L'injonction de supprimer sans délai des clauses d'exclusivité qui la lient à des distributeurs n'occasionne pas de conséquences manifestement excessives pour l'entreprise en cause en l'absence de preuve concrète d'un manque à gagner.

CA Paris, 1re ch. H, 12 septembre 2002, n° ECOC0200333R

CA Paris, 2e ch. B, 12 septembre 2002, n° 1997/02409

Le commerçant qui propose des articles revêtus de la marque d'autrui dans un présentoir comportant sa propre marque, et à un prix inférieur de 25 % à celui des autres produits similaires qu'il commercialise, laisse accroire à la clientèle que les deux marques sont liées économiquement, de manière à faire bénéficier sa propre marque de la renommée attachée à celle du concurrent.

CA Paris, 4e ch. A, 11 septembre 2002, n° 2001-10975

Malgré la présence de l'entreprise cible sur des marchés connexes à celui sur lequel l'acquéreur est actif, l'opération n'est pas de nature à conférer à ce dernier une position dominante lui permettant par le biais de ventes liées d'évincer la concurrence dès lors que certains clients disposent d'un fort pouvoir de négociation.

Malgré la présence de l'entreprise cible sur des marchés connexes de celui sur lequel l'acquéreur est actif, l'opération n'est pas de nature à conférer à ce dernier une position dominante dès lors qu'il existe, sur les marchés concernés, des concurrents de taille mondiale.

L'opération n'est pas de nature à conférer à l'acquéreur une position dominante, dès lors que les ventes sur les marchés en question résultent d'appels d'offres émanant en très grande partie d'opérateurs de réseaux ferroviaires nationaux, qui ont un pouvoir de négociation important.

Ministre de l’Économie, 11 septembre 2002, n° ECOC0300048Y

Une prise de contrôle exclusif par acquisition de certains actifs constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce.

Une concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dès lors que l'acquéreur ne détient pas de position dominante sur un quelconque marché à même de créer, au profit de la nouvelle entité, un effet de levier susceptible de conduire à un effet de gamme.

Ministre de l’Économie, 11 septembre 2002, n° ECOC0300050Y

Withdrawal of a marketing authorization of reference for a medicinal product not on grounds of public health but by reason of its replacement with a new version which differs from the old version only in the excipients it contains, cannot justify the automatic withdrawal of the parallel import licence granted to the former version which is still lawfully marketed in another Member State.

CJEC, 6th chamber, September 10, 2002, No C-172/00

Le vendeur est tenu de délivrer une chose conforme à sa destination, qui corresponde en tous points au but recherché par les acquéreurs [NDLR : soution cassée par la Cour de Cassation].

CA Aix-en-Provence, 1re ch. civ. A, 10 septembre 2002, n° 98-05854

L'action en référé-expertise engagée sur un fondement autre que celui de la garantie des vices cachés, n'ayant pas pour effet d'interrompre le bref délai imposé par l'article 1648 du Code civil, l'action au fond, exercée plus de quinze mois après le dépôt du rapport d'expertise établissant le défaut, est irrecevable.

L'action en référé-expertise engagée sur un fondement autre que celui de la garantie des vices cachés n'ayant pas pour effet d'interrompre le bref délai imposé par l'article 1648 du Code civil, l'action au fond, exercée plus de quinze mois après le dépôt du rapport d'expertise établissant le défaut, est irrecevable.

CA Besançon, 2e ch. com., 10 septembre 2002, n° 00-00525

Le retrait d'une autorisation de mise sur le marché de référence d'un médicament non pour des raisons de santé publique mais du fait de son remplacement par une nouvelle version ne s'en différenciant que par ses excipients, ne saurait justifier le retrait automatique de l'autorisation d'importation parallèle octroyée à l'ancienne version toujours légalement commercialisée dans un autre Etat membre.

