Celui qui reproduit servilement la page d'un site Internet concurrent, avec les mêmes erreurs dactylographiques aux mêmes endroits, s'approprie illicitement le travail et les investissements d'autrui.

CA Aix-en-Provence, 2e ch. com., 17 avril 2002, n° 01-08967

Le risque de confusion résultant de l'usage du nom d'autrui dans une dénomination sociale n'est pas établi dans la mesure où le tiers n'utilise pas lui-même le nom litigieux pour désigner sa société.

CA Aix-en-Provence, 2e ch. com., 17 avril 2002, n° 01-02132

The principle of the precedence of European directives precludes national courts from relying on a rule of domestic procedure to counteract an individual's action based on European law.

A principle of domestic law such as the principle of 'classification of remedies' (règle de la distinction des voies de recours) cannot preclude an individual's claim against a Member State which breached the clear provision of a European directive.

CEDH, 2nd sect., April 16, 2002, No 36677-97

Les interventions des enquêteurs qui ont pénétré, en application des articles 15 et 16 de l'ordonnance du 30 juin 1945, sans autorisation judiciaire et hors la présence d'un officier de police judiciaire dans les locaux de personnes morales pour y procéder à des saisies de documents, constituent des violations de domicile.

CEDH, sect. 2, 16 avril 2002, n° 37971-97

Where two exporting producers fail to submit a reply to the Commission's questionnaire within a reasonable period of time, their market economy treatment / individual treatment claim forms cannot be taken into account since these companies are therefore considered as not cooperating with the investigation.

Ammonium nitrate produced in the EU and that concerned by the anti-dumping measures, whether they are granular and prilled, fall within the same product category insofar as they are perceived by users as being interchangeable.

Ammonium nitrate produced in the EU and that concerned by the anti-dumping measures are like products, whether they are granular and prilled, insofar as they have the same end use.

Ammonium nitrate produced in the EU and that concerned by the anti-dumping measures are like products, whether they are granular and prilled, insofar as they have the same chemical characteristics.

Imposing a definitive anti-dumping duty on imports of ammonium nitrate originating in Russia

CEU, April 15, 2002, No 658-2002

A défaut de communication par deux producteurs-exportateurs d'une réponse au questionnaire de la Commission dans un délai raisonnable, leurs demandes de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché et/ou de traitement individuel, ne peuvent être prises en considération, ces sociétés étant considérées comme n'ayant pas coopéré à l'enquête.

Le nitrate d'ammonium produit dans l'UE et celui considéré par les mesures antidumping, granulé ou microgranulé, relèvent de la même catégorie de produits dans la mesure où ils sont considérés par les utilisateurs comme interchangeables.

Le nitrate d'ammonium produit dans l'UE et celui considéré par les mesures antidumping sont similaires, qu'ils soient granulés ou microgranulés, dans la mesure où ils sont destinés à la même utilisation finale.

Le nitrate d'ammonium produit dans l'UE et celui considéré par les mesures antidumping sont similaires, qu'ils soient granulés ou microgranulés, dans la mesure où ils possèdent les mêmes caractéristiques chimiques.

Instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie

CUE, 15 avril 2002, n° 658-2002

Un décret qui impose aux établissements de fabrication ou d'importation de produits cosmétiques des obligations supplémentaires par rapport à celles limitativement prévues par les dispositions claires d'une directive européenne, doit être annulé.

CE, assemblée, 12 avril 2002, n° 230848

La reprise pour des produits destinés à la même clientèle et vendus dans les mêmes rayons, de l'ensemble des éléments principaux des conditionnements concurrents, qui ne sont pas d'usage courant pour ces marchandises et n'ont pas de nécessité fonctionnelle, crée un risque de confusion et caractérise un comportement parasitaire.

CA Paris, 4e ch. B, 12 avril 2002, n° 2001-18973

Cass. mixte, 12 avril 2002, n° 00-18.529

Cass. soc., 11 avril 2002, n° 00-22.689

CJEU, president, April 11, 2002, No C-481/01 P(R)

Une société qui profite à moindre coût des efforts de conception et de réalisation publicitaire d'autrui en contrefaisant et en exploitant un visuel qui témoigne d'un réel travail de création de la part de son auteur et représente une valeur économique, se rend coupable d'agissements parasitaires.

CA Versailles, 1re ch. sect. 1, 11 avril 2002, n° 00-05002

When challenging a decision concerning interim measures, it is not necessary that the plaintiff demonstrate a particularly strong fumus boni juris.

