Un Etat membre peut s'opposer à la commercialisation d'un produit en libre pratique dès lors que, en l'absence d'harmonisation européenne, il ne remplit pas les conditions nationales de mise sur le marché.

CJCE, 2e ch., 30 mai 2002, n° C-296/00

L'utilisation de documents appartenant à leur employeur par d'anciens salariés qui n'étaient pas liés à celui-ci par une clause de non-concurrence, ne constitue pas une violation de la clause de secret professionnel qu'ils s'étaient engagés à respecter après la fin de leur contrat.

CA Paris, 21e ch. B, 30 mai 2002, n° 00-33687

Les défauts de structure d'une charpente ne peuvent être considérés comme cachés, dès lors que la difficulté d'accès à celle-ci ne dépasse pas les capacités physiques de l'acheteur et que leur importance aurait dû l'inciter à solliciter l'avis d'un professionnel.

Le vendeur qui ne conteste pas avoir eu connaissance des désordres affectant la chose vendue et qui n'en a pas informé l'acquéreur, ne peut se prévaloir de la clause contractuelle de non-garantie des vices cachés.

CA Lyon, 1re ch., 30 mai 2002, n° 2000-06939

CA Paris, 8e ch. D, 30 mai 2002, n° 2001-01169

La rupture de relations commerciales établies depuis huit années n'est pas brutale lorsqu'elle est précédée d'un préavis écrit de trois mois et annoncée depuis plus de dix mois.

CA Rouen, 2e ch., 30 mai 2002, n° 00-00310

Une société qui, au mépris de ses engagements contractuels, revend à un distributeur non agréé une quantité non négligeable de produits d'une ancienne collection, désorganise le réseau de distribution sélective mis en place et porte atteinte à son image de marque.

CA Paris, 5e ch. B, 30 mai 2002, n° 1999-23759

Le cédant d'un contrat de location-gérance n'a plus la qualité pour relever appel d'un jugement intervenu à l'encontre de ses anciens droits de locataire bien qu'il se soit porté garant solidaire du cessionnaire envers le propriétaire du fonds.

Cass. 2e civ., 30 mai 2002, n° 00-15.687

La délivrance d'attestations de conformité des véhicules importés ne relève pas de l'exercice de prérogatives de puissance publique, mais d'une activité de service, dont l'Autorité de la concurrence peut connaître.

En l'absence d'éléments probants quant à l'existence de pratiques de prix manifestement excessifs ou discriminatoires, l'irrecevabilité de la saisine au fond entraîne le rejet de la demande de mesures conservatoires qui en constitue l'accessoire.

Saisine et demande de mesures conservatoires présentées par la société SEVIC à l'encontre de la société MAN Camions & Bus

Conseil Conc., 30 mai 2002, n° 02-D-31

Le fait que les demandes d'attestation aient été formulées par une entreprise autre que l'entreprise saisissante est sans incidence sur sa qualité à agir pour les faits antérieurs à la date de saisine.

Le rejet de la saisine au fond entraîne celui de la demande de mesures conservatoires, en l'absence d'éléments probants quant à l'existence de pratiques de prix manifestement excessifs ou discriminatoires, constitutives d'abus de position dominante.

Saisine et demande de mesures conservatoires présentées par la société SEVIC à l'encontre de la société Renault VI

Conseil Conc., 30 mai 2002, n° 02-D-32

CAA Nantes, 3e ch., 30 mai 2002, n° 97NT00166

Cass. 2e civ., 30 mai 2002, n° 00-20.955

Cass. 2e civ., 30 mai 2002, n° 00-22.909

Cass. 2e civ., 30 mai 2002, n° 00-18.146

Cass. 3e civ., 29 mai 2002, n° 00-20.619

Une société de photocomposition numérique qui conclut un contrat de location-entretien d'une installation téléphonique ne peut bénéficier de la protection législative contre les clauses abusives dans la mesure où l'objet de ce contrat présente un rapport direct avec son activité professionnelle.

CA Paris, 5e ch. A, 29 mai 2002, n° 2001-01228

Le revendeur qui passe directement les commandes pour son propre compte, lesquelles lui sont livrées et facturées, et ne justifie, à défaut de commissions, que de ristournes sur factures, ne peut bénéficier du statut d'agent commercial.

Le revendeur qui ne justifie, à défaut de commissions, que de ristournes sur factures, ne peut bénéficier du statut d'agent commercial.

CA Paris, 5e ch. A, 29 mai 2002, n° 2001-02881

Cass. 3e civ., 29 mai 2002, n° 00-21.739

Cass. 3e civ., 29 mai 2002, n° 01-02.332

Cass. com., 28 mai 2002, n° 00-12.358

Cass. com., 28 mai 2002, n° 98-20.333

Cass. com., 28 mai 2002, n° 99-12.275

Cass. com., 28 mai 2002, n° 99-15.040

Cass. 1re civ., 28 mai 2002, n° 99-17.733

Cass. com., 28 mai 2002, n° 98-14.759

La banque qui, tout en sachant que la situation du débiteur est lourdement obérée, omet sciemment d'en informer la caution, commet un dol par réticence.

Cass. com., 28 mai 2002, n° 96-19.729

CAA Bordeaux, 2e ch., 28 mai 2002, n° 00BX00215

Lorsque la vente au déballage a lieu sur le domaine public, les décisions d'acceptation ou de refus délivrées par l'organisateur aux commerçants non sédentaires constituent des actes administratifs pris en vertu des prérogatives de puissance publique qui lui sont dévolues.

TA Versailles, 3e ch., 28 mai 2002, n° 99-7517

Le refus d'agréer dans un réseau de distribution sélective de pianos de luxe un candidat qui commercialise des pianos de toutes marques, qualités et prix aussi bien neufs que d'occasion, dans un vaste espace impersonnel, est licite.

Un refus d'agrément ne relève pas de l'article L. 442-1, I, 1°  (ancien art. L. 442-6, I, 1°), du Code de commerce (abrogé en tant que tel par la loi LME), qui ne vise que les conditions d'achat et de revente des produits du fournisseur.

CA Paris, 3e ch. A, 28 mai 2002, n° 1999-20433

La clause contractuelle qualifiant la non-atteinte du chiffre d'affaires minimum à réaliser, de faute grave justifiant le non-renouvellement du contrat sans indemnité, doit être réputée non écrite.

L'indemnité de rupture répare le préjudice résultant de la perte des ressources tirées de la clientèle, établie par le revenu imposable.

Cass. com., 28 mai 2002, n° 00-16.857

La cession d'un fonds de commerce emporte reprise du contrat d'agence commerciale qui y était afférent, et ce, malgré la lettre de résiliation du cédant, dès lors qu'un courrier témoigne de la poursuite des relations entre l'agent et le cessionnaire.

Décisions de justice rendues en 2002 - Page 43