Le pouvoir adjudicateur ne viole pas le principe d'égalité de traitement, lorsqu'il apprécie le caractère économiquement avantageux d'une offre au regard de critères qu'une des sociétés lui appartenant est l'une des seules à même de remplir.  

Pour identifier l'offre économiquement la plus avantageuse, les pouvoirs adjudicateurs peuvent tenir compte de considérations de nature écologique, à condition que les critères retenus soient liés à l'objet du marché et précisés dans le cahier des charges ou dans l'avis de marché, que le pouvoir adjudicateur ne jouisse pas d'une liberté inconditionnelle de choix et qu'il respecte le principe de non-discrimination.

CJCE, 17 septembre 2002, n° C-513/99

Le représentant en vin qui, à la suite de démarchages à domicile, vend un grand nombre de bouteilles à une personne âgée de 92 ans, ne commet pas un abus de faiblesse lorsque l'acheteuse était une cliente habituelle, qui commandait régulièrement de grandes quantités de vins, et ne se trouvait pas en situation de particulière vulnérabilité [NDLR : arrêt rendu sur le fondement de l'article 223-15-2 du Code pénal].

Cass. crim., 17 septembre 2002, n° 01-87595

Le délit de mise en vente de denrées falsifiées est caractérisé à l'égard du professionnel ayant revendu en France un lot de moût concentré rectifié acheté en Espagne, et qui n'a pas eu recours à la seule méthode de contrôle utile pour détecter la présence de sucre de betterave, à savoir l'analyse par résonance magnétique nucléaire.

Cass. crim., 17 septembre 2002, n° 01-87.536

L'apposition sur le produit du marquage CE, qui n'établit qu'une présomption de conformité aux normes européennes, ne dispense pas l'importateur responsable de la première mise sur le marché de l'obligation de vérifier sa conformité aux prescriptions en vigueur.

Le delit de tromperie sur les qualités substantielles de guirlandes électriques est constitué lorsque leur marquage n'est pas conforme aux normes applicables en la matière.

Cass. crim., 17 septembre 2002, n° 01-87.163

La méthode d'analyse utilisée par l'Administration pour vérifier la conformité d'un produit à la réglementation ne peut être contestée, même si elle n'apparaît pas pertinente, si le texte de référence n'en prescrit aucune.

Cass. crim., 17 septembre 2002, n° 01-87.839

Une délégation de pouvoirs régulière ne suffit pas à exonérer le dirigeant de société de sa responsabilité lorsqu'il est établi qu'il a pris une part active dans la réalisation de la publicité faisant l'objet des poursuites.

L'offre d'un mois de salaire en contrepartie de l'achat d'un meuble est trompeuse lorsqu'elle est assortie de restrictions en caractères minuscules en amoindrissant largement la portée.

Une publicité proposant la vente d'un bien assortie de l'offre "0 franc pendant un an" présente un caractère trompeur, dès lors qu'elle laisse entendre que le client ne paiera pas d'intérêts pour la première année, alors que ceux-ci sont reportés sur les années suivantes.

Le dirigeant d'une entreprise ne saurait être exonéré de sa responsabilité pénale en cas de délégation de responsabilité consentie à son directeur commercial dès lors qu'il a participé directement à la mise au point des campagnes publicitaires et est à l'origine des concepts et des méthodes de la politique commerciale agressive mise en œuvre.

Le réalisateur de campagnes publicitaires, chargé également de leur lancement ainsi que de leur organisation, est responsable du caractère dolosif des manœuvres imaginées et mises en œuvre par lui pour abuser une clientèle ciblée pour sa particulière vulnérabilité, même si ce sont ses vendeurs qui ont effectivement mis en pratique ces concepts, et en dépit de la délégation de responsabilité consentie au directeur commercial. 

Des démarcheurs qui profitent de l'état de faiblesse de leurs clients pour leur faire souscrire des commandes hors de proportions avec leurs besoins et leurs possibilités financières, commettent le délit d'abus de faiblesse.

Constitue une manœuvre abusive, la politique commerciale et les pratiques agressives consistant, notamment, à faire passer le discours préenregistré d'une animatrice de télévision, à offrir des crédits présentés comme gratuits alors qu'ils ne sont qu'à remboursement différé, à faire des exposés pseudo-techniques avec études thermique ou calorifique, profitant ainsi de la crédulité de personnes dans des situations sociales, psychologiques et médicales précaires.

Le dirigeant d'une entreprise, coupable d'abus de faiblesse, ne saurait être exonéré de sa responsabilité pénale en cas de délégation de responsabilité consentie à son directeur commercial dès lors qu'il a participé directement à la mise au point des campagnes publicitaires et est à l'origine des concepts et des méthodes de la politique commerciale agressive mise en œuvre.

Cass. crim., 17 septembre 2002, n° 01-85.891

Le franchiseur engage sa responsabilité pénale pour publicité trompeuse diffusée dans les magasins franchisés.

