Cass. com., 6 mai 2003, n° 01-15.268

LA COUR : - Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche: - Vu l'article L. 511 du Code du travail, ensemble l'article 49 du nouveau Code de procédure civile : - Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 juillet 2001), rendu en formation de référé, que, se plaignant de ce que l'un de ses anciens salariés, M. Gueguen, avait, au mépris d'une clause de non-concurrence, créé une société Eole dans des conditions prohibées, la société Fouasse a attrait la société Eole devant le juge des référés commercial en sollicitant l'organisation d'une mesure d'expertise aux fins de déterminer "la nature, le volume, le nombre et l'importance des clients et chantiers détournés" par la société Eole à son préjudice et la condamnation de cette société à lui payer une provision au titre du préjudice commercial déjà établi ;

Attendu que pour rejeter la demande de sursis à statuer formée par la société Eole, qui se prévalait de l'existence d'une instance pendante devant la juridiction prud'homale entre M. Gueguen et la société Fouasse relative à la violation de la clause de non-concurrence litigieuse, et condamner la société Eole à payer à la société Fouasse et à M. Facques, en qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la société Fouasse, une provision à valoir sur le préjudice commercial que celle-ci pourrait avoir subi, l'arrêt retient que, concernant M. Gueguen, la faute qui lui est reprochée sera appréciée dans le cadre de l'instance prud'homale actuellement pendante mais que le tribunal de commerce n'étant saisi que de la demande dirigée contre la société Eole, il n'y a pas lieu de surseoir à statuer;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'action dirigée contre la société Eole, fondée sur la complicité de celle-ci dans la violation par M. Gueguen d'une clause de non-concurrence, relevant de la compétence du tribunal de commerce, supposait que soit tranchée la question préalable de la violation de la clause de non-concurrence par M. Gueguen, laquelle relevait de la compétence exclusive de la juridiction prud'homale, la cour d'appel a violé les textes susvisés;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du moyen: Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juillet 2001, entre les parties, par la Cour d'appel de Rennes remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Angers.