Les droits de la défense sont respectés lorsque la Commission indique dans sa communication des griefs les éléments de fait et de droit à partir desquels elle va calculer le montant de l'amende et notamment la responsabilité spéciale que doit assumer une société multinationale, animatrice de l'entente.

Le comportement regrettable d'un fonctionnaire membre de l'équipe chargée de l'affaire qui, par ses interventions orales, a jeté le discrédit sur les activités de la requérante, ne porte pas atteinte au principe de bonne administration et ne vicie pas à lui seul la légalité de la décision prise par le collège des membres de la Commission.

Le fait que la Commission ait appliqué, dans le passé, des amendes d'un certain niveau à certains types d'infractions ne saurait la priver de la possibilité d'élever ce niveau dans les limites légales, si cela est nécessaire pour assurer la mise en uvre de la politique européenne de concurrence.

Parmi les éléments permettant d'apprécier la gravité d'une infraction peuvent, selon le cas, figurer le volume et la valeur des marchandises faisant l'objet de l'infraction ainsi que la taille et la puissance économique de l'entreprise et, partant, l'influence que celle-ci a pu exercer sur le marché.

Le rôle de meneur et d'instigateur de l'infraction ainsi que les pressions exercées sur les autres entreprises afin de les inciter à rallier l'entente constituent des circonstances aggravantes justifiant une augmentation de 50 % du montant de base retenu.

TPICE, 4e ch., 20 mars 2002, n° T-31/99

L'imputation de la responsabilité d'une entente globale à un opérateur n'ayant pas participé directement à tous les comportements infractionnels qui la constituent suppose qu'il ait eu connaissance des comportements illicites des autres participants ou qu'il ait pu raisonnablement les prévoir et ait été prêt à en accepter les risques.

La Commission peut d'abord déterminer le montant global des amendes à infliger et, ensuite, répartir ce montant entre les entreprises concernées selon leur secteur, leur rôle, leur importance sur le marché et leur niveau de participation à l'infraction.

Le volume et la valeur des marchandises faisant l'objet de l'infraction ainsi que la taille et la puissance économique de l'entreprise et, partant, l'influence que celle-ci a pu exercer sur le marché constituent des facteurs permettant d'apprécier la gravité de l'infraction.

TPICE, 4e ch., 20 mars 2002, n° T-28/99

La seule présence à des réunions entre concurrents ayant un objet anticoncurrentiel suffit à établir la participation d'une entreprise à l'entente dès lors qu'elle ne se distancie pas publiquement du contenu de ces réunions.

Une entreprise ne peut se prévaloir du fait qu'elle participait sous la contrainte des autres intervenants à des réunions ayant pour objet la fixation de prix et de quotas dans la mesure où elle pouvait dénoncer ces pressions aux autorités compétentes.

La poursuite de réunions entre concurrents relatives à l'attribution de parts de marché sur une période donnée permet de conclure à l'existence d'un accord illicite de répartition de marché même si les négociations ont finalement échoué.

La présence à une première réunion entre concurrents au cours de laquelle la situation des prix sur le marché a été discutée et à l'issue de laquelle un barème de prix a été envoyé, puis à une seconde réunion suite à la réception d'une lettre d'invitation mentionnant ce barème, suffit à caractériser la participation à une entente de prix.

Si la Commission