L'élement intentionnel du délit est caractérisé lorsqu'il ressort de l'enquête que le prévenu a sciemment cherché à tromper le consommateur, en s'aidant des conseils d'une agence de publicité.

Les précisions apportées sur le contenu de l'offre dans d'autres documents ne permettent pas d'exonérer l'annonceur de sa responsabilité, dès lors que le message doit se suffire à lui-même.

Le franchiseur, organisateur de la campagne, doit endosser la responsabilité des publicités trompeuses mises en œuvre par ses franchisés, dès lors que ceux-ci ne peuvent pas refuser de participer à l'opération.

Une loterie publicitaire est mensongère lorsque les documents publicitaires sont de nature à induire en erreur les consommateurs sur la valeur des lots offerts.

Le recours, par l'organisateur d'une loterie publicitaire trompeuse sur la valeur des lots attribués, aux conseils d'une agence de publicité afin de jouer de l'ambiguïté des possibilités légales et jurisprudentielles, caractérise l'élément moral du délit, constitué par une simple faute d'imprudence ou de négligence par absence de la sincérité du message publicitaire.

Cass. crim., 17 septembre 2002, n° 01-88.137

L'utilisation par l'annonceur, à des fins publicitaires, du nom de ses clients, n'est pas constitutive de publicité trompeuse, même s'il n'ont pas donné leur accord pour être cités.

Cass. crim., 17 septembre 2002, n° 01-87.832

L'opération n'aura aucun impact sur la concurrence, malgré la disparition d'un concurrent potentiel, dans la mesure où il subsiste un nombre très important de concurrents potentiels et où elle ne donne lieu ni à un chevauchement d'activité, ni à une intégration verticale.

L'opération n'aura aucun impact sur la concurrence dans la mesure où elle ne donne pas lieu à une intégration verticale, de nature à octroyer un avantage concurrentiel décisif à la nouvelle entité au détriment de ses concurrents.

Une concentration sur le marché de la commercialisation du blé tendre n'a aucun impact sur la concurrence, lorsqu'il subsiste un nombre très important de concurrents potentiels, en particulier les coopératives non encore présentes sur ce marché et susceptibles de se diversifier en aval.

L'opération n'aura aucun impact sur la concurrence dans la mesure où elle ne donne pas lieu à un chevauchement d'activité de nature à octroyer un avantage concurrentiel décisif à la nouvelle entité au détriment de ses concurrents.

Ministre de l’Économie, 17 septembre 2002, n° ECOC0200252Y

Un fabricant est en droit de s'informer des prix de revente de ses distributeurs dès lors qu'il n'utilise pas les informations recueillies pour exercer une quelconque influence ou contrôle sur le niveau de ces prix.

Les prix préférentiels consentis à un distributeur de logiciels ne sont pas discriminatoires lorsqu'ils sont la contrepartie de services rendus tels que la mise en place et la gestion d'un centre d'appel et d'un numéro azur, l'envoi en nombre et la gestion des mises à jour.

Un fabricant est libre de modifier la structure de son réseau de distribution comme il l'entend dès lors qu'ils n'impose pas de prix de revente minimal ni de protection territoriale absolue à ses revendeurs.

Pratiques mises en œuvre par la société Apple dans le réseau de distribution de ses produits et des produits associés

Conseil Conc., 17 septembre 2002, n° 02-D-56

Cass. com., 17 septembre 2002, n° 00-14.190

Cass. com., 17 septembre 2002, n° 98-22.040

Cass. com., 17 septembre 2002, n° 99-16.660

The parallel takeover carried out on the same day by the same acquirer of two undertakings belonging to separate vendors constitutes a single concentration when a conditional link connects the two operations and insofar as the purchaser would not have made the acquisitions at that price without the prospect of the expected benefit of the combination of their two activities.

EC, September 16, 2002, No M.2926

Les prises de contrôle parallèles effectuées le même jour par le même acquéreur de deux entreprises appartenant à des vendeurs distincts caractérisent une concentration unique lorsqu'un lien conditionnel relie les deux opérations et que l'acquéreur n'aurait procédé à ces acquisitions à ce prix sans la perspective du profit attendu de la combinaison de leurs deux activités.

CCE, 16 septembre 2002, n° M.2926

Dans la mesure où le nouveau groupe issu de la concentration ne représentera pas plus de 10 % de l'offre au plan national, l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence.

L'opération de concentration qui ne produira aucune addition de parts de marchés dans un secteur sur lequel sont présents deux acteurs détenant entre 20 et 30 % du marché, alors que le groupe issu de la concentration ne représentera pas plus de 10 % de l'offre au plan national, n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence.

Ministre de l’Économie, 16 septembre 2002, n° ECOC0300052Y

La reproduction des caractéristiques de la bouteille concurrente qui crée un risque de confusion que l'apposition d'une étiquette ne suffit pas à éviter, dès lors qu'elle laisse subsister la ressemblance prédominante tenant à la forme du produit, caractérise un acte de contrefaçon à l'égard du titulaire de la marque et un acte de concurrence déloyale à l'encontre de la société qui l'exploite en France.

