La rupture de relations commerciales établies depuis quatre années engage la responsabilité de son auteur lorsque ce dernier n'a pas prévenu son partenaire de son intention de changer de fournisseur dans un délai raisonnable.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 19 septembre 2002, n° 99-08259

En l'absence de preuve de la vente par les sociétés intimées de produits défectueux susceptibles d'être confondus avec ceux du concurrent, aucun acte de concurrence déloyale n'est caractérisé.

La commercialisation d'un produit sous une présentation aussi proche que possible du produit original en vue d'en capter la clientèle, est constitutive de concurrence déloyale.

CA Lyon, 1re ch. civ., 19 septembre 2002, n° 00-04626

Une politique systématique de refus d'assistance technique en cas de ventes passives hors zones imposée par des fabricants représentant 54 % des ventes produit un effet cumulé de nature à renforcer les effets de l'entente horizontale sur les prix entre eux.

Les pratiques des principaux fabricants du marché consistant à interdire aux distributeurs exclusifs de procéder à des ventes passives constituent des restrictions de concurrence.

Les distributeurs participant à une entente verticale doivent bénéficier d'un non-lieu au titre de l'article L. 464-6 du Code de commerce lorsqu'ils sont dans l'impossibilité de refuser la politique anticoncurrentielle menée par le fabricant.

La puissance d'achat des distributeurs ne saurait justifier une concertation entre fabricants consistant à aligner à la hausse leurs tarifs bruts et leurs taux de remise maximum.

La concentration est établie lorsque, au parallélisme entre les montants et les dates d'annonce et d'effet des hausses de tarif brut mis en place par des fabricants concurrents s'ajoutent des échanges d'informations sur ces hausses et les taux de remise lors de réunions, ainsi qu'un alignement des prix nets.

Les échanges d'informations entre fabricants sur les taux de hausse de prix qu'ils ont l'intention de proposer à certains clients révèlent des ententes illicites même si ces concertations n'ont conduit à aucun alignement effectif des prix.

Une politique systématique de refus d'assistance technique en cas de ventes passives hors zones imposée par des fabricants représentant 54 % des ventes, est de nature à dissuader les distributeurs d'accepter des commandes hors zones d'exclusivité et produit un effet cumulé renforçant les effets de l'entente horizontale sur les prix entre fabricants.

La mention préimprimée sur le procès-verbal selon laquelle l'objet de l'enquête a été porté à la connaissance de la personne entendue suffit à justifier, jusqu'à preuve contraire, de l'indication de cet objet.

La validité de la notification des griefs, qui n'est pas une décision administrative mais revêt le caractère d'un acte préparatoire, n'est pas conditionnée par une signature dès lors que figure en première page la mention qu'elle a été établie par le rapporteur auprès de l'Autorité de la concurrence.

Les griefs notifiés qui comportent des imprécisions ou des contradictions doivent être interprétés par référence aux développements préalables du rapporteur dans l'acte de notification des griefs.

L'Autorité de la concurrence n'a pas l'obligation de dénoncer simultanément tous les griefs qu'elle retient mais peut procéder à une notification complémentaire dès lors que le principe du contradictoire est respecté.

L'importance du dommage à l'économie résulte du fait que les pratiques concernent les roulement matériels indispensables au fonctionnement de toute machine mécanique et qui sont utilisés dans de très nombreuses branches d'activité.

Des ententes de prix pratiquées par les six principaux fabricants de roulements à billes constituent des pratiques particulièrement graves, d'autant plus lorsqu'elles ont été répétées, les preuves mises au jour portant sur des contacts en 1993 et en 1997.

Des ententes de prix pratiquées par les six principaux fabricants de roulements à billes constituent des pratiques particulièrement graves, d'autant plus lorsqu'elles se poursuivent durant plusieurs années.

L'importance du dommage à l'économie résulte notamment du fait que les ententes constatées sont intervenues entre les fabricants représentant les trois quarts des ventes du secteur.

Pratiques dans le secteur des roulements à billes et assimilés

Conseil Conc., 19 septembre 2002, n° 02-D-57

CA Rennes, 4e ch., 19 septembre 2002, n° 01/00355

Cass. 2e civ., 19 septembre 2002, n° 00-20.587

Cass. 2e civ., 19 septembre 2002, n° 00-22.086

CA Paris, 4e ch. A, 18 septembre 2002, n° 2000/08103 

CA Paris, 4e ch., 18 septembre 2002, n° D20020097

The monitoring of an undertaking may be impractical due to the large number of product types, the complexity of distinguishing between these product types, and the large variance of the unit price of these product types.

