Les incitations diffusées par un ordre professionnel, afin d'exclure du marché une autre catégorie de professionnels, sont étrangères aux missions pour lesquelles il a été investi de prérogatives de puissance publique et ressortissent à la compétence de l'Autorité de la concurrence.

CA Paris, 1re ch. H, 13 novembre 2002, n° ECOC0200405X

Un VRP engagé à titre exclusif bénéficie de plein droit de la rémunération minimale forfaitaire.

Cass. soc., 13 novembre 2002, n° 00-45.680

Cass. soc., 13 novembre 2002, n° 00-46.705

Cass. 3e civ., 13 novembre 2002, n° 01-12.792

Cass. soc., 13 novembre 2002, n° 00-17.176

The exercise of the exclusive right of the trade mark proprietor must be reserved to cases in which a third party's use of the sign affects or is liable to affect the functions of the trade mark, in particular its essential function of guaranteeing to consumers the origin of the goods.

A sign identical to the mark is used in the course of trade within the meaning of Article 5(1) of Directive [No 2008/95], since it takes place in the context of commercial activity with a view to economic advantage and not as a private matter.

A trade mark proprietor may prevent the use by a third party of a sign which is liable to infringe the guarantee of origin of the goods, even if, in the context of that use, the sign is perceived as a badge of support for or loyalty or affiliation to the trade mark proprietor.

CJEC, November 12, 2002, No C-206/01

Le titulaire de la marque peut s'opposer à l'usage d'un signe par un tiers susceptible d'affecter la garantie de provenance du produit, même si le signe est perçu, dans le cadre de cet usage, comme un témoignage de soutien, de loyauté ou d'attachement au titulaire de la marque.

L'usage du signe identique à la marque a lieu dans la vie des affaires au sens de l'article [10, paragraphe 2, de la directive 2015-2436], dès lors qu'il se situe dans le contexte d'une activité commerciale visant à un avantage économique et non dans le domaine privé.

L'exercice du droit exclusif du titulaire de la marque doit être réservé aux cas dans lesquels l'usage d'un signe par un tiers porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux fonctions de la marque, et notamment à sa fonction essentielle de garantir aux consommateurs la provenance du produit.

CJCE, 1re ch., 12 novembre 2002, n° C-206/01

CA Aix-en-Provence, 17e ch., 12 novembre 2002, n° 01-07436

L'omission de certaines mentions sur l'affiche annonçant une vente au déballage régulière est constitutive d'une contravention de cinquième classe, exclusive de la qualification de trouble manifestement illicite [NDLR : Depuis le décret 2009-16 du 7 janvier 2009, la réglementation ne prévoit plus de mentions obligatoires spécifiques pour une publicité portant sur une vente au déballage].

Le juge des référés n'étant pas compétent pour apprécier la légalité des actes administratifs, il ne peut ordonner la cessation d'une vente au déballage pour laquelle une autorisation municipale a été délivrée [NDLR : Depuis la loi 2008-776 du 4 août 2008, le régime de déclaration préalable s'est substitué au régime d'autorisation].

CA Nancy, 2e ch. com., 12 novembre 2002, n° 01-01363

Les pâtes pressées cuites (PPC), fabriquées à partir de lait de vache dont l'égouttage est accéléré grâce à une cuisson dans la cuve avant pressage et salage et entreposées en cave pour affinage, les pâtes pressées non cuites (PPNC), produites pour la plupart à partir de lait de vache, non cuites, et dont la durée d'affinage est plus longue que celle des PPC, et les fromages fondus, obtenus à partir de PPC et de PPNC auxquelles sont ajoutés de la poudre de lait, des sels de fonte, de la crème et du beurre, constituent trois marchés de produits différents.

Les marchés des fromages fondus, à pâte pressée cuite et à pate pressée non cuite revêtent une dimension nationale en raison notamment des préférences, des goûts et des habitudes alimentaires des consommateurs.

Les marchés des fromages fondus, à pâte pressée cuite et non-cuite, revêtent une dimension nationale en raison notamment de la présence de marques nationales fortes.

Les marchés des fromages fondus, à pâte pressée cuite et non cuite, revêtent une dimension nationale en raison notamment des différences de prix et des variations de parts de marché détenues par les principaux opérateurs selon les États membres.

Les marchés des fromages fondus, à pâte pressée cuite et à pate pressée non cuite revêtent une dimension nationale en raison notamment des préférences, des goûts et des habitudes alimentaires des consommateurs, des différences de prix, des variations de parts de marché détenues par les principaux opérateurs selon les États membres et de la présence de marques de fabricants ou de distributeurs commercialisées uniquement au plan national.

La concentration qui permet à un groupe intégré verticalement, de disposer d'une part de marché comprise entre 70 et 80 % sur le marché concerné, ne porte pas atteinte à la concurrence dès lors que les acheteurs disposent d'un pouvoir de référencement et de négociation important et que le groupe se heurte à la pression de concurrents puissants et intégrés verticalement.

