Une subvention octroyée sous la forme d'un abandon de droits à l'importation est spécifique, lorsque l'éligibilité est réservée aux entreprises de certains secteurs et dépend du pouvoir discrétionnaire des autorités concernées.

Instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires d'Indonésie et clôturant la procédure antisubventions concernant les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de l'Inde

CUE, 4 juin 2002, n° 977-2002

Des prestations de retraite anticipée versées en cas de licenciement à des travailleurs ayant atteint un certain âge ne s'identifient pas aux prestations de vieillesse, d'invalidité ou de survivants au titre de régimes complémentaires de prévoyance professionnels ou interprofessionnels exclus du champ d'application de la directive 2001-23 mais sont transférées de plein droit au cessionnaire en dépit de leur origine publique. 

CJCE, 4 juin 2002, n° C-164/00

En l'absence de données communiquées par le producteur-exportateur, les renseignements fournis dans la plainte, vérifiés en consultant l'Internet, les chiffres d'un importateur indépendant et les données Eurostat peuvent être utilisés pour établir la valeur normale.

Lorsque les ventes dans l'UE sont effectuées par l'intermédiaire d'une société liée établie dans un Etat tiers, un ajustement du prix à l'exportation doit être retenu, pour tenir compte de son rôle de négociant, en déduisant une commission du prix à l'exportation.

Les importations en provenance de pays tiers non concernés n'ont pas pu avoir d'incidence significative par rapport à l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping dès lors que ces dernières représentent un volume trois fois supérieur.

Il est tenu compte, lors de l'appréciation de la situation de l'industrie de l'Union, du fait qu'elle est toujours en train de se remettre des effets des pratiques de dumping antérieures.

Tous les mécanismes pour reliure à anneaux constituent un même produit dès lors qu'ils peuvent, dans certaines séries, être interchangeables.

Tous les mécanismes pour reliure à anneaux constituent un même produit en l'absence de distinction précise entre les modèles de la gamme et dès lors qu'ils présentent tous les mêmes caractéristiques physiques et techniques.

L'unique producteur ayant coopéré à l'enquête qui représente plus de 25 % de la production d'origine européenne, constitue l'industrie de l'Union.

Instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires d'Indonésie et clôturant la procédure antidumping concernant les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de l'Inde

CUE, 4 juin 2002, n° 976-2002

La réglementation qui, afin d'assurer la sécurité de l'approvisionnement, institue des actions spécifiques en faveur d'un Etat membre dans des entreprises énergétiques, présente un caractère proportionné dès lors qu'elle institue un régime d'opposition limité à certaines décisions concernant les actifs stratégiques et à des décisions de gestion spécifiques, sur la base de critères objectifs, contrôlables par les juridictions.

CJCE, 4 juin 2002, n° C-503/99

Cass. 1re civ., 4 juin 2002, n° 00-14.678

Le constat d'une restriction à la libre circulation des capitaux résultant des droits spéciaux conférés à un Etat membre dans une société rend inutile l'examen de la réglementation litigieuse au regard des règles relatives à la liberté d'établissement, les restrictions à cette liberté étant la conséquence directe des obstacles à la libre circulation des capitaux, dont elles sont indissociables.

En tant que dérogation au principe fondamental de la libre circulation des capitaux, les exigences de la sécurité publique doivent être entendues strictement et ne sauraient être invoquées qu'en cas de menace réelle et suffisamment grave, affectant un intérêt fondamental de la société.

Une réglementation nationale qui institue une action spécifique dans une société en faveur d'un Etat membre, constitue une restriction aux mouvements de capitaux même si elle ne crée pas d'inégalité de traitement entre actionnaires nationaux et ressortissants d'autres États membres, dès lors qu'elle est susceptible d'empêcher l'acquisition d'actions dans cette société et de dissuader les investisseurs d'autres États membres d'y effectuer leurs placements.

Une réglementation nationale qui institue une action spécifique dans une société en faveur d'un Etat membre en soumettant à son autorisation préalable tout franchissement à la hausse de certains seuils de détention de titres, quelle que soit sa nature ou sa forme juridique, ne saurait être justifiée par la nécessité de garantir la sécurité des approvisionnements en produits pétroliers en cas de crise dès lors que l'exercice de ces droits spéciaux n'est soumis à aucune condition précise, confère un pouvoir discrétionnaire à l'Etat membre et est contraire au principe de sécurité juridique.

