CJCE, 2e ch., 18 juillet 2002, n° C-136/01 P

Le calcul du chiffre d'affaires de sociétés gérant un fonds d'investissement doit tenir compte des différentes participations détenues, sans inclure les chiffres d'affaires générés par les investisseurs du fonds en l'absence d'influence des porteurs de parts du fonds sur les décisions de la société de gestion.

Une part de marché de moins de 10% contrôlée par l'entité issue de la concentration est trop modeste pour que l'opération en cause puisse présenter un risque anticoncurrentiel.

Une opération, qui confère à l'acquéreur une part de marché de moins de 10 % sur un marché très concurrentiel et en pleine croissance (20 % par an de 1997 à 2000 puis plus de 10 % par an les années suivantes), ne représente pas un risque pour la concurrence, malgré l'existence de barrières financières à l'entrée.

Ministre de l’Économie, 18 juillet 2002, n° ECOC0200346Y

Les faits soumis à l'Autorité de la concurrence se prescrivent par cinq ans à compter de la saisine dès lors qu'aucun acte tendant à leur recherche, à leur constatation ou à leur sanction n'a été accompli postérieurement à cette saisine ou que cinq années se sont écoulées depuis le dernier acte interruptif accompli postérieurement à la saisine.

Lorsque les faits ou les circonstances qui ont accompagné la conclusion de contrats ayant pu donner lieu à des pratiques continues sont prescrits, ces contrats ne peuvent suffire à eux seuls à établir l'existence de pratiques anticoncurrentielles.

Situation de la concurrence dans le secteur du sucre

Conseil Conc., 18 juillet 2002, n° 02-D-45

Le principe de primauté des directives européennes s'oppose à ce que les juridictions nationales excipent d'une règle de procédure interne pour faire échec à l'action d'un justiciable fondée sur le droit européen.

Un principe de droit interne tel que le principe de distinction des voies de recours ne peut faire obstacle au droit de créance que détient un justiciable à l'égard d'un Etat membre qui a violé les dispositions claires d'une directive européenne.

CEDH, sect. 2, 16 juillet 2002, n° 36677-97

Les pouvoirs attribués aux instances européennes pour la mise en uvre du traité TFUE ne privent pas l'Autorité de la concurrence du droit de poursuivre ses investigations dès lors qu'il n'est pas justifié de l'ouverture d'une procédure par ces instances pour les faits incriminés.

Des pratiques anticoncurrentielles visant des produits destinés à l'exportation sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et de justifier l'application des règles européennes de concurrence.

L'Autorité de la concurrence est compétente pour appliquer les règles européennes de concurrence à des pratiques susceptibles d'affecter le commerce entre États membres, même si elles ne produisent pas d'effet sur le territoire national.

La constatation d'un manque à gagner, voire la réduction du bénéfice d'une entreprise, ne caractérise pas à elle seule une situation de danger grave et immédiat et ne peut être retenue que si elle est de nature à exposer l'entreprise plaignante à un risque de disparition.

L'absence de copie de la décision attaquée jointe à l'assignation n'est pas sanctionnée par la nullité dès lors que toutes les indications utiles sur la décision attaquée sont fournies et que les entreprises assignées n'ont pu se méprendre sur l'objet et la cause du recours.

CA Paris, 1re ch. H, 16 juillet 2002, n° ECOC0200270X

Cass. 2e civ., 11 juillet 2002, n° 01-01.090

Insofar as the proceedings fall within the scope of a 'lex specialis' in matters of consumer contracts, it is unnecessary to examine whether it falls within the contractual matter in general within the meaning of Article 7(1) of Regulation No 1215/2012 (former Article 5(1) of the Brussels I Regulation).

As Article 17 of Regulation No 1215/2012 (former Article 15 of the Brussels I Regulation) constitutes a 'lex specialis' in relation to Article 5(1) on contractual matters in general, it is firstly necessary to determine whether the action may fall within the former of those two provisions.

Judicial proceedings by which a consumer seeks an order, pursuant to the legislation of the Member State in which he is domiciled, requiring a mail-order company established in another Member State to award a prize ostensibly won, falls within the consumer protection rules, where it relates to a contract for the supply of goods ordered by a consumer for use outside his professional activity.

CJEC, 6th chamber, July 11, 2002, No C-96/00

Individuals are entitled to rely before national courts, against the State, on the provisions of a directive whenever the full application of the directive is not in fact secured, i.e. not only where the directive has not been implemented or has been implemented incorrectly, but also where the national measures correctly implementing the directive are not being applied in such a way as to achieve the result sought.

