L'intégration verticale de trois sites de concessions automobiles acquis par la filiale d'un constructeur automobile ne modifiera pas sa position sur les marchés de référence où il est confronté à de nombreux opérateurs et notamment aux principaux constructeurs de marques concurrentes.

L'intégration verticale de trois sites de distribution acquis par la filiale d'un constructeur ne modifiera pas sa position sur les marchés atomisés de l'occasion, de l'entretien et de la réparation, où il est confronté à de nombreux opérateurs et notamment aux principaux constructeurs de marques concurrentes.

Ministre de l’Économie, 31 juillet 2002, n° ECOC0300029Y

Pour vérifier si les seuils de contrôle sont atteints, dans l'hypothèse d'une prise de contrôle par une société de gestion de fonds d'investissement dont le capital est indirectement détenu, pour plus de la moitié, par un groupe de sociétés, il faut tenir compte du chiffre d'affaires consolidé du groupe.

Du fait notamment de l'application du règlement de la Commission des opérations de bourse et de la nécessité de prévenir tout conflit d'intérêt avec les investisseurs du fonds, la société de gestion dispose d'une autonomie de gestion et de décision par rapport à sa société mère.

Ministre de l’Économie, 31 juillet 2002, n° ECOC0300030Y

Eu égard aux parts de marché limitées, pas plus de 30%, que l'entité issue de l'opération détiendra dans certaines agglomérations, la concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence.

Ministre de l’Économie, 31 juillet 2002, n° ECOC0200365Y

The minimum price undertaking which, in certain defined periods, provides for quantitative ceilings for sales of the product concerned to the EU and the levy of the anti-dumping duty in force when these ceilings are reached, is acceptable.

A joint undertaking offered by seven exporters and the chamber of commerce of the same country implies that a breach by any of them is considered as a breach of the undertaking by all signatories.

Accepting an undertaking offered in connection with the anti-dumping proceeding concerning imports of colour television receivers originating in Malaysia, the People's Republic of China, the Republic of Korea, Singapore and Thailand

EC, July 29, 2002, No 2002-683

Traders cannot be taken into account in the selection of the representative sample of exporting producers.

The claim for adjustment for differences in the level of trade between export price and normal value must be rejected where no consistent and distinct differences in functions and prices of the companies concerned for the different levels of trade in the domestic market of the exporting country could be found.

A claim for adjustment for differences in the directly related packing costs between the exported and the domestically sold products must be rejected where there is no evidence that a cost difference affecting price comparability is directly related to the packing cost for the product concerned.

The European industry's exports cannot be responsible for the injury where they have increased over the period in question.

Imports from third countries other than the countries concerned with average CIF (cost, insurance, freight) prices slightly below ex-works prices of the European industry, cannot be considered as having injured the European industry where, by taking into account customs duties and post importation costs, they are approximately at the same price.

Imposing a provisional anti-dumping duty on imports of polyester textured filament yarn (PTY) originating in India

EC, July 29, 2002, No 1412-2002

The scheme in the form of duties forgone on imports which confers a benefit upon an exporter who can import goods duty free using credits based on past exports, is a specific subsidy since it is contingent in law upon export performance.

Imposing a provisional countervailing duty on imports of polyester textured filament yarn originating in India

EC, July 29, 2002, No 1411-2002

L'abandon de droits à l'importation qui confère un avantage à un exportateur qui peut importer des biens en franchise de droits en utilisant les crédits obtenus grâce aux exportations antérieures, constitue une subvention spécifique, car subordonnée en droit aux résultats à l'exportation.

Instituant un droit compensateur provisoire sur les importations de fil continu texturé de polyester originaire de l'Inde

CCE, 29 juillet 2002, n° 1411-2002

L'engagement de prix minimaux qui, pour certaines périodes prédéfinies, prévoit des limites quantitatives pour les ventes du produit concerné dans l'UE et la perception du droit antidumping en vigueur une fois ces limites atteintes, est acceptable.

L'offre d'un engagement commun par sept exportateurs et la chambre de commerce d'un même pays implique que tous les signataires sont solidaires en cas de violation de cet engagement.

