Cass. com., 9 juillet 2002, n° 96-19.953

Cass. com., 9 juillet 2002, n° 00-22.512

Cass. com., 9 juillet 2002, n° 01-01.750

Cass. 1re civ., 9 juillet 2002, n° 01-13.336

Cass. com., 9 juillet 2002, n° 99-12.336

Cass. com., 9 juillet 2002, n° 99-10.453

Il y a lieu, pour calculer le chiffre d'affaires de la société de gestion d'un fonds d'investissement, soit d'additionner le chiffre d'affaires des différentes participations détenues, en prenant en considération la totalité du chiffre d'affaires de l'entreprise lorsque le fonds en détient le contrôle exclusif, soit d'imputer le chiffre d'affaires de l'entreprise commune à parts égales aux entreprises détenant le contrôle en commun lorsque le fonds en détient le contrôle conjoint.

En l'absence d'addition de parts de marché ou d'intégration verticale, une opération de concentration n'est pas de nature à limiter la concurrence.

Ministre de l’Économie, 8 juillet 2002, n° ECOC0200291Y

CE, 8e et 3e sous-sect. réunies, 8 juillet 2002, n° 239366

The creation of a joint venture between two competing air carriers on a local market on which they already individual enjoy a strong position, aiming to synchronise resources, networks and flight times, and create a joint frequent-flyer programme, can be exempt if certain conditions allowing potential competitors to obtain the necessary traffic rights on major routes are respected.

The creation of a joint venture between two competing air carriers on a local market on which they already individual enjoy a strong position, aiming to synchronize resources, networks and flight times, and create a joint frequent-flyer programme, can be exempt if certain conditions allowing potential competitors to obtain the necessary traffic rights on major routes are respected.

EC, July 5, 2002, No 2002-746

Le plan de reprise d'une entreprise en difficulté qui prévoit la cession de ses éléments incorporels et corporels et de certaines de ses filiales ainsi que le transfert d'une partie de ses salariés constitue une opération de concentration.

L'opération est de nature à renforcer les barrières à l'entrée sur les marchés en cause lorsqu'elle combine la détention d'un portefeuille très étendu de marques notoires et la rareté du linéaire.

Une concentration qui renforce la position dominante d'une entreprise peut néanmoins être autorisée dans la mesure où, en son absence, l'entreprise cible aurait disparu, où il n'existait pas d'autre alternative de reprise moins dommageable pour la concurrence et où en cas de disparition, l'acquéreur aurait de toute façon repris la part de marché de l'entreprise acquise.

Ministre de l’Économie, 5 juillet 2002, n° ECOC0200293Y

La constitution d'une entreprise commune entre deux compagnies aériennes concurrentes sur un marché de proximité où elles détiennent déjà individuellement une forte position, afin de synchroniser les ressources, réseaux et horaires de vol, et créer un programme de fidélisation commun de la clientèle, peut être exemptée si certaines conditions permettant à des concurrents potentiels d'obtenir les droits de vol nécessaires sur les liaisons importantes sont respectées.

CCE, 5 juillet 2002, n° 2002-746

Although the principle of proportionality applies to the question of whether the amount of duties imposed is adequate in light of the injury suffered by the EU industry, it does not apply to the question of the imposition per se of those duties.

Any breach of an undertaking by an operator, including the breach of its obligation to cooperate with the Commission in the monitoring of the undertaking, suffices to allow the Commission to withdrawn its acceptance and to impose an anti-dumping duty.

In exceptional circumstances, the Council may decide not the collect definitive duties after breach of an undertaking where it considers, in the exercise of its discretion, that the European interest does not require such action.

The breach or circumvention of an undertaking suffices for the imposition of definitive duties, without it being necessary to prove once more the dumping and injury already determined in the course of the investigation which culminated in the undertaking.

Definitive anti-dumping and countervailing duties may be imposed in the event of circumvention of an undertaking offered by an exporter in the same way as if there had been a direct breach of the undertaking.

Any violation of an undertaking is in itself sufficient to enable the Commission to withdraw its acceptance of the undertaking and to replace it by an anti-dumping duty, regardless of the percentage of sales concerned.

The implementation of a business practice with makes it difficult, if not impossible, to verify an exporter's actual compliance with its price undertakings, in particular in case of participation of other traders over whom the exporter involved has no control and who, not being bound by a parallel undertaking, are not subject to monitoring by the Commission, constitutes a violation of those undertakings.

Any trading arrangement, even where not formally referred to in the undertaking as a special form of circumvention, may constitute circumvention in the light of the conditions of its implementation.

CFI, 4th chamber, July 4, 2002, No T-340/99

Toute violation d'un engagement par un opérateur, y compris la violation de son obligation de coopérer avec la Commission dans la surveillance de l'engagement, est suffisante pour permettre à la Commission de retirer son acceptation et imposer un droit antidumping.

Le Conseil peut, à titre exceptionnel, décider de ne pas percevoir des droits définitifs en cas de violation d'un engagement lorsqu'il estime, dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire, que l'intérêt européen ne nécessite pas une telle action [NDLR : depuis l'adoption du règlement 2016-1036, le Conseil ne dispose plus de compétence d'exécution en matière de droits antidumping].

