L'opération n'aura aucun impact sur la concurrence, malgré la disparition d'un concurrent potentiel, dans la mesure où il subsiste un nombre très important de concurrents potentiels et où elle ne donne lieu ni à un chevauchement d'activité, ni à une intégration verticale.

L'opération n'aura aucun impact sur la concurrence dans la mesure où elle ne donne pas lieu à une intégration verticale, de nature à octroyer un avantage concurrentiel décisif à la nouvelle entité au détriment de ses concurrents.

Une concentration sur le marché de la commercialisation du blé tendre n'a aucun impact sur la concurrence, lorsqu'il subsiste un nombre très important de concurrents potentiels, en particulier les coopératives non encore présentes sur ce marché et susceptibles de se diversifier en aval.

L'opération n'aura aucun impact sur la concurrence dans la mesure où elle ne donne pas lieu à un chevauchement d'activité de nature à octroyer un avantage concurrentiel décisif à la nouvelle entité au détriment de ses concurrents.

Ministre de l’Économie, 17 septembre 2002, n° ECOC0200252Y

Un fabricant est en droit de s'informer des prix de revente de ses distributeurs dès lors qu'il n'utilise pas les informations recueillies pour exercer une quelconque influence ou contrôle sur le niveau de ces prix.

Les prix préférentiels consentis à un distributeur de logiciels ne sont pas discriminatoires lorsqu'ils sont la contrepartie de services rendus tels que la mise en place et la gestion d'un centre d'appel et d'un numéro azur, l'envoi en nombre et la gestion des mises à jour.

Un fabricant est libre de modifier la structure de son réseau de distribution comme il l'entend dès lors qu'ils n'impose pas de prix de revente minimal ni de protection territoriale absolue à ses revendeurs.

Pratiques mises en œuvre par la société Apple dans le réseau de distribution de ses produits et des produits associés

Conseil Conc., 17 septembre 2002, n° 02-D-56

Cass. com., 17 septembre 2002, n° 99-16.660

The parallel takeover carried out on the same day by the same acquirer of two undertakings belonging to separate vendors constitutes a single concentration when a conditional link connects the two operations and insofar as the purchaser would not have made the acquisitions at that price without the prospect of the expected benefit of the combination of their two activities.

EC, September 16, 2002, No M.2926

Les prises de contrôle parallèles effectuées le même jour par le même acquéreur de deux entreprises appartenant à des vendeurs distincts caractérisent une concentration unique lorsqu'un lien conditionnel relie les deux opérations et que l'acquéreur n'aurait procédé à ces acquisitions à ce prix sans la perspective du profit attendu de la combinaison de leurs deux activités.

CCE, 16 septembre 2002, n° M.2926

Dans la mesure où le nouveau groupe issu de la concentration ne représentera pas plus de 10 % de l'offre au plan national, l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence.

L'opération de concentration qui ne produira aucune addition de parts de marchés dans un secteur sur lequel sont présents deux acteurs détenant entre 20 et 30 % du marché, alors que le groupe issu de la concentration ne représentera pas plus de 10 % de l'offre au plan national, n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence.

Ministre de l’Économie, 16 septembre 2002, n° ECOC0300052Y

La reproduction des caractéristiques de la bouteille concurrente qui crée un risque de confusion que l'apposition d'une étiquette ne suffit pas à éviter, dès lors qu'elle laisse subsister la ressemblance prédominante tenant à la forme du produit, caractérise un acte de contrefaçon à l'égard du titulaire de la marque et un acte de concurrence déloyale à l'encontre de la société qui l'exploite en France.

La reproduction des caractéristiques de la bouteille concurrente, qui crée un risque de confusion que l'apposition d'une étiquette ne suffit pas à éviter, dès lors qu'elle laisse subsister la ressemblance prédominante tenant à la forme du produit, caractérise un acte de contrefaçon à l'égard du titulaire de la marque et un acte de concurrence déloyale à l'encontre de la société qui l'exploite en France.