CJEC, president, April 11, 2002, No C-481/01 P (R)

L'opération consistant pour une entreprise tabacole à insérer dans les emballages de paquets de cigarettes qu'elle commercialise une fiche cartonnée ornée d'un chameau, indiquant qu'en contrepartie de la justification de l'achat d'un certain nombre de paquets de cigarettes les possesseurs de ceux-ci recevront des CD, des compilations ou des places de concert s'analyse en une vente avec prime constitutive d'une publicité illicite en faveur du tabac [NDLR : depuis l'ordonnance de recodification du Code de la consommation du 14 mars 2016, c'est seulement sur le fondement des dispositions interdisant la publicité en faveur des produits du tabac que la distribution d'objets publicitaires liés à l'achat de cigarettes peut être sanctionnée et non au titre de l'article L. 121-19]. 

CA Paris, 1re ch. B, 11 avril 2002, n° 2001-09150

Le marché de l'accueil sur sites pylônes des équipements de téléphonie mobile de 2e et 3e génération et celui de la maintenance des sites pylônes sont de dimension nationale, dans la mesure où la demande d'accueil des équipements de radiocommunications émanent d'opérateurs nationaux, qui exploitent un réseau de radiotéléphonie mobile dans le cadre d'une licence accordée pour une couverture nationale.

L'opération, qui conduit le groupe auquel appartient la société acquéreuse à contrôler entre 80 et 90 % du marché, renforce la position dominante de ce dernier et pourrait conduire à la création de zones d'exclusion de certains opérateurs sur des espaces géographiques déterminés, est anticoncurrentielle.

Le risque d'atteinte à la concurrence peut notamment être prévenu par la suppression de la clause de préférence, incluse dans le contrat-cadre de location parallèlement à l'accord de cession des sites pylônes, qui permet à l'opérateur en cause de geler l'accès de ses concurrents aux pylônes cédés.

La contribution que l'opération apporte au développement des marchés de la téléphonie mobile en renforçant le partage des infrastructures entre les différents opérateurs de téléphonie et en augmentant le nombre de sites qui leur sont ouverts, ne contrebalance que partiellement le renforcement de la position dominante et les atteintes à la concurrence qui découlent de la concentration.

Conseil Conc., 11 avril 2002, n° 02-A-04

L'exercice d'un recours contre une décision en matière de mesures provisoires ne nécessite pas que le requérant se prévale d'un fumus boni juris renforcé.

CJCE, président, 11 avril 2002, n° C-481/01 P (R)

Il y a lieu de prononcer des mesures d'urgence lorsque le leader des diffuseurs techniques propose aux éditeurs de programmes des offres tarifaires d'hébergement qui ne paraissent pas répondre aux exigences de transparence et de non-discrimination et sont susceptibles de porter atteinte à l'équilibre économique du secteur de la télévision numérique terrestre.

Demande de mesures conservatoires présentée par la société Antalis

Conseil Conc., 11 avril 2002, n° 02-MC-04

L'utilisation d'une expression descriptive courante, sans originalité particulière, ne crée aucun risque de confusion dans l'esprit de la clientèle d'établissements géographiquement éloignés.

CA Paris, 5e ch. B, 11 avril 2002, n° 2000-10640

Une relation commerciale établie portant sur des opérations publicitaires préparées plusieurs mois à l'avance ne peut être rompue sans préavis donné en temps utile.

CA Paris, 5e ch. B, 11 avril 2002, n° 2000-14042

Cass. 2e civ., 11 avril 2002, n° 02-60.271

Cass. 2e civ., 11 avril 2002, n° 99-18.171

Cass. 3e civ., 10 avril 2002, n° 00-16.522

Cass. crim., 10 avril 2002, n° 01-80.090

Cass. 3e civ., 10 avril 2002, n° 00-20.133

Cass. 3e civ., 10 avril 2002, n° 00-17.874

Cass. 3e civ., 10 avril 2002, n° 00-16.412

L'existence de vices cachés n'exclut pas, pour l'acheteur à qui les vendeurs ont dissimulé la gravité des vices affectant le sous-sol de l'immeuble vendu ainsi que la nature et l'ampleur des travaux de reprise nécessaires, la possibilité d'invoquer le dol.

Cass. 3e civ., 10 avril 2002, n° 00-16.939

Les actions de promotion et les opérations de stockage effectuées pour le compte du fournisseur par le distributeur constituent des services spécifiques devant être facturés par ce dernier.

CE, 8e et 3e sous-sect. réunies, 10 avril 2002, n° 212014

Les similitudes entre les produits concurrents ne créent pas de confusion auprès de la clientèle de professionnels auxquels ils sont destinés, dès lors qu'elles résultent de contraintes techniques et que les articles sont revêtus des marques des sociétés concernées et disposés dans des coffrets qui permettent de les distinguer.

Décisions de justice rendues en 2002 - Page 51