La clause de résiliation d'un contrat de maintenance à durée déterminée qui prévoit sept cas de résiliation à l'initiative du professionnel, sanctionne la résiliation à l'initiative du consommateur par le paiement des échéances futures et ne prévoit pour ce dernier aucune faculté de résiliation au cas d'insuffisance ou de manquement du professionnel, est abusive.

Un collège qui contracte un contrat de maintenance de photocopieurs a la qualité de consommateur, au sens des articles L. 212-1 et L. 212-2 (ancien art. L. 132-1) du Code de la consommation, dès lors que l'usage de ce matériel n'a aucun rapport direct démontré avec l'activité d'enseignement.

CA Nîmes, 2e ch. A, 20 juin 2002, n° 00-115

La vente d'un véhicule d'occasion sans remise à l'acheteur, en temps utile, de la carte grise, est constitutive de tromperie.

CA Rennes, 3e ch. corr., 20 juin 2002, n° 01-05541

Les demandes de restitution d'acompte et de dommages-intérêts présentées par le consommateur qui a remis un chèque d'acompte au démarcheur pendant le délai de réflexion sont recevables, mais non fondées, dès lors que le chèque n'a été encaissé qu'après l'expiration des sept jours de réflexion.

CA Poitiers, ch. corr., 20 juin 2002, n° 01-00859

L'organisation de ventes au déballage irrégulières sur le mail d'une galerie marchande engage la responsabilité de l'association bailleresse des lieux.

L'ancienneté de la pratique et le permis d'extension de surface commerciale ne sauraient dispenser d'autorisation l'organisation d'une vente au déballage sur le mail d'une galerie marchande, destiné à la circulation du public et non à la vente de marchandises [NDLR : Depuis la loi  2008-776 du 4 août 2008, le régime de déclaration préalable s'est substitué au régime d'autorisation].

CA Dijon, ch. corr., 20 juin 2002, n° 02-00514

Le fait d'embaucher un salarié encore lié par une clause de non-concurrence dont on ne peut ignorer l'existence, constitue, en soi, un acte de concurrence déloyale.

CA Aix-en-Provence, 2e ch. com., 20 juin 2002, n° 97-19579

Le locataire-gérant en situation économique déséquilibrée n'établit pas que son consentement a été vicié au moment de la conclusion ou du renouvellement du contrat dès lors que le montant du chiffre d'affaires réalisé est sensiblement supérieur à celui prévu et qu'il pouvait librement consulter les comptes antérieurs de la société en faisant appel à un expert comptable de son choix.

CA Grenoble, ch. com., 20 juin 2002, n° 99-01856

L'intermédiaire, qui a pour mandat de rechercher au nom de la société mandante des souscripteurs à des contrats de capitalisation et d'assurance-vie, est un agent commercial.

CA Caen, 1re ch. sect. civ. et com., 20 juin 2002, n° 01-00055

En l'absence de position dominante, de situation de dépendance économique ou d'entente établies, l'examen de pratiques prétendument discriminatoires ne relève pas de la compétence de l'Autorité de la concurrence.

Saisine et demande de mesures conservatoires présentées par la société Concurrence concernant le secteur des ordinateurs portables

Conseil Conc., 20 juin 2002, n° 02-D-39

Cass. crim., 20 juin 2002, n° 01-87.658

Cass. crim., 20 juin 2002, n° 01-82.705

Cass. soc., 19 juin 2002, n° 00-18.116

Cass. 3e civ., 19 juin 2002, n° 00-21.869

Cass. 3e civ., 19 juin 2002, n° 01-03.226

Public aid granted in order to finance the performance of a general interest task constitutes State aid when it does not only compensate for the extra net costs actually linked to the accomplishment of these obligations but also finances the extra costs resulting from an aggressive rebate policy not imposed by the law, which comes from the desire to remain on the competitive market.

State aid that exceeds the extra costs resulting from the performance of public service obligations cannot be considered necessary to the fulfillment of a general economic interest mission within the meaning of Article 106(2) TFEU.

Measures implemented by the Federal Republic of Germany for Deutsche Post AG

EC, June 19, 2002, No 2002-753

Even if there are no indications suggesting that an undertaking providing incorrect and misleading information in the course of the notification of the concentration operation acted intentionally, it cannot be enough evidence to eliminate the negligent character of its behavior, within the meaning of Article 14 (1)(b) of the Merger Regulation, having regard to the accurateness of the questions raised and their importance in order to assess the parties' position and the independence of their competitors.

The fact of having provided the Commission with certain information in the course of a previous procedure does not limit the parties' obligation to answer to the all of the questions submitted in the CO Form.

EC, June 19, 2002, No M.2624

Les aides publiques octroyées afin de financer l'exécution d'un service d'intérêt général constituent des aides d'Etat lorsqu'elles ne compensent pas seulement les surcoûts nets réellement liés à l'accomplissement de ces obligations mais financent aussi des surcoûts résultant d'une politique de rabais agressive non imposée par la loi, qui procèdent d'une volonté de se maintenir sur le marché concurrentiel.