As complainants must show that their complaints are non-discriminatory with respect to third countries, they have to provide an analysis of the situation of all countries with significant imports of the product concerned with a view of concluding whether such imports are made at injurious volumes and prices and whether such countries' export prices are, prima facie, dumped.

The imposition of anti-dumping measures will not have serious consequences on the user industry given the users' diverse views, the increase in their profitability and the possibility to pass on at least partially price increase in product concerned.

The anti-dumping measures comply with the interest of the European industry where they allow it to improve its financial situation and are indispensable to prevent its degradation.

Relatively low undercutting margins are not an indication of non-injurious export prices but, on the contrary, are the result of the price depression exerted on the sales prices of the European industry.

Imposing provisional anti-dumping duties on imports of certain filament yarns of cellulose acetate originating in Lithuania and the United States of America

EC, September 18, 2002, No 1662-2002

Le contrôle d'un engagement peut s'avérer impossible en raison du grand nombre de types de produits concernés, de la difficulté d'opérer une distinction entre eux et des fortes différences entre le prix unitaire de ces types de produits.

Tenus de prouver que leurs plaintes ne sont pas discriminatoires à l'égard de pays tiers, les plaignants doivent présenter une analyse de la situation de tous les pays en provenance desquels les importations du produit concerné sont significatives, qui permette de déterminer si ces importations sont préjudiciables en termes de volumes et de prix et si les prix à l'exportation de ces pays font, à première vue, l'objet de pratiques de dumping.

L'institution de mesures antidumping n'aura pas de conséquences graves sur l'industrie utilisatrice compte tenu des divergences de vue des utilisateurs, de l'augmentation de leur rentabilité et de la possibilité de répercuter au moins partiellement l'augmentation de prix du produit concerné.

Les mesures antidumping correspondent à l'intérêt de l'industrie de l'Union lorsqu'elles lui permettent de redresser sa situation financière et sont indispensables pour en empêcher la dégradation.

Des marges relativement faibles de sous-cotation ne signifient pas que les prix à l'exportation ne sont pas préjudiciables mais peuvent résulter, au contraire, de la dépression des prix exercée sur les prix de vente de l'industrie de l'Union.

Instituant des droits antidumping provisoires sur les importations de certains fils de filaments d'acétate de cellulose originaires de Lituanie et des États-Unis

CCE, 18 septembre 2002, n° 1662-2002

La participation volontaire des acquéreurs à l'expertise judiciaire diligentée à l'initiative du vendeur à l'encontre de son propre fournisseur, ne peut être assimilée à une citation en justice, interruptive de prescription au sens de l'article 2244 du Code civil.

Cass. 1re civ., 18 septembre 2002, n° 00-18.325

Le tribunal de commerce saisi de l'action en concurrence déloyale est incompétent dès lors que les actes qui sont reprochés au défendeur ont été commis en dehors de son ressort.

CA Rennes, 2e ch. com., 18 septembre 2002, n° 02-02169

Les règles relatives à la facturation s'appliquent tant aux relations entre particuliers et professionnels qu'aux relations entre professionnels.

Les factures émises par une société revendant par lots des produits provenant de faillites ou de sinistres qui n'indiquent pas la dénomination précise des marchandises, ne sont pas conformes aux prescriptions de l'article L. 441-9 (ancien art. L. 441-3) du Code de commerce.

Les factures émises par une société revendant par lots des produits provenant de faillites ou de sinistres qui n'indiquent pas les conditions d'escompte applicables ne sont pas conformes aux prescriptions de l'article L. 441-9 (ancien art. L. 441-3) du Code de commerce.

L'élement intentionnel du délit de facturation non conforme est caractérisé par l'imprudence ou la négligence du prévenu.

CA Paris, 13e ch. B, 18 septembre 2002, n° 02-04008

Quel que soit le marché retenu, la concentration n'est pas de nature à restreindre la concurrence dès lors qu'elle ne donne lieu à aucune addition de parts de marché ni à aucun effet anticoncurrentiel significatifs et que la nouvelle entité est confrontée à d'autres concurrents ainsi qu'au pouvoir de négociation de la demande.

Une concentration n'est pas de nature à restreindre la concurrence lorsqu'elle ne donne lieu à aucune addition de parts de marché ni à aucun effet de gamme ou de portefeuille significatifs et que la nouvelle entité est confrontée à d'autres concurrents en mesure de lui faire face.