Portant acceptation d'un engagement offert dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de récepteurs de télévision en couleurs originaires de Malaisie, de la République populaire de Chine, de la République de Corée, de Singapour et de Thaïlande [notifiée sous le numéro C(2002) 2835]

CCE, 29 juillet 2002, n° 2002-683

Des négociants ne peuvent être pris en considération aux fins de la constitution d'un échantillon représentatif de producteurs-exportateurs.

La demande d'ajustement en raison d'une différence de stade commercial entre le prix à l'exportation et la valeur normale doit être refusée lorsqu'aucune différence constante et nette dans les fonctions et les prix des sociétés concernées, correspondant aux différents stades commerciaux sur le marché intérieur du pays exportateur, n'a été constatée.

Une demande d'ajustement au titre des différences dans les coûts directs d'emballage entre les produits exportés et ceux vendus sur le marché intérieur, doit être rejetée, en l'absence de preuve qu'une différence de coût affectant la comparabilité des prix est directement liée aux coûts d'emballage pour le produit concerné.

Les exportations de l'industrie de l'Union ne peuvent être la cause du préjudice lorsqu'elles ont augmenté au cours de la période considérée.

Les importations de pays tiers autres que les pays concernés dont les prix caf (coût, assurance, fret) moyens sont légèrement inférieurs aux prix départ usine de l'industrie de l'Union, ne peuvent pas être considérées comme ayant causé un préjudice à l'industrie de l'Union dès lors que, en tenant compte des droits de douane et des coûts postérieurs à l'importation, ils se situent quasiment au même prix.

Instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de fil continu texturé de polyester originaire de l'Inde

CCE, 29 juillet 2002, n° 1412-2002

CE, 1re et 2e sous-sect. réunies, 29 juillet 2002, n° 232830

Le dépôt par un soumissionnaire, pour un marché qui ne l'intéresse pas, d'une offre présentant de fortes similitudes avec les indications de prix figurant dans la télécopie envoyée préalablement par un concurrent, constitue une pratique illicite d'offre de couverture.

Les échanges d'informations entre soumissionnaires concurrents préalablement à un appel d'offres sont prohibés lorsqu'ils portent sur l'existence de concurrents, leur nom, leur importance et leur disponibilité en personnel ou en matériel.

Les échanges d'informations entre soumissionnaires concurrents préalablement à un appel d'offres, qui portent sur leur intérêt ou leur absence d'intérêt pour le marché considéré, sont prohibés.

L'entreprise, qui a acquis l'auteur des pratiques dans le cadre d'un plan de cession, ne peut se voir infliger de sanction pécuniaire.

La demande de communication de pièces du rapporteur interrompt la prescription.

L'acquéreur de l'entreprise auteur des pratiques, dans le cadre d'un plan de cession, ne peut se voir infliger de sanction pécuniaire.

Pratiques relevées sur des marchés de VRD dans les arrondissements de Cambrai, Valenciennes et Avesnes-sur-Helpe

Conseil Conc., 29 juillet 2002, n° 02-D-48

La perception par l'État de droits privatifs excessifs à l'occasion de la communication de données en vue de leur commercialisation peut être constitutive d'un abus de position dominante.

Le répertoire Sirene constitue une ressource essentielle pour les sociétés élaborant des fichiers de prospection dérivés de ce fichier originel, dès lors que, contenant moins d'informations, le registre national du commerce et des sociétés ne peut lui être substitué.

La perception par l'État de droits privatifs excessifs peut être constitutive d'un abus de position dominante.

CE, 10e et 9e sous-sect. réunies, 29 juillet 2002, n° 200886

CJCE, 25 juillet 2002, n° C-50/00 P

Le fait pour une entreprise en position dominante d'obliger, en contrepartie de la gratuité d'accès à ses données, des sociétés informatiques à ne vendre leurs services qu'à ses abonnés n'est pas constitutif d'abus.