Une concentration ne porte pas atteinte à la concurrence dès lors que, même si elle permet aux parties de détenir entre 70 et 80 % d'un marché de petite dimension et peu dynamique, la nouvelle entité se heurte à la pression de concurrents puissants et intégrés verticalement.

La concentration qui permet à un groupe producteur et distributeur de fromages fondus et de pâtes pressées non cuites (PPNC), disposant jusqu'alors de trois marques de fromages réputés en France, de devenir fournisseur de pâtes pressées cuites (PPC), au risque de créer un effet de portefeuille, ne porte pas atteinte à la concurrence dès lors que le groupe se heurte à la pression de concurrents puissants et intégrés verticalement sur les marchés des PPC et PPNC.

La concentration qui permet à un groupe producteur et distributeur, disposant jusqu'alors de trois marques réputées en France, de devenir fournisseur d'un autre type de produits, au risque de créer un effet de portefeuille, ne porte pas atteinte à la concurrence dès lors que le groupe se heurte à la pression de concurrents puissants et intégrés verticalement.

L'important pouvoir de référencement et de négociation des acheteurs sur les marchés concernés compense l'effet négatif de la concentration qui permet à un groupe producteur et distributeur de fromages fondus et de pâte pressée non cuite, détenteur de trois marques réputées, de devenir fournisseur de pâte pressée cuite.

Ministre de l’Économie, 12 novembre 2002, n° ECOC0300237Y

Le vendeur a l'obligation d'informer loyalement le futur acquéreur.

CA Paris, 25e ch. A, 8 novembre 2002, n° 2001-06606

CA Versailles, 3e ch., 8 novembre 2002, n° 01-01472

Ministre de l’Économie, 8 novembre 2002, n° ECOC0300264Y

Ministre de l’Économie, 8 novembre 2002, n° ECOC0300103Y

Dans le secteur de la vente au détail de véhicules neufs, le marché des véhicules de tourisme ou voitures particulières doit être distingué de celui des véhicules dits " commerciaux " qui appartiennent à différents marchés en fonction de l'usage auquel ils sont destinés.

Les marchés de la vente au détail de véhicules automobiles et de la vente de pièces de rechange et d'accessoires revêtent une dimension locale, le système actuel de distribution sélective et exclusive tendant à limiter la concurrence intramarque à l'intérieur des territoires attribués aux concessionnaires et revendeurs agréés.

Les marchés de services d'entretien et de réparation automobile présentent des aspects locaux plus marqués, que ceux de la vente, en raison des contraintes de proximité manifestes, liées à la prestation de tels services.

L'intégration verticale par un constructeur d'une ancienne concession indépendante n'est pas susceptible d'avoir un impact sensible sur le plan local du fait de la vivacité de la concurrence intermarques et de la capacité des entreprises concessionnaires de la marque à jouer un rôle actif sur ce marché.

L'intégration verticale par un constructeur d'une ancienne concession indépendante n'est pas susceptible de produire un impact sensible au niveau local du fait de la vivacité de la concurrence intermarques et de la capacité des entreprises concessionnaires de la marque à jouer un rôle actif sur ce marché.

Ministre de l’Économie, 8 novembre 2002, n° ECOC0300067Y

Le fait de publier de manière partiale une partie des motifs d'une décision de justice est déloyal.

CA Aix-en-Provence, 2e ch. com., 8 novembre 2002, n° 98-16503

Un consommateur ne peut se prétendre en état de faiblesse du seul fait qu'il est sourd-muet.

CA Douai, 8e ch. sect. 1, 7 novembre 2002, n° 97-01901

CJCE, 2e ch., 7 novembre 2002, n° C-228/01

CA Toulouse, 3e ch. corr., 7 novembre 2002, n° 01-01160

L'analyse concurrentielle se réduit au périmètre du fonds, dès lors que la société de gestion de portefeuille pour le compte de tiers, qui est tenue de prendre les dispositions nécessaires, dans son organisation interne comme dans celle du fonds qu'elle gère, pour que les décisions en matière de gestion et d'investissement soient toujours adoptées de manière indépendante et dans l'intérêt des mandants ou des porteurs de parts ou d'actions, dispose d'une certaine autonomie par rapport à sa société mère.

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, dans la mesure où le fonds commun de placement acquéreur ne contrôle aucune entité présente dans le secteur d'activité du groupe cible ou dans un secteur d'activité en amont, en aval ou connexe.

Ministre de l’Économie, 7 novembre 2002, n° ECOC0300340Y

Les marchés de l'approvisionnement en matériaux de construction, d'isolation ou de voirie sont de dimension nationale eu égard aux coûts de transport relativement élevés en raison du volume particulièrement important de ces produits difficiles à comprimer sans les altérer.

Les marchés de l'approvisionnement en matériaux de construction, d'isolation ou de voirie sont de dimension nationale eu égard aux habitudes historiques des clients attachés à certaines catégories de produits.