Ministre de l’Économie, 18 septembre 2002, n° ECOC0300006Y

Le champ d'application d'une clause de non-concurrence, même indispensable à la protection de l'intérêt légitime de l'entreprise, peut être réduit dès lors que cette clause empêche le salarié d'exercer une activité conforme à sa formation et à son expérience professionnelle.

Cass. soc., 18 septembre 2002, n° 00-42.904

CA Paris, 4e ch., 18 septembre 2002, n° D20020096

Cass. com., 17 septembre 2002, n° 99-16.507

The contracting authority does not breach the principle of equal treatment where it assesses the economically advantageous character of an offer with regard to criteria that one of the companies belonging to it is one of the only companies capable of fulfilling.  

In order to identify the most economically advantageous tender, the contracting authorities may take into considerations ecological criteria, provided that the criteria used are linked to the subject-matter of the contract, are mentioned in the contract documents or the tender notice, do not confer an unrestricted freedom of choice on the contracting authority and comply with the principle of non-discrimination.

CJEC, September 17, 2002, No C-513/99

By virtue of the direct effect that Article 288 TFEU confers upon them, the provisions of an EU regulation may be relied upon before the national courts by means of civil proceedings instituted by a trader against a competitor.

CJEC, September 17, 2002, No C-253/00

An action founded on the defendant's pre-contractual liability is a matter relating to tort or delict due to the unjustified breaking off of negotiations.

While Artilce 7(1) of Regulation No 1215/2012 (former Article 5(1) of Regulation No 44/2001) does not require a contract to have been concluded, it is nevertheless essential, for that provision to apply, to identify an obligation.

CJEC, September 17, 2002, No C-334/00

L'action visant à mettre en œuvre la responsabilité précontractuelle du défendeur, du fait de la rupture injustifiée de pourparlers, est de nature délictuelle.

Si l'article 7, paragraphe 1, du règlement 1215-2012 (ancien article 5, paragraphe 1, du règlement 44-2001) n'exige pas la conclusion d'un contrat, l'identification d'une obligation est néanmoins indispensable à l'application de cette disposition.

CJCE, 17 septembre 2002, n° C-334/00

En vertu de l'effet direct que leur confère l'article 288 TFUE, les dispositions d'un règlement européen peuvent être invoquées devant les juridictions nationales dans le cadre d'un procès civil intenté par un opérateur à l'encontre d'un concurrent.

CJCE, 17 septembre 2002, n° C-253/00

Le pouvoir adjudicateur ne viole pas le principe d'égalité de traitement, lorsqu'il apprécie le caractère économiquement avantageux d'une offre au regard de critères qu'une des sociétés lui appartenant est l'une des seules à même de remplir.  

Pour identifier l'offre économiquement la plus avantageuse, les pouvoirs adjudicateurs peuvent tenir compte de considérations de nature écologique, à condition que les critères retenus soient liés à l'objet du marché et précisés dans le cahier des charges ou dans l'avis de marché, que le pouvoir adjudicateur ne jouisse pas d'une liberté inconditionnelle de choix et qu'il respecte le principe de non-discrimination.

CJCE, 17 septembre 2002, n° C-513/99

Le représentant en vin qui, à la suite de démarchages à domicile, vend un grand nombre de bouteilles à une personne âgée de 92 ans, ne commet pas un abus de faiblesse lorsque l'acheteuse était une cliente habituelle, qui commandait régulièrement de grandes quantités de vins, et ne se trouvait pas en situation de particulière vulnérabilité [NDLR : arrêt rendu sur le fondement de l'article 223-15-2 du Code pénal].

Cass. crim., 17 septembre 2002, n° 01-87595

Le délit de mise en vente de denrées falsifiées est caractérisé à l'égard du professionnel ayant revendu en France un lot de moût concentré rectifié acheté en Espagne, et qui n'a pas eu recours à la seule méthode de contrôle utile pour détecter la présence de sucre de betterave, à savoir l'analyse par résonance magnétique nucléaire.

Cass. crim., 17 septembre 2002, n° 01-87.536

L'apposition sur le produit du marquage CE, qui n'établit qu'une présomption de conformité aux normes européennes, ne dispense pas l'importateur responsable de la première mise sur le marché de l'obligation de vérifier sa conformité aux prescriptions en vigueur.