Conseil Conc., 25 juillet 2002, n° 02-D-47

L'absence de formulaire détachable permettant d'exercer la faculté de rétractation dans le cadre d'un contrat entre personnes morales, soumis aux dispositions relatives au démarchage, entraîne la nullité de celui-ci.

Des personnes morales peuvent convenir de placer leurs relations contractuelles dans le cadre de la réglementation sur le démarchage, alors même que les opérations de commercialisation visées n'en relèvent pas.

CA Lyon, 3e ch. civ., 24 juillet 2002, n° 00-01856

The market for cruises is of national dimension as general and specialized travel agencies, as well as the majority of websites, essentially operate on a national level.

The fact that pricing strategies and price levels differ in each Member State is an indicator of the national dimension of the cruise markets.

Ocean cruises differ from other types of holidays across Europe because they bring together the experience of the sea and travelling from one place to another over several days and nights without having to continuously re-pack, and a specific on-board experience of conviviality that is different from land-based group experiences.

Ocean cruises differ from other forms of holiday in Europe given the type of customer targeted and the fact that cruising does not require any packing or unpacking to go from one place to another.

The national scope of the cruise markets results, among other factors, from the fact that pricing strategies and price levels, as well as marketing and promotions are usually run at national level.

A concentration which confers on the parties a 35-45% market share neither creates nor strengthens a dominant position when it is foreseable that the market will grow rapidly in the next few years.

The concentration which confers on the new entity a 20-30% share of a market may be found to be compatible with the internal market when its competitors are also capable of developing their business, where the entry and expansion in the market presents no difficulty.

The concentration which confers on the parties a 35-45% market share does not raise doubts as to its compatibility with the internal market insofar as the market is expected to grow rapidly in the next few years, the new entity will be faced with actual and potential competition.

Given the potential growth of the markets concerned, a concentration does not lead to the creation or strengthening of a dominant position even though it confers major market shares on the parties (35-55%).

A concentration neither creates nor strengthens a dominant position to the benefit of the new entity when there are no barriers to entry in terms of brand, access to distribution, promotional campaigns and investment capacity.

EC, July 24, 2002, No M.2706

A multilateral price agreement between banks on the interchange fees of a bank card payment system is liable to restrict the freedom of banks to individually determine their own pricing policies and to distort the conditions of competition on the markets for the issuance and acquisition of such cards.

A multilateral price agreement between banks on the interchange fees of a bank card payment system is liable to benefit from exemption under Article 101(3) TFEU. 

Visa International - Multilateral Interchange Fee

EC, July 24, 2002, No 2002-914

The strong trade flows between the Member States of the EEA and between Switzerland and the EEA, as well as the fact that imports from outside this zone are low, are factors which allow to consider that the market for the rapier weaving machines covers Western Europe.

The market for rapier weaving machines covers Western Europe particularly insofar as access to pre-existing networks for independent commercial agents that are linked to manufacturers by exclusive distribution agreements and that supply rapid and efficient technical support, constitutes a market entry condition.

Combined with other factors, the significant differences in terms of customers' renewal of their weaving machines base, enable the finding of a Western European scope for the market for such machines.

Amongst the non-shuttle machines, one can distinguish, depending on the method used for inserting or weaving the weft thread through the warp thread, positive rapier weaving machines, negative rapier weaving machines, air-jet weaving machines, projectile weaving machines, water-jet weaving machines and multiphase weaving machines.

From the supply standpoint, the rapier weaving machines are not significantly substitutable with other types of machines insofar as switching from one technology to another requires an appreciable investment and entails considerable commercial and financial risks and as the manufacturers of non-shuttle weaving machines tend, as a majority, to concentrate their production on two or three technologies at most.

The substitutability of demand between rapier weaving machines and air-jet weaving machines, which are suitable for the same fabrics, is too limited to put them in the same market, given the fact that air-jet weaving machines are not economically suitable for "short runs" and the cost of switching from one type of machine to other in terms of personnel training and spare parts inventory, even if there were a 5 to 10 % price increase in rapier machines.

