Seul un dol imputable à la société cédante ou à son représentant agissant en tant que tel peut justifier l'action en réduction de prix formée par les acquéreurs du fonds, car les associées n'étant pas cédantes, elles ne peuvent être condamnées personnellement à supporter une réduction de prix.

Cass. com., 18 juin 2002, n° 00-16.629

L'enregistrement d'un signe constitué par la forme du produit est exclu lorsque les caractéristiques fonctionnelles essentielles de la forme sont attribuables uniquement au résultat technique, même si ce dernier peut être atteint par d'autres formes.

Une marque ne peut acquérir un caractère distinctif par l'usage qui en est fait que si l'identification par les milieux intéressés du produit comme provenant d'une entreprise déterminée est effectuée grâce à l'usage de la marque en tant que marque, c'est-à-dire du fait de la nature et de l'effet de celle-ci.

Conformément à la directive [2015-2436], un signe qui est refusé à l'enregistrement sur la base de l'article [4, paragraphe 1, e)] ne peut jamais acquérir un caractère distinctif aux fins de l'article [4, paragraphe 4] par l'usage qui en a été fait.

Lorsqu'un opérateur est le seul à offrir sur le marché des produits particuliers, l'usage fréquent d'un signe consistant dans la forme de ces produits peut suffire à conférer à celui-ci un caractère distinctif alors que, à la suite de cet usage, une proportion substantielle des milieux intéressés associe cette forme avec cet opérateur, à l'exclusion de toute autre entreprise, ou croit que les produits ayant cette forme proviennent de ce dernier.

Les circonstances dans lesquelles la condition de l'acquisition d'un caractère distinctif par l'usage est remplie, ne sauraient être établies seulement sur la base de données générales et abstraites telles que des pourcentages déterminés. 

Il n'existe pas une catégorie de marques ayant un caractère distinctif par leur nature ou par l'usage qui en a été fait qui ne serait pas propre à distinguer les produits ou services au sens de l'article [3 de la directive 2015-2436].

CJCE, 18 juin 2002, n° C-299/99

Le retrait d'un appel d'offres pour un marché public de services constitue une décision du pouvoir adjudicateur, au sens de la directive 89-665, susceptible de faire l'objet d'une procédure de recours et d'une demande d'annulation, sans que le contrôle de légalité doive être limité au seul examen du caractère arbitraire de cette décision.

CJCE, 6e ch., 18 juin 2002, n° C-92/00

In order to investigate a claim for prior authorization, the Commission has a two-months deadline after which, if it neither makes a decision nor requests any other information from the concerned Member State, the notification of the aid is "considered as comprehensive".

Where the Commission decision has been notified after the expiration of the required 15 working days from receipt of notice of the implementation of the measures, new aid that has been previously notified becomes existing aid.

Where the Commission's decision has been communicated after the expiration of the required 15 working days from receipt of notice of the implementation of the measures, new aid that has been notified becomes existing aid.

CJEC, 6th chamber, June 18, 2002, No C-398/00

A decision which confirms another "decision" of the Commission, ruled as a complement to guidelines on regional aid, may be appealed against in so far as it is the first instrument with binding effect.

A decision declaring compatible with the internal market a list of regions notified by a Member State, does not adversely affect it, and therefore, is not open to appeal, insofar as the notification of a complementary list remains possible.

CJEC, June 18, 2002, No C-242/00

Une aide nouvelle notifiée acquiert le caractère d'aide existante lorsque la décision de la Commission a été notifiée après l'expiration du délai de 15 jours ouvrables requis à la suite de la réception de l'avis préalable de mise en uvre.

Pour instruire une demande d'autorisation préalable, la Commission dispose d'un délai de deux mois au terme duquel, si elle n'a pas pris de décision et si elle n'a réclamé aucune autre information à l'État membre concerné, la notification de l'aide est "considérée comme complète".

CJCE, 6e ch., 18 juin 2002, n° C-398/00

Une décision qui confirme une autre "décision" de la Commission prononcée en complément de Lignes directrices concernant les aides régionales, est susceptible de recours dans la mesure où elle est le premier acte doté d'un effet contraignant.

La décision déclarant compatible avec le marché intérieur une liste de régions, notifiée par un État membre, ne lui fait pas grief et n'est donc pas susceptible de recours, dans la mesure où la notification d'une liste complémentaire reste possible.

