L'utilisation, pour du vin de table, de capsules réservées au transport de vin d'appellation contrôlée, ainsi que la référence expresse dans des factures de vente à une appellation d'origine contrôlée, constituent un ensemble de manœuvres propre à établir la mauvaise foi du vendeur.

La référence sur l'étiquette d'une bouteille de vin à une dénomination à laquelle est attachée une appellation d'origine contrôlée, suivie de la mention d'un millésime, alors que le vin vendu sous cette présentation est en réalité un vin de table, suffit à caractériser l'élément matériel du délit de tromperie.

CA Bordeaux, 3e ch. corr., 24 septembre 2002, n° 01-00366

Le locataire-gérant qui, à l'issue du contrat, appose sur la devanture des affiches indiquant le transfert du magasin à une autre adresse de la même avenue détourne la clientèle, et manque à ses obligations contractuelles de restitution et de non-concurrence.

Le locataire-gérant a l'obligation de restituer la clientèle à la fin du contrat même si celle-ci a augmenté du fait de son activité.

CA Dijon, ch. civ. B, 24 septembre 2002, n° 01-00610

La demande de mesures conservatoires doit être rejetée dès lors que l'entreprise plaignante dont le chiffre d'affaires est en constante progression depuis son entrée sur le marché de la régie publicitaire locale, ne justifie pas que les pratiques dénoncées portent une atteinte grave et immédiate à l'économie générale, au secteur intéressé ou à elle-même.

CA Paris, 1re ch. H, 24 septembre 2002, n° ECOC0200362X

Le locataire-gérant loueur d'un fonds de commerce qui a été antérieurement géré en location-gérance puis repris par le propriétaire du fonds est tenu des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent.

Cass. soc., 24 septembre 2002, n° 00-44.939

Le grief de concurrence déloyale doit être rejeté dès lors qu'il n'est pas établi que les informations figurant dans les documents d'une société et détenus par un ancien salarié postérieurement à sa démission, aient servi à la société concurrente.

Les salariés embauchés par le concurrent étant libres de tout engagement, les juges du fond n'avaient pas à répondre à l'argumentation selon laquelle les salariés démissionnaires n'avaient pas respecté leur préavis.

Cass. com., 24 septembre 2002, n° 00-15.596

Le relèvement brutal du prix de ses abonnements par une entreprise dominante peut être constitutif d'abus, à condition qu'il existe, sur le marché en cause une situation de concurrence entre cette entreprise et la requérante, et que les prix demandés soient hors de proportion avec la prestation fournie.

Les observations orales en séance du rapporteur n'ont pas à être transmises au greffe de la Cour d'appel de Paris lors du recours formé contre la décision de l'Autorité de la concurrence.

Cass. com., 24 septembre 2002, n° 00-21.074

Cass. 1re civ., 24 septembre 2002, n° 00-17.425

Cass. 1re civ., 24 septembre 2002, n° 00-12.146

Cass. com., 24 septembre 2002, n° 00-19.217

Cass. crim., 24 septembre 2002, n° 01-86.875

Cass. 1re civ., 24 septembre 2002, n° 01-10.739

Cass. com., 24 septembre 2002, n° 99-19.362

A fixed-price undertaking is not suitable where the product concerned is a commodity product with a considerable volatility in prices even in the very short term, due to the variation in prices of raw materials and currency exchange rates and which would require a monthly revision of prices.

The duty applicable to cooperating exporting producers not in the sample may be applied to a new exporter.

In order not to give a bonus for non-cooperation, the residual injury margin may be established on the basis of Eurostat information, according to Article 18(6) of the anti-dumping regulation.

Imposing definitive anti-dumping duties on imports of certain welded tubes and pipes, of iron or non-alloy steel originating in the Czech Republic, Poland, Thailand, Turkey and Ukraine

CEU, September 23, 2002, No 1697-2002

The review of a regulation imposing anti-dumping duties in order to add new product models to the list of products excluded from its scope of application attached as annex, may retroactively apply from the date of receipt of the application for exemption but not after due to a serious risk of circumvention.