The geographic market of the rapier weaving machines covers Western Europe insofar as strong trade flows exist between the Member States and the EEA and between Switzerland and the EEA, contrasting with the total lack of imports from outside this zone.

The concentration which allows the parties to hold 65 to 75% of a market when their most direct competitors represent only 10 to 15%, 5 to 10% and 1 to 5%, must be declared incompatible with the internal market.

The concentration which entails the disappearance of a competitor and subsequently of another source of supply, while allowing the parties to hold 65 to 75% of the market, must be declared incompatible with the internal market.

The concentration which allows the parties to hold 65 to 75% of the market must be declared incompatible with the internal market given that the entry on the market implies significant research and development costs, building a reliable and efficient reputation, holding an installed base and putting in place a distribution network and an after-sales service.

EC, July 24, 2002, No M.2698

Being present at meetings with an anticompetitive object characterizes participation in a restrictive agreement if the undertaking concerned has not publicly distanced itself from what has been said at those meetings, and by not doing so has given participants the impression that it supports the object of the discussions and that it will conduct itself accordingly.

Regular meetings on prices -the principal issue of competition- between the biggest producers on a market, the ultimate goal of which is an inflation of prices to their advantage, have a manifestly anticompetitive object.

Swap and back-up agreements between competitors or sister companies belonging to the same group, that relate to a product which is imported and exported in large quantities, are liable to appreciably affect trade between Member States.

Internal rivalries, bullying and cheating tactics within a complex cartel of competing producers does not prevent classification as a restrictive agreement of the common unlawful enterprise, where those producers cooperated to bring about a single, common, and continuing objective.

The joint fixing of price increases, minimum prices and other commercial terms constitutes, by its very nature, one of the most serious infringements of Article 101 TFEU.

The basic amount of the fine is determined depending on the gravity of the infringement by taking into account the limited size of the geographic market in question.

The basic amount of the fine is determined depending on the gravity of the infringement by taking into account its nature and its actual effects on the market, where these can be determined.

The basic amount of the fine is determined according to the gravity of the infringement, which is assessed in consideration of the average importance of the economic sector in question.

The concept of "agreement" is objective in nature, and  the actual motives which underlay the behavior adopted are irrelevant.

Being present at meetings with an anticompetitive object characterises participation in a restrictive agreement if the undertaking concerned has not publicly distanced itself from what has been said at those meetings, and by not doing so has given participants the impression that it supports the object of the discussions and that it will conduct itself accordingly.

EC, July 24, 2002, No 2003-207

Une concentration conférant aux parties une part de marché de 35 à 45 % ne crée ni ne renforce une position dominante dès lors que le marché devrait connaître une croissance rapide dans les années à venir.

Une concentration conférant à une nouvelle entité 20 à 30 % d'un marché est déclarée compatible avec le marché intérieur dès lors que ses concurrents sont à même de développer leurs activités, l'entrée et l'expansion sur le marché ne présentant aucune difficulté.

Les croisières océaniques se distinguent d'autres formes de vacances en Europe dès lors qu'elles allient l'expérience de la mer et l'expérience d'un voyage d'un endroit à un autre sur plusieurs jours et plusieurs nuits, sans avoir besoin de faire et défaire sans arrêt ses valises, et une expérience de convivialité à bord tout à fait particulière, différente des expériences de groupe à terre.

Les croisières océaniques se distinguent d'autres formes de vacances en Europe compte tenu de la catégorie de clientèle visée, et du fait qu'une croisière ne nécessite pas de faire et de défaire les bagages entre deux étapes.

Les marchés des croisières revêtent une dimension nationale dès lors que les agences de voyage généralistes et spécialisées, ainsi que la majorité des sites Internet, opèrent à un échelon essentiellement national.

Le fait que les stratégies en matière de prix, ainsi que le niveau des prix, diffèrent d'un État membre à l'autre constitue un indice de la dimension nationale des marchés des croisières.

La dimension nationale des marchés des croisières se déduit, entre autres, de l'échelon national des activités de commercialisation et de promotion et des variations d'un État membre à l'autre des stratégies et niveaux de prix.

