Les sociétés organisatrices de compétition qui, sous la pression de leur partenaire principal, refusent à un de ses concurrents l'exercice de son droit d'option prioritaire sur les emplacements publicitaires et réduisent ainsi de manière substantielle sa place dans la manifestation, participent à une entente illicite.

Les espaces publicitaires offerts aux sponsors à l'occasion d'une épreuve sportive, organisée une fois par an, dont le succès médiatique va croissant et qui est la seule réunissant des pilotes internationaux de formule 1 pour le karting, constitue un marché spécifique.

L'existence d'un contrat de parrainage exclusif suffit à établir la position dominante d'une entreprise.

Le fait d'exercer des pressions sur les sociétés organisatrices d'une manifestation sportive, en vue d'obtenir l'exclusion d'un concurrent, peut être constitutif d'abus de position dominante.

CA Paris, 25e ch. A, 28 juin 2002, n° 2000-10676

Cass. 2e civ., 27 juin 2002, n° 00-19.826

Cass. soc., 27 juin 2002, n° 00-41.893

Le fait de suggérer qu'une radio en concurrence une autre en termes d'audience en dépit d'une puissance d'émission moindre, ou de se borner à mettre en exergue ses performances, sans assortir les résultats divulgués de digressions ou de propos dénigrants, ne peut constituer une publicité comparative illicite, en l'absence de toute volonté de dévalorisation du service concurrent.

Le fait de suggérer qu'une radio en concurrence une autre en termes d'audience en dépit d'une puissance d'émission moindre, ou de mettre en exergue ses performances, sans assortir les résultats divulgués de digressions ou de propos dénigrants, ne peut constituer une publicité comparative illicite, en l'absence de toute volonté de dévalorisation du service concurrent.

CA Paris, 1re ch. B, 27 juin 2002, n° 2001-11843

L'imputation, par un journal, d'une tromperie de la part de certains membres d'une profession, constitue une diffamation et non un dénigrement.

CA Paris, 1re ch. B, 27 juin 2002, n° 2001-09652

Une clause de non-concurrence est valable, même si elle ne comporte pas de contrepartie financière, lorsque sa durée est limitée à deux années, couvre le secteur visité avant la rupture et ne concerne que les types de produits commercialisés par l'employeur.

Une clause de non-concurrence est valable, même si elle ne comporte pas de contrepartie pécuniaire, lorsque sa durée est limitée à deux années, couvre le secteur visité avant la rupture et ne concerne que les types de produits commercialisés par l'employeur.

CA Lyon, ch. soc., 27 juin 2002, n° 99-01334

Le cabinet dentaire qui souscrit un contrat de location de matériel de télésurveillance afin d'assurer la protection des locaux professionnels ne peut bénéficier de la protection législative contre les clauses abusives.

CA Rennes, 1re ch. B, 27 juin 2002, n° 01-05431

La réglementation de la publicité comparative est applicable même si le concurrent visé n'est pas explicitement cité, dès lors qu'il est aisément identifiable.

Une comparaison de prix est dénuée d'objectivité lorsqu'elle accorde une importance excessive à un détail de l'offre, sans permettre de l'apprécier dans sa globalité.

Une comparaison portant sur les prix n'est valable que si les produits ou services en cause sont identiques et si l'annonceur indique la durée pendant laquelle sont maintenus les prix [NDLR : jurisprudence antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 23 août 2001].

Une comparaison portant sur les prix n'est valable que si l'annonceur indique la durée pendant laquelle sont maintenus les prix [NDLR : l'exigence de maintien des prix a été supprimée par la loi 2011-525 du 17 mai 2011].

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 27 juin 2002, n° 99-08922

L'employeur qui embauche le salarié d'un concurrent dont la clause de non-concurrence a été déclarée nulle ne commet pas de débauchage fautif.

CA Nîmes, 2e ch. B, 27 juin 2002, n° 94-4504

L'indemnité de clientèle n'est pas due en cas de faute grave du VRP.

Le détournement de marchandises constitue une faute grave justifiant le licenciement d'un VRP.

