Ministre de l’Économie, 20 septembre 2002, n° ECOC0300071Y

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Monsieur le Secrétaire général,

Par dépôt d'un dossier déclaré complet le 26 juillet 2002, vous avez notifié le projet d'acquisition du contrôle des deux groupes français Galicier et Pressor par le fonds commun de placement à risques partenaires Midcap (ci-après " Midcap "). L'acquisition de ces deux groupes, indépendants l'un de l'autre, a été formalisée par un seul protocole d'accord signé le 24 juillet 2002.

I. - Les parties et l'opération

Les fonds investis dans Midcap proviennent d'institutionnels français ou étrangers, de groupes familiaux privés ainsi que, pour environ [...] %, du groupe Lazard. Midcap est géré par la société de gestion Fonds Partenaires-Gestion (ci-après " FPG "), qui gère également un autre fonds (Partenaires II). Les deux fonds ont des participations dans plusieurs sociétés et exercent un contrôle exclusif sur certaines de ces sociétés. Les sociétés contrôlées par Midcap et Partenaires II ont réalisé en 2001 un chiffre d'affaires total de 585 millions d'euros, dont près de 434 millions en France. Le capital de FPG est détenu à 99,82% par la société Lazard Frères Banque. Cette dernière appartient au groupe Lazard qui est un des plus importants groupes de banques d'affaires privées au monde. Le groupe Lazard a réalisé en 2001 un chiffre d'affaires total d'environ 1,2 milliard d'euros.

Les deux groupes Galicier (ci-après " Galicier ") et Pressor (ci-après " Pressor ") produisent et distribuent des machines de traitement de déchets, et plus particulièrement des machines de compression de déchets.

Pressor est détenu à près de [...] % par des personnes physiques et à [...] % par des filiales d'Onyx (groupe Vivendi). Il est le premier fabricant français de compacteurs de déchets, activité qui représente près des deux tiers de son chiffre d'affaires (ci-après " CA "). Il distribue en outre des presses à balles ([...] % du CA), machines moins puissantes et moins encombrantes que les compacteurs. Il fabrique également des centres de tri de déchets ([...] % du CA), des bennes à déchets ([...] % du CA), et distribue des broyeurs ([...]% du CA). Le chiffre d'affaires consolidé de Pressor, réalisé quasi exclusivement en France, s'est élevé à [>15] millions d'euros en 2001.

Galicier est [...]. Il est, en France, le premier fabricant et distributeur de presses à balles (près de [...] % du CA). Il fabrique également des compacteurs ([...] % du CA) et des broyeurs ([...] % du CA). Le groupe a réalisé en 2001 un chiffre d'affaires total consolidé de [...] millions d'euros, dont [>15] millions en France.

L'opération examinée a pour but de rapprocher le premier fabricant français de compacteurs avec le premier fabricant français de presses à balles, activités étroitement complémentaires.Galicier et Pressor seront détenus à 100 % par la société Orca, qui est en cours de constitution. Midcap possédera [plus de 50] % du capital de cette dernière, sur laquelle il exercera un contrôle exclusif. Les anciens actionnaires personnes physiques de Galicier et Pressor posséderont [moins de 50] % du capital [...] (cf. note 1) de celle-ci. Le groupe Orca (ci-après " Orca ") sera exclusivement composé de la société Orca, ainsi que des groupes Galicier et Pressor.

Par cette opération, Midcap acquiert le contrôle exclusif de Galicier et Pressor, ce qui constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce.

Compte tenu des chiffres d'affaires précités, cette opération n'est pas de dimension communautaire et est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du Code de commerce relatives à la concentration économique.

FPG a été agréée par la Commission des opérations de bourse (ci-après " COB ") en tant que société de gestion de portefeuille pour compte de tiers. Elle doit à ce titre respecter le règlement n° 96-03 de la COB relatif aux règles de bonne conduite. Ce dernier impose notamment à la société de gestion qu'elle prenne toute disposition, notamment dans son organisation interne ainsi que dans celle du fonds, afin que les décisions du fonds, notamment en matière de gestion et d'investissements, soient toujours prises de manière indépendante ainsi que dans l'intérêt des mandants ou des porteurs de parts ou d'actions.

Bien que la note d'information de Midcap, destinée aux investisseurs, souligne les liens du fonds avec le groupe Lazard, et en particulier l'atout que représente, pour Midcap, le réseau de Lazard Frères & Compagnie, il ne semble pas, au vu des documents fournis par les parties, qu'un quelconque investisseur des deux fonds gérés par FPG, dont le groupe Lazard, soit en mesure d'exercer une influence déterminante sur FPG. En tout état de cause, il n'apparaît pas nécessaire, pour les besoins de la présente décision, de conclure définitivement sur l'existence d'une telle influence déterminante (cf. note 2) . En effet, dans la mesure où aucun des investisseurs des fonds gérés par Midcap ne détient aucune participation susceptible de lui conférer le contrôle d'autres entreprises présentes dans le secteur d'activité de Galicier et Pressor, l'analyse concurrentielle de l'opération visée par la présente décision peut se limiter au périmètre des deux fonds gérés par FPG. Au cas particulier, il peut être observé que ces fonds ne contrôlent aucune entité présente dans le secteur d'activité de Galicier et Pressor.