Une concentration, qui confère à une nouvelle entité 20 à 30 % d'un marché, est déclarée compatible avec le marché intérieur dès lors que les concurrents de la nouvelle entité sont à même de développer leurs activités, l'entrée et l'expansion du marché ne présentant aucune difficulté.

Une concentration conférant aux parties une part de marché de 35 à 45% ne présente pas de doutes quant à sa compatibilité avec le marché intérieur, dans la mesure où la nouvelle entité sera confrontée à une concurrence actuelle et potentielle sur un marché appelé à connaître une croissance rapide dans les années à venir.

Compte tenu du potentiel de croissance des marchés concernés, la concentration n'aboutit pas à la création ou au renforcement d'une position dominante, même si elle confère aux parties des parts de marché importantes (35% à 55%).

Une concentration ne crée, ni ne renforce une position dominante au profit d'une nouvelle entité dès lors qu'il n'existe pas de barrières à l'entrée en termes de marque, d'accès aux moyens de distribution, de campagnes promotionnelles et d'investissements de capacité.

CCE, 24 juillet 2002, n° M.2706

La concentration, qui permet aux parties de détenir 65 à 75 % d'un marché tandis que leurs concurrents les plus directs n'en représentent respectivement que 10 à 15 %, 5 à 10 % et 1 à 5 %, présente des risques quant à sa compatibilité avec le marché intérieur.

Une concentration, qui, provoquant la disparition d'un concurrent, entraîne celle d'une source alternative d'approvisionnement, alors que les parties contrôleront 65 à 75 % du marché, doit être déclarée incompatible avec le marché intérieur.

Une concentration, qui permet aux parties de détenir 65 à 75 % d'un marché tandis que leurs concurrents les plus directs n'en contrôlent respectivement que 10 à 15 %, 5 à 10 % et 1 à 5 %, présente des risques d'incompatibilité avec le marché intérieur.

Une concentration conférant aux parties 65 à 75 % de part de marché doit être déclarée incompatible avec le marché intérieur dans la mesure où l'entrée sur le marché implique des coûts de recherche et de développement élevés, une réputation de fiabilité et d'efficacité, d'un parc installé ainsi que la mise en place d'un réseau de distribution et de service après-vente.

Du point de vue de l'offre, les machines à pinces sont faiblement substituables avec d'autres types de machines dès lors que le passage d'une technologie à une autre nécessite un investissement substantiel et comporte des risques commerciaux et financiers considérables et que les fabricants de machines à tisser sans navette tendent, dans leur majorité, à concentrer leur production sur deux ou trois technologies au maximum.

La substituabilité de la demande entre les machines à pinces et les machines à jet d'air, qui conviennent aux mêmes tissus, est trop limitée pour les réunir au sein d'un même marché, compte tenu de l'inadaptation économique des machines à jet d'air aux productions "en petite série" et du coût de passage à un autre type de machine en termes de formation du personnel et de constitution de stocks de pièces de rechange, même en cas d'augmentation du prix des pinces de 5 à 10 %.

Au sein des machines sans navettes, on peut distinguer, selon la méthode utilisée pour insérer ou tisser les fils de trame à travers les fils de chaîne et leurs applications, les machines à pinces positives, les machines à pinces négatives, les machines à tisser à jet d'air, les machines à tisser à projectile, les machines à tisser à jet d'eau et les machines à tisser multiphases.

Les forts courants d'échanges entre les Etats membres de l'EEE et entre la Suisse et l'EEE et le caractère inexistant des importations en dehors de cette zone permettent d'étendre à l'Europe occidentale le marché des machines à tisser à pinces.

Le marché des machines à tisser à pinces recouvre l'Europe occidentale dans la mesure, notamment, où l'accès aux réseaux préexistants d'agents commerciaux indépendants liés aux fabricants par des accords de distribution exclusive et fournissant un soutien technique rapide et efficace, constitue une condition d'entrée sur le marché.

Combinées à d'autres indices, les différences significatives en termes de renouvellement par les clients de leur parc de machines à tisser permettent d'étendre à l'Europe occidentale le marché des machines à tisser à pinces.

