dans le délai de 9 mois initialement prévu, Lamberet s'engage à confier un mandat irrévocable à un intermédiaire (ci-après "mandataire"), indépendant des parties et agréé par le ministre, en vue de la cession de l'activité concernée.

Le mandataire en charge de la cession du site doit :

- vendre, dans un délai de 6 mois à compter de l'expiration du délai de 9 mois précité, les activités cédées à un acheteur indépendant de Lamberet (y compris les entités qui lui sont économiquement liées), agréé par le ministre, et présentant des caractéristiques de compétence professionnelle et d'assise financière suffisante pour assurer qu'il sera un concurrent actif des parties ;

- à l'expiration du délai de 6 mois susmentionné, vendre sans prix de réserve les activités cédées à un acheteur indépendant de Lamberet (y compris les entités qui lui sont économiquement liées), agréé par le ministre, et présentant des caractéristiques de compétence professionnelle et d'assise financière suffisante pour assurer qu'il sera un concurrent actif des parties.

Il ressort de l'ensemble de ces éléments que la cession du site de Sarreguemines, accompagnée des engagements susmentionnés, compensera l'addition de parts de marché sur le marché des caisses frigorifiques pour porteurs résultant de l'opération, en permettant à un opérateur concurrent d'accroître ses capacités de production ou à un opérateur de pénétrer sur le marché et d'éviter ainsi que l'opération ne conduise à la création d'une position dominante de la nouvelle entité sur le marché français des caisses frigorifiques pour porteurs.

En conclusion, compte tenu des engagements souscrits par les parties, l'opération notifiée n'est de nature à porter atteinte à la concurrence, notamment par création ou renforcement de position dominante, sur aucun des marchés concernés par l'opération. Je vous informe donc que j'autorise cette opération.

Je vous prie d'agréer, Maîtres, l'expression de ma considération distinguée.

(1) L'offre de reprise déposée par Lamberet ne comprend pas la filiale espagnole de Chéreau, dénommée COVEMAT.

(2) Les parties l'estiment à environ 50 unités produites par an, en moyenne sur les trois dernières années.

(3) Selon la partie notifiante, les principaux opérateurs du marché sont présents dans la majorité des Etats de l'Union européenne et dans les autres pays du monde ; celle-ci précise que "Lamberet, Schmitz et Kröne disposent d'un réseau de commercialisation largement international, qui leur permet de répondre efficacement à la demande des clients implantés en dehors de leur pays d'origine".

(4) Du fait des coûts de transport importants par rapport à la valeur et à la marge dégagées sur une caisse pour porteurs, l'exportation de tels produits passe par l'expédition par camion des caisses (en kit ou assemblées) et nécessite la présence d'une filiale ou d'un réseau de distribution implanté localement de façon à procéder à l'assemblage sur châssis.

(5) Schmitz est un carrossier généraliste allemand.

(6) Sor Iberica est un carrossier généraliste espagnol.

(7) Il convient de souligner que Lamberet a produit 600 carrosseries en 2002 sur ce site, ce qui représente environ 10 points de part de marché.

Nota. - Des informations relatives au secret des affaires ont été occultées et la part de marché exacte remplacée par une fourchette plus générale.

Ces informations relèvent du "secret des affaires", en application de l'article 8 du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du Code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence.