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Décisions

Cass. 2e civ., 11 septembre 2003, n° 01-14.941

COUR DE CASSATION

Arrêt

Cassation

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Ancel

Rapporteur :

M. Dintilhac

Avocat général :

M. Domingo

Avocats :

SCP Parmentier et Didier, SCP Roger et Sevaux, SCP Boré, Xavier et Boré, Me Bouthors, Me Choucroy, Me Cossa, SCP Boutet, SCP Vuitton, Me Odent, SCP Boulloche, SCP Vincent et Ohl

Paris, du 14 juin 2001

14 juin 2001

Sur le moyen unique :

Vu les articles 15, 16 et 779 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour écarter des débats les conclusions signifiées le 23 avril 2001 par la société Pierre et Vacances et par le syndicat des copropriétaires de la Résidence quartier de Costa-Plana, l'arrêt retient que les parties, qui avaient été avisées le 5 avril précédent que l'ordonnance de clôture serait rendue le 26 avril 2001, mettaient leurs adversaires dans l'impossibilité de prendre connaissance utilement de ces écritures et d'y répondre ;

Qu'en statuant ainsi, au seul motif de la date de dépôt des conclusions et pièces, sans préciser les circonstances particulières qui auraient empêché de respecter le principe de la contradiction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

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