Cass. soc., 11 juillet 2002, n° 00-44.407

Cass. 3e civ., 10 juillet 2002, n° 00-20.702

The merger between two incumbent telecommunications operators in adjacent countries, which confers on the new entity a combined market share of 55-70% is such as to strengthen a dominant position.

A merger is such as to raise competitive concerns where it leads to the elimination of an actual or potential competitor for an extensive range of telecommunications services.

The merger between two incumbent telecommunications operators which confers on the new entity a combined market share of 55-70%, i.e. twice the market share of its closest competitor, is such as to strengthen a dominant position on a market characterized by strong entry barriers.

The merger between two vertically integrated incumbent telecommunications operators, which strengthens their dominant position on various  markets, may only be authorized if commitments are given providing for a legal separation between the fixed and mobile networks in the two countries and allowing non-discriminatory access to their networks.

The merger between two vertically integrated incumbent telecommunications operators, which strengthens their dominant position on the retail services markets, while maintaining their monopoly on the wholesale market may only be authorized if commitments are given to allow other undertakings operating on the retail services market non-discriminatory access to the networks in separate legal entities for fixed and mobile network businesses, to ensure there are no price squeezes practices and that termination charges are cost oriented.               

The commitment made by the parties not to discriminate its competitors may be guaranteed by a fast tract dispute resolution provision, which is more efficient than the procedure provided by the national regulatory authorities.  

The authorization for a merger may be subject to a divestiture commitment, with the appointment of a trustee approved by the Commission whose duty it is to ensure that the units to be divested will be held separately until the sale and, in the event that no divestiture has been carried out before the date set by the Commission, to proceed to selling the units at no minimum price.   

EC, July 10, 2002, No M.2803

Une concentration réalisée entre deux opérateurs historiques de télécommunications situés dans des pays limitrophes, qui confère à la nouvelle entité une part de marché combinée de 55-70 %, est de nature à renforcer une position dominante.

Une concentration présente des risques anticoncurrentiels lorsqu'elle entraîne l'élimination d'un concurrent actuel et potentiel pour une vaste gamme de services de télécommunication.

Une opération de concentration qui confère à une nouvelle entité une part de marché de 55-70 %, soit deux fois plus que son concurrent le plus proche, est de nature à renforcer une position dominante sur un marché caractérisé par de fortes barrières à l'entrée.

L'opération de concentration entre deux opérateurs historiques de télécommunications verticalement intégrés qui renforce leur position dominante sur plusieurs marchés ne peut être autorisée que sous réserve de l'instauration d'une séparation juridique entre les réseaux fixes et mobiles des deux pays et de l'ouverture un accès non discriminatoire à ces réseaux.

L'opération de concentration entre deux opérateurs historiques de télécommunications verticalement intégrés, qui renforce leur position dominante sur les marchés de services de détail tout en maintenant leur monopole sur le marché de gros, ne peut être autorisée que si les parties s'engagent à accorder à d'autres opérateurs intervenant sur le marché des services de détail un accès non discriminatoire à ces réseaux, au travers de structures juridiques séparées pour les activités fixes et mobiles, tenant des comptabilités séparées, afin de pouvoir vérifier l'absence de pratique de ciseau tarifaire et de s'assurer que le tarif des terminaisons est orienté vers les coûts.

L'autorisation d'une concentration peut être suspendue à un engagement de cession, avec nomination d'un mandataire approuvé par la Commission, chargé de s'assurer que les unités à céder seront, jusqu'à la vente, gérées séparément et, au cas où aucune cession n'aurait été conclue avant la date fixée par la Commission, de procéder à la vente de ces unités, sans minimum de prix. 

L'engagement pris par les parties de ne pas discriminer leurs concurrents peut être garanti par une clause de résolution rapide des litiges, plus efficace que le recours aux procédures juridictionnelles nationales.  

CCE, 10 juillet 2002, n° M.2803

Les sommes versées en cours de contrat par l'employeur au titre du rachat de la clientèle du VRP ne s'identifient pas à l'indemnité de clientèle due lors de la résiliation du contrat.