CJCE, 18 juin 2002, n° C-242/00

Une publicité n'est pas trompeuse dès lors qu'il est établi qu'aucun consommateur n'est susceptible de croire que l'abaissement du coût des mensualités d'un prêt est de nature à entraîner un abaissement du coût total du crédit.

Une publicité n'est pas trompeuse sur la portée des engagements pris par l'annonceur lorsqu'elle précise que l'offre de prêt en cause est subordonnée à l'accord de la banque, et non à la seule demande effectuée par le client.

CA Paris, 13e ch. A, 18 juin 2002, n° 02-00983

Le franchisé qui n'établit pas que les factures correspondent à des livraisons d'office doit être condamné à les payer.

Cass. com., 18 juin 2002, n° 00-20.055

Le blocage des livraisons et l'instauration d'un système de paiement au comptant par un concédant peut être justifié par les impayés du concessionnaire.

Cass. com., 18 juin 2002, n° 99-18.439

L'accord de distribution de produits authentiques en soldes qui prévoit une interdiction de revente dans certains pays ne constitue pas une entente illicite lorsqu'en raison de son caractère ponctuel aucune atteinte sensible, avérée ou potentielle, au jeu de la concurrence, n'est constatée.

Cass. com., 18 juin 2002, n° 00-20.039

Le produit qui, au regard de ses spécificités et caractéristiques techniques, apparaît beaucoup plus élaboré que celui du concurrent, ne suscite aucun risque de confusion auprès des consommateurs moyennement attentifs.

La société qui, pour la réalisation de son modèle, met au point de nouveaux procédés et s'attache les services de professionnels, alors que le produit prétendument usurpé ne présente pas d'originalité particulière, ne commet aucun acte de parasitisme.

Cass. com., 18 juin 2002, n° 00-15.857

La commercialisation de produits identiques à ceux d'un concurrent sur lesquels il ne dispose d'aucun droit exclusif ne suffit pas à caractériser un acte de concurrence déloyale.

Cass. com., 18 juin 2002, n° 00-18.436

Les publicités concurrentes qui utilisent des photographies de produits similaires, mais qui diffèrent sur la présentation des services et compétences offerts, ne créent aucun risque de confusion.

L'ancien gérant, qui crée une entreprise concurrente ne commet pas d'actes déloyaux dès lors que le démarchage ne s'accompagne pas de manœuvres et n'est pas systématique.

Cass. com., 18 juin 2002, n° 00-10.377

L'opération de transfert des activités vers un nouveau centre commercial, réalisée conformément aux autorisations administratives obtenues, ne constitue pas un acte de désorganisation.

Cass. com., 18 juin 2002, n° 00-18.105

Cass. crim., 18 juin 2002, n° 01-86.098

Cass. com., 18 juin 2002, n° 99-11.999

CA Montpellier, 2e ch. B, 18 juin 2002, n° 01/02547

Cass. com., 18 juin 2002, n° 98-21.967

Cass. com., 18 juin 2002, n° 00-11.668

Cass. 3e civ., 18 juin 2002, n° 00-21.216

Le concédant engage sa responsabilité en détournant la clientèle de son concessionnaire en cours de préavis et en ne faisant pas respecter son exclusivité.

Le refus d'agrément opposé aux repreneurs proposés par le concessionnaire est abusif lorsqu'il n'est justifié par aucun motif légitime.

Les relations poursuivies par les parties après la rupture d'un contrat de distribution exclusive ne sont pas régies par les termes dudit contrat.

CA Bourges, ch. civ., 17 juin 2002, n° 01-01298

CA Montpellier, ch. 5 A, 17 juin 2002, n° 2002-184656

CA Montpellier, 5e ch. A, 17 juin 2002, n° 01/04127

Notice of initiation of a partial interim review of the anti-dumping measures applicable to imports of dead-burned (sintered) magnesia originating in the People's Republic of China (2002-C 140-03) The Commission has decided on its own initiative to initiate a partial interim review pursuant to Article 11(3) of Council Regulation (EC) No 384-96 (1), as last amended by Regulation (EC) No 2238-2000 (2) (the Basic Regulation) limited to the form of the measures.

EC, June 16, 2002, No 2000-C 140/03

In the context of a new-exporter review, the country-wide injury margin calculated for the country concerned in the definitive decision, determines the rate of duty applicable to the new export where its individual dumping margin is higher. 

