Cass. com., 25 juin 2002, n° 00-16.967

Cass. soc., 25 juin 2002, n° 00-44.704

Le vendeur n'est tenu d'un devoir de conseil à l'égard de l'acheteur que dans les limites de son domaine de compétence technique.

Le vendeur d'un système de vidéo-surveillance, qui n'est tenu d'un devoir de conseil à l'égard de l'acheteur que dans les limites de son domaine de compétence technique, ne peut se voir reprocher de ne pas avoir attiré l'attention de l'entreprise sur l'incompatibilité de son installation avec les dispositions du Code du travail.

Cass. 1re civ., 25 juin 2002, n° 99-15.915

L'action au fond exercée plus de deux ans après l'immobilisation d'un véhicule affecté de vices cachés n'est pas tardive, dès lors qu'une assignation en référé a interrompu le bref délai de l'article 1648 du Code civil, auquel s'est substitué la prescription de droit commun, qui court à compter de la livraison.

L'action au fond exercée plus de deux ans après l'immobilisation d'un véhicule affecté de vices cachés n'est pas tardive, dès lors qu'une assignation en référé a interrompu le bref délai de l'article 1648 du Code civil, auquel s'est substitué la prescription de droit commun, qui court à compter de la livraison [NDLR : régime antérieur à la réforme de la prescription].

Cass. 1re civ., 25 juin 2002, n° 00-16.840

The merger that confers on the new entity a 80-90% market share creates a risk of the strengthening of a dominant position in so far as the two notifying parties own the products which present the highest degree of substitutability on the market.

The merger that confers on the new entity a 80-90% market share creates a risk of the strengthening of a dominant position for the operators, given the absence of reputation of the only remaining really competitive brand.

EC, June 25, 2002, No M.2817

Une concentration, qui confère à une nouvelle entité une part de marché de 80-90%, risque de renforcer une position dominante lorsque les deux parties notifiantes détiennent les produits qui présentent sur le marché le degré de substituabilité le plus élevé.

Une concentration qui confère à la nouvelle entité 80-90 % d'un marché crée un risque de renforcement de la position dominante des opérateurs en l'absence de notoriété de la seule marque réellement concurrente restante.

CCE, 25 juin 2002, n° M.2817

Le préjudice résultant de la rupture brutale d'un contrat de concession doit être réparé à hauteur de la marge brute qui aurait été dégagée pendant la durée du préavis.

Cass. com., 25 juin 2002, n° 99-19.121

Le fait, pour un agent commercial, de discréditer son mandant auprès de la clientèle, d'annuler, sans raison valable, plusieurs contrats, et d'en faire souscrire d'autres pour le compte de son nouveau mandant, caractérise un comportement fautif ouvrant droit à réparation.

Cass. com., 25 juin 2002, n° 00-11.300

Le mandataire qui invoque contre son mandant, commerçant, l'existence d'un accord verbal postérieur au contrat d'agence peut en établir la preuve au moyen d'attestations.

S'il ne peut être prouvé contre ou outre le contenu d'un contrat d'agent commercial compte tenu de sa nature civile, l'existence d'une convention verbale postérieure peut être établie par tous moyens.

Cass. com., 25 juin 2002, n° 00-14.326

Le fait que l'agent commercial d'une société commercialisant des cuisines traditionnelles représente un concurrent spécialisé dans les cuisines de grande distribution, n'est pas constitutif d'une faute privative d'indemnités de rupture et de préavis, dès lors que sa mandante en était informée.

Cass. com., 25 juin 2002, n° 99-20.063

Cass. 1re civ., 25 juin 2002, n° 00-12.212

Cass. com., 25 juin 2002, n° 98-20.953

Cass. com., 25 juin 2002, n° 99-14.761

Cass. soc., 25 juin 2002, n° 01-41.848

Cass. soc., 25 juin 2002, n° 00-20.939

Cass. 1re civ., 25 juin 2002, n° 00-14.590

Cass. com., 25 juin 2002, n° 00-13.230

Cass. com., 25 juin 2002, n° 99-20.689

Un agent commercial ne peut bénéficier d'une indemnité de perte de clientèle en application de l'article L. 134-12 du Code de commerce, dès lors que cet article, issu de la transposition la directive de 1986, a opté pour la réparation du préjudice causé par la cessation des relations contractuelles.

