Pour apprécier le caractère tardif de l'exercice de l'action en garantie des vices cachés au regard de l'article 1648 du Code civil, il convient de se placer à la date de l'assignation, même si le fondement de l'action n'est exprimé que dans les conclusions récapitulatives.

CA Paris, 23e ch. A, 3 juillet 2002, n° 2000-12159

Le fait pour un concessionnaire de refuser de commander des marchandises excédant le quota contractuel, une fois celui-ci atteint, constitue une faute justifiant la résiliation du contrat.

Le refus du concessionnaire d'accepter un nouveau système de gestion prévisionnelle, utile à la bonne marche de l'entreprise, est fautif.

Le concédant ne commet pas de discrimination en imposant à un concessionnaire de renoncer à la distribution d'une marque concurrente, même si d'autres membres du réseau ne se sont pas vu imposer la même interdiction, dès lors qu'ils n'ont pas le même statut juridique [NDLR : jurisprudence antérieure à la loi LME du 4 août 2008].

CA Paris, 5e ch. A, 3 juillet 2002, n° 2000-22037

Le fait que le projet de construction de la société ayant embauché le salarié démissionnaire du concurrent chargé du même projet, présente de telles ressemblances qu'il s'agit d'une copie quasi-servile, caractérise un acte déloyal.

CA Paris, 5e ch. A, 3 juillet 2002, n° 2000-21365

Le franchisé qui bénéficie du statut des baux commerciaux puisqu'il assume les risques d'exploitation, doit être considéré comme le propriétaire de son fonds de commerce.

CA Paris, 16e ch. A, 3 juillet 2002, n° 1999-03448

Cass. 3e civ., 3 juillet 2002, n° 00-22.192

Cass. 3e civ., 2 juillet 2002, n° 99-21.656

En vertu de l'article 1649 du Code civil, l'action rédhibitoire n'est pas admise à l'égard d'un immeuble acquis lors d'une vente forcée par autorité de justice.

CA Grenoble, 1re ch. civ., 2 juillet 2002, n° 00-01566

Cass. 1re civ., 2 juillet 2002, n° 99-20.254

The financial situation of an undertaking in receipt of illegal State aid cannot constitute an absolute impossibility for the Member State to implement a decision ordering its recovery, when the Commission's aim to abolish the aid could be achieved by the liquidation of the undertaking, making its assets recoverable.

CJEC, 6th chamber, July 2, 2002, No C-499/99

A change in legal form or corporate identity does not, however, relieve an undertaking of liability to penalties for the anticompetitive behavior.

When the undertaking which has adopted restrictive practices merges with another undertaking, the responsibility is transferred to the newly-created undertaking.

An agreement covering two thirds of the trade of a product within the EU and the EEA, appreciably affects trade between Member States.

A multilateral meeting between the main competing producers on a market, which makes provisions for the allocation of quotas, determination of prices and the regular organization of future meetings, either "summit meetings" or between staff, constitutes the starting point of a single continuing infringement whose liability may be attributed to all members.

In the case of a complex cartel of long duration, the term "agreement" can be applied not only to any overall plan or to the terms expressly agreed on, but also to the implementation of what has been agreed on the basis of the same mechanisms and common objectives.

A multilateral meeting between the main competing producers on a market, which makes provisions for the allocation of quotas, determination of prices and the regular organization of future meetings, either "summit meetings" or between staff, constitutes the starting point of a single continuing infringement, liability for which may be attributed to all members, and which concerns all agreements and concerted practices relating to the implementation of these arrangements, including the adjustment of the collusive system that existed prior to the organic development of the cartel.

In the case of a complex cartel of long duration, the term "agreement" can be applied not only to any overall plan or to the terms expressly agreed on, but also to the implementation of what has been agreed on the basis of the same mechanisms and  common objectives.

Insofar as there may be overlap with regard to these concepts, it is not required that the Commission exclusively classify the infringement as an agreement or as a concerted practice.