Amending both Decision No 283-2000-ECSC imposing a definitive anti-dumping duty on imports of certain flat-rolled products of iron or non-alloy steel, of a width of 600 mm or more, not clad, plated or coated, in coils, not further worked than hot-rolled, originating, inter alia, in India, and Decision No 284-2000-ECSC imposing a definitive countervailing duty on the same products, and accepting an undertaking

EC, June 14, 2002, No 1043-2002

Dans le cadre d'un réexamen au titre de nouvel exportateur, la marge de préjudice à l'échelle nationale calculée pour le pays concerné dans la décision définitive, détermine le taux du droit applicable au nouvel exportateur si sa marge de dumping individuelle est supérieure. 

Portant modification de la décision n° 283-2000-CECA instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus, non plaqués ni revêtus, enroulés, simplement laminés à chaud, originaires, entre autres, de l'Inde ainsi que de la décision n° 284-2000-CECA instituant un droit compensateur définitif sur les mêmes produits et portant acceptation d'un engagement

CCE, 14 juin 2002, n° 1043-2002

L'intermédiaire qui, agissant en son nom vis-à-vis des annonceurs avec lesquels il traite pour le compte d'un journal, facture ses clients en son nom et non au nom du journal, encaisse le prix des insertions sur son compte bancaire, recouvre personnellement les impayés tandis que le journal a la faculté de refuser, sans obligation d'en justifier la raison, les ordres de publicité qu'il lui transmet, n'a pas la qualité d'agent commercial, a fortiori lorsque la convention prévoit que l'économie contractuelle est celle du contrat de commission, sans indiquer que les parties seront liées par un quelconque mandat.

CA Paris, 5e ch. B, 14 juin 2002, n° 2000-05437

Les casques de lutte contre le feu, les casques de maintien de l'ordre, les casques de combat et les casques destinés à l'aéronautique n'appartiennent pas au même marché, dès lors qu'ils s'adressent à des utilisateurs différents et ont pour fonction de protéger contre des risques différents.

La dimension géographique du marché pertinent des casques de pompiers est nationale, en raison de la variation des conditions de concurrence qui y règnent.

Malgré la disparition d'un concurrent potentiel, une opération est autorisée compte tenu de l'arrivée à échéance des brevets concernés et de l'ouverture progressive du marché français à la concurrence étrangère qui en résultera.

L'opération présente un risque anticoncurrentiel dès lors que le nouvel ensemble pourra profiter de l'effet de levier résultant de sa position dominante sur trois marchés pour initier une stratégie d'éviction de ses concurrents sur des marchés connexes.

Compte tenu de l'arrivée à l'échéance des brevets concernés, et malgré la disparition d'un concurrent potentiel, la concentration en cause ne porte pas atteinte à la concurrence.

La dimension nationale du marché des casques de pompiers résulte, entre autres, des disparités entre États membres quant aux exigences locales concernant l'imposition de normes de sécurité supplémentaires.

La dimension nationale du marché des casques de pompiers résulte, entre autres, des disparités entre États membres quant aux traditions concernant l'harmonisation de l'uniforme sur l'ensemble du territoire.

Les disparités de la demande selon les États membres, exprimée par appels d'offres européens au niveau départemental, de façon plus centralisée ou au contraire plus localisée, contribuent à l'identification d'un marché national des casques de pompiers.

Ministre de l’Économie, 14 juin 2002, n° ECOC0200394Y

La clause qui prévoit la résiliation immédiate du contrat de distribution sélective dès la constatation d'une "pratique de promotion avec discount systématique" est contraire aux articles 101 TFUE et L. 420-1 du Code de commerce.

Le contrôle de l'étanchéité du réseau et la cohérence de la politique commerciale du fournisseur lors du lancement de nouveaux produits peuvent justifier une interdiction de rétrocession entre distributeurs agréés.

Un distributeur agréé ne saurait être tenu pour responsable du caractère anticoncurrentiel d'un contrat de distribution sélective qu'à la condition d'avoir concouru à l'élaboration ou à l'imposition d'une des clauses illicites.

Lorsque la part de marché du fournisseur est inférieure à 30 %, seuls les accords de distribution sélective contenant des clauses noires sont susceptibles d'être prohibés [NDLR : Décision antérieure à l'entrée en vigueur du Règlement 330-2010, qui impose un double seuil de part de marché].

