La prescription n'est pas suspendue par l'impossibilité dans laquelle le commissaire du Gouvernement s'est trouvé d'agir pour faire exécuter un acte interruptif.

Pratiques relevées dans le secteur du transport scolaire dans les départements de l'Yonne et de la Nièvre

Conseil Conc., 14 mars 2002, n° 02-D-21

Pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre dans le réseau de distribution de la société Fichet-Bauche

Conseil Conc., 14 mars 2002, n° 02-D-20

CA Versailles, 14 mars 2002, n° 2000-1291

Cass. 3e civ., 13 mars 2002, n° 99-14.152

Cass. 3e civ., 13 mars 2002, n° 00-13.741

Cass. 3e civ., 13 mars 2002, n° 00-18.218

Cass. 3e civ., 13 mars 2002, n° 00-15.194

Where information and the findings of an investigation conducted by the national authorities highlight a possible violation of the undertakings by an exporter and where the Commission's preliminary investigation also suggests that the price undertakings are not being fully respected, imports of the products concerned may be subject to registration in the event of a withdrawal of those undertakings and the imposition of anti-dumping and countervailing duties retroactively to the date of that breach.

Making imports of farmed Atlantic salmon originating in Norway subject to registration

EC, March 13, 2002, No 452-2002

L’Union Fédérale des Consommateurs (UFC) dispose de la qualité pour agir contre la décision du conseil d'administration du Syndicat des transports parisiens qui fixe les régimes tarifaires applicables à l'ensemble des liaisons ferroviaires de l'Ile-de-France, eu égard aux stipulations de ses statuts aux termes desquelles elle a pour objet "de présenter en tous lieux et auprès de toutes instances, et notamment en justice, les intérêts matériels et moraux des consommateurs et usagers".

La décision du conseil d'administration du Syndicat des transports parisiens qui a pour effet d'imposer à tous les usagers résidant en banlieue et souhaitant se rendre à Paris, d'acheter un titre de transport comprenant non seulement le trajet effectué entre la banlieue et Paris mais également un trajet sur le réseau ferré de la zone urbaine exploité par la RATP ou la SNCF, et dont l’objet est de mettre un terme aux disparités de tarifs constatées pour les trajets équivalents voire identiques et résultant des modalités distinctes de tarification appliquées, ne saurait être regardée, compte tenu de la nature semblable et des liens existant entre les services auxquels donne droit le titre de transport, comme tombant sous le coup d'une vente liée prohibée par le Code de la consommation. 
[NDLR : Désormais, la subordination d'une prestation de service à celle d'un autre service n'est prohibée, en application de l'article L. 121-11 du Code de la consommation, que si cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale.]

Les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques sont soumises au champ d'application de l'article L. 121-11du Code de la consommation.

Le Syndicat des transports parisiens, tenu de fixer les tarifs de la RATP et de la SNCF de manière à assurer la coordination tarifaire entre les différents services, doit, s'agissant de la détermination du prix de ces services, prendre en considération les dispositions de l'article L. 121-11 du Code de la consommation, de même qu'il appartient au juge de l'excès de pouvoir, à qui il revient d'apprécier la légalité des tarifs qui, fixés par l'autorité compétente et touchant à l'organisation du service public, présentent un caractère administratif, de s'assurer que ces tarifs ont été pris compte tenu de l'ensemble des règles applicables et qu'il en a été fait, en les combinant, une exacte application.

CE, 4e et 6e sous-sect. réunies, 13 mars 2002, n° 177509

Lorsque certaines informations et les conclusions d'une enquête menée par des autorités nationales mettent en évidence une possible violation des engagements pris par un exportateur et qu'une enquête préliminaire de la Commission laisse penser que les engagements de prix ne sont pas parfaitement respectés, les importations des produits concernés peuvent être soumises à enregistrement dans l'éventualité d'un retrait de cet engagement et de l'institution de droits antidumping et compensateurs rétroactifs à compter de la date à laquelle cette violation a eu lieu.

Lorsque certaines informations et les conclusions d'une enquête menée par des autorités nationales mettent en évidence une possible violation des engagements pris par un exportateur et qu'une enquête préliminaire de la Commission laisse à penser que les engagements de prix ne sont pas parfaitement respectés, les importations des produits concernés peuvent être soumises à enregistrement dans l'éventualité d'un retrait de cet engagement et de l'institution de droits antidumping et compensateurs rétroactifs à compter de la date à laquelle cette violation a eu lieu.

Soumettant les importations de saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège à enregistrement

CCE, 13 mars 2002, n° 452-2002

Le refus de l'État de se soumettre aux dispositions du Code des marchés publics constitue, indépendamment de toute appréciation sur la légalité de ce comportement, l'exercice de prérogatives de puissance publique, échappant à la compétence de l'Autorité de la concurrence.

Un abus de position dominante ne peut être caractérisé lorsqu'il n'est pas établi que l'entreprise concernée fixe son prix à un niveau manifestement excessif.

Pratiques de l'État et de l'Association pour les fouilles archéologiques nationales lors de la passation du marché des fouilles archéologiques préventives du chantier de modification de la route départementale Le Canet Perpignan

Conseil Conc., 13 mars 2002, n° 02-D-18

Le référencement auprès d'un moteur de recherche d'un site Internet, avec le mot-directeur reproduisant le sigle et le nom du concurrent, est fautif.