CJEC, 5th chamber, July 11, 2002, No C-62/00

The concept of provision of services within the meaning of Article 56 TFEU covers both the case where the provider travels to the Member State of the recipient and where he provides cross-border services without leaving the Member State in which he is established.

A Member State may not, by reason of the expiry of her leave to remain, refuse the right for the spouse  - who is a national of a non-member country - of a provider of services, who resides in its territory, where their marriage is genuine and the conduct of the spouse does not give cause to fear that she might in the future constitute a danger to public order and public safety. 

CJEC, July 11, 2002, No C-60/00

Le vendeur initial doit la garantie des vices cachés au vendeur intermédiaire, même si celui-ci est un professionnel, dès lors que le vice était indécelable pour ce dernier.

Le vendeur intermédiaire, même professionnel de l'automobile, qui a dû garantir son acheteur contre les vices cachés du véhicule vendu, dispose d'un intérêt direct et certain à agir à l'encontre de son propre vendeur, pour être à son tour garanti.

CA Caen, 1re ch. sect. civ., 11 juillet 2002, n° 00-02120

La notion de prestation de services, au sens de l'article 56 TFUE, vise tant l'hypothèse où le prestataire se rend dans l'État membre du destinataire que celle où il fournit les services transfrontaliers sans se déplacer de l'État membre dans lequel il est établi.

Un Etat membre ne peut, en raison de l'expiration de l'autorisation de séjour, refuser le séjour sur son territoire au conjoint - ressortissant d'un pays tiers - d'un prestataire de services résident, dès lors que leur mariage est authentique et que la conduite du conjoint ne constitue pas un danger futur pour l'ordre public et la sécurité publique.

CJCE, 11 juillet 2002, n° C-60/00

Les particuliers sont fondés à invoquer devant le juge national, à l'encontre de l'État, les dispositions d'une directive dans tous les cas où la pleine application de celle-ci n'est pas effectivement assurée, c'est-à-dire non seulement en cas d'absence de transposition ou de transposition incorrecte, mais aussi dans le cas où les mesures nationales de transposition ne sont pas appliquées de manière à atteindre le résultat visé par la directive.

CJCE, 5e ch., 11 juillet 2002, n° C-62/00

L'action juridictionnelle par laquelle le consommateur vise à faire condamner une société de vente par correspondance domiciliée dans un autre Etat membre à la remise d'un prix gagné en apparence sous condition de commande de marchandises pour un montant minimum est de nature contractuelle au sens de l'article 17 du règlement 1215-2012 applicable en matière de contrat de consommation.

Dans la mesure où l'action relève du champ d'application d'une "lex specialis" en matière de contrats à la consommation, il n'est pas nécessaire d'examiner si elle ressortit à la matière contractuelle en général, au sens de l'article 7, paragraphe 1, du règlement 1215-2012 (ancien article 5, paragraphe 1, du règlement 44-2001).

L'article 17 du règlement 1215-2012 (ancien article 15 du règlement 44-2001) constituant une "lex specialis" par rapport à l'article 7, paragraphe 1, (ancien article 5, paragraphe 1) relatif à la matière contractuelle en général, il doit être déterminé préalablement si l'action est susceptible de relever de la première de ces deux dispositions.

L'action par laquelle un particulier tend à faire condamner, en application de la loi de l'État membre de son domicile, une société de vente par correspondance établie dans un autre État membre, à la remise d'un prix gagné en apparence, relève des règles protectrices du consommateur, lorsqu'elle se rattache à un contrat de fourniture d'objets mobiliers corporels commandés par un individu pour un usage étranger à son activité professionnelle. 

CJCE, 6e ch., 11 juillet 2002, n° C-96/00

The comparison between the proportion of public debts owed by an undertaking in difficulty and that of private debts does not constitute a determining factor for assessing whether debt remissions granted by a public body include elements of State aid.

The behavior of public entities which grant debt remissions to undertakings in difficulty must not be compared to that of a private investor, but to that of a private creditor seeking to obtain payment of the amounts owed by a debtor in financial difficulty.

CFI, 5th chamber, July 11, 2002, No T-152/99

La vente de copies serviles, de piètre qualité, en importante quantité et à des prix particulièrement bas, qui entraîne la dévalorisation du modèle en altérant et banalisant son image dans l'esprit du public, caractérise des faits distincts de ceux fondant l'action en contrefaçon.

La  vente de copies serviles, de piètre qualité, en importante quantité et à des prix particulièrement bas, qui  entraîne la dévalorisation du modèle en altérant et banalisant son image dans l'esprit du public, caractérise des faits distincts de ceux fondant l'action en contrefaçon.