Le marché géographique des machines à tisser à pinces recouvre l'Europe occidentale dans la mesure où de forts courants d'échanges entre les Etats membres de l'EEE et entre la Suisse et l'EEE contrastent avec le caractère inexistant des importations en dehors de cette zone.

CCE, 24 juillet 2002, n° M.2698

La présence à des réunions ayant pour objet de restreindre la concurrence caractérise une participation à l'entente dès lors que l'entreprise concernée n'a pas pris publiquement ses distances par rapport à ce qui y a été dit, donnant ainsi l'impression aux autres participants qu'elle souscrivait à l'objet des discussions et se comporterait en conséquence.

Les accords d'échange et de soutien entre concurrents ou sociétés soeurs appartenant à un même groupe relatifs à un produit faisant l'objet d'importations et d'exportations considérables sont susceptibles d'affecter sensiblement les échanges entre États membres.

La notion d'accord au sens de l'article 101 TFUE est une notion objective qui ne tient pas compte des motifs réels qui sous-tendent le comportement adopté.

Les rivalités internes, rapports de domination et tricheries au sein d'un cartel complexe de producteurs concurrents n'empêchent pas de qualifier d'entente l'entreprise qu'ils ont menée en commun dès lors qu'ils se sont entendus en vue d'un objectif unique, commun et permanent.

Les réunions régulières entre les plus importants producteurs du marché portant sur le prix, principal facteur de concurrence, et poursuivant la finalité ultime d'une inflation à leur profit, ont un objet manifestement anticoncurrentiel.

La fixation en commun d'augmentations de prix, de prix minimaux et d'autres conditions commerciales est par sa nature même une des plus graves infractions à l'article 101 TFUE.

Le montant de base de l'amende est déterminé en fonction de la gravité de l'infraction qui est appréciée en tenant compte de la portée limitée du marché géographique.

Le montant de base de l'amende est déterminé en fonction de la gravité de l'infraction qui est appréciée en tenant compte de sa nature et de ses effets réels sur le marché, lorsqu'ils peuvent être déterminés.

Le montant de base de l'amende est déterminé en fonction de la gravité de l'infraction qui est appréciée en tenant compte de l'importance moyenne du secteur économique en cause.

CCE, 24 juillet 2002, n° 2003-207

CA Lyon, 3e ch. civ., 24 juillet 2002, n° 1998-03281

Un accord de prix multilatéral entre banques sur les commissions d'interchange d'un système de paiement par carte bancaire est susceptible de restreindre la liberté des banques de déterminer individuellement leur politique de prix et fausse les conditions de concurrence sur les marchés de l'émission et de l'acquisition de ces cartes.

Un accord de prix multilatéral entre banques sur les commissions d'interchange d'un système de paiement par carte bancaire est susceptible de bénéficier d'une exemption au titre de l'article 101, paragraphe 3, TFUE.

Visa International; Commission multilatérale d'interchange

CCE, 24 juillet 2002, n° 2002-914

Les clauses organisant les relations entre les parties qui ne sont pas directement liées et nécessaires à la réalisation de l'opération notifiée relèvent de l'application des dispositions de l'article L. 420-1 du Code de commerce.

L'opération qui emporte le passage d'un contrôle conjoint d'une entreprise commune à un contrôle exclusif revêt le caractère d'une concentration.

Les clauses, qui organisent les relations entre les parties et ne sont pas directement liées et nécessaires à la réalisation de l'opération notifiée, relèvent de l'application des dispositions de l'article L. 420-1 du Code de commerce.

L'opération qui emporte le passage d'un contrôle conjoint d'une entreprise commune à un contrôle exclusif n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, en l'absence d'addition de parts de marché.

Ministre de l’Économie, 24 juillet 2002, n° ECOC0200366Y

Le contrat d'approvisionnement exclusif d'une durée de trois ans, qui est strictement nécessaire à la réalisation de l'opération de concentration et continue une relation contractuelle antérieure, constitue une restriction accessoire.

