Cass. 2e civ., 30 avril 2002, n° 00-13.815

Cass. 2e civ., 30 avril 2002, n° 00-15.917

Cass. 2e civ., 30 avril 2002, n° 99-17.111

Cass. crim., 30 avril 2002, n° 00-88.031

Cass. 2e civ., 30 avril 2002, n° 00-20.372

Cass. soc., 30 avril 2002, n° 00-43.534

Cass. crim., 30 avril 2002, n° 01-81.860

Cass. 3e civ., 29 avril 2002, n° 01-01.809

Cass. 3e civ., 29 avril 2002, n° 01-00.826

Cass. com., 29 avril 2002, n° 00-20.213

Cass. com., 29 avril 2002, n° 99-16.602

Cass. com., 29 avril 2002, n° 99-16.247

Le fait pour une ex-salariée, devenue gérante d'un commerce concurrent, de s'installer à proximité immédiate de son ancien employeur, n'est pas fautif en soi, notamment en l'absence de clause de non-concurrence postcontractuelle, dès lors que tout salarié est fondé, par application des principes de liberté du travail et de libre concurrence, à exercer à l'expiration de son contrat de travail la même activité pour son compte ou celui d'un nouvel employeur.

CA Douai, 1re ch., 29 avril 2002, n° 01-04491

CA Reims, 1re ch. civ., 29 avril 2002, n° 2000/00012

La rupture du contrat d'agence est imputable au mandant qui ne règle pas à son agent les commissions qui lui sont dues.

L'agent a droit à une commission sur une affaire relevant de son activité exclusive même s'il n'est à l'origine ni de la conclusion de contrat, ni de sa prorogation.

La prescription quinquennale ne peut courir qu'à compter du moment où l'agent est en mesure de déterminer le montant de sa créance.

CA Lyon, 3e ch., 26 avril 2002, n° 1999-03004

CA Grenoble, 1re ch. corr., 26 avril 2002, n° 00-01688

L'opération, qui emporte le transfert de propriété d'une partie des actifs d'une entreprise au profit d'une autre, constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce.

Les clauses, qui organisent les relations entre les parties et ne sont pas directement liées et nécessaires à la réalisation de l'opération notifiée, et notamment une clause de préférence incluse dans le contrat-cadre de location parallèlement à l'accord de cession des sites pylônes, relèvent de l'application des dispositions de l'article L. 420-1 du Code de commerce.

Le marché de l'accueil sur sites pylônes des équipements de téléphonie mobile de 2e et 3e génération et celui de la maintenance des sites pylônes sont de dimension nationale, dès lors que la demande d'accueil des équipements de radiocommunications résulte uniquement d'opérateurs nationaux, qui exploitent un réseau de radiotéléphonie mobile dans le cadre d'une licence accordée en vue d'une couverture nationale.

Le marché de l'accueil sur sites pylônes des équipements de téléphonie mobile de 2e et 3e génération et celui de la maintenance des sites pylônes sont de dimension nationale, dans la mesure où la demande d'accueil des équipements de radiocommunications émanent d'opérateurs nationaux, qui exploitent un réseau de radiotéléphonie mobile dans le cadre d'une licence accordée pour une couverture nationale.

La concentration qui confère à l'acquéreur 60 à 70 % du marché concerné permettant ainsi au groupe auquel il appartient de contrôler 80 à 90 % du marché, pourrait conduire, eu égard à la marginalité de la concurrence, à restreindre l'accès au marché et produire un impact sur les marchés aval.

L'élaboration d'un catalogue de prix répertoriant les prestations offertes, afin de garantir l'accès aux sites dans des conditions tarifaires objectives, transparentes et non discriminatoires est de nature à contrebalancer le renforcement de la position dominante résultant d'une opération de concentration dans le secteur des sites pylônes.

La contribution que l'opération apporte au développement des marchés de la téléphonie mobile en renforçant le partage des infrastructures entre les différents opérateurs de téléphonie grâce à l'augmentation du nombre de sites qui leur sont ouverts, à l'élaboration d'un catalogue de prix et aux engagements relatifs à la politique commerciale des parties, sont de nature à contrebalancer le renforcement de la position dominante.

Ministre de l’Économie, 26 avril 2002, n° ECOC0300054Y

La mise à disposition d'une enseigne ne suffit pas à qualifier le contrat de franchise.

Des factures ne comportant pas les mentions exigées par l'article L. 441-9 (ancien art. L. 441-3) du Code de commerce ne peuvent servir de fondement à une action en paiement.

CA Lyon, 3e ch., 26 avril 2002, n° 2000-00738

Establishing a general Community framework of activities to facilitate the implementation of judicial cooperation in civil matters

CEU, April 25, 2002, No 743-2002

The option for the producer to avoid being liable in connection with the state of scientific and technical knowledge at the time when the products are put into circulation cannot be subject to the obligation to prove that he has implemented a procedure intended to avert the consequences of a defective product.

