L'indemnité de clientèle n'est pas due lorsque l'ancien VRP a été licencié après avoir changé de statut.

CA Riom, 4e ch. soc., 2 juillet 2002, n° 01-02543

L'accord du franchisé sur la nouvelle zone d'exclusivité concédée résulte de son exécution des termes du contrat sans réserve pendant six ans.

Cass. com., 2 juillet 2002, n° 00-16.538

Seules les dettes de cotisations sociales dues par un locataire-gérant et nécessaires à l'exploitation du fonds sont susceptibles d'engager la responsabilité solidaire du loueur.

Cass. com., 2 juillet 2002, n° 00-18.243

Le concédant, qui s'engage à examiner équitablement et consciencieusement tout candidat présenté à son agrément par le concessionnaire pour reprendre son activité, est tenu de motiver sa décision finale.

Cass. com., 2 juillet 2002, n° 01-12.685

La stabilité dans l'attribution des lots constitue un indice d'entente de répartition de marchés qui ne saurait résulter du hasard dès lors que malgré la fluctuation du marché d'une année sur l'autre chaque entreprise a reproduit un même comportement consistant en une limitation de ses objectifs à quelques marchés.

La constitution d'un groupement entre soumissionnaires concurrents révèle une entente illicite lorsqu'elle ne répond pas à des impératifs techniques ou de concentration de moyens mais a seulement pour objet une répartition des travaux entre ses membres.

Si le bénéficiaire d'un plan de cession, ainsi que l'entreprise qui ne survit que pour les besoins de sa liquidation, assurent la continuité de l'entreprise ayant adopté les pratiques, ils ne peuvent se voir infliger de sanctions.

L'apport de son fonds de commerce à une autre entreprise, la transformation en société anonyme et le changement de dénomination n'altèrent pas la continuité d'une entreprise.

Si le bénéficiaire d'un plan de cession ainsi que l'entreprise qui ne survit que pour les besoins de sa liquidation assurent la continuité de l'entreprise ayant adopté les pratiques, ils ne peuvent se voir infliger de sanctions.

La mention préimprimée sur le procès-verbal selon laquelle l'objet de l'enquête a été porté à la connaissance de la personne entendue suffit à justifier, jusqu'à preuve contraire, de l'indication de cet objet.

Les enquêteurs peuvent demander communication des documents visés à l'article L. 450-3 du Code de commerce à une secrétaire présente dans les locaux.

Le dommage à l'économie résulte en matière de marché public, de l'entrave directe portée au libre jeu de la concurrence par la généralisation de l'entente.

Le dommage à l'économie résulte en matière de marché public, de l'entrave directe portée au libre jeu de la concurrence par la généralisation de l'entente, appréciée en fonction de sa durée et de l'importance du secteur géographique concerné, indépendamment du préjudice subi par le maître de l'ouvrage.

Pratiques relevées lors de marchés de travaux sur réseaux de distribution d'eau passés par le Syndicat intercommunal d'alimentation en eau de la région de Dunkerque (SIAERD)

Conseil Conc., 2 juillet 2002, n° 02-D-43

La clause d'approvisionnement exclusif qui n'est pas destinée à préserver l'identité commune ou la réputation du réseau, est irrégulière.

Il y a pratique d'imposition des prix lorsque le contrat incite fortement le franchisé à appliquer les taux de marge communiqués.

Cass. com., 2 juillet 2002, n° 00-14.939

Le départ concomitant de plusieurs salariés, suivi de leur embauche par un concurrent, n'est pas fautif dès lors qu'il est le résultat de la restructuration du réseau de vente et ne s'accompagne pas de manœuvres déloyales.

La vente d'un produit non contrefait mais banal, fût-ce à un prix moindre, n'est pas fautive.

La vente d'un produit non contrefait mais banal, fût-ce à un prix moindre, n'est pas constitutive d'une fate de concurrence parasitaire.

Cass. com., 2 juillet 2002, n° 00-14.886

Cass. 1re civ., 2 juillet 2002, n° 00-11.014

CA Paris, 3e ch. A, 2 juillet 2002, n° 2001/19901

Cass. com., 2 juillet 2002, n° 98-23.324

Cass. com., 2 juillet 2002, n° 00-10.121

Cass. com., 2 juillet 2002, n° 99-10.289

Cass. com., 2 juillet 2002, n° 99-21.440

Cass. 3e civ., 2 juillet 2002, n° 01-03.913

Cass. com., 2 juillet 2002, n° 99-17.995

Cass. com., 2 juillet 2002, n° 00-13.459

Cass. com., 2 juillet 2002, n° 00-15.164

EC, July 1, 2002, No M.2761 

The merger of the national branches of two global auditing and accounting groups presents no risk of creating a dominant position in so far as the notifying parties are the smallest of the "Big Five" in that Member State, with combined market shares of 14-19%.

The merger of the national branches of two global groups, following the bankruptcy of the parent company of one of the operators on a market previously dominated by five companies, may be authorized provided that the survival of that operator, on a market that requires a global network, depended on it being purchased by one of the four other companies.