Cass. soc., 10 juillet 2002, n° 00-42.986

Le statut de VRP ne dépend ni de la qualification donnée par les parties, ni du mode de paiement du salarié, ni de l'obligation de rendre compte de sa mission, mais de l'activité qu'il exerce réellement.

Cass. soc., 10 juillet 2002, n° 00-44.014

Pour être valable, la clause de non-concurrence doit prévoir une indemnité au profit du salarié.

Cass. soc., 10 juillet 2002, n° 00-45.387

Cass. soc., 10 juillet 2002, n° 99-43.334

Cass. soc., 10 juillet 2002, n° 00-45.135

Cass. 3e civ., 10 juillet 2002, n° 00-21.565

Cass. 3e civ., 10 juillet 2002, n° 00-14.387

Cass. 1re civ., 10 juillet 2002, n° 00-13.669

Cass. 3e civ., 10 juillet 2002, n° 00-20.708

Cass. soc., 10 juillet 2002, n° 99-44.224

Cass. 3e civ., 10 juillet 2002, n° 00-17.150

Cass. 1re civ., 10 juillet 2002, n° 01-10.501

Cass. com., 9 juillet 2002, n° 99-11.579

Cass. 1re civ., 9 juillet 2002, n° 00-10.029

Cass. com., 9 juillet 2002, n° 98-22.284

Cass. com., 9 juillet 2002, n° 99-13.475

Cass. com., 9 juillet 2002, n° 99-12.803

Il ne peut être exigé d'un acheteur novice un essai préalable à l'achat, à plus forte raison lorsque le véhicule en cause vient d'être accepté par le service des mines.

CA Nîmes, 1re ch. B, 9 juillet 2002, n° 2000-3487

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 9 juillet 2002, n° 675-01

La reproduction à l'identique d'une marque déposée comme dénomination d'un site internet assurant la promotion d'un produit concurrent et renvoyant les internautes vers le site de la société concurrente, caractérise un détournement de clientèle.

La reproduction à l'identique d'une marque déposée comme dénomination d'un site Internet assurant la promotion d'un produit concurrent et renvoyant les internautes vers le site de la société concurrente, caractérise un détournement de clientèle.

CA Colmar, 1re ch. civ., 9 juillet 2002, n° 02-02114

Une clause d'exclusivité ne place pas un sous-traitant dans une situation de dépendance économique lorsque celui-ci a volontairement négligé de s'orienter vers d'autres marchés.

Une clause d'exclusivité ne place pas un sous-traitant dans une situation de dépendance économique lorsqu'elle ne concerne qu'un type d'activité et que celui-ci a volontairement négligé de s'orienter vers d'autres marchés.

Cass. com., 9 juillet 2002, n° 99-14.940

Le contrat de bière prévoyant des versements au fur et à mesure des commandes passées et non un versement anticipé, les distributeurs qui cèdent leur fonds de commerce doivent remettre à leurs successeurs la subvention versée peu avant par le brasseur en contrepartie de l'exclusivité de sa fourniture.

Cass. com., 9 juillet 2002, n° 00-15.377

Le liquidateur judiciaire, qui n'a pas provisionné les créances d'un agent commercial au titre de commissions et de dommages et intérêts pour rupture abusive, est responsable du non-recouvrement des sommes dues à ce dernier, dès lors que rien n'établit que l'actif de la société mandante lors de la liquidation judiciaire, n'aurait pas suffi au paiement desdites sommes.

Cass. com., 9 juillet 2002, n° 99-12.219

A l'issue de la liquidation judiciaire du mandant, la qualité d'agent commercial peut résulter de lettres provenant du cessionnaire et du paiement par ce dernier, des factures de l'agent.

Cass. com., 9 juillet 2002, n° 00-21.500

Le seul fait de commercialiser des produits identiques à ceux distribués par un concurrent n'est pas fautif.

Décisions de justice rendues en 2002 - Page 32