CA Paris, 4e ch. B, 13 septembre 2002, n° 1999-17155

La perte de chiffre d'affaires et le mécontentement des clients, causés par le comportement négatif du concessionnaire en fin de contrat, engagent la responsabilité de ce dernier à l'égard du concédant.

L'information précontractuelle n'est due au concessionnaire qu'en cas de signature d'un nouveau contrat.

CA Paris, 3e ch. B, 13 septembre 2002, n° 1999-21067

L'opération qui consiste essentiellement en la substitution, au sein de l'actionnariat d'une société, d'un investisseur financier à l'actionnaire industriel et entraîne un changement dans la qualité du contrôle conjoint, constitue une concentration.

La concentration ne porte pas atteinte à la concurrence dans la mesure où elle n'entraîne aucun chevauchement d'activités entre les parties.

Ministre de l’Économie, 13 septembre 2002, n° ECOC0300019Y

Le dépôt de deux offres identiques émanant de deux entreprises distinctes mais élaborées par une même personne, président de la première et gérant de la seconde, ne suffit pas à établir une entente de prix illicite lorsqu'une restructuration en cours entre les deux entités explique l'identité des offres.

Pratiques mises en œuvre dans le secteur des transports routiers de voyageurs dans le département de l'Isère

Conseil Conc., 13 septembre 2002, n° 02-D-55

CA Paris, 3e ch. C, 13 septembre 2002, n° 2001/15196

CA Grenoble, ch. com., 12 septembre 2002, n° 01/00728

Even if the investigations were carried out simultaneously on similar products originating in different countries for the same period of investigation and similar conclusions were reached as to dumping, injury and the European interest, the difference in treatment as regards the collection of anti-dumping duties between imports subject to review and those from other countries subject to an initial investigation, is legal insofar as it has a legislative basis in the anti-dumping regulation.

CFI, 4th chamber, September 12, 2002, No T-89/00

Even if a national measure is not openly discriminatory, it is contrary to the freedom of movement guaranteed to EU citizens where it is liable to hamper that fundamental freedom or render it less attractive.

CJEC, 1st chamber, September 12, 2002, No C-431/01

Une mesure nationale même non ouvertement discriminatoire est contraire à la liberté de circulation garantie aux ressortissants européens, dès lors qu'elle est susceptible de gêner ou de rendre moins attrayant l'exercice de cette liberté fondamentale.

CJCE, 1re ch., 12 septembre 2002, n° C-431/01

Même si les enquêtes ont été menées simultanément sur des produits similaires originaires de différents pays pour la même période d'enquête, et si des conclusions similaires quant au dumping, au préjudice et à l'intérêt européen ont été tirées, la différence de traitement concernant la perception des droits antidumping, entre des importations faisant l'objet d'un réexamen et celles en provenance d'autres pays et faisant l'objet d'une enquête initiale, est licite dans la mesure où elle trouve son fondement normatif dans le règlement antidumping.

TPICE, 4e ch. élargie, 12 septembre 2002, n° T-89/00

Le fait de continuer d'utiliser la marque du concédant sur l'annuaire minitel après la rupture engage la responsabilité de l'ancien concessionnaire.

La résiliation d'un contrat de concession pour non-réalisation d'objectifs ne peut être remise en cause lorsque ceux-ci présentent un caractère contractuel et que le concessionnaire a été en mesure d'en apprécier la portée.

CA Paris, 5e ch. B, 12 septembre 2002, n° 2000-01445

CA Rennes, 3e ch. corr., 12 septembre 2002, n° 01-05732

L'opération qui en réduisant de trois à deux le nombre de ses actionnaires, modifie la qualité du contrôle conjoint d'une entreprise, constitue une concentration.

La concentration n'est pas de nature à limiter la concurrence dans la mesure où l'entreprise commune représentera au plus 10 % du marché de la télévision payante tandis que son principal concurrent en contrôlera 60 à 70 %.

La vive concurrence qui existe, pour leur activité principale, entre les deux opérateurs à l'origine de la concentration, permet d'exclure l'hypothèse selon laquelle l'opération examinée les conduirait à se comporter d'une manière coordonnée et à adopter une stratégie de couplage sur des marchés connexes.