CA Bordeaux, ch. soc. B, 27 juin 2002, n° 98-05108

Cass. 2e civ., 27 juin 2002, n° 01-13.935

se prononçant sur un différend entre Free Télécom et France Télécom portant sur les conditions de détermination du chiffre d’affaires relatif au trafic à destination des services d’accès commuté à Internet de Free Télécom accessibles via le numéro 08 6B PQ MC DU, payant pour l’appelant au trafic local Internet

ART, 27 juin 2002, n° 02−511

Cass. 2e civ., 27 juin 2002, n° 00-17.578

Cass. 3e civ., 26 juin 2002, n° 00-12.023

The building materials market for load-bearing walls is national especially where imports to border regions are too marginal to justify incorporating parts of the neighboring territories into the relevant geographic market.

In the Netherlands, there is a market for building materials for load-bearing walls which is distinct from that for non load-bearing walls especially with regard to Dutch rules on building and industrial safety regulations.

In the Netherlands there is a market for building materials for load-bearing walls which is distinct from that for non load-bearing walls in view of the varying requirements in the demands made on building materials for each purpose.

The conditions in the construction industry and the building and industrial safety regulations specific to a Member State confer a national dimension on the  building materials market for load-bearing walls. 

The conclusion of several agreements, the purpose of which was to transform a joint sales organization for 11 hitherto legally independent undertakings owned by the parties and by an independent shareholder who had sold his shares to them, into a full function undertaking to be controlled jointly by the parties, constitutes the single economic event of a concentration.

A concentration that, in particular, confers on the notifying parties a combined market share of between 50 and 60% on a market where the share of the other operators does not exceed 5%, can only be authorized if the new entity in its existing form is dissolved so that two mutually independent suppliers able to compete with each other may be formed.

A concentration is liable to be anticompetitive when, thanks to the presence of one of the parent undertakings on a related market, it enables the joint undertaking to unilaterally increase its prices and behave independently of its competitors and of buyers.

The concentration, which allows the joint undertaking and sole supplier of the most used wall-building materials in the Netherlands, to unilaterally increase its prices in a situation of surplus capacities, especially with the advantage of having one of the founding undertakings on the related market of building materials distribution, is not compatible with the internal market.

A concentration is not compatible with the internal market when it confers on the parties a combined market share of between 50 and 60 on a market where demand is declining and prices are stagnating.

A concentration is not compatible with the internal market when it confers on the parties a combined market share of between 50 and 60% of a market on which they only face small competitors with a market share not exceeding 5%.

A concentration is not compatible with the internal market when it confers on the parties a combined market share of between 50 and 60% of a market on which they only face small competitors with a market share not exceeding 5% and customers with insufficient buyer power to offset their market power.

EC, June 26, 2002, No M.2650

Les multiples interventions du vendeur sur les appareils livrés traduisent sa reconnaissance de sa responsabilité et interrompent le bref délai institué par l'article 1648 du Code civil pour l'exercice de l'action en garantie des vices cachés.

CA Lyon, 3e ch. civ., 26 juin 2002, n° 01-00464

La violation, même momentanée, de la clause de non-concurrence prive le salarié du droit à la contrepartie financière.

CA Grenoble, ch. soc., 26 juin 2002, n° 02-01489

CA Paris, 16e ch. A, 26 juin 2002, n° 2001-01015

L'acquéreur qui exerce une action estimatoire ne peut se voir accorder par le juge une réduction du prix de vente différente de celle fixée par l'expert.

Le mauvais état général de la charpente n'est pas un vice apparent dès lors que, d'une part, la visite des lieux est insuffisante pour révéler la présence d'insectes xylophages, et que, d'autre part, les vendeurs ont sciemment caché le défaut.

Cass. 3e civ., 26 juin 2002, n° 00-18.600

La conclusion de plusieurs contrats ayant pour effet de transformer en une entreprise de plein exercice contrôlée conjointement par les parties, une organisation commerciale commune constituée de onze entreprises jusqu'alors autonomes juridiquement, appartenant aux parties et à un troisième actionnaire qui leur a cédé ses parts, constitue une seule et même opération économique de concentration.

La concentration, qui confère aux parties une part cumulée comprise entre 50 et 60 % d'un marché sur lequel elles sont confrontées à de petits concurrents dont la part de marché ne dépasse pas 5 % et à une clientèle dont la puissance d'achat est insuffisante pour compenser leur pouvoir de marché, suscite des doutes quant à sa compatibilité avec le marché intérieur.