EC, July 1, 2002, No M.2810

Une fusion réalisée entre les branches nationales de deux groupes mondiaux d'expertise comptable et d'audit n'entraîne aucun risque de formation d'une position dominante lorsque les parties sont les deux plus petits des "Big Five" dans l'Etat membre considéré, avec des parts de marché cumulées de 14-19 %.

La fusion des branches nationales de deux groupes mondiaux, à la suite de la faillite de la maison mère de l'un des opérateurs sur un marché dominé auparavant par cinq entreprises, est autorisée dès lors notamment que la survie de cet opérateur, sur un marché nécessitant un réseau mondial, dépendait de son rachat par l'une des quatre autres entreprises.

CCE, 1 juillet 2002, n° M.2810

CA Versailles, 15e ch. soc., 28 juin 2002, n° 00-02944

Le refus d'agrément d'un candidat à un réseau de distribution sélective ne repose pas sur des critères subjectifs du seul fait que dans son rapport de visualisation, le représentant du fournisseur a indiqué que le dirigeant du magasin était antipathique, dès lors que cette appréciation a été jugée irrecevable par le fournisseur.

CA Paris, 3e ch. B, 28 juin 2002, n° 1999-21306

La clause qui fait perdre au locataire d'un véhicule automobile le bénéfice de l'assurance contre le vol en cas de défaut de restitution des clés originales quelles que soient les circonstances et indépendamment de toute faute, est abusive.

CA Paris, 25e ch. B, 28 juin 2002, n° 2001-00787

L'engagement d'une durée de quatre ans signé par le locataire-gérant dans le délai de six mois à compter de la publication de la location-gérance n'engage pas la responsabilité solidaire du loueur lorsque celui-ci a clairement informé les tiers, par une mention au registre du commerce, de l'interdiction faite au locataire-gérant de signer sans son accord des conventions excédant une année pendant cette période de six mois.

CA Paris, 25e ch. A, 28 juin 2002, n° 2000-17664

Le catalogue édité par une société concurrente, constituée par d'anciens salariés de la prétendue victime, mais avec un objet social plus large, des conditions de vente plus complexes, une codification des références distincte, ne crée aucune confusion dans l'esprit de la clientèle.

CA Amiens, ch. com., 28 juin 2002, n° 99-03855

La cession non agréée par l'agent commercial de ses parts ne constitue pas pour le mandant une faute grave privative du droit à indemnité.

CA Paris, 3e ch. B, 28 juin 2002, n° 1999-22438

Le franchiseur n'a pas à s'occuper de la gestion du point de vente de son franchisé.

La sanction de la violation de l'obligation d'information précontractuelle pesant sur le franchiseur est l'anéantissement rétroactif du contrat.

CA Paris, 3e ch. B, 28 juin 2002, n° 1999-21003

La constatation d'une entente prohibée ne suppose pas une définition précise et détaillée du marché.

La constatation d'un nombre élevé de prix similaires pratiqués pour les mêmes produits par plusieurs distributeurs caractérise une entente verticale lorsque ces prix sont déterminés lors des négociations commerciales avec les fournisseurs et font l'objet d'un contrôle a posteriori par ces derniers.

Un accord sur les prix de vente au détail peut avoir été conclu lors de négociations commerciales entre distributeurs et fournisseurs, même si l'uniformité des prix n'est pas absolue et que tous les produits concernés n'ont pas été offerts à la vente.

Même en l'absence de preuve d'une participation active des distributeurs à la surveillance générale des prix convenus avec un fournisseur, l'exercice d'un contrôle des prix par ce dernier constitue un indice d'entente sur des prix de vente au détail.

La concentration anormale de prix identiques (38 sur 68 prix relevés) révèle l'application effective par une société de vente par correspondance des prix négociés avec son fournisseur avant l'impression de son catalogue.

Les pourvois en cassation formés contre les ordonnances de visites et saisies et les arrêts de cassation rendus sur ces pourvois constituent des actes interruptifs de prescription.

Si le rapporteur peut décider de procéder à des auditions, aucune disposition légale ne l'y oblige.

Les têtes de réseau, destinataires des griefs, sont les sociétés mères lorsque les groupes réunissent des sociétés qui ont entre elles des liens capitalistiques et suivent une stratégie commune, les filiales si l'activité du groupe est diversifiée, ou encore les centrales d'achat et de référencement lorsque les distributeurs indépendants sont liés par une enseigne ou une politique commune d'achat, de vente ou de référencement.

La procédure instituée par l'article L. 463-4 du Code de commerce qui prévoit la non-communication de pièces mettant en jeu le secret des affaires n'est pas contradictoire.

La nature complexe de l'affaire et la suspension de l'instruction dans l'attente d'un rapport administratif et d'arrêts de cassation se prononçant sur la validité d'ordonnances de visites et saisies, justifient la durée exceptionnellement longue de la procédure d'instruction.

L'utilisation dans la réponse à une notification des griefs de pièces extraites du dossier d'instruction d'une affaire antérieure n'entraîne pas la sanction de l'article L. 463-6 du Code de commerce lorsque les documents en cause revêtent un caractère public.

Pratiques relevées dans le secteur de la distribution des appareils électroménagers et d'électronique grand public

Décisions de justice rendues en 2002 - Page 34