Amending the Annex to Regulation (EC) No 2042/2000 imposing a definitive anti-dumping duty on imports of television camera systems originating in Japan

CEU, September 23, 2002, No 1696-2002

La révision d'un règlement instituant des mesures antidumping, afin d'ajouter de nouveaux modèles de produits à la liste des produits exclus de son champ d'application figurant en annexe, peut s'appliquer rétroactivement à compter de la date de réception de la demande d'exemption, mais non au-delà, en raison d'un risque important de contournement.

Modifiant l'annexe du règlement (CE) n° 2042-2000 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de systèmes de caméras de télévision originaires du Japon

CUE, 23 septembre 2002, n° 1696-2002

Le taux de droit applicable aux producteurs-exportateurs ayant coopéré, mais non retenus dans l'échantillon, peut être appliqué à un nouvel exportateur.

Un engagement portant sur un prix fixe ne convient pas lorsque le produit concerné est un produit de base, caractérisé par une volatilité considérable des prix, même à très brève échéance, liée aux variations des prix des matières premières et des taux de change et qui nécessiterait une révision mensuelle des prix.

Pour éviter d'accorder une prime à la non-coopération, la marge résiduelle de préjudice peut être établie, conformément à l'article 18, paragraphe 6, du règlement antidumping, à partir des informations d'Eurostat.

Instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié, originaires de la République tchèque, de Pologne, de Thaïlande, de Turquie et d'Ukraine

CUE, 23 septembre 2002, n° 1697-2002

Le mandataire qui exerce son activité en nom personnel sous une enseigne distincte de celle du mandant, crée un fonds de commerce et s'immatricule au registre du commerce au titre de cette activité, et qui déclare les commissions perçues comme bénéfices industriels et commerciaux, ne peut revendiquer le statut des agents commerciaux.

Le mandataire qui déclare les commissions perçues comme bénéfices industriels et commerciaux, ne peut revendiquer le statut des agents commerciaux.

CA Douai, 1re ch., 23 septembre 2002, n° 02-00935

Si l'Autorité de la concurrence est incompétente pour connaître de la régularité de procédures de dévolution de délégations de service public ou de marchés publics, actes mettant en œuvre des prérogatives de puissance publique, elle peut examiner les comportements collusifs des entreprises candidates à l'attribution des lots.

Les enquêteurs ne sont pas tenus de confronter les personnes avec les auteurs des déclarations les mettant en cause ou de les interroger sur les pièces appréhendées chez des tiers.

Le caractère excessif du délai écoulé entre la commission des faits et la notification des griefs s'apprécie en fonction de l'ampleur de l'affaire soumise à l'appréciation de l'Autorité de la concurrence.

La durée excessive de la procédure d'instruction ne donne pas lieu à son annulation mais permet seulement de demander réparation du préjudice pouvant en résulter.

Pratiques mises en œuvre dans le secteur des transports routiers de voyageurs dans le département du Rhône

Conseil Conc., 23 septembre 2002, n° 02-D-58

Le seul fait qu'un chèque ait été remis à un de ses salariés dans le but d'adhérer à une société concurrente ne permet pas de caractériser l'existence de manœuvres déloyales pour démarcher une clientèle d'adhérents qui se sont volontairement réunis pour créer leur société.

CA Amiens, ch. com., 20 septembre 2002, n° 98-02166

Une clause exclusive de garantie en cas de vol en dehors du coffre mis à disposition par l'organisateur du voyage est abusive si elle exonère ce dernier de toute responsabilité même s'il a commis une faute.

La clause d'un contrat de prestation de voyage qui, conformément à un décret d'ordre public, impose au consommateur un délai de trente jours à compter de la fin du séjour pour déposer une réclamation ne l'induit pas en erreur sur sa faculté d'ouvrir ultérieurement un recours, aucune confusion n'étant possible entre "une réclamation" et l'exercice d'un recours judiciaire.