II. - La définition des marchés

Vous identifiez cinq marchés concernés par l'opération : (1) les compacteurs, (2) les presses à balles, (3) les centres de tri, (4) les broyeurs et (5) les bennes.

Bien que les compacteurs et les presses à balles servent à compresser les déchets, il apparaît que l'on peut distinguer un marché des compacteurs, d'une part, et au moins un marché des presses à balles, d'autre part.

En effet, au niveau de la demande, constituée des prestataires de gestion de déchets et des clients finaux, il apparaît que les compacteurs et les presses à balles ne sont que très faiblement substituables entre eux.

Les compacteurs, qui possèdent une très forte puissance de compression, compressent de gros volumes de déchets de toute nature, secs ou liquides, pour les déverser ensuite dans une benne. Les principaux utilisateurs des compacteurs sont les centres de tri, les grands établissements industriels et les hypermarchés.La plupart du temps, les compacteurs sont placés en location auprès des utilisateurs finaux, par le biais de contrats de longue durée.

En revanche, les presses à balles compressent et lient des déchets dont les flux sont plus limités, et elles sont en grande partie utilisées pour réduire les volumes de cartons. Elles sont surtout destinées au secteur de la distribution et aux PME.

Par ailleurs, il apparaît que l'offre, constituée des fabricants et des distributeurs, est le plus souvent spécialisée soit dans les compacteurs, soit dans les presses à balles.

L'existence d'au moins deux marchés séparés a été confirmée par les tests de marché.

Toutefois, au sein des presses à balles, il ressort des informations fournies par les parties ou par les tests de marché que la question peut être posée quant à une délimitation plus étroite visant à distinguer notamment : d'une part (i) les presses à balles verticales, d'un encombrement limité et destinées à traiter de faibles volumes de déchets (production de balles pesant entre 25 et 500 kg), et, d'autre part (ii) les presses à balles horizontales, qui compressent des volumes de déchets plus importants (production de balles pesant jusqu'à 2 tonnes). Cependant, au cas particulier, cette question peut rester ouverte dans la mesure où, quelle que soit la délimitation de marché retenue pour les presses à balles, les conclusions de l'analyse demeureront inchangées.

Par ailleurs, bien que constituant deux marchés distincts, il est apparu au cours de l'instruction, et au vu des réponses aux questionnaires adressés aux clients des parties, qu'il existait un certain degré de connexité entre les marchés des compacteurs et des presses à balles : certains clients, parmi les plus importants, sont de plus en plus demandeurs d'une offre globale, à même d'offrir des solutions intégrées pour l'ensemble de la chaîne de traitement des déchets.

La dimension géographique, tant du marché des presses à balles que du marché des compacteurs, est nationale. En effet, le placement des produits en question nécessite un réseau et un service après-vente implantés sur le territoire national. Ainsi, Galicier et Pressor ont chacun des contrats de distribution avec plusieurs fabricants étrangers.

En ce qui concerne les autres activités relatives aux (i) centres de tri, (ii) broyeurs et (iii) bennes, il n'est pas nécessaire de définir précisément les marchés concernés, tant en termes de produits qu'en termes géographiques, dans la mesure où les chevauchements sont soit inexistants (pour les centres de tris et les bennes), soit insignifiants (broyeurs) et où Galicier et Pressor sont faiblement présents dans ces activités.

III. - Analyse concurrentielle

L'opération examinée affecte le marché des compacteurs ainsi que celui des presses à balles, marchés qui sont par ailleurs connexes.

1. Le marché des presses à balles

Sur le marché des presses à balles, Orca aura une part de marché d'environ [50-60] % (Galicier : [40-50] % et Pressor : [0-10] %), devançant de très loin les deux concurrents immédiats qui sont Seremat ([0-10] %) et Julia Environnement ([0-10] %).Les autres concurrents ont des parts de marché inférieures ou égales à [0-10] %. La concurrence est d'autant plus faible que Julia Environnement est en difficulté financièreet a été mise en redressement judiciaire au début du mois de juillet 2002.

Par ailleurs, bien que la clientèle de Galicier, constituée essentiellement d'opérateurs de la grande distribution, dispose d'un pouvoir de négociation important, celui-ci doit être relativisé du fait de l'évolution prévisible du marché des presses à balles.En effet, ce marché est appelé à croître de manière sensible à cause de la demande à venir des PME produisant plus d'une tonne de déchets par an : ces entreprises doivent mettre en place une filière de traitement de déchets depuis le 1er juillet 2002. Cette croissance de la demande devrait donc diluer le portefeuille de clients d'Orca, ce qui relativise le pouvoir de négociation de la clientèle sur ce marché.