CA Paris, 14e ch. A, 13 mars 2002, n° 2001-18567

Cass. 3e civ., 13 mars 2002, n° 00-11.654

Cass. 3e civ., 13 mars 2002, n° 00-19.256

Cass. 3e civ., 13 mars 2002, n° 00-18.298

Cass. 3e civ., 13 mars 2002, n° 00-17.665

Cass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 00-18.918

Cass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 00-21.552

Cass. com., 12 mars 2002, n° 99-10.423

Cass. com., 12 mars 2002, n° 99-10.555

Cass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 01-00.451

Cass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 00-22.392

Neue Erba Lautex GmbH and Erba Lautex GmbH in bankruptcy

Commission, March 12, 2002, No 2002-783

Une mesure d'aide qui favorise financièrement une entreprise par rapport à ses concurrents sur le marché européen de produits très concurrentiel, caractérisé par des surcapacités ainsi qu'un courant d'échanges entre Etat membres, menace de fausser la concurrence et d'affecter les échanges entre États membres.

Une mesure d'aide accordée à une entreprise, qui travaille à perte et a besoin d'être restructurée pour être en mesure de poursuivre son exploitation par ses propres moyens, et qui est détenue en totalité par une entreprise en faillite, ne satisfait pas le test de l'investisseur privé. 

Une société mère et sa filiale sont toutes les deux bénéficiaires de l'aide d'Etat accordée à la filiale, dès lors que la mère détient la totalité du capital et des actifs de sa filiale, que la filiale ne possède pas d'actifs mais loue ceux de sa mère pour poursuivre les activités de cette dernière, que l'aide a servi à payer les dépenses courantes qui naissent de l'utilisation des actifs et les investissements de remplacement, qui, dans la mesure où la filiale utilise les installations de la mère, bénéficient aux deux. 

Une procédure de liquidation, qui consiste à transformer des actifs en numéraire ne constitue pas une forme de procédure de faillite, qui peut aboutir à la réorganisation de l'entreprise et à la poursuite de ses activités, dès lors qu'elle n'impose pas la liquidation et la répartition du produit de la vente des actifs de l'entreprise.

La prise à bail d'éléments d'actifs, qui n'opère pas de transfert d'un droit de propriété, n'est pas assimilable à une "reprise" au sens des lignes directrices de la Commission pour les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté. 

Lorsque des opérations d'aide au sauvetage et d'apport de fonds ont lieu au sein du même groupe, les actifs ne peuvent être considérés comme "repris" au sens des lignes directrices de la Commission pour les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté. 

Une augmentation de capital ne peut être considérée comme une aide de trésorerie, qui peut être qualifiée d'aide au sauvetage au sens des lignes directrices de la Commission pour les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté, à plus forte raison lorsqu'elle n'a pas été accordée aux conditions du marché. 

Une augmentation de capital ne peut être assimilée à une mesure d'aide d'Etat accordée aux conditions du marché lorsque le délai de six mois pour lequel l'aide au sauvetage peut être autorisée à été largement dépassé sans aucune justification et qu'il existe de sérieux doutes quand à l'éventualité que l'augmentation de capital soit un jour remboursée. 

Les aides au sauvetage, qui ont pour objet de permettre la poursuite des activités de l'entreprise jusqu'à ce que la pérennité de celle-ci soit établie, ne peuvent être autorisées pour une durée illimitée, ce qui est le cas lorsqu'aucune date n'est fixée pour la restructuration.

L'effet cumulé en termes de distorsion de concurrence d'aides déclarées illégales et incompatibles par une décision devenue exécutoire, qui n'ont pas fait l'objet d'une demande de remboursement, doit être pris en considération lors de l'examen d'aides nouvelles. 

L'entreprise qui s'engage à rembourser l'apport de fonds aux investisseurs en cas d'interdiction par la Commission des aides antérieurement octroyées à l'entreprise, doit être considérée comme se portant caution pour l'apport de fonds. 

relative à l'aide d'État C 62-2001 (ex NN 8-2000) accordée par l'Allemagne en faveur de Neue Erba Lautex GmbH et Erba Lautex GmbH in Gesamtvollstreckung

CCE, 12 mars 2002, n° 2002-783

CJCE, 12 mars 2002, n° C-27/00

The financial assistance granted by a Member State to a public undertaking vested with a mission of general interest coupled with exclusive rights does not constitute State aid within the meaning of Article 107 TFEU, when it compensates for the net additional costs generated by the performance of such mission.

Aid granted by Italy to Poste Italiane SpA (formerly Ente Poste Italiane)

EC, March 12, 2002, No 2002-782

Les concours financiers octroyés par un Etat membre à une entreprise publique chargée d'une mission d'intérêt général assortie d'un droit exclusif ne constituent pas des aides d'Etat, au sens de l'article 107 TFUE, lorsqu'ils compensent le coût net supplémentaire généré par l'exécution de cette mission.

Aides d'État accordées par l'Italie en faveur de Poste Italiane SpA (ex-Ente Poste Italiane)

CCE, 12 mars 2002, n° 2002-782

L'utilisation d'un nom commercial laissant entendre que l'annonceur est éleveur, alors qu'il n'exerce qu'une activité de négoce et d'abattage, est trompeuse.

L'utilisation d'un nom commercial laissant entendre que l'annonceur exerce une activité d'élévage dans une région déterminée, alors qu'il ne se livre qu'au négoce et à l'abattage de bêtes, est constitutive de tromperie.

L'utilisation d'un nom commercial laissant entendre que l'annonceur exerce une activité d'élevage dans une région déterminée, alors qu'il ne se livre qu'au négoce et à l'abattage de bêtes, est constitutive de tromperie.

Décisions de justice rendues en 2002 - Page 56