Une concentration qui confère aux parties une part cumulée comprise entre 50 et 60 % sur un marché où elles sont confrontées à de petits concurrents dont la part de marché ne dépasse pas 5 %, est incompatible avec le marché intérieur.

Une concentration, qui confère aux parties une part cumulée comprise entre 50 et 60 % d'un marché sur lequel la demande est en diminution et les prix stagnent, est incompatible avec le marché intérieur.

La concentration qui permet à l'entreprise commune, unique fournisseur du matériau de construction de murs le plus employé aux Pays-bas, en présence de surcapacités, d'augmenter unilatéralement ses prix compte tenu notamment de l'avantage que lui procure la présence d'une des entreprises fondatrices sur le marché connexe de la distribution des matériaux de construction, est incompatible avec le marché intérieur.

Une concentration présente des risques anticoncurrentiels lorsqu'elle met en mesure l'entreprise commune, grâce à la présence d'une des entreprises fondatrices sur un marché connexe, d'augmenter unilatéralement ses prix et ainsi d'agir indépendamment de ses concurrents et des acheteurs.

Il existe aux Pays-Bas un marché des matériaux de construction pour murs porteurs distinct de celui des matériaux de construction pour murs non-porteurs, eu égard aux exigences propres à chacune de ces applications.

Eu égard, notamment, aux conditions et règles du secteur du bâtiment et à la législation néerlandaise relative à la construction et à la sécurité sociale, il existe aux Pays-Bas un marché des matériaux de construction pour murs porteurs distinct de celui des matériaux de construction pour murs non-porteurs.

Le marché des matériaux de construction pour murs porteurs est national dès lors, notamment, que les importations de matériaux dans les zones frontalières sont trop marginales pour que des parties des territoires voisins soient intégrées au marché géographique en cause.

Les spécificités d'un Etat membre quant aux conditions et règles du secteur du bâtiment et à la législation relative à la construction et à la sécurité sociale, confèrent une dimension nationale au marché des matériaux de construction pour murs porteurs.

Seule la dissolution de la nouvelle entité sous sa forme actuelle de manière à ce que deux fournisseurs indépendants se livrent concurrence permet d'autoriser une concentration conférant notamment aux parties notifiantes une part cumulée comprise entre 50 et 60 % sur un marché où les autres concurrents ne dépassent pas 5 %.

CCE, 26 juin 2002, n° M.2650

L'Autorité de la concurrence qui n'est pas en mesure d'apprécier si l'opérateur économique a respecté l'injonction prononcée par la Cour d'appel de Paris, doit renvoyer le dossier à l'instruction.

Respect de l'injonction prononcée à l'encontre de la société France Télécom par la Cour d'appel de Paris dans son arrêt du 29 juin 1999

Conseil Conc., 26 juin 2002, n° 02-D-41

Le défaut de remise par le loueur de la licence de débit de boissons alcoolisées figurant parmi les éléments du fonds donné en location-gérance justifie non pas la résolution, mais la résiliation du contrat pour inexécution partielle.

CA Paris, 16e ch. A, 26 juin 2002, n° 1999-15153

En l'absence de droit privatif, une maison d'édition ne peut reprocher à un concurrent la reprise d'éléments qui ne sont pas de nature à l'identifier aux yeux du public et qui ne créent aucun risque de confusion.

CA Paris, 4e ch. A, 26 juin 2002, n° 2000-18791

Tant qu'il n'est pas justifié que la Commission a ouvert une procédure relativement aux pratiques en cause, l'Autorité de la concurrence, autorité nationale de l'Union européenne disposant des pouvoirs d'enquête nécessaires, est compétente pour examiner leur licéité au regard des articles 101 et 102 TFUE.

L'Autorité de la concurrence est compétente pour appliquer les articles 101 et 102 TFUE même si l'activité d'exportation en cause ne produit aucun effet sur le territoire national, dès lors qu'elle est susceptible d'affecter le commerce entre États membres.

La décision de l'Autorité de la concurrence ayant statué sur le bien-fondé de la demande de mesures conservatoires et implicitement déclaré la saisine recevable, est insusceptible de recours.

Décisions de justice rendues en 2002 - Page 35