Les marchés de l'approvisionnement en matériaux de construction, d'isolation ou de voirie sont de dimension nationale eu égard aux coûts de transport relativement élevés et aux habitudes historiques de certains clients.

Le périmètre de la zone de chalandise d'un point de vente varie en fonction de la largeur de l'assortiment de gammes proposé, de la spécificité ou du caractère plus ou moins onéreux de certains produits, du degré de spécialisation du point de vente concerné et de la région où il est implanté.

L'opération qui permet à l'acquéreur de renforcer sa position avec, au plus, une part de marché comprise entre 20 et 30%, sans cependant en faire un acteur incontournable pour ses fournisseurs, ne porte pas atteinte à la concurrence.

Sur les marchés du négoce de matériaux, caractérisés pour certains par la présence de barrières élevées à l'entrée, l'opération qui permet à l'acquéreur de renforcer sa position avec, au plus, une part de marché comprise entre 20 et 30%, sans cependant en faire un acteur incontournable pour ses fournisseurs, ne porte pas atteinte à la concurrence.

Sur les marchés de l'approvisionnement, l'opération n'emporte pas de renforcement significatif de la puissance d'achat de la nouvelle entité lui permettant de réduire les débouchés des fabricants concurrents, compte tenu de la faible part de marché de la société cible et de l'existence d'autres négociants susceptibles de distribuer des produits concurrents.

Une concentration entre un fabricant, qui exerce également une activité de distribution et un distributeur, n'emporte pas de renforcement significatif de la puissance d'achat de la nouvelle entité, lui permettant de réduire les débouchés des fabricants concurrents, compte tenu de l'existence d'autres négociants susceptibles de distribuer des produits concurrents.

Ministre de l’Économie, 7 novembre 2002, n° ECOC0300276Y

La concentration n'est pas de nature à restreindre la concurrence, même si elle permet à la nouvelle entité avec une part de marché de 10 à 20%, de passer à la troisième place au niveau européen et à la deuxième place au niveau national, dès lors qu'elle demeure confrontée à un concurrent puissant.

Il n'y a pas restriction de la concurrence lorsque la nouvelle entité, passée à la troisième place au niveau européen et à la deuxième au niveau national, demeure confrontée à un concurrent puissant adossé à un groupe industriel qui dispose d'un outil de production réparti sur toute l'Europe, détient les principaux brevets et distribue ses produits notamment par le biais d'un réseau intégré de points de vente de proximité.

Ministre de l’Économie, 7 novembre 2002, n° ECOC0300167Y

Aucun manquement à l'obligation de conseil ne peut être imputé à une agence lorsque l'annonceur, qui a suivi toutes les étapes de la réalisation de la campagne qu'il juge impropre à promouvoir ses produits, décide de ne pas diffuser celle-ci, empêchant ainsi qu'on puisse mesurer son impact sur les consommateurs.

L'annonceur qui a mis fin prématurément au contrat à durée déterminée le liant à son agence, sans apporter la preuve d'aucun manquement à son obligation de conseil, doit indemniser cette dernière à hauteur de la rémunération qui lui aurait été normalement versée si le contrat s'était exécuté jusqu'à son terme.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 7 novembre 2002, n° 00-02696

Le lien étroit de filialisation et l'absence d'autonomie réelle d'une société détenue à 100 % par une autre, qui en est la gérante, nomme ses dirigeants, détermine 80 % de ses gammes de produits commercialisés et négocie au niveau du groupe les conditions d'achat, empêchent d'identifier une entente entre elles.

L'octroi de ristournes injustifiées lors de la rétrocession de produits d'un distributeur à sa filiale ne permet pas d'identifier une entente illicite entre lui et ses fournisseurs dans la mesure où ceux-ci ignoraient tout des conditions de rétrocession de leurs produits.

Les actes d'enquête concernant une partie des faits commis interrompent la prescription pour l'ensemble des faits dénoncés.

Saisine des sociétés Jean Chapelle et Semavem à l'encontre des sociétés Darty, Caprofem et certains de leurs fournisseurs

Conseil Conc., 7 novembre 2002, n° 02-D-67

Cass. 2e civ., 7 novembre 2002, n° 99-16.322

Cass. 2e civ., 7 novembre 2002, n° 00-22.189

Cass. 2e civ., 7 novembre 2002, n° 01-02.308

Cass. 2e civ., 7 novembre 2002, n° 99-19.415

Cass. 2e civ., 7 novembre 2002, n° 01-11.672

Le déménagement du distributeur, sans l'autorisation de l'animateur du réseau, justifie la mise en uvre de la clause résolutoire du contrat de distribution sélective visant ce manquement.

La clause de localisation prévue par un contrat de distribution sélective n'est pas contraire au règlement restrictions verticales, dès lors que le fournisseur détient à peine 3 % de parts de marché, et qu'elle se borne à interdire au distributeur d'exercer son activité à partir d'un lieu d'établissement non autorisé, sans conférer aucune exclusivité territoriale.

Décisions de justice rendues en 2002 - Page 13