Cass. 3e civ., 29 mai 2002, n° 01-02.332

Sur le moyen unique :

Vu l'article 49 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 321-22 du Code de l'organisation judiciaire ;

Attendu que le tribunal d'instance connaît de toutes les exceptions ou moyens de défense qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction ;

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 14 décembre 2000), rendu en dernier ressort, que l'Association syndicale libre des copropriétaires du lotissement Montlouis (l'ASL) a assigné M. X..., coloti, en paiement de certaines sommes correspondant à sa quote part dans le prix des travaux de réfection de la voirie du lotissement et à des cotisations syndicales ;

Attendu que pour condamner M. X... au paiement de sommes réclamées par l'ASL, le jugement retient que l'annulation du procès-verbal d'assemblée générale nécessitait une action devant le tribunal de grande instance seul compétent ;

Qu'en refusant de statuer sur un moyen de défense qui ne relevait pas de la compétence exclusive d'une autre juridiction, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 décembre 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Villeurbanne.