Le delit de tromperie sur les qualités substantielles de guirlandes électriques est constitué lorsque leur marquage n'est pas conforme aux normes applicables en la matière.

Cass. crim., 17 septembre 2002, n° 01-87.163

La méthode d'analyse utilisée par l'Administration pour vérifier la conformité d'un produit à la réglementation ne peut être contestée, même si elle n'apparaît pas pertinente, si le texte de référence n'en prescrit aucune.

Cass. crim., 17 septembre 2002, n° 01-87.839

Une délégation de pouvoirs régulière ne suffit pas à exonérer le dirigeant de société de sa responsabilité lorsqu'il est établi qu'il a pris une part active dans la réalisation de la publicité faisant l'objet des poursuites.

L'offre d'un mois de salaire en contrepartie de l'achat d'un meuble est trompeuse lorsqu'elle est assortie de restrictions en caractères minuscules en amoindrissant largement la portée.

Une publicité proposant la vente d'un bien assortie de l'offre "0 franc pendant un an" présente un caractère trompeur, dès lors qu'elle laisse entendre que le client ne paiera pas d'intérêts pour la première année, alors que ceux-ci sont reportés sur les années suivantes.

Le dirigeant d'une entreprise ne saurait être exonéré de sa responsabilité pénale en cas de délégation de responsabilité consentie à son directeur commercial dès lors qu'il a participé directement à la mise au point des campagnes publicitaires et est à l'origine des concepts et des méthodes de la politique commerciale agressive mise en œuvre.

Le réalisateur de campagnes publicitaires, chargé également de leur lancement ainsi que de leur organisation, est responsable du caractère dolosif des manœuvres imaginées et mises en œuvre par lui pour abuser une clientèle ciblée pour sa particulière vulnérabilité, même si ce sont ses vendeurs qui ont effectivement mis en pratique ces concepts, et en dépit de la délégation de responsabilité consentie au directeur commercial. 

Des démarcheurs qui profitent de l'état de faiblesse de leurs clients pour leur faire souscrire des commandes hors de proportions avec leurs besoins et leurs possibilités financières, commettent le délit d'abus de faiblesse.

Constitue une manœuvre abusive, la politique commerciale et les pratiques agressives consistant, notamment, à faire passer le discours préenregistré d'une animatrice de télévision, à offrir des crédits présentés comme gratuits alors qu'ils ne sont qu'à remboursement différé, à faire des exposés pseudo-techniques avec études thermique ou calorifique, profitant ainsi de la crédulité de personnes dans des situations sociales, psychologiques et médicales précaires.

Le dirigeant d'une entreprise, coupable d'abus de faiblesse, ne saurait être exonéré de sa responsabilité pénale en cas de délégation de responsabilité consentie à son directeur commercial dès lors qu'il a participé directement à la mise au point des campagnes publicitaires et est à l'origine des concepts et des méthodes de la politique commerciale agressive mise en œuvre.

Cass. crim., 17 septembre 2002, n° 01-85.891

Le franchiseur engage sa responsabilité pénale pour publicité trompeuse diffusée dans les magasins franchisés.

L'élement intentionnel du délit est caractérisé lorsqu'il ressort de l'enquête que le prévenu a sciemment cherché à tromper le consommateur, en s'aidant des conseils d'une agence de publicité.

Les précisions apportées sur le contenu de l'offre dans d'autres documents ne permettent pas d'exonérer l'annonceur de sa responsabilité, dès lors que le message doit se suffire à lui-même.

Le franchiseur, organisateur de la campagne, doit endosser la responsabilité des publicités trompeuses mises en œuvre par ses franchisés, dès lors que ceux-ci ne peuvent pas refuser de participer à l'opération.

Une loterie publicitaire est mensongère lorsque les documents publicitaires sont de nature à induire en erreur les consommateurs sur la valeur des lots offerts.

Le recours, par l'organisateur d'une loterie publicitaire trompeuse sur la valeur des lots attribués, aux conseils d'une agence de publicité afin de jouer de l'ambiguïté des possibilités légales et jurisprudentielles, caractérise l'élément moral du délit, constitué par une simple faute d'imprudence ou de négligence par absence de la sincérité du message publicitaire.

Cass. crim., 17 septembre 2002, n° 01-88.137

L'utilisation par l'annonceur, à des fins publicitaires, du nom de ses clients, n'est pas constitutive de publicité trompeuse, même s'il n'ont pas donné leur accord pour être cités.

Décisions de justice rendues en 2002 - Page 25