L'article 17 de la directive du 18 décembre 1986 laisse le choix aux États membres d'assurer à l'agent commercial, après cessation du contrat, soit une indemnité calculée au regard de la clientèle qu'il a apportée ou développée, soit une indemnité réparant le préjudice que lui cause la cessation de ses relations avec le commettant.

Cass. com., 25 juin 2002, n° 99-20.959

L'étiquetage de produits ne peut faire référence à leur conformité aux normes ou à leur innocuité si l'annonceur n'a préalablement procédé à aucun autocontrôle, soit par pesage ou dosage, soit par tout procédé de validation des fiches de fabrication.

CA Fort-de-France, ch. corr., 24 juin 2002, n° 00-00124

La dénonciation de la clause de non-concurrence par lettre simple est valable, la formalité du recommandé avec accusé de réception ne constituant qu'un mode de preuve.

En l'absence de stipulation contractuelle prévoyant la possibilité de dénoncer la clause de non-concurrence imposée au VRP, cette dénonciation doit être opérée dans les formes et délais prévus par la convention collective.

Si la dénonciation de la clause de non-concurrence opérée avant la rupture est sans effet, l'employeur répare cette erreur en réitérant son intention dans la lettre de licenciement.

Aucune indemnité de clientèle n'est due lorsque le VRP est chargé de vendre des machines pour lesquelles les commandes sont insusceptibles de renouvellement.

CA Amiens, ch. solennelle, 24 juin 2002, n° 01-01989

L'indemnité de l'article L. 7313-13 du Code du travail n'est pas due lorsqu'il est établi que le VRP a cédé sa clientèle à un repreneur.

CA Aix-en-Provence, 9e ch. A, 24 juin 2002, n° 01-19762

CE, 7e et 5e sous-sect. réunies, 24 juin 2002, n° 240271

Les différences de prix pratiquées par un fournisseur entre ses distributeurs établis en France et en Belgique peuvent être justifiées par l'existence de contreparties réelles telles que l'importance des quantités vendues ou les services rendus [NDLR : jurisprudence antérieure à la loi LME du 4 août 2008].

Le concessionnaire ne peut imputer au concédant une politique de prix déloyale, ne lui permettant pas de réaliser une marge suffisante, dès lors que celui-ci lui a consenti des remises de 60 % sur le prix public HT des articles de sa collection et lui a proposé de lui fournir 2000 catalogues gratuits et de participer à ses frais publicitaires et de fonctionnement.

Les différences de prix pratiquées par un fournisseur entre ses distributeurs établis en France et en Belgique peuvent être justifiées par l'existence de contreparties réelles telles que l'importance des quantités vendues ou les services rendus.

CA Paris, 3e ch. C, 21 juin 2002, n° 2000-20300

CA Paris, 25e ch. B, 21 juin 2002, n° 2000/16319

National administrative rules and practices which delegate to the administrative authorities, at their discretion, the conformity assessment procedures for radio equipment, are disproportionate in relation to the imperative requirement relating to the proper functioning of the public telecommunications network, insofar as they prevent economic operators having not undergone approval, from importing, marketing or holding in stock, with a view to selling, radio equipment, without the possibility of proving their conformity in an equally reliable and less burdensome way.

CJEC, 6th chamber, June 20, 2002, No C-388/00

Relève de la garantie des vices cachés l'inconstructibilité ou la moindre constructibilité d'un terrain, mais pas la rentabilité économique de l'opération de construction projetée.

CA Aix-en-Provence, 1re ch. civ. B, 20 juin 2002, n° 97-23329

Les règles et pratiques administratives nationales, qui confient au pouvoir discrétionnaire de l'Administration les procédures d'évaluation de la conformité des équipements hertziens, sont sans rapport avec le bon fonctionnement du réseau public de télécommunications, dès lors qu'elles interdisent aux opérateurs économiques non homologués d'importer, de commercialiser ou de détenir pour la vente des appareils radio, sans que ceux-ci aient la possibilité de prouver d'une façon équivalente et moins onéreuse la conformité de ces équipements.

CJCE, 6e ch., 20 juin 2002, n° C-388/00

Dès lors que l'employeur n'a pas expressément renoncé à l'application de la clause de non-concurrence, l'ancien VRP peut prétendre au bénéfice de sa contrepartie pécuniaire et aux congés payés auxquels elle ouvre droit.

Décisions de justice rendues en 2002 - Page 36