La concentration assortie d'un contrat d'approvisionnement exclusif d'une durée de trois ans, strictement nécessaire à la réalisation de l'opération ne porte pas atteinte à la concurrence, quel que soit le marché retenu.

Ministre de l’Économie, 24 juillet 2002, n° ECOC0200336Y

The undertaking offered by a company which was not licensed to export and all its exports were made via a State controlled trading company, must be rejected.

Given the relatively small number of producers of the product concerned around the world, reasons of confidentiality preclude from disclosing precise information relating to imports of the product concerned into the EU, especially for those countries where there is only one exporting producer.

Higher costs borne by the European industry by reason of environmental regulations are not retained as factors behind the injury suffered where that competitive advantage of the imports concerned is taken into account in the determination of normal value.

The obligation for the European producer to purchase certain quantities of the product concerned in order to meet existing customer requirements while its production equipment are undergoing essential repairs, does not contribute to the injury it suffers.

Wages cannot constitute an injury indicator where the average employment cost per employee has increased whilst the number of employees has decreased because of a change in the mix of employee and general wage inflation.

Imposing a definitive anti-dumping duty and collecting definitively the provisional duty imposed on imports of sulphanilic acid originating in the People's Republic of China and India

CEU, July 22, 2002, No 1339-2002

L'engagement offert par une société qui n'était pas autorisée à exporter et a réalisé la totalité de ses exportations par l'intermédiaire d'une société de commerce contrôlée par l'État, doit être rejeté.

Compte tenu du nombre relativement restreint de producteurs du produit concerné dans le monde, des raisons de confidentialité empêchent de divulguer des informations précises concernant les importations du produit concerné dans l'UE, surtout pour les pays qui ne comptent qu'un seul producteur-exportateur.

Les coûts supplémentaires supportés par l'industrie de l'Union en raison de normes environnementales ne sont pas retenus au titre des facteurs à l'origine du préjudice subi, dès lors que cet avantage compétitif des importations concernées est pris en considération lors de la détermination de la valeur normale.

L'obligation pour le producteur européen d'acheter certaines quantités de produit concerné afin de continuer de répondre aux exigences de ses clients pendant que ses équipements de production subissent des réparations essentielles, ne contribue pas au préjudice qu'il subit.

Les salaires ne peuvent constituer un indicateur de préjudice lorsque le coût moyen par travailleur a augmenté alors que le nombre de salariés a diminué, en raison d'un changement de la configuration de l'emploi et de l'augmentation générale des salaires.

Instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d'acide sulfanilique originaire de la République populaire de Chine et de l'Inde

CUE, 22 juillet 2002, n° 1339-2002

Compte tenu de leur faible substituabilité pour leurs usages spécifiques, les granulats, le béton, l'émulsion et les enrobés à chaud, caractérisent quatre techniques de fabrication de revêtements de chaussée, qui appartiennent à autant de marchés différents.

Le caractère pondéreux et la faible valeur unitaire des granulats conduisent à délimiter un marché local d'environ de 40 kilomètres de rayon autour de chaque carrière.

Le risque d'effet anticoncurrentiel est écarté lorsque, dans les zones où l'opération se traduit par des additions de parts de marché significatives, la nouvelle entité se trouve face à des opérateurs importants, de taille locale ou nationale.

Ministre de l’Économie, 19 juillet 2002, n° ECOC0300018Y

Le fait de déposer des pièces après l'expiration du délai imparti ne peut justifier, à lui seul, le rejet de la procédure d'exécution de l'injonction prononcée en application de l'article L. 464-1 du Code de commerce, dès lors que la partie adverse a bénéficié d'un temps suffisant pour assurer sa défense au regard des pièces produites.

Il y a lieu de lever l'injonction prononçant la suspension de la commercialisation d'un produit lorsque les mesures prises par l'auteur des pratiques dénoncées pour s'y conformer ont rémédié à la situation.

Application de l'article 3 de la décision n° 02-MC-03 du 27 février 2002

Décisions de justice rendues en 2002 - Page 29