Enfin, la nécessité de disposer d'un réseau de commercialisation et de service après-vente (SAV) sur le territoire national constitue une forte barrière à l'entrée du marché des presses à balles pour de nouveaux entrants qui seraient susceptibles d'animer la concurrence.On observe à cet égard que les entrées d'opérateurs étrangers sur le marché français ont généralement lieu par le biais de l'acquisition d'un opérateur déjà implanté sur le territoire national ou par la conclusion d'un accord de distribution avec un tel opérateur.

Eu égard à ces éléments, confirmés par les tests de marchés, l'opération sera susceptible de porter atteinte à la concurrence en créant ou en renforçant une position dominante au profit d'Orca sur le marché des presses à balles.

2. Le marché des compacteurs

Sur le marché des compacteurs, Orca aura une part de marché d'environ [40-50] % (Pressor : [30-40] % et Galicier : [0-10] %). La place de Pressor comme premier opérateur sera donc renforcée. Il existe cependant une concurrence significativeau travers des deux autres concurrents immédiats qui sont Equater ([10-20] % de part de marché) et AJK ([10-20] % de part de marché).

Par ailleurs, la clientèle des compacteurs dispose d'un pouvoir de négociation important, tout particulièrement les prestataires de services de traitement des déchets qui sont très fortement concentrés en France(cf. note 3) . Ainsi les trois principaux opérateurs de ce secteur représentent près de [plus de 50] % du chiffre d'affaires de Pressor en matière de compacteurs.

Ces éléments semblent être à même de compenser l'importante barrière à l'entrée que représente la nécessité de disposer d'un réseau national de commercialisation et de SAV, d'autant plus que les prestataires de services de traitement des déchets assurent eux-mêmes la maintenance des compacteurs qu'ils ont en parc. On pourrait donc conclure dans un premier temps que l'opération n'est pas susceptible de créer ou de renforcer une position dominante, au profit d'Orca, sur le marché des compacteurs.

Toutefois, le marché des compacteurs présente un lien étroit de connexité avec le marché des presses à balles.

Or, Orca, par ailleurs en position dominante sur le marché des presses à balles, sera le seul à disposer d'une gamme complète de compacteurs et de presses à balles tant verticales qu'horizontales. Il sera de ce fait le seul à pouvoir proposer une offre globale significative, et donc le seul à bénéficier d'un effet de gamme propre à faciliter les remises de gammes et de volume. Cet effet de gamme se trouvera en outre renforcé par l'effet de levier résultant de la position dominante de la nouvelle entité sur le marché des presses à balles.

De surcroît, l'opération de concentration permettra de réunir les forces de vente, de SAV et de maintenance de Galicier et Pressor, alors que la principale barrière à l'entrée des marchés des presses à balles et compacteurs est précisément la constitution d'un réseau de SAV. Or, les tests de marché montrent que le SAV est un critère important de choix pour les clients.Ces derniers seront donc d'autant moins incités à acquérir les équipements des concurrents de Galicier et Pressor qu'ils devront recourir à un réseau de SAV plus coûteux.

Ainsi, l'opération de concentration pourrait permettre à Orca d'évincer à terme ses concurrents du marché français des compacteurs ou d'empêcher l'entrée de nouveaux concurrents sur ce marché.L'opération serait donc susceptible de porter également atteinte à la concurrence sur le marché français des compacteurs, connexe au marché des presses à balles.

Au total, l'opération sera susceptible de porter atteinte à la concurrence sur le marché des presses à balles et sur le marché connexe des compacteurs.

Toutefois, par lettre datée du 17 septembre 2002, les parties se sont engagées " à demander et à obtenir des organes de gestion des sociétés concernées que le nouveau groupe Orca n'exerce plus [...] ".

L'abandon de [...] supprimerait de manière mécanique l'addition de parts de marché, [...], provoquée par le rapprochement de Pressor et Galicier. [...]. L'entrée ou le renforcement d'un concurrent sur le marché français est crédibilisé par le fait que ce marché est appelé à croître fortement, du fait de l'obligation de mettre en place une filière de traitement de déchets depuis le 1er juillet 2002. Cet engagement permet donc de limiter l'effet de gamme dont est susceptible de bénéficier Orca.

Pour ces raisons, l'engagement des parties est de nature à empêcher la création ou le renforcement d'une position dominante sur les marchés des presses à balles et des compacteurs au profit d'Orca.

En conclusion, et compte tenu de l'engagement souscrit, l'opération notifiée n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les différents marchés concernés. Je vous informe donc que j'autorise cette opération.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Secrétaire général, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Nota. - A la demande des parties notifiantes, des informations relatives au secret des affaires ont été occultées et la part de marché exacte remplacée par une fourchette plus générale.

Ces informations relèvent du " secret des affaires ", en application de l'article 8 du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du Code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence.

NOTE (S) :

(1) [...]

(2) Cf., sur cette question, les décisions relatives aux opérations AXA Private Equity II /Groupe Cornhill France et AXA Private Equity II / Champeau des 31 juillet et 2 août 2002, en instance de publication.

(3) Sont principalement actifs dans ce secteur : Onyx (filiale du groupe Vivendi), Sita (filiale du groupe Suez) et, dans une moindre mesure, Coved (filiale du groupe Bouygues).