Cass. crim., 14 novembre 2002, n° 02-80.842

Cass. com., 13 novembre 2002, n° 00-11.200

Cass. com., 13 novembre 2002, n° 99-16.827

Cass. 3e civ., 13 novembre 2002, n° 01-11.069

Cass. com., 13 novembre 2002, n° 99-19.422

Cass. com., 13 novembre 2002, n° 98-11.366

Cass. com., 13 novembre 2002, n° 99-10.631

Cass. 1re civ., 13 novembre 2002, n° 99-20.579

Cass. 1re civ., 13 novembre 2002, n° 00-15.505

Tout producteur est responsable sur le plan quasi-délictuel des dommages causés par un défaut de son produit tant à l'égard des victimes immédiates que des victimes par ricochet sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'elles ont la qualité de partie contractante ou de tiers.

La mise en vente d'un autocuiseur dépourvu, de fait, d'un système de sécurité fiable engage la responsabilité de son fabricant, dès lors que celui-ci ne démontre pas que la victime aurait utilisé ou manipulé le dispositif dans des conditions ou avec des instruments tout à fait imprévisibles, un excès de chargement de la cuve de l'autocuiseur ne pouvant être considéré, même partiellement, comme ayant un lien de causalité direct avec le dommage.

CA Rennes, 7e ch., 13 novembre 2002, n° 01-05314

L'opération réalisée sur des marchés arrivés à maturité depuis plusieurs années en raison de la régression en volume et en valeur des ventes et de l'impossibilité pour les produits concernés par l'opération - dont les prix sont en constante baisse depuis cinq ans - de faire l'objet d'une innovation importante ou d'un renouvellement fréquent par le consommateur final, ne porte pas atteinte à la concurrence.

L'opération, qui renforce la position de leader de la nouvelle entité, ne porte pas atteinte à la concurrence en termes d'effet de portefeuille, lorsque les marques notoires détenues à la suite de la concentration ne sont pas incontournables.

L'opération, même si elle renforce la position de leader de la nouvelle entité, ne porte pas atteinte à la concurrence, dès lors qu'elle laisse subsister un nombre important de concurrents sur ces marchés, parmi lesquels des grossistes importateurs, qui s'approvisionnent auprès de fabricants implantés dans des pays à faible coût de main d'œuvre et de production, et qui bénéficient de positions toujours plus importantes.

Ministre de l’Économie, 13 novembre 2002, n° ECOC0300311Y

La mise en location-gérance d'un fonds de commerce entraîne transmission des contrats d'agents commerciaux lorsque le locataire-gérant se comporte en véritable mandant et continue de verser des commissions à son agent.

CA Bordeaux, 2e ch., 13 novembre 2002, n° 01-06223

Le choix d'une association d'éléments, qui ne répond à aucun impératif fonctionnel et reprend les caractéristiques des conditionnements concurrents, caractérise un comportement fautif.

CA Paris, 4e ch. A, 13 novembre 2002, n° 2000-15560

Cass. 1re civ., 13 novembre 2002, n° 99-21.816

L'action civile d'une association de consommateurs, exercée pour obtenir la réparation d'un préjudice direct ou indirect causé à l'ensemble des consommateurs, est recevable même si la publicité en cause a nécessairement fait peu de victimes.

Une publicité proposant l'achat d'un bien immobilier présente un caractère trompeur lorsqu'elle laisse entendre que l'immeuble vendu comprend un jardin, alors que l'acheteur n'acquiert qu'un droit de jouissance sur celui-ci.

Une annonce par voie de presse qui laisse entendre que le bien vendu comprend un jardin, alors que l'acheteur n'acquiert qu'un droit de jouissance sur celui-ci, cause un préjudice à l'intérêt collectif des consommateurs, et non au seul acquéreur du bien, dès lors que ne distinguant pas entre la construction vendue et le sol attribué en jouissance privative, elle était de nature à induire en erreur les candidats à l'acquisition sur la nature et les conditions de vente du bien, objet de la publicité.

Cass. crim., 13 novembre 2002, n° 02-80.528

Les incitations diffusées par un ordre professionnel, afin d'exclure du marché une autre catégorie de professionnels, sont étrangères aux missions pour lesquelles il a été investi de prérogatives de puissance publique et ressortissent à la compétence de l'Autorité de la concurrence.

CA Paris, 1re ch. H, 13 novembre 2002, n° ECOC0200405X

Un VRP engagé à titre exclusif bénéficie de plein droit de la rémunération minimale forfaitaire.

Cass. soc., 13 novembre 2002, n° 00-45.680

Cass. soc., 13 novembre 2002, n° 00-46.705

Cass. 1re civ., 13 novembre 2002, n° 99-15.299

Cass. com., 13 novembre 2002, n° 95-18.994

Cass. 3e civ., 13 novembre 2002, n° 01-12.792

Cass. soc., 13 novembre 2002, n° 00-17.176

The exercise of the exclusive right of the trade mark proprietor must be reserved to cases in which a third party's use of the sign affects or is liable to affect the functions of the trade mark, in particular its essential function of guaranteeing to consumers the origin of the goods.

A sign identical to the mark is used in the course of trade within the meaning of Article 5(1) of Directive [No 2008/95], since it takes place in the context of commercial activity with a view to economic advantage and not as a private matter.

