Cass. 3e civ., 23 octobre 2002, n° 98-18.109

Cass. 3e civ., 23 octobre 2002, n° 00-19.538

CE, 8e et 3e sous-sect. réunies, 23 octobre 2002, n° 220725

Cass. com., 22 octobre 2002, n° 00-19.156

A défaut de convention contraire, les garanties de droit sont régies, dans le cadre des ventes d'animaux domestiques, non pas par les articles 1641 et suivants du Code civil, mais par les articles L. 213-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.

Cass. 1re civ., 22 octobre 2002, n° 00-16.548

National courts cannot insist that the Commission provide them with the necessary information to verify whether the coercive measures envisaged are justified.

CJEC, October 22, 2002, No C-94/00

The appeal for the annulment of a separation decision is admissible when that decision has no legal basis following the annulment of the incompatibility decision.

CFI, 1st chamber, October 22, 2002, No T-77/02

If the extent of the product range offered by a manufacturer may constitute an indication of its economic strength, this is not the case where the so-called unrivalled character of the range in question results from the abstract combination of the various kinds of equipment that the group will offer on the whole EEA territory, and not from an assessment of the range of products it will actually offer on each of the national sectoral markets. 

Requiring information by formal decision suspends the time period that the Commission previously enjoyed to examine the compatibility of the merger with the internal market, beginning from the failure to provide the information until the failure was remedied.

In the procedures for reviewing concentrations, the Statement of Objections is not solely intended to spell out the complaints and give the undertaking to which it is addressed the opportunity to submit comments in response, but also to give the notifying parties the chance to suggest corrective measures.

A merger that results in the combined entity holding 70 to 80% of the market for is incompatible with the internal market.

A merger that results in the elimination of the rivalry that once prevailed between the notifying parties, while conferring on the new entity 70 to 80% of the market, is incompatible with the internal market.

The low degree of demand elasticity, which results from significant brand loyalty, at the same time constitutes a market barrier for new operators on the market and a factor enabling manufacturers already present on the market to better resist the effects of a merger.

CFI, 1st chamber, October 22, 2002, No T-310/01

CA Chambéry, 1re ch. civ., 22 octobre 2002, n° 99-01386

L'opération emportant la prise de contrôle exclusive d'un groupe par un autre, qui détiendra seul la majorité du capital et des droits de vote de la nouvelle entité et disposera du pouvoir de nommer les membres du conseil de surveillance sans que les autres actionnaires ne jouissent d'aucun moyen de blocage, est une concentration.

Quels que soient les marchés pertinents, tant au niveau des produits que du point de vue géographique, la concentration ne nuit pas à la concurrence, en l'absence d'addition de parts de marché ou d'intégration verticale.

La maison mère de la société de gestion exercant une influence sur les décisions de la société de gestion contrôlée, l'ensemble des participations qu'elle détient sont à prendre en considération lors de l'analyse concurrentielle.

Ministre de l’Économie, 22 octobre 2002, n° ECOC0300120Y

Le distributeur qui fait paraître sur Internet une publicité le présentant faussement comme le distributeur exclusif pour la France, commet une captation déloyale de clientèle.

En l'absence de contrat de concession d'exclusive, un fabricant peut librement faire distribuer par sa filiale des produits différents ou même identiques à ceux que commercialisait auparavant son distributeur, même s'il a bénéficié des améliorations apportées aux produits par les ingénieurs de son distributeur, dès lors que ces améliorations ne procèdent pas d'un quelconque parasitisme, mais résultent de leurs relations commerciales réciproques.

Un distributeur ne peut faire paraître sur internet une publicité le présentant faussement comme le distributeur exclusif pour la France.

CA Montpellier, 2e ch. A, 22 octobre 2002, n° 01-00923

Une publicité proposant les services d'une diététicienne, alors que la prestataire ne dispose pas de la qualification utile, revêt un caractère trompeur.

Cass. crim., 22 octobre 2002, n° 02-80.384

La qualification de boycott ne peut être retenue en l'absence de volonté d'éviction.

Cass. com., 22 octobre 2002, n° 00-18.048

Le démarchage des clients du concurrent est fautif lorsqu'il est pratiqué par l'intermédiaire de son ancien salarié, tenu par une clause de non-concurrence.

