Lorsque la vente au déballage a lieu sur le domaine public, les décisions d'acceptation ou de refus délivrées par l'organisateur aux commerçants non sédentaires constituent des actes administratifs pris en vertu des prérogatives de puissance publique qui lui sont dévolues.

TA Versailles, 3e ch., 28 mai 2002, n° 99-7517

Le refus d'agréer dans un réseau de distribution sélective de pianos de luxe un candidat qui commercialise des pianos de toutes marques, qualités et prix aussi bien neufs que d'occasion, dans un vaste espace impersonnel, est licite.

Un refus d'agrément ne relève pas de l'article L. 442-1, I, 1°  (ancien art. L. 442-6, I, 1°), du Code de commerce (abrogé en tant que tel par la loi LME), qui ne vise que les conditions d'achat et de revente des produits du fournisseur.

CA Paris, 3e ch. A, 28 mai 2002, n° 1999-20433

La clause contractuelle qualifiant la non-atteinte du chiffre d'affaires minimum à réaliser, de faute grave justifiant le non-renouvellement du contrat sans indemnité, doit être réputée non écrite.

L'indemnité de rupture répare le préjudice résultant de la perte des ressources tirées de la clientèle, établie par le revenu imposable.

Cass. com., 28 mai 2002, n° 00-16.857

La cession d'un fonds de commerce emporte reprise du contrat d'agence commerciale qui y était afférent, et ce, malgré la lettre de résiliation du cédant, dès lors qu'un courrier témoigne de la poursuite des relations entre l'agent et le cessionnaire.

Cass. com., 28 mai 2002, n° 00-14.601

Le fait d'être immatriculé au registre du commerce et des sociétés et de ne pas être inscrit au registre spécial propre aux agents commerciaux, ne suffit pas à exclure la qualité d'agent commercial, au profit de celle de commerçant.

Cass. com., 28 mai 2002, n° 99-21.115

L'indemnité d'usage allouée à l'agent commercial, en cas de résiliation de son contrat, s'élève à deux années de commissions brutes.

Cass. com., 28 mai 2002, n° 00-14.602

Il n'existe aucun risque de confusion entre des dénominations sociales similaires désignant deux commerces situés à plusieurs centaines de kilomètres et s'adressant à un public limité de sportifs très spécialisés.

Il n'existe aucun risque de confusion entre des dénominations sociales similaires désignant deux commerces distants de plusieurs centaines de kilomètres et s'adressant à un public limité de sportifs très spécialisés.

CA Dijon, ch. civ. B, 28 mai 2002, n° 00-01751

Cass. 1re civ., 28 mai 2002, n° 00-10.516

CA Paris, 1re ch. H, 28 mai 2002, n° 2001/21416

Cass. 1re civ., 28 mai 2002, n° 00-12.144

Cass. 3e civ., 28 mai 2002, n° 00-12.680

Cass. 3e civ., 28 mai 2002, n° 00-18.304

Cass. com., 28 mai 2002, n° 98-14.259

En vertu de l'article 1994 du Code de civil, il incombe au mandant de verser des commissions au mandataire substitué.

La preuve de la qualité de sous-agent commercial peut être apportée par tout écrit.

Cass. com., 28 mai 2002, n° 98-22.536

Un catalogue de vente par correspondance est constitutif de publicité trompeuse lorsqu'il comporte l'affirmation que les produits proposés sont conformes aux normes de sécurité alors que tel n'est pas le cas.

CA Paris, 13e ch. A, 27 mai 2002, n° 01-03804

CA Paris, 14e ch. B, 24 mai 2002, n° 2002/01557

Le contrat de vente non conforme aux prescriptions des articles L. 221-5 et suivants (anciens art. L. 121-23 s.) du Code de la consommation, et qui a donné lieu au versement d'un acompte avant l'expiration du délai de rétractation peut donner lieu à des sanctions pénales.

La réglementation sur le démarchage est applicable même si le démarcheur s'est déplacé à la demande du démarché.

CA Paris, 14e ch. B, 24 mai 2002, n° 2002-01012

CA Paris, 8e ch. d, 23 mai 2002, n° 2002/00325

Cass. 3e civ., 23 mai 2002, n° 01-00.980

Aucun partage de responsabilité entre le bailleur et le vendeur ne peut être retenu, dans le cadre de l'action en garantie des vices cachés exercée par le locataire, dès lors qu'il n'est pas établi que le vice, antérieur au contrat de location, existait avant la vente au bailleur.

CA Rouen, 2e ch., 23 mai 2002, n° 00-03003

CA Limoges, ch. civ. sect. 1, 23 mai 2002, n° 00-00249

Un refus de vente n'engage pas la responsabilité de son auteur lorsqu'il est opposé dans des circonstances pouvant légitimement faire croire au fournisseur que les commandes sont passées en fraude de ses droits.

CA Rouen, 2e ch., 23 mai 2002, n° 96-02410

Cass. crim., 23 mai 2002, n° 01-86.979

Cass. crim., 22 mai 2002, n° 01-81.671

Cass. crim., 22 mai 2002, n° 01-83.083

Si le maître de l'ouvrage qui agit contre le sous-traitant exerce l'action que le vendeur intermédiaire lui a transmise avec la propriété de la chose livrée, le sous-traitant, qui n'est pas contractuellement lié au maître de l'ouvrage, ne peut invoquer les limitations de garantie prévues dans le contrat principal passé entre le maître de l'ouvrage et le vendeur intermédiaire.

Cass. com., 22 mai 2002, n° 99-11.113

Cass. 1re civ., 22 mai 2002, n° 99-19.916

Le non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée d'un an conclu sans faculté de tacite reconduction ne constitue pas une rupture brutale de relation commerciale établie.

CA Rennes, 2e ch. com., 22 mai 2002, n° 01-04219

L'utilisation, dans un nom de domaine, de la dénomination commerciale antérieurement utilisée sous forme d'enseigne par un concurrent exerçant dans un même secteur d'activité et sur une même zone géographique, caractérise un acte déloyal.

CA Rennes, ch. com., 22 mai 2002, n° 0217416

Le loueur d'un bateau acquis par crédit-bail qui s'est présenté à l'administration fiscale en tant que loueur professionnel de bateaux déclarant ses déficits au titre des bénéfices industriels et commerciaux ne peut bénéficier de la protection contre les clauses abusives.

Décisions de justice rendues en 2002 - Page 42