Une clause de retenue des droits d'inscription en cas d'annulation du contrat est abusive si elle comprend l'hypothèse de l'annulation causée par un cas fortuit ou une force majeure.

CA Paris, 25e ch. A, 20 septembre 2002, n° 2001-03498

L'analyse concurrentielle doit être circonscrite au fonds géré par la société de gestion, dans la mesure où celle-ci dispose du fait de l'application du règlement de la Commission des opérations de bourse, d'une autonomie de gestion par rapport à ses investisseurs.

Dans la mesure où le fonds commun de placements à risques à l'origine de l'opération ne contrôle d'entité ni dans le secteur d'activité de la société cible, ni dans un secteur d'activité en amont, en aval ou connexe à celui-ci, la concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, notamment par création ou renforcement d'une position dominante.

Ministre de l’Économie, 20 septembre 2002, n° ECOC0300263Y

La copie servile de la forme et des dimensions extérieures des produits concurrents, qui n'est pas justifiée par la norme technique qui leur est applicable, crée un risque de confusion constitutif de concurrence déloyale.

CA Paris, 4e ch. B, 20 septembre 2002, n° 1999-15582

Les compacteurs, qui possèdent une très forte puissance de compression, et sont utilisés pour de gros volumes de déchets de toute nature, secs ou liquides, et les presses à balles, qui compressent et lient des déchets dont les flux sont plus limités, et sont en grande partie utilisées pour réduire les volumes de cartons, constituent des marchés distincts.

L'opération, qui permet au nouveau groupe de détenir une part de marché comprise entre 50 et 60 %, très loin devant ses concurrents, est susceptible de porter atteinte à la concurrence.

L'opération, qui permet au premier fabricant français de compacteurs et à son homologue sur le marché des presses à balles de réunir leurs forces de vente, de service après-vente et de maintenance et de proposer à la clientèle une offre globale significative, produit un effet de gamme.

La concentration entre le premier fabricant français de compacteurs et son homologue sur le marché des presses à balles, activités étroitement complémentaires, leur permet, par un effet de levier, de proposer à la clientèle une offre globale significative.

Sur le marché des compacteurs, la concurrence significative et le pouvoir de négociation important des clients compensent l'importante barrière à l'entrée que représente la nécessité de disposer sur le territoire national d'un réseau de commercialisation et de service après-vente.

L'opération qui confère au nouveau groupe une part de marché comprise entre 50 et 60 %, qui le place très loin devant ses concurrents, est susceptible de porter atteinte à la concurrence.

Ministre de l’Économie, 20 septembre 2002, n° ECOC0300071Y

Il ne peut être reproché à une société d'avoir utilisé, pour son émission sur les voyages, un titre similaire à celui choisi par ses concurrents, alors qu'elle diffusait des émissions sous ce titre avant même d'avoir eu connaissance de leur projet.

CA Paris, 4e ch. B, 20 septembre 2002, n° 2000-05430

CA Paris, 4e ch. B, 20 septembre 2002, n° 2001-00429

Cass. 2e civ., 19 septembre 2002, n° 00-22.652

Cass. 2e civ., 19 septembre 2002, n° 00-20.190

A value added tax on car tax which makes a distinction between cars imported from another Member State and cars already registered in the national territory, is contrary to Article 110 TFEU where the amount charged by way of that tax on the imported used car exceeds the amount of the residual tax incorporated in the value of a similar car already registered in the national territory.

CJEC, 5th chamber, September 19, 2002, No C-101/00

La TVA assise sur une taxe sur les véhicules qui distingue les véhicules importés d'un autre Etat membre et les véhicules déjà immatriculés sur le territoire national, est contraire à l'article 110 TFUE, lorsque le montant perçu au titre de la taxe sur le véhicule d'occasion importé excède le montant de la taxe résiduelle incorporé dans la valeur du véhicule similaire déjà immatriculé sur le territoire national.

Décisions de justice rendues en 2002 - Page 25