In order to determine the amount of the fine, the Commission must take all the circumstances of the case into consideration, specifically the duration of the infringement and its gravity, which is determined with regard to its nature, impact, and the size of the market in question.

In order to determine the amount of the fine, the role played by each participant undertaking in the infringement is assessed individually.

In order to determine the amount of the fine, the Commission must take all the circumstances of the case into consideration, specifically the duration of the infringement and its gravity, which is determined with regard to its nature and impact.

When the size of the market in question, as taken into consideration by the Commission, covers the whole of the internal market and the EEA, it may be deemed that the undertakings have committed a very serious infringement. 

A concerted practice exists even where the parties have not explicitly subscribed to a common plan defining their action on the market, but knowingly adopted or adhered to collusive devices which facilitate the coordination of their commercial behavior.

EC, July 2, 2002, No 2003-674

Une entente couvrant les 2/3 des échanges du produit en cause dans l'Union et l'EEE affecte sensiblement le commerce entre Etats membres.

Une pratique concertée existe même lorsque les parties ne se sont pas entendues sur un plan commun définissant leur action sur le marché, dès lors qu'elles ont adopté ou se sont ralliées à des mécanismes collusoires qui facilitent leur coordination.

Dans le cas d'une entente complexe de longue durée, l'accord désigne non seulement le plan global ou ce qui a été convenu, mais aussi la mise en uvre de ce qui a été convenu, sur la base d'un mécanisme et d'un objectif communs.

Une réunion multilatérale entre les principaux producteurs concurrents d'un marché prévoyant des mécanismes d'attribution de quotas, de fixation de prix et l'organisation régulière de réunions futures "au sommet" ou entre collaborateurs, constitue le point de départ d'une infraction unique et continue imputable à tous ses membres, et qui concerne tous les accords et pratiques concertées relatifs à la mise en uvre de ces arrangements, y compris l'adaptation du système collusoire initial à l'évolution organique du cartel.

Une réunion multilatérale entre les principaux producteurs concurrents d'un marché, prévoyant des mécanismes d'attribution de quotas, de fixation de prix et l'organisation régulière de réunions futures au sommet ou entre collaborateurs, représente le point de départ d'une infraction unique et continue imputable à tous ses membres.

Dans la mesure où les concepts peuvent se chevaucher, il n'est pas nécessaire que la Commission qualifie exclusivement l'infraction d'accord ou de pratique concertée.

Une modification de forme juridique ou d'identité sociale n'empêche pas l'imputation de l'infraction à l'entreprise.

Lorsque l'entreprise ayant adopté des pratiques restrictives fusionne avec une autre, la responsabilité est transférée à l'entreprise issue de l'opération.

Afin de fixer le montant de l'amende, le rôle joué par chaque entreprise partie à l'infraction est apprécié individuellement.

Pour fixer le montant de l'amende, la Commission doit prendre en considération toutes les circonstances de l'espèce et notamment la durée et la gravité de l'infraction, déterminée en tenant compte de sa nature, de son incidence et de la taille du marché en cause.

Pour fixer le montant de l'amende, la Commission doit prendre en considération toutes les circonstances de l'espèce et notamment la durée et la gravité de l'infraction, déterminée en tenant compte de sa nature et de son incidence.

Lorsque la taille du marché en cause pris en considération par la Commission représente l'intégralité du marché intérieur et de l'EEE, les entreprises peuvent être considérées comme ayant commis une infraction très grave.

Pour fixer le montant de l'amende, la Commission doit prendre en considération toutes les circonstances de l'espèce et notamment la durée et la gravité de l'infraction, déterminée en tenant compte de sa nature de son incidence.

CCE, 2 juillet 2002, n° 2003-674

La situation financière de l'entreprise bénéficiaire d'une aide illégale ne peut constituer une impossibilité absolue, pour l'Etat, d'exécuter la décision ordonnant sa récupération, lorsque l'objectif de suppression de l'aide peut être atteint par la liquidation judiciaire de l'entreprise qui rend ses actifs saisissables.