La  vente de copies serviles, de piètre qualité, en importante quantité et à des prix particulièrement bas, qui  entraîne la dévalorisation du modèle en altérant son image dans l'esprit du public, caractérise des faits distincts de ceux fondant l'action en contrefaçon.

La vente de copies serviles, de piètre qualité, en importante quantité et à des prix particulièrement bas, qui entraîne la dévalorisation du modèle en altérant et banalisant son image dans l'esprit du public, caractérise des faits de concurrence parasitaire.

La  vente de copies serviles, de piètre qualité, en importante quantité et à des prix particulièrement bas, qui entraîne la dévalorisation du modèle en altérant et banalisant son image dans l'esprit du public, caractérise des faits distincts de ceux fondant l'action en contrefaçon.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 11 juillet 2002, n° 98-07704

La comparaison de la part de créances publiques détenues par une entreprise en difficulté par rapport aux créances privées ne constitue pas un critère déterminant pour apprécier si des remises de dettes accordées par un organisme public comporte des éléments d'aide d'État.

Le comportement d'organismes publics qui octroient des remises de dettes à une entreprise en difficulté ne doit pas être comparé à celui d'un investisseur privé, mais à celui d'un créancier privé cherchant à obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues par un débiteur connaissant des difficultés financières.

La comparaison de la part de créances publiques détenues à l'égard d'une entreprise en difficulté par rapport à celle de créances privées ne constitue pas un facteur déterminant pour apprécier si des remises de dettes accordées par un organisme public comportent des éléments d'aide d'État.

TPICE, 5e ch. élargie, 11 juillet 2002, n° T-152/99

Les marchés de la gestion déléguée de l'assainissement et de la distribution d'eau revêtent une dimension nationale dès lors que les trois plus grandes entreprises présentes sur ces marchés interviennent sur l'ensemble du territoire national.

Deux entreprises, contrôlant à 85 % les marchés concernés, dont les comportement sont parallèles et prévisibles dans les zones où elles possèdent des entreprises communes, sont en position dominante collective.

Le fait pour des entreprises en position dominante de renoncer à répondre aux appels d'offres en cas de soumission de leurs entreprises communes est abusif, dès lors que, limitant le nombre d'offreurs actifs dans la zone d'influence des entreprises communes, leur comportement a eu un effet anticoncurrentiel sur les marchés concernés.

L'application des dispositions relatives aux concentrations à la création d'une entreprise commune ne fait pas obstacle à celle des règles relatives aux pratiques anticoncurrentielles à des comportements qui en sont détachables.

Deux entreprises qui constituent les deux premiers éléments d'un oligopole restreint détenant 85 % des marchés concernés, qui commercialisent un produit homogène dont la demande est inélastique par rapport au prix, qui interviennent sur un marché faiblement contestable et dont les comportement sont parallèles et prévisibles dans les zones où elles possèdent des entreprises communes, sont en position dominante collective.

Deux entreprises qui constituent les deux premiers éléments d'un oligopole restreint détenant 85 % des marchés concernés, qui commercialisent un produit homogène dont la demande est inélastique par rapport au prix, qui interviennent sur un marché faiblement contestable et dont les comportements sont parallèles et prévisibles dans les zones où elles possèdent des entreprises communes, sont en position dominante collective.

L'application des dispositions relatives aux concentrations, à la création ou à la survie d'une entreprise commune ne fait pas obstacle à l'application des règles relatives aux pratiques anticoncurrentielles, à des comportements qui sont détachables de cette création ou de cette survie.

En application de l'article L. 430-9 du Code de commerce, l'Autorité de la concurrence peut en cas d'abus de domination demander au ministre de l'Economie d'enjoindre à l'entreprise ou au groupe d'entreprises en cause de modifier, de compléter ou de résilier, dans un délai déterminé, tous accords et tous actes par lesquels s'est réalisée la concentration de la puissance économique qui a permis les abus [NDLR : décision antérieure à l'entrée en vigueur de la loi LME].

Deux entreprises qui constituent les deux premiers éléments d'un oligopole restreint détenant 85 % des marchés concernés, unies par des liens structurels, et dont les comportements sont parallèles et prévisibles dans les zones où elles possèdent des entreprises communes, sont en position dominante collective.