CJCE, 6e ch., 10 septembre 2002, n° C-172/00

La maison mère de la société de gestion exercant une influence sur les décisions de la société de gestion contrôlée, l'ensemble des participations qu'elle détient sont à prendre en compte lors de l'analyse concurrentielle.

Le chiffre d'affaires de la société à l'origine de l'opération étant presque exclusivement réalisé hors du territoire français, aucune addition de parts de marché ne résultera de la concentration.

Ministre de l’Économie, 10 septembre 2002, n° ECOC0200345Y

Le marché de la fabrication de fenêtres est national, dans la mesure où la réglementation technique française limite les possibilités d'entrée sur le marché de fabricants étrangers.

Les coûts relativement faibles de transport, qui résultent de l'existence de solides réseaux de distribution implantés sur tout le territoire, confèrent une dimension nationale au marché de la fabrication de fenêtres.

Le marché de la fabrication de fenêtres est national dans la mesure où les fabricants proposent généralement une offre identique sur tout le territoire.

L'opération, qui permet au nouveau groupe de proposer une gamme complète de produits, ne porte pas atteinte à la concurrence, compte tenu du nombre important de concurrents disposant également d'une gamme complète d'articles.

Si la concentration peut impliquer des synergies significatives entre les parties, de nature à conférer au nouvel ensemble un avantage concurrentiel certain, elle n'est pas susceptible de restreindre la concurrence, dans la mesure où d'autres concurrents disposent des capacités d'innovation nécessaires au développement de produits similaires.

Ministre de l’Économie, 9 septembre 2002, n° ECOC0300053Y

La réservation, pour désigner un site concurrent proposant des activités similaires, d'un nom de domaine préexistant dépourvu de fonction distinctive dans la mesure où il évoque l'objet même du site, ne caractérise pas un acte de concurrence déloyale.

CA Douai, 1re ch., 9 septembre 2002, n° 01-05664

CA Versailles, 1re ch. sect. 2, 6 septembre 2002, n° 00-06260

Les juges du fond apprécient souverainement le montant des dommages-intérêts alloués en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs, sans avoir à en préciser les divers éléments retenus.

L'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer.

Cass. mixte, 6 septembre 2002, n° 98-22.981

Une concentration ne crée pas de risque pour la concurrence dès lors qu'elle ne donne lieu à aucune addition de parts de marché et que le nouveau groupe se trouvera confronté, dans son principal domaine d'activité, à plusieurs concurrents souvent adossés à des groupes industriels de taille comparable ou supérieure.

Une concentration ne crée pas de risque pour la concurrence dès lors que l'acquéreur ne possède pas de participations susceptibles de lui conférer le contrôle d'autres sociétés présentes sur le marché et de donner lieu à une addition de parts de marché.

Ministre de l’Économie, 6 septembre 2002, n° ECOC0300051Y

Compte tenu de l'intégration verticale des principaux concurrents, une opération de concentration qui entraîne également une intégration verticale des parties, sans cependant se traduire par des additions de part de marché, n'est pas de nature à restreindre la concurrence.

Une opération qui n'entraîne aucune addition de part de marché et qui conduit l'entité issue de la concentration à détenir une part de marché très modérée (environ 7% sur un marché amont et moins de 5% sur un marché aval), n'est pas de nature à restreindre la concurrence.

Ministre de l’Économie, 6 septembre 2002, n° ECOC0200370Y

Le consommateur de mauvaise foi qui a cherché à tirer profit d'un pseudo-gain qu'il savait ne pas être le sien ne justifie d'aucun préjudice et ne peut obtenir réparation.

Le consommateur qui a cherché à tirer profit d'un pseudo-gain qu'il savait n'être pas le sien ne justifie d'aucun préjudice et ne peut obtenir réparation.

Cass. mixte, 6 septembre 2002, n° 98-14.397

The markets for auditing and accountancy supplied to large undertakings quoted on the stock exchange have a national scope in so far as the specificity of regulations, particularly in France with the requirement of having two independent auditors appointed for a renewable six year period, requires specialized knowledge of the applicable regulations.