Une très vive concurrence existant entre deux opérateurs exclut tout risque de coordination entre eux.

Ministre de l’Économie, 12 septembre 2002, n° ECOC0300049Y

L'injonction de supprimer sans délai des clauses d'exclusivité qui la lient à des distributeurs n'occasionne pas de conséquences manifestement excessives pour l'entreprise en cause en l'absence de preuve concrète d'un manque à gagner.

CA Paris, 1re ch. H, 12 septembre 2002, n° ECOC0200333R

CA Paris, 2e ch. B, 12 septembre 2002, n° 1997/02409

Le commerçant qui propose des articles revêtus de la marque d'autrui dans un présentoir comportant sa propre marque, et à un prix inférieur de 25 % à celui des autres produits similaires qu'il commercialise, laisse accroire à la clientèle que les deux marques sont liées économiquement, de manière à faire bénéficier sa propre marque de la renommée attachée à celle du concurrent.

CA Paris, 4e ch. A, 11 septembre 2002, n° 2001-10975

Malgré la présence de l'entreprise cible sur des marchés connexes à celui sur lequel l'acquéreur est actif, l'opération n'est pas de nature à conférer à ce dernier une position dominante lui permettant par le biais de ventes liées d'évincer la concurrence dès lors que certains clients disposent d'un fort pouvoir de négociation.

Malgré la présence de l'entreprise cible sur des marchés connexes de celui sur lequel l'acquéreur est actif, l'opération n'est pas de nature à conférer à ce dernier une position dominante dès lors qu'il existe, sur les marchés concernés, des concurrents de taille mondiale.

L'opération n'est pas de nature à conférer à l'acquéreur une position dominante, dès lors que les ventes sur les marchés en question résultent d'appels d'offres émanant en très grande partie d'opérateurs de réseaux ferroviaires nationaux, qui ont un pouvoir de négociation important.

Ministre de l’Économie, 11 septembre 2002, n° ECOC0300048Y

Une prise de contrôle exclusif par acquisition de certains actifs constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce.

Une concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dès lors que l'acquéreur ne détient pas de position dominante sur un quelconque marché à même de créer, au profit de la nouvelle entité, un effet de levier susceptible de conduire à un effet de gamme.

Ministre de l’Économie, 11 septembre 2002, n° ECOC0300050Y

Withdrawal of a marketing authorization of reference for a medicinal product not on grounds of public health but by reason of its replacement with a new version which differs from the old version only in the excipients it contains, cannot justify the automatic withdrawal of the parallel import licence granted to the former version which is still lawfully marketed in another Member State.

CJEC, 6th chamber, September 10, 2002, No C-172/00

Le vendeur est tenu de délivrer une chose conforme à sa destination, qui corresponde en tous points au but recherché par les acquéreurs [NDLR : soution cassée par la Cour de Cassation].

CA Aix-en-Provence, 1re ch. civ. A, 10 septembre 2002, n° 98-05854

L'action en référé-expertise engagée sur un fondement autre que celui de la garantie des vices cachés, n'ayant pas pour effet d'interrompre le bref délai imposé par l'article 1648 du Code civil, l'action au fond, exercée plus de quinze mois après le dépôt du rapport d'expertise établissant le défaut, est irrecevable.

L'action en référé-expertise engagée sur un fondement autre que celui de la garantie des vices cachés n'ayant pas pour effet d'interrompre le bref délai imposé par l'article 1648 du Code civil, l'action au fond, exercée plus de quinze mois après le dépôt du rapport d'expertise établissant le défaut, est irrecevable.

CA Besançon, 2e ch. com., 10 septembre 2002, n° 00-00525

Le retrait d'une autorisation de mise sur le marché de référence d'un médicament non pour des raisons de santé publique mais du fait de son remplacement par une nouvelle version ne s'en différenciant que par ses excipients, ne saurait justifier le retrait automatique de l'autorisation d'importation parallèle octroyée à l'ancienne version toujours légalement commercialisée dans un autre Etat membre.

Décisions de justice rendues en 2002 - Page 26