A trade mark proprietor may prevent the use by a third party of a sign which is liable to infringe the guarantee of origin of the goods, even if, in the context of that use, the sign is perceived as a badge of support for or loyalty or affiliation to the trade mark proprietor.

CJEC, November 12, 2002, No C-206/01

Le titulaire de la marque peut s'opposer à l'usage d'un signe par un tiers susceptible d'affecter la garantie de provenance du produit, même si le signe est perçu, dans le cadre de cet usage, comme un témoignage de soutien, de loyauté ou d'attachement au titulaire de la marque.

L'usage du signe identique à la marque a lieu dans la vie des affaires au sens de l'article [10, paragraphe 2, de la directive 2015-2436], dès lors qu'il se situe dans le contexte d'une activité commerciale visant à un avantage économique et non dans le domaine privé.

L'exercice du droit exclusif du titulaire de la marque doit être réservé aux cas dans lesquels l'usage d'un signe par un tiers porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux fonctions de la marque, et notamment à sa fonction essentielle de garantir aux consommateurs la provenance du produit.

CJCE, 1re ch., 12 novembre 2002, n° C-206/01

CA Aix-en-Provence, 17e ch., 12 novembre 2002, n° 01-07436

L'omission de certaines mentions sur l'affiche annonçant une vente au déballage régulière est constitutive d'une contravention de cinquième classe, exclusive de la qualification de trouble manifestement illicite [NDLR : Depuis le décret 2009-16 du 7 janvier 2009, la réglementation ne prévoit plus de mentions obligatoires spécifiques pour une publicité portant sur une vente au déballage].

Le juge des référés n'étant pas compétent pour apprécier la légalité des actes administratifs, il ne peut ordonner la cessation d'une vente au déballage pour laquelle une autorisation municipale a été délivrée [NDLR : Depuis la loi 2008-776 du 4 août 2008, le régime de déclaration préalable s'est substitué au régime d'autorisation].

CA Nancy, 2e ch. com., 12 novembre 2002, n° 01-01363

Les pâtes pressées cuites (PPC), fabriquées à partir de lait de vache dont l'égouttage est accéléré grâce à une cuisson dans la cuve avant pressage et salage et entreposées en cave pour affinage, les pâtes pressées non cuites (PPNC), produites pour la plupart à partir de lait de vache, non cuites, et dont la durée d'affinage est plus longue que celle des PPC, et les fromages fondus, obtenus à partir de PPC et de PPNC auxquelles sont ajoutés de la poudre de lait, des sels de fonte, de la crème et du beurre, constituent trois marchés de produits différents.

Les marchés des fromages fondus, à pâte pressée cuite et à pate pressée non cuite revêtent une dimension nationale en raison notamment des préférences, des goûts et des habitudes alimentaires des consommateurs.

Les marchés des fromages fondus, à pâte pressée cuite et non-cuite, revêtent une dimension nationale en raison notamment de la présence de marques nationales fortes.

Les marchés des fromages fondus, à pâte pressée cuite et non cuite, revêtent une dimension nationale en raison notamment des différences de prix et des variations de parts de marché détenues par les principaux opérateurs selon les États membres.

Les marchés des fromages fondus, à pâte pressée cuite et à pate pressée non cuite revêtent une dimension nationale en raison notamment des préférences, des goûts et des habitudes alimentaires des consommateurs, des différences de prix, des variations de parts de marché détenues par les principaux opérateurs selon les États membres et de la présence de marques de fabricants ou de distributeurs commercialisées uniquement au plan national.

La concentration qui permet à un groupe intégré verticalement, de disposer d'une part de marché comprise entre 70 et 80 % sur le marché concerné, ne porte pas atteinte à la concurrence dès lors que les acheteurs disposent d'un pouvoir de référencement et de négociation important et que le groupe se heurte à la pression de concurrents puissants et intégrés verticalement.

Une concentration ne porte pas atteinte à la concurrence dès lors que, même si elle permet aux parties de détenir entre 70 et 80 % d'un marché de petite dimension et peu dynamique, la nouvelle entité se heurte à la pression de concurrents puissants et intégrés verticalement.

La concentration qui permet à un groupe producteur et distributeur de fromages fondus et de pâtes pressées non cuites (PPNC), disposant jusqu'alors de trois marques de fromages réputés en France, de devenir fournisseur de pâtes pressées cuites (PPC), au risque de créer un effet de portefeuille, ne porte pas atteinte à la concurrence dès lors que le groupe se heurte à la pression de concurrents puissants et intégrés verticalement sur les marchés des PPC et PPNC.

La concentration qui permet à un groupe producteur et distributeur, disposant jusqu'alors de trois marques réputées en France, de devenir fournisseur d'un autre type de produits, au risque de créer un effet de portefeuille, ne porte pas atteinte à la concurrence dès lors que le groupe se heurte à la pression de concurrents puissants et intégrés verticalement.

L'important pouvoir de référencement et de négociation des acheteurs sur les marchés concernés compense l'effet négatif de la concentration qui permet à un groupe producteur et distributeur de fromages fondus et de pâte pressée non cuite, détenteur de trois marques réputées, de devenir fournisseur de pâte pressée cuite.

Ministre de l’Économie, 12 novembre 2002, n° ECOC0300237Y

Le vendeur a l'obligation d'informer loyalement le futur acquéreur.

Décisions de justice rendues en 2002 - Page 13