La violation ou le contournement d'un engagement suffit pour instituer des droits définitifs, sans qu'il soit nécessaire de prouver à nouveau le dumping et le préjudice qui ont déjà été déterminés dans le cadre de l'enquête ayant abouti à l'engagement.

Des droits antidumping et compensateurs définitifs peuvent être institués, en cas de contournement de l'engagement offert par un exportateur, au même titre qu'en cas de violation directe de l'engagement.

Si le principe de proportionnalité s'applique à la question de savoir si le montant des droits antidumping et compensateurs imposés est approprié au regard du préjudice subi par l'industrie de l'Union, il ne concerne pas l'imposition proprement dite de ces droits.

Toute violation d'un engagement est en soi suffisante pour permettre à la Commission de retirer l'engagement et de le remplacer par un droit antidumping, quel que soit le pourcentage de ventes concernées.

La mise en uvre d'une pratique commerciale qui rend difficile, sinon impossible, la vérification par un exportateur du respect effectif de ses engagements de prix, notamment dans le cas de la participation d'autres opérateurs sur lesquels l'exportateur engagé n'exerce aucun contrôle et qui, non liés par un engagement analogue, ne sont pas soumis à la surveillance de la Commission, constitue une violation de ces engagements.

Toute pratique commerciale, même non formellement visée dans l'engagement comme une forme spéciale de contournement, peut constituer un contournement au regard des conditions de sa mise en uvre.

TPICE, 4e ch. élargie, 4 juillet 2002, n° T-340/99

L'adhésion d'un détaillant à une coopérative de commerçants peut sous certaines conditions caractériser un contrat de franchise.

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 4 juillet 2002, n° 99-02160

Cass. 3e civ., 3 juillet 2002, n° 01-00.448

Tenu à garantie, le vendeur qui ignorait le vice ne saurait être condamné à rembourser des frais de dépannage et de gardiennage, qui ne constituent pas des frais occasionnés par la vente.

CA Aix-en-Provence, 1re ch. civ. B, 3 juillet 2002, n° 98-00463

Pour apprécier le caractère tardif de l'exercice de l'action en garantie des vices cachés au regard de l'article 1648 du Code civil, il convient de se placer à la date de l'assignation, même si le fondement de l'action n'est exprimé que dans les conclusions récapitulatives.

CA Paris, 23e ch. A, 3 juillet 2002, n° 2000-12159

Le fait pour un concessionnaire de refuser de commander des marchandises excédant le quota contractuel, une fois celui-ci atteint, constitue une faute justifiant la résiliation du contrat.

Le refus du concessionnaire d'accepter un nouveau système de gestion prévisionnelle, utile à la bonne marche de l'entreprise, est fautif.

Le concédant ne commet pas de discrimination en imposant à un concessionnaire de renoncer à la distribution d'une marque concurrente, même si d'autres membres du réseau ne se sont pas vu imposer la même interdiction, dès lors qu'ils n'ont pas le même statut juridique [NDLR : jurisprudence antérieure à la loi LME du 4 août 2008].

CA Paris, 5e ch. A, 3 juillet 2002, n° 2000-22037

Le fait que le projet de construction de la société ayant embauché le salarié démissionnaire du concurrent chargé du même projet, présente de telles ressemblances qu'il s'agit d'une copie quasi-servile, caractérise un acte déloyal.

CA Paris, 5e ch. A, 3 juillet 2002, n° 2000-21365

Le franchisé qui bénéficie du statut des baux commerciaux puisqu'il assume les risques d'exploitation, doit être considéré comme le propriétaire de son fonds de commerce.

CA Paris, 16e ch. A, 3 juillet 2002, n° 1999-03448

Cass. 3e civ., 3 juillet 2002, n° 00-22.192

Cass. 3e civ., 2 juillet 2002, n° 99-21.656

En vertu de l'article 1649 du Code civil, l'action rédhibitoire n'est pas admise à l'égard d'un immeuble acquis lors d'une vente forcée par autorité de justice.

CA Grenoble, 1re ch. civ., 2 juillet 2002, n° 00-01566

Cass. 1re civ., 2 juillet 2002, n° 99-20.254

The financial situation of an undertaking in receipt of illegal State aid cannot constitute an absolute impossibility for the Member State to implement a decision ordering its recovery, when the Commission's aim to abolish the aid could be achieved by the liquidation of the undertaking, making its assets recoverable.

CJEC, 6th chamber, July 2, 2002, No C-499/99

A change in legal form or corporate identity does not, however, relieve an undertaking of liability to penalties for the anticompetitive behavior.

When the undertaking which has adopted restrictive practices merges with another undertaking, the responsibility is transferred to the newly-created undertaking.

An agreement covering two thirds of the trade of a product within the EU and the EEA, appreciably affects trade between Member States.

A multilateral meeting between the main competing producers on a market, which makes provisions for the allocation of quotas, determination of prices and the regular organization of future meetings, either "summit meetings" or between staff, constitutes the starting point of a single continuing infringement whose liability may be attributed to all members.