Cass. com., 22 octobre 2002, n° 01-10.283

Le juge national ne peut exiger que la Commission lui fournisse les éléments d'information permettant de vérifier le bien-fondé des mesures de contrainte envisagées.

Si le juge national ne peut vérifier le caractère nécessaire des inspections, dont l'appréciation relève de la Commission sous le contrôle des juridictions européennes, il doit s'assurer concrètement, dans chaque cas individuel, que la mesure de contrainte envisagée n'est pas arbitraire ou disproportionnée par rapport à l'objet de la vérification ordonnée.

CJCE, 22 octobre 2002, n° C-94/00

Le faible degré d'élasticité de la demande, qui résulte d'une fidélité significative à la marque, constitue à la fois une barrière à l'entrée des nouveaux opérateurs sur le marché et un facteur permettant aux fabricants déjà présents de mieux résister aux effets d'une opération de concentration.

Une concentration, qui supprime la rivalité qui s'exerçait de façon prépondérante entre les parties, alors que la nouvelle entité détiendra 70 à 80 % de part de marché, est incompatible avec le marché intérieur.

Une concentration qui conduit une nouvelle entité à détenir 70 à 80% d'un marché, est incompatible avec le marché intérieur.

La demande de renseignements par voie de décision formelle suspend le délai dont dispose la Commission pour examiner la compatibilité de l'opération avec le marché intérieur à compter du défaut de fourniture des renseignements et jusqu'à ce qu'il soit mis fin à cette défaillance.

Dans une procédure de contrôle d'une opération de concentration la communication des griefs doit non seulement permettre d'identifier les griefs auxquels l'entreprise destinataire doit répondre mais également d'envisager l'opportunité de présenter des mesures correctives.

Si l'étendue de la gamme des produits offerts par un fabricant peut constituer un indice de sa puissance économique, tel n'est pas le cas lorsque le caractère soi-disant inégalé de la gamme en cause découle de la sommation abstraite des différents types de matériels que le groupe offrira sur l'ensemble du territoire de l'EEE, et non pas d'une appréciation de la gamme des produits qu'il offrira effectivement sur chacun des marchés sectoriels nationaux.

TPICE, 1re ch., 22 octobre 2002, n° T-310/01

Le recours en annulation contre une décision de séparation est recevable dès lors qu'elle est privée de base légale en raison de l'annulation de la décision d'incompatibilité.

TPICE, 1re ch., 22 octobre 2002, n° T-77/02

Le manquement du franchiseur à l'obligation légale d'information précontractuelle n'entraîne la nullité du contrat de franchise que lorsqu'il a vicié le consentement du franchisé.

Cass. com., 22 octobre 2002, n° 00-22.174

Une demande de sursis à exécution doit être rejetée lorsque la sanction prononcée, qui représente 1,5 % du chiffre d'affaires, n'est pas de nature à créer une situation irréversible pour l'avenir d'une entreprise en équilibre financier dont les récents états déficitaires résultent principalement d'une restructuration.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 22 octobre 2002, n° ECOC0200384R

Le commerçant qui copie servilement un modèle renommé, même si ce dernier n'est plus couvert par un droit privatif, tire profit du travail et de la notoriété d'autrui et déprécie l'image de marque qui y est attachée.

L'action en parasitisme permet d'assurer la protection d'un modèle qui n'est plus couvert par un droit privatif.

Cass. com., 22 octobre 2002, n° 00-12.914

Dans le cadre de l'action récursoire des distributeurs condamnés à la réparation de l'entier dommage subi par le titulaire de la marque contrefaite, il y a lieu d'évaluer, afin de fixer leur part contributive à la réparation du préjudice, les fautes du fournisseur et du fabricant ayant pu concourir au dommage.

Cass. com., 22 octobre 2002, n° 00-19.700

La commercialisation à des prix très bas de produits contrefaits avec une étiquette précisant qu'ils ont été contrôlés par la société titulaire de la marque entraîne une confusion avec les produits d'origine et caractérise un comportement parasitaire distinct des faits de contrefaçon.

Cass. com., 22 octobre 2002, n° 00-19.701

Même celui qui n'est titulaire d'aucun droit privatif peut intenter une action en concurrence déloyale.

Décisions de justice rendues en 2002 - Page 17