CJCE, 6e ch., 2 juillet 2002, n° C-499/99

L'indemnité de clientèle n'est pas due lorsque l'ancien VRP a été licencié après avoir changé de statut.

CA Riom, 4e ch. soc., 2 juillet 2002, n° 01-02543

L'accord du franchisé sur la nouvelle zone d'exclusivité concédée résulte de son exécution des termes du contrat sans réserve pendant six ans.

Cass. com., 2 juillet 2002, n° 00-16.538

Seules les dettes de cotisations sociales dues par un locataire-gérant et nécessaires à l'exploitation du fonds sont susceptibles d'engager la responsabilité solidaire du loueur.

Cass. com., 2 juillet 2002, n° 00-18.243

Le concédant, qui s'engage à examiner équitablement et consciencieusement tout candidat présenté à son agrément par le concessionnaire pour reprendre son activité, est tenu de motiver sa décision finale.

Cass. com., 2 juillet 2002, n° 01-12.685

La stabilité dans l'attribution des lots constitue un indice d'entente de répartition de marchés qui ne saurait résulter du hasard dès lors que malgré la fluctuation du marché d'une année sur l'autre chaque entreprise a reproduit un même comportement consistant en une limitation de ses objectifs à quelques marchés.

La constitution d'un groupement entre soumissionnaires concurrents révèle une entente illicite lorsqu'elle ne répond pas à des impératifs techniques ou de concentration de moyens mais a seulement pour objet une répartition des travaux entre ses membres.

Si le bénéficiaire d'un plan de cession, ainsi que l'entreprise qui ne survit que pour les besoins de sa liquidation, assurent la continuité de l'entreprise ayant adopté les pratiques, ils ne peuvent se voir infliger de sanctions.

L'apport de son fonds de commerce à une autre entreprise, la transformation en société anonyme et le changement de dénomination n'altèrent pas la continuité d'une entreprise.

Si le bénéficiaire d'un plan de cession ainsi que l'entreprise qui ne survit que pour les besoins de sa liquidation assurent la continuité de l'entreprise ayant adopté les pratiques, ils ne peuvent se voir infliger de sanctions.

La mention préimprimée sur le procès-verbal selon laquelle l'objet de l'enquête a été porté à la connaissance de la personne entendue suffit à justifier, jusqu'à preuve contraire, de l'indication de cet objet.

Les enquêteurs peuvent demander communication des documents visés à l'article L. 450-3 du Code de commerce à une secrétaire présente dans les locaux.

Le dommage à l'économie résulte en matière de marché public, de l'entrave directe portée au libre jeu de la concurrence par la généralisation de l'entente.

Le dommage à l'économie résulte en matière de marché public, de l'entrave directe portée au libre jeu de la concurrence par la généralisation de l'entente, appréciée en fonction de sa durée et de l'importance du secteur géographique concerné, indépendamment du préjudice subi par le maître de l'ouvrage.

Pratiques relevées lors de marchés de travaux sur réseaux de distribution d'eau passés par le Syndicat intercommunal d'alimentation en eau de la région de Dunkerque (SIAERD)

Conseil Conc., 2 juillet 2002, n° 02-D-43

La clause d'approvisionnement exclusif qui n'est pas destinée à préserver l'identité commune ou la réputation du réseau, est irrégulière.

Il y a pratique d'imposition des prix lorsque le contrat incite fortement le franchisé à appliquer les taux de marge communiqués.

Cass. com., 2 juillet 2002, n° 00-14.939

Le départ concomitant de plusieurs salariés, suivi de leur embauche par un concurrent, n'est pas fautif dès lors qu'il est le résultat de la restructuration du réseau de vente et ne s'accompagne pas de manœuvres déloyales.

La vente d'un produit non contrefait mais banal, fût-ce à un prix moindre, n'est pas fautive.

La vente d'un produit non contrefait mais banal, fût-ce à un prix moindre, n'est pas constitutive d'une fate de concurrence parasitaire.

Décisions de justice rendues en 2002 - Page 32