La reproduction des caractéristiques de la bouteille concurrente, qui crée un risque de confusion que l'apposition d'une étiquette ne suffit pas à éviter, dès lors qu'elle laisse subsister la ressemblance prédominante tenant à la forme du produit, caractérise un acte de contrefaçon à l'égard du titulaire de la marque et un acte de concurrence déloyale à l'encontre de la société qui l'exploite en France.

CA Paris, 4e ch. B, 13 septembre 2002, n° 1999-17155

La perte de chiffre d'affaires et le mécontentement des clients, causés par le comportement négatif du concessionnaire en fin de contrat, engagent la responsabilité de ce dernier à l'égard du concédant.

L'information précontractuelle n'est due au concessionnaire qu'en cas de signature d'un nouveau contrat.

CA Paris, 3e ch. B, 13 septembre 2002, n° 1999-21067

L'opération qui consiste essentiellement en la substitution, au sein de l'actionnariat d'une société, d'un investisseur financier à l'actionnaire industriel et entraîne un changement dans la qualité du contrôle conjoint, constitue une concentration.

La concentration ne porte pas atteinte à la concurrence dans la mesure où elle n'entraîne aucun chevauchement d'activités entre les parties.

Ministre de l’Économie, 13 septembre 2002, n° ECOC0300019Y

Le dépôt de deux offres identiques émanant de deux entreprises distinctes mais élaborées par une même personne, président de la première et gérant de la seconde, ne suffit pas à établir une entente de prix illicite lorsqu'une restructuration en cours entre les deux entités explique l'identité des offres.

Pratiques mises en œuvre dans le secteur des transports routiers de voyageurs dans le département de l'Isère

Conseil Conc., 13 septembre 2002, n° 02-D-55

CA Paris, 3e ch. C, 13 septembre 2002, n° 2001/15196

CA Grenoble, ch. com., 12 septembre 2002, n° 01/00728

Even if the investigations were carried out simultaneously on similar products originating in different countries for the same period of investigation and similar conclusions were reached as to dumping, injury and the European interest, the difference in treatment as regards the collection of anti-dumping duties between imports subject to review and those from other countries subject to an initial investigation, is legal insofar as it has a legislative basis in the anti-dumping regulation.

CFI, 4th chamber, September 12, 2002, No T-89/00

Even if a national measure is not openly discriminatory, it is contrary to the freedom of movement guaranteed to EU citizens where it is liable to hamper that fundamental freedom or render it less attractive.

CJEC, 1st chamber, September 12, 2002, No C-431/01

Une mesure nationale même non ouvertement discriminatoire est contraire à la liberté de circulation garantie aux ressortissants européens, dès lors qu'elle est susceptible de gêner ou de rendre moins attrayant l'exercice de cette liberté fondamentale.

CJCE, 1re ch., 12 septembre 2002, n° C-431/01

Même si les enquêtes ont été menées simultanément sur des produits similaires originaires de différents pays pour la même période d'enquête, et si des conclusions similaires quant au dumping, au préjudice et à l'intérêt européen ont été tirées, la différence de traitement concernant la perception des droits antidumping, entre des importations faisant l'objet d'un réexamen et celles en provenance d'autres pays et faisant l'objet d'une enquête initiale, est licite dans la mesure où elle trouve son fondement normatif dans le règlement antidumping.

TPICE, 4e ch. élargie, 12 septembre 2002, n° T-89/00

Le fait de continuer d'utiliser la marque du concédant sur l'annuaire minitel après la rupture engage la responsabilité de l'ancien concessionnaire.

La résiliation d'un contrat de concession pour non-réalisation d'objectifs ne peut être remise en cause lorsque ceux-ci présentent un caractère contractuel et que le concessionnaire a été en mesure d'en apprécier la portée.

CA Paris, 5e ch. B, 12 septembre 2002, n° 2000-01445

CA Rennes, 3e ch. corr., 12 septembre 2002, n° 01-05732

L'opération qui en réduisant de trois à deux le nombre de ses actionnaires, modifie la qualité du contrôle conjoint d'une entreprise, constitue une concentration.

La concentration n'est pas de nature à limiter la concurrence dans la mesure où l'entreprise commune représentera au plus 10 % du marché de la télévision payante tandis que son principal concurrent en contrôlera 60 à 70 %.

La vive concurrence qui existe, pour leur activité principale, entre les deux opérateurs à l'origine de la concentration, permet d'exclure l'hypothèse selon laquelle l'opération examinée les conduirait à se comporter d'une manière coordonnée et à adopter une stratégie de couplage sur des marchés connexes.

Une très vive concurrence existant entre deux opérateurs exclut tout risque de coordination entre eux.

Décisions de justice rendues en 2002 - Page 27