Des clauses restreignant la capacité de livraisons croisées entre distributeurs agréés constituent des restrictions flagrantes insusceptibles d'échapper à la prohibition de l'article 101, paragraphe 1, TFUE, au titre de la Communication sur les accords d'importance mineure.

Lorsque la part de marché du fournisseur est inférieure à 30 %, seuls les accords de distribution sélective contenant des clauses noires sont susceptibles d'être prohibés [NDLR : décision antérieure à l'entrée en vigueur du règlement 330-2010 du 20 avril 2010 qui a instauré un double seuil de part de marché de 30 % pour le fournisseur et pour l'acheteur].

Le critère de sélection, qui refuse l'entrée dans le réseau de distribution sélective à toute enseigne ayant la réputation de pratiquer une politique permanente de rabais illicites ou de nature à induire en erreur le consommateur, est suffisamment objectif.

La progressivité de la gamme de prix, qui permet une certaine substituabilité entre différentes qualités de montures de lunettes, empêche d'identifier un marché des montures "haut de gamme" distinct du marché général des montures de lunettes non solaires.

La seule intention de distributeurs concurrents d'amener leurs fournisseurs, au moyen de mesures de pressions et de représailles, à cesser d'approvisionner un autre distributeur, constitue une pratique illicite alors même qu'elle ne produit pas d'effet réel sur le jeu de la concurrence.

Un distributeur agréé ne saurait être tenu pour responsable du caractère anticoncurrentiel d'un contrat de distribution sélective qu'à la condition d'avoir concouru à l'élaboration ou à l'imposition des clauses illicites.

Un parallélisme de comportement de plusieurs distributeurs caractérisé par l'envoi aux fournisseurs de lettres types de représailles révèle une entente illicite lorsque ces mesures ont été décidées en commun lors d'une réunion.

Les mesures concrètes de représailles adoptées de concert par des distributeurs à l'encontre de leurs fournisseurs afin qu'ils cessent d'approvisionner un concurrent, constituent des pratiques illicites.

La clause, qui prévoit la résiliation immédiate du contrat de distribution sélective dès la constatation d'une "pratique de promotion avec discount systématique", constitue une pratique illicite de fixation du prix de revente.

Les clauses restreignant la capacité de livraison croisée entre distributeurs agréés relèvent de la catégorie des "restrictions flagrantes" au sens de la communication du 22 décembre 2001 sur les accords d'importance mineure.

Les clauses instituant une protection territoriale absolue, "clauses noires" au sens du règlement restrictions verticales, sont susceptibles d'être prohibées même si le fournisseur ne contrôle pas plus de 30 % du marché.

Les pratiques anticoncurrentielles sont imputables à l'entreprise qui les a commises, même si elle a fermé le département concerné ou cédé une partie de son activité, ou à la société absorbante, en cas de fusion.

Le règlement d'exemption par catégorie 2790-1999 concernant l'application de l'article 81 CE, paragraphe 3, à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées n'est pas applicable aux contrats antérieurs à son entrée en vigueur [NDLR : à compter du 1er juin 2010 le règlement 2790-1999 est remplacé par le règlement 330-2010 du 20 avril 2010 concernant l'application de l'article 101 TFUE, paragraphe 3, à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées].

Les dispositions introduites par la loi NRE à l'article L. 464-2 du Code de commerce ne sont pas applicables aux infractions commises avant son entrée en vigueur, dès lors qu'elles prévoient des sanctions plus sévères que celles applicables antérieurement.

Le boycott organisé par un nombre important d'entreprises sur un marché de produits destinés au consommateur final revêt une particulière gravité.

Les pratiques anticoncurrentielles sont imputables à l'entreprise qui les a commises, même si elle a fermé le département concerné ou cédé une partie de son activité.

Le règlement d'exemption par catégorie 2790-1999 concernant l'application de l'article 81 CE, paragraphe 3, à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées qui n'est pas applicable aux contrats antérieurs à son entrée en vigueur, l'est cependant à titre de guide d'analyse [NDLR : à compter du 1er juin 2010 le règlement 2790-1999 est remplacé par le règlement 330-2010 du 20 avril 2010 concernant l'application de l'article 101 TFUE, paragraphe 3, à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées].

Pratiques relevées dans le secteur de la distribution des lunettes d'optique sur le marché de l'agglomération lyonnaise

Décisions de justice rendues en 2002 - Page 38