There is a relevant market for auditing and accountancy supplied to large undertakings quoted on the stock exchange by the "Big Five" groups, that is separate from the services provided by other operators which do not have a global network at their disposal, nor the same expertise in international accountancy, the same reputation on financial markets or the same resources.

The need to have specific knowledge of the applicable national regulations confers a national dimension on the markets for auditing and accountancy provided to large companies quoted in the stock exchange.

The fact that the new entity holds a 45-50% market share following the concentration is not enough to create an individual dominant position given the expected loss of a number of major clients caused by the bankruptcy of one of the notifying parties' parent company.

The merger of the national branches of two global accountancy and auditing expertise groups, which allows for the creation of the largest auditing and accountancy firm on the French market, does not lead to the creation of an individual dominant position given French regulations requiring a company to use two independent auditors for its bookkeeping.

A merger that allows for the creation of one of the largest French auditing and accountancy firms with a 45-50 % market share causes no risk of creating an individual dominant position due to the existence of four large credible competitor auditing groups enjoying international resources.

A merger allowing for the creation of the largest auditing and accountancy firm on the French market for major companies quoted in the stock exchange, with a market share of 45-50%, does not necessarily lead to the creation of an individual dominant position, given the presence of four large credible competing auditing groups enjoying international resources.

The merger of two global "Big Five" groups specializing in accounting and auditing, which allows for the creation of the largest auditing and accounting firm on the French market of large undertakings quoted on the stock exchange, may be authorized when it is established that the survival of one of the notifying parties, on a market that requires having a global network, depended on its purchase by one of the four groups.

EC, September 5, 2002, No M.2816

Le fait que la nouvelle entité détienne, à l'issue de la concentration, 45-50 % de part de marché ne suffit pas à créer une position dominante individuelle compte tenu de la perte annoncée de nombreux gros clients causée par la faillite de la maison mère de l'une des parties. 

Il existe un marché pertinent des services d'audit et de comptabilité fournis aux grandes sociétés cotées en bourse par les "cinq grands", distinct des services fournis par d'autres opérateurs, qui ne disposent pas d'un réseau mondial, de la même expertise en termes de comptabilité internationale, de la même réputation sur les marchés financiers, ou des mêmes ressources.

Les marchés des services d'audit et de comptabilité fournis aux grandes sociétés cotées en bourse sont de dimension nationale dans la mesure où la spécificité des législations, notamment en France avec l'obligation du recours à deux audits indépendants et l'imposition d'une mission d'une durée de six ans renouvelable, requièrent des connaissances particulières sur la réglementation applicable.

La nécessité de disposer de connaissances particulières sur la réglementation nationale applicable limite au territoire de chaque État membre les marchés des services d'audit et de comptabilité fournis aux grandes sociétés cotées en bourse.

La fusion des branches nationales de deux groupes mondiaux d'expertise comptable et d'audit, qui permet la création du plus gros cabinet d'audit et de comptabilité sur le marché français, n'entraîne aucun risque de formation d'une position dominante individuelle, compte tenu, notamment, de la réglementation française imposant le recours à deux audits indépendants pour la comptabilité d'une société.

La fusion, qui permet la création du plus gros cabinet français d'audit et de comptabilité, avec une part de marché de 45-50 %, n'entraîne aucun risque de formation d'une position dominante individuelle eu égard à la présence de quatre grandes sociétés d'audit concurrentes crédibles, disposant de ressources internationales.

La fusion, permettant la création du plus gros cabinet d'audit et de comptabilité sur le marché français des grandes sociétés cotées en bourse avec une part de marché de 45-50 %, n'entraîne aucun risque de formation d'une position dominante individuelle eu égard à la présence de quatre grandes sociétés d'audit concurrentes crédibles, disposant de ressources internationales.