La garantie de la sécurité des approvisionnements en produits pétroliers en cas de crise constitue une raison de sécurité publique  qui justifie une entrave à la libre circulation des capitaux.

Le constat d'une restriction à la libre circulation des capitaux résultant des droits spéciaux conférés à un Etat membre dans une société rend inutile l'examen de la réglementation litigieuse au regard des règles relatives à la liberté d'établissement, les restrictions à cette dernière étant la conséquence directe des obstacles à la libre circulation des capitaux, dont elles sont indissociables.

CJCE, 4 juin 2002, n° C-483/99

La législation nationale qui soumet à autorisation préalable l'acquisition de participations dans certaines entreprises nationales dépassant un niveau donné, restreint la liberté de circulation des capitaux.

La législation nationale qui interdit aux investisseurs ressortissants d'un autre Etat membre d'acquérir plus d'un nombre défini d'actions dans certaines entreprises nationales, restreint la libre circulation des capitaux.

CJCE, 4 juin 2002, n° C-367/98

Cass. 1re civ., 4 juin 2002, n° 99-15.672

La clause élusive de responsabilité est applicable au profit de vendeurs, non professionnels du bâtiment, dès lors que leur ignorance des vices peut être présumée du fait de la remise des clefs aux acquéreurs plusieurs mois avant la vente, et que seules des études approfondies ont permis de mettre en évidence la gravité et l'ampleur des désordres.

CA Rennes, 1re ch. A, 4 juin 2002, n° 01-00704

Le message promotionnel qui se contente d'indiquer que l'annonceur pratique les prix les plus bas, sans préciser les tarifs antérieurement appliqués par lui-même ou par la concurrence, ni la période de comparaison, n'est pas visé par les dispositions de l'arrêté relatif aux annonces de réduction de prix, mais tombe sous le coup des textes relatifs aux pratiques commerciales trompeuses.

Le message promotionnel qui se contente d'indiquer que l'annonceur pratique les prix les plus bas, sans préciser les tarifs antérieurement appliqués par lui-même ou par la concurrence, ni la période de comparaison, n'est pas visé par les dispositions de l'arrêté sur les annonces de réduction de prix, mais tombe sous le coup de l'article L. 121-2 (ancien art. L. 121-1) du Code de la consommation.

Cass. com., 4 juin 2002, n° 00-17.429

La clause de non-concurrence limitée dans le temps et dans l'espace doit être proportionnée à l'objet du contrat et ne pas apporter de restriction excessive à la liberté du commerce et de l'industrie.

Cass. com., 4 juin 2002, n° 00-15.790

Le contrat qui ne prévoit pas la transmission d'un savoir-faire ne peut être qualifié de franchisage.

Cass. com., 4 juin 2002, n° 99-19.464

Un franchiseur ne se rend pas coupable de concurrence déloyale lorsqu'il installe un autre distributeur à proximité de la zone de son franchisé, dès lors qu'il s'agit d'un secteur limitrophe et que le franchisé, ayant eu connaissance de cette implantation, n'a émis aucune protestation.

Cass. com., 4 juin 2002, n° 98-20.314

La saisine de la Commission n'empêche pas l'Autorité de la concurrence de prononcer des mesures conservatoires lorsqu'il n'est pas établi qu'une exemption sera nécessairement accordée et qu'il existe des indices sérieux de son illicéité.

La notification d'un accord à la Commission européenne n'empêche pas l'Autorité de la concurrence de prononcer des mesures conservatoires lorsqu'il n'est pas établi qu'une exemption sera nécessairement accordée et qu'il existe des indices sérieux de son illicéité.

La suspension des pratiques anticoncurrentielles se justifie dès lors qu'elle est strictement limitée à ce qui est nécessaire à la cessation du trouble constaté et au rétablissement des conditions de la concurrence.

CA Paris, 1re ch. H, 4 juin 2002, n° ECOC0200198X

L'exclusivité acquise par l'une ou l'autre des chaînes pour la diffusion de certains événements sportifs ne suffit pas à considérer chacun d'eux comme un marché pertinent, dès lors qu'il n'est pas établi que ces événements ne sont pas substituables entre eux du point de vue du téléspectateur.