Les aides d'État qui excèdent les surcoûts occasionnés par l'exécution des obligations de service public ne sauraient être regardées comme nécessaires à l'accomplissement d'une mission d'intérêt économique général au sens de l'article 106, paragraphe 2, TFUE.

Mesures prises par la République fédérale d'Allemagne en faveur de Deutsche Post AG

CCE, 19 juin 2002, n° 2002-753

Lorsque rien ne permet de penser qu'une entreprise, qui a fourni des indications inexactes et dénaturées lors de la notification d'une opération de concentration, a agi de propos délibéré, son comportement caractérise une négligence, au sens de l'article 14, paragraphe 1, du règlement concentrations, eu égard à la précision des questions posées et à leur importance pour l'appréciation de la position des parties et de l'indépendance de leurs concurrents.

La communication à la Commission de certaines informations dans le cadre d'une procédure antérieure ne limite pas l'obligation des parties notifiantes de répondre à la totalité des questions posées dans le formulaire CO.

CCE, 19 juin 2002, n° M.2624

La clause du contrat d'installation d'une alarme qui exclut toute responsabilité du prestataire en cas de mauvais fonctionnement et ne prévoit à sa charge qu'une obligation de moyen, est abusive.

Un commerçant qui conclut un contrat d'installation d'une alarme peut revendiquer la qualité de non-professionnel, au sens de l'article L. 212-2 (ancien art. L. 132-1) du Code de la consommation, à défaut de compétence particulière en matière de système d'alarme.

CA Pau, 1re ch., 19 juin 2002, n° 00-03542

Le grief de désorganisation doit être rejeté en l'absence de preuve par la victime que le produit vendu ne correspond pas à l'appellation mentionnée sur l'étiquette.

Des faits non constitutifs de contrefaçon peuvent être justiciables d'une action en concurrence déloyale.

CA Montpellier, 2e ch. A, 19 juin 2002, n° 00-03813

L'absence d'engagement contractuel du locataire-gérant de payer les loyers et charges au bailleur au même titre que le loueur du fonds de commerce, ne constitue pas une infraction grave justifiant la résiliation judiciaire du bail commercial.

CA Paris, 16e ch. A, 19 juin 2002, n° 2000-15722

L'approvisionnement d'un tiers auprès d'un membre agréé est irrégulier dès lors qu'il participe directement à la violation de l'interdiction de revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution.

Le tiers qui a connaissance de l'interdiction de la revente hors réseau et s'approvisionne cependant auprès d'un revendeur agréé, engage sa responsabilité sur le fondement de l'article L. 442-2 (ancien art. L. 442-6, I, 6°), du Code de commerce.

CA Aix-en-Provence, 2e ch. com., 19 juin 2002, n° 98-15135

La demande de mesures conservatoires doit être rejetée dès lors qu'il n'est pas établi que l'utilisation par l'exploitant monopolistique du réseau téléphonique fixe, des données techniques ou commerciales dont il dispose en cette qualité, afin de favoriser la commercialisation des services d'accès à Internet de sa filiale, constitue une pratique généralisée portant atteinte au marché, à l'intérêt des consommateur ou de la plaignante.

Saisine et demande de mesures conservatoires présentées par la société Liberty Surf

Conseil Conc., 19 juin 2002, n° 02-D-38

Cass. crim., 19 juin 2002, n° 01-85.751

Cass. 3e civ., 19 juin 2002, n° 01-01.769

Cass. com., 18 juin 2002, n° 99-16.488

Cass. 3e civ., 18 juin 2002, n° 01-02.943

Cass. 3e civ., 18 juin 2002, n° 01-02.006

Cass. 3e civ., 18 juin 2002, n° 01-10.300

There is no class of marks having a distinctive character by their nature or by the use made of them which is not capable of distinguishing goods or services within the meaning of Article 2 of Directive [No 2008/95].

The circumstances in which the requirement of acquisition of distinctiveness by use is satisfied cannot be shown to exist solely by reference to general, abstract data, such as predetermined percentages.

Where a trader has been the only supplier of particular goods to the market, extensive use of a sign which consists of the shape of those goods may be sufficient to give the sign a distinctive character in circumstances where, as a result of that use, a substantial proportion of the relevant class of persons associates the shape with that trader and no other undertaking, or believes that goods of that shape come from that trader.

In accordance with Directive [No 2008/95], a sign which is refused registration on the basis of Article 3(1)(e), can never acquire a distinctive character for the purposes of Article 3(3) through the use made of it.

A mark may acquire a distinctive character as a result of the use made of it only if the identification by the relevant class of persons of the product as originating from a given undertaking is made as a result of the use of the mark as a trade mark, i.e. as a result of the nature and effect of it.

Although the essential functional characteristics of the shape of a product are attributable solely to the technical result, the registration of a sign consisting of that form is precluded, even if the technical result in question can be achieved by other shapes.

CJEC, June 18, 2002, No C-299/99

The withdrawal of an invitation to tender for a public service contract is a decision of the contracting authority within the meaning of Directive No 89/665, which is capable of being the subject-matter of review proceedings and a request for annulment, but the review of the legality cannot be limited to a mere examination of whether that decision was arbitrary.

Décisions de justice rendues en 2002 - Page 37