In the case of a complex cartel of long duration, the term "agreement" can be applied not only to any overall plan or to the terms expressly agreed on, but also to the implementation of what has been agreed on the basis of the same mechanisms and common objectives.

A multilateral meeting between the main competing producers on a market, which makes provisions for the allocation of quotas, determination of prices and the regular organization of future meetings, either "summit meetings" or between staff, constitutes the starting point of a single continuing infringement, liability for which may be attributed to all members, and which concerns all agreements and concerted practices relating to the implementation of these arrangements, including the adjustment of the collusive system that existed prior to the organic development of the cartel.

In the case of a complex cartel of long duration, the term "agreement" can be applied not only to any overall plan or to the terms expressly agreed on, but also to the implementation of what has been agreed on the basis of the same mechanisms and  common objectives.

Insofar as there may be overlap with regard to these concepts, it is not required that the Commission exclusively classify the infringement as an agreement or as a concerted practice.

In order to determine the amount of the fine, the Commission must take all the circumstances of the case into consideration, specifically the duration of the infringement and its gravity, which is determined with regard to its nature, impact, and the size of the market in question.

In order to determine the amount of the fine, the role played by each participant undertaking in the infringement is assessed individually.

In order to determine the amount of the fine, the Commission must take all the circumstances of the case into consideration, specifically the duration of the infringement and its gravity, which is determined with regard to its nature and impact.

When the size of the market in question, as taken into consideration by the Commission, covers the whole of the internal market and the EEA, it may be deemed that the undertakings have committed a very serious infringement. 

A concerted practice exists even where the parties have not explicitly subscribed to a common plan defining their action on the market, but knowingly adopted or adhered to collusive devices which facilitate the coordination of their commercial behavior.

EC, July 2, 2002, No 2003-674

Une entente couvrant les 2/3 des échanges du produit en cause dans l'Union et l'EEE affecte sensiblement le commerce entre Etats membres.

Une pratique concertée existe même lorsque les parties ne se sont pas entendues sur un plan commun définissant leur action sur le marché, dès lors qu'elles ont adopté ou se sont ralliées à des mécanismes collusoires qui facilitent leur coordination.

Dans le cas d'une entente complexe de longue durée, l'accord désigne non seulement le plan global ou ce qui a été convenu, mais aussi la mise en uvre de ce qui a été convenu, sur la base d'un mécanisme et d'un objectif communs.

Une réunion multilatérale entre les principaux producteurs concurrents d'un marché prévoyant des mécanismes d'attribution de quotas, de fixation de prix et l'organisation régulière de réunions futures "au sommet" ou entre collaborateurs, constitue le point de départ d'une infraction unique et continue imputable à tous ses membres, et qui concerne tous les accords et pratiques concertées relatifs à la mise en uvre de ces arrangements, y compris l'adaptation du système collusoire initial à l'évolution organique du cartel.

Une réunion multilatérale entre les principaux producteurs concurrents d'un marché, prévoyant des mécanismes d'attribution de quotas, de fixation de prix et l'organisation régulière de réunions futures au sommet ou entre collaborateurs, représente le point de départ d'une infraction unique et continue imputable à tous ses membres.

Dans la mesure où les concepts peuvent se chevaucher, il n'est pas nécessaire que la Commission qualifie exclusivement l'infraction d'accord ou de pratique concertée.

Une modification de forme juridique ou d'identité sociale n'empêche pas l'imputation de l'infraction à l'entreprise.

Lorsque l'entreprise ayant adopté des pratiques restrictives fusionne avec une autre, la responsabilité est transférée à l'entreprise issue de l'opération.

Afin de fixer le montant de l'amende, le rôle joué par chaque entreprise partie à l'infraction est apprécié individuellement.

Pour fixer le montant de l'amende, la Commission doit prendre en considération toutes les circonstances de l'espèce et notamment la durée et la gravité de l'infraction, déterminée en tenant compte de sa nature, de son incidence et de la taille du marché en cause.

Pour fixer le montant de l'amende, la Commission doit prendre en considération toutes les circonstances de l'espèce et notamment la durée et la gravité de l'infraction, déterminée en tenant compte de sa nature et de son incidence.

Lorsque la taille du marché en cause pris en considération par la Commission représente l'intégralité du marché intérieur et de l'EEE, les entreprises peuvent être considérées comme ayant commis une infraction très grave.

Pour fixer le montant de l'amende, la Commission doit prendre en considération toutes les circonstances de l'espèce et notamment la durée et la gravité de l'infraction, déterminée en tenant compte de sa nature de son incidence.

CCE, 2 juillet 2002, n° 2003-674

La situation financière de l'entreprise bénéficiaire d'une aide illégale ne peut constituer une impossibilité absolue, pour l'Etat, d'exécuter la décision ordonnant sa récupération, lorsque l'objectif de suppression de l'aide peut être atteint par la liquidation judiciaire de l'entreprise qui rend ses actifs saisissables.

Décisions de justice rendues en 2002 - Page 33