L'existence d'une position dominante collective des chaînes de télévision en général n'est pas caractérisée dès lors que les comportements des diffuseurs sur le marché ne sont pas identiques au point d'entraîner leur confusion en une seule et même entité.

En l'absence de liens structurels ou de ligne de conduite commune, une société ne peut prétendre être en situation de dépendance envers un groupe d'entreprises.

La dépendance économique d'un prestataire envers un diffuseur n'est pas établie lorsqu'il ne réalise qu'une part de son activité avec ce dernier.

La prohibition des prix abusivement bas ne concerne pas les relations inter-entreprises.

CA Paris, 1re ch. H, 4 juin 2002, n° ECOC0200203X

La recherche de compatibilité des produits ne constitue pas, en soi, une pratique déloyale dès lors qu'il n'existe aucun risque de confusion entre eux dans l'esprit d'une clientèle essentiellement composée de professionnels.

La compatibilité des produits ne constitue pas en soi une pratique déloyale dès lors qu'il n'existe aucun risque de confusion entre eux dans l'esprit d'une clientèle essentiellement composée de professionnels.

Cass. com., 4 juin 2002, n° 00-16.309

La cassation intervenue sur l'action en contrefaçon de marques implique la cassation du chef indissociable de l'arrêt rejetant l'action en concurrence déloyale, au motif que les faits invoqués à ce titre ne sont pas distincts.

Cass. com., 4 juin 2002, n° 99-18.882

Le fait pour d'anciens agents commerciaux, de continuer de démarcher la clientèle dont ils étaient titulaires avant même de représenter leur mandant, n'est pas constitutif de concurrence déloyale.

La clause de non-concurrence, contenue dans un contrat d'agence commerciale, est valable lorsqu'elle concerne le secteur géographique et le type de biens ou de services pour lesquels il a été conclu et est proportionnée aux intérêts à protéger.

En application de l'article L. 134-14 du Code de commerce, un contrat d'agence peut contenir une clause de non-concurrence après la cessation du contrat dès lors que cette clause concerne le secteur géographique et le type de biens ou de services pour lesquels il a été conclu.

Le fait pour d'anciens agents commerciaux, de continuer de démarcher la clientèle dont ils étaient titulaires avant même de représenter leur mandant, n'est pas constitutif d'un acte de concurrence déloyale.

Cass. com., 4 juin 2002, n° 00-14.688

En assurant une garantie de deux ans sur les produits contractuels, un distributeur rend un service spécifique de coopération commerciale, qui justifie un traitement préférentiel [NDLR : Décision antérieure à la circulaire Dutreil du 8 décembre 2005].

En assurant une garantie de deux ans sur les produits contractuels, un distributeur rend un service spécifique de coopération commerciale, qui justifie un traitement préférentiel.

Cass. com., 4 juin 2002, n° 00-10.666

Cass. com., 4 juin 2002, n° 98-23.280

Cass. 1re civ., 4 juin 2002, n° 99-13.408

Cass. 1re civ., 4 juin 2002, n° 99-21.470

Cass. com., 4 juin 2002, n° 00-11.857

Affirmer faussement que le concurrent est en cessation de paiement et inciter les clients à la rupture anticipée des contrats en cours, caractérise des actes déloyaux.

CA Amiens, ch. com., 31 mai 2002, n° 00-04420

Cass. 2e civ., 30 mai 2002, n° 99-21.597

A Member State may prevent a product in free circulation from being marketed insofar as there are no EU rules harmonizing the conditions governing the marketing of the product concerned if it does not satisfy the national conditions laid down for the placing of products on the market.

CJEC, 2nd chamber, May 30, 2002, No C-296/00

A public service concession contract relating to a service falls outside the scope of the regulation on public contracts, even if that service is listed in the Annex to Directive No [2004/18].

CJEC, 2nd chamber, May 30, 2002, No C-358/00

Un contrat de concession de service public portant sur un service, même si ce dernier est énuméré à l'annexe de la directive [2014-24], est exclu du champ de la réglementation sur les marchés publics.

Décisions de justice rendues en 2002 - Page 42