Situation de la concurrence dans les secteurs de l'eau potable et de l'assainissement, notamment en ce qui concerne la mise en commun des moyens pour répondre à des appels à concurrence

Conseil Conc., 11 juillet 2002, n° 02-D-44

Cass. 2e civ., 11 juillet 2002, n° 00-22.455

Cass. soc., 11 juillet 2002, n° 00-44.407

Cass. 3e civ., 10 juillet 2002, n° 00-20.702

The merger between two incumbent telecommunications operators in adjacent countries, which confers on the new entity a combined market share of 55-70% is such as to strengthen a dominant position.

A merger is such as to raise competitive concerns where it leads to the elimination of an actual or potential competitor for an extensive range of telecommunications services.

The merger between two incumbent telecommunications operators which confers on the new entity a combined market share of 55-70%, i.e. twice the market share of its closest competitor, is such as to strengthen a dominant position on a market characterized by strong entry barriers.

The merger between two vertically integrated incumbent telecommunications operators, which strengthens their dominant position on various  markets, may only be authorized if commitments are given providing for a legal separation between the fixed and mobile networks in the two countries and allowing non-discriminatory access to their networks.

The merger between two vertically integrated incumbent telecommunications operators, which strengthens their dominant position on the retail services markets, while maintaining their monopoly on the wholesale market may only be authorized if commitments are given to allow other undertakings operating on the retail services market non-discriminatory access to the networks in separate legal entities for fixed and mobile network businesses, to ensure there are no price squeezes practices and that termination charges are cost oriented.               

The commitment made by the parties not to discriminate its competitors may be guaranteed by a fast tract dispute resolution provision, which is more efficient than the procedure provided by the national regulatory authorities.  

The authorization for a merger may be subject to a divestiture commitment, with the appointment of a trustee approved by the Commission whose duty it is to ensure that the units to be divested will be held separately until the sale and, in the event that no divestiture has been carried out before the date set by the Commission, to proceed to selling the units at no minimum price.   

EC, July 10, 2002, No M.2803

Une concentration réalisée entre deux opérateurs historiques de télécommunications situés dans des pays limitrophes, qui confère à la nouvelle entité une part de marché combinée de 55-70 %, est de nature à renforcer une position dominante.

Une concentration présente des risques anticoncurrentiels lorsqu'elle entraîne l'élimination d'un concurrent actuel et potentiel pour une vaste gamme de services de télécommunication.

Une opération de concentration qui confère à une nouvelle entité une part de marché de 55-70 %, soit deux fois plus que son concurrent le plus proche, est de nature à renforcer une position dominante sur un marché caractérisé par de fortes barrières à l'entrée.

L'opération de concentration entre deux opérateurs historiques de télécommunications verticalement intégrés qui renforce leur position dominante sur plusieurs marchés ne peut être autorisée que sous réserve de l'instauration d'une séparation juridique entre les réseaux fixes et mobiles des deux pays et de l'ouverture un accès non discriminatoire à ces réseaux.

L'opération de concentration entre deux opérateurs historiques de télécommunications verticalement intégrés, qui renforce leur position dominante sur les marchés de services de détail tout en maintenant leur monopole sur le marché de gros, ne peut être autorisée que si les parties s'engagent à accorder à d'autres opérateurs intervenant sur le marché des services de détail un accès non discriminatoire à ces réseaux, au travers de structures juridiques séparées pour les activités fixes et mobiles, tenant des comptabilités séparées, afin de pouvoir vérifier l'absence de pratique de ciseau tarifaire et de s'assurer que le tarif des terminaisons est orienté vers les coûts.

L'autorisation d'une concentration peut être suspendue à un engagement de cession, avec nomination d'un mandataire approuvé par la Commission, chargé de s'assurer que les unités à céder seront, jusqu'à la vente, gérées séparément et, au cas où aucune cession n'aurait été conclue avant la date fixée par la Commission, de procéder à la vente de ces unités, sans minimum de prix. 

L'engagement pris par les parties de ne pas discriminer leurs concurrents peut être garanti par une clause de résolution rapide des litiges, plus efficace que le recours aux procédures juridictionnelles nationales.  

CCE, 10 juillet 2002, n° M.2803

Les sommes versées en cours de contrat par l'employeur au titre du rachat de la clientèle du VRP ne s'identifient pas à l'indemnité de clientèle due lors de la résiliation du contrat.

Cass. soc., 10 juillet 2002, n° 00-42.986

Le statut de VRP ne dépend ni de la qualification donnée par les parties, ni du mode de paiement du salarié, ni de l'obligation de rendre compte de sa mission, mais de l'activité qu'il exerce réellement.

Cass. soc., 10 juillet 2002, n° 00-44.014

Pour être valable, la clause de non-concurrence doit prévoir une indemnité au profit du salarié.

Décisions de justice rendues en 2002 - Page 30