La concentration de deux groupes mondiaux d'expertise comptable et d'audit appartenant aux "Big Five", qui permet la création du plus gros cabinet d'audit et de comptabilité sur le marché français des grandes sociétés cotées en bourse, est autorisée dès lors que la survie de l'une des parties, sur un marché nécessitant un réseau mondial, dépendait nécessairement de son rachat par l'une de ces quatre entreprises.

CCE, 5 septembre 2002, n° M.2816

Au sein du secteur de la distribution en gros de matériaux de construction, le marché de l'approvisionnement doit être distingué de celui du négoce de matériaux qui peut être segmenté selon que l'offre émane de négociants "généralistes" ou "spécialisés".

Une concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dès lors que la part de marché de la nouvelle entité ne dépasse pas localement 20 à 30%.

Une concentration n'emporte pas d'effets unilatéraux de nature à porter atteinte à la concurrence lorsque l'opération conduit au regroupement de points de vente géographiquement proches, mais imparfaitement substituables.

Une opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché de l'approvisionnement lorsque, conduisant à une très faible addition de parts de marché, elle n'a pas pour effet de placer les fournisseurs en situation de dépendance économique.

Une opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché de l'approvisionnement lorsqu'elle n'entraîne pas de renforcement significatif de la puissance d'achat de la nouvelle entité.

Une concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dès lors que les additions de parts de marché qu'elle entraîne sont faibles et que la nouvelle entité subira la concurrence active d'entreprises présentant une alternative proche de l'offre des parties.

Ministre de l’Économie, 5 septembre 2002, n° ECOC0300084Y

Les poursuites du chef de publicité trompeuse et de tromperie ne constituent pas un cumul idéal d'infractions dès lors qu'elles sanctionnent la violation d'intérêts distincts.

L'élément intentionnel du délit de publicité trompeuse est caractérisé par l'absence de vérification par le prévenu de l'existence du domaine de production indiqué.

Un annonceur commet le délit de publicité trompeuse en apposant sur une bouteille de vin une étiquette lui attribuant une origine inexistante.

L'étiquette d'une bouteille de vin est susceptible de constituer le support d'une publicité trompeuse.

CA Rennes, 3e ch., 5 septembre 2002, n° 01-05613

Compte tenu de l'existence d'un chevauchement particulièrement restreint entre les activités des parties et de leurs positions très faibles sur le plan mondial, la concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence.

Ministre de l’Économie, 5 septembre 2002, n° ECOC0300026Y

Cass. crim., 4 septembre 2002, n° 01-83.143

La demande d'autorisation de visites et saisies, présentée dans le cadre d'une enquête demandée par le directeur de la DGCCRF, ayant reçu délégation du ministre de l'Economie, est valable.

L'article L. 450-4 du Code de commerce ne fait pas obligation au juge d'indiquer dans son ordonnance, les conditions et modalités de sa saisine en cas de contestation relative au déroulement des visites et saisies autorisées.

Cass. crim., 4 septembre 2002, n° 01-84.051

La désignation des rapporteurs, simple mesure d'ordre interne, n'interrompt pas la prescription.

Pratiques mises en œuvre lors de marchés publics passés pour la restauration des monuments historiques dans la région Auvergne

Conseil Conc., 4 septembre 2002, n° 02-D-49

L'association, qui n'a pas la qualité d'association agréée, n'est pas habilitée à saisir l'Autorité de la concurrence.

Saisine de l'Association de défense des justiciables à l'encontre du Crédit Foncier de France

Conseil Conc., 4 septembre 2002, n° 02-D-50

Un simple usager des services de télécommunication n'a pas qualité pour saisir l'Autorité de la concurrence

Saisine de Monsieur Blanc à l'encontre de France-Télécom

Conseil Conc., 4 septembre 2002, n° 02-D-53

La saisine de l'Autorité de la concurrence est irrecevable dès lors que les conventions mises en cause ont un caractère réglementaire.

Saisine de Monsieur Lefrançois portant sur la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les médecins généralistes et les caisses d'assurance maladie

Décisions de justice rendues en 2002 - Page 28