The supplier is rendered liable only on an ancillary basis where the producer is unknown.

Although the threshold of EUR 500 laid down in Article 9 of the Directive No 85/734 does not deprive a victim of minor material damage of the possibility to bring an action under the ordinary law of contractual or non-contractual liability, it prevents a Member State from adopting the principle of full compensation in its implementation law.

CJEC, 5th chamber, April 25, 2002, No C-52/00

The victim of damage caused by a defective product cannot rely on the provisions of his national law which would be more favorable than the provisions of Directive No 85/374, where the provisions in question stem from a general system of liability having the same basis as that put in place by the Directive.

CJEC, 5th chamber, April 25, 2002, No C-183/00

CJEC, 5th chamber, April 25, 2002, No C-154/00

Les engraisseurs de bovins uilisant des anabolisants pour agir sur la prise de poids des animaux, peu importe la quantité de produit injecté, se rendent coupables de falsifaication de denrée alimentaire.

CA Dijon, ch. corr., 25 avril 2002, n° 01-00253

CA Angers, ch. corr., 25 avril 2002, n° 01-00604

Un Etat membre doit être condamné pour avoir édicté des dispositions plus protectrices du consommateur que ne le disposait la directive, en ne prévoyant pas dans la loi de transposition la franchise de 500 euro visée à l'article 9 de la directive.

La directive du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux poursuit, sur les points qu'elle réglemente, une harmonisation totale de la législation des Etats membres et ne saurait être interprétée comme laissant à ces derniers la possibilité de maintenir un régime général de responsabilité des produits défectueux différent de celui qu'elle prévoit.

Si la franchise de 500 euro prévue à l'article 9 de la directive 85-374 ne prive pas la victime d'un dommage de valeur inférieure de la faculté d'introduire une action au titre du droit commun de la responsabilité contractuelle ou extra-contractuelle, elle empêche un Etat membre d'adopter, dans sa loi de transposition, le principe de la réparation intégrale. 

CJCE, 5e ch., 25 avril 2002, n° C-154/00

Le régime mis en place par la directive n'exclut pas l'application d'autres régimes de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle reposant sur des fondements différents ou l'application de régimes spéciaux de responsabilités, limités à un secteur déterminé de production.

L'article 13 de la directive du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, ne saurait être interprété comme laissant aux États membres la possibilité de maintenir un régime général de responsabilité du fait des produits défectueux différent de celui prévu par la directive.

La victime du dommage causé par un produit défectueux ne peut se prévaloir des dispositions de son droit national qui seraient plus favorables que celles de la directive 85-374, lorsque les dispositions en cause sont issues d'un régime général de responsabilité ayant le même fondement que celui mis en place par la directive.

CJCE, 5e ch., 25 avril 2002, n° C-183/00

En couvrant les dommages inférieurs à 500 euro selon l'article [1245-1, ancien article 1386-2] du Code civil, le législateur français manque à ses obligations qui lui incombent en vertu de la directive du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Un Etat membre doit être condamné pour transposition incorrecte de la directive dès lors qu'il a édicté des dispositions plus protectrices du consommateur que ne le prévoyait la directive.

La responsabilité du fournisseur ne peut être retenue qu'à titre subsidiaire, lorsque le producteur est inconnu.

La référence, à l'article 13 de la directive, aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle doit être interprétée en ce sens que le régime mis en place par ladite directive n'exclut pas l'application d'autres régimes de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle reposant sur des fondements différents, tels que la garantie des vices cachés ou la faute.

La faculté du producteur de s'exonérer de sa responsabilité au titre de l'état des connaissances scientifiques et techniques au moment de la mise en circulation des produits ne peut être soumise à l'obligation de prouver qu'il a mis en œuvre une procédure destinée à prévenir les conséquences d'un produit défectueux.

Si la franchise de 500 euro prévue à l'article 9 de la directive 85-374 ne prive pas la victime d'un dommage de valeur inférieure de la faculté d'introduire une action au titre du droit commun de la responsabilité contractuelle ou extra-contractuelle, elle empêche un Etat membre d'adopter, dans sa loi de transposition, le principe de la réparation intégrale.

CJCE, 5e ch., 25 avril 2002, n° C-52/00

L'indemnité de clientèle est due même aux VRP qui ont accepté une convention de conversion.

CA Rennes, 8e ch. prud'homale, 25 avril 2002, n° 01-03603

Le défaut d'exploitation d'un fonds de commerce cinq mois avant sa mise en location-gérance en raison de problèmes de santé du loueur ne suffisent pas à démontrer un abandon de la clientèle sans esprit de reprise.

CA Metz, 1re ch., 25 avril 2002, n° 00-02705

L'actionnaire d'une société ne peut, alors qu'il n'a pas cédé sa participation, créer une entreprise exerçant une activité concurrente de celle-ci, sans violer l'article [1240] du Code civil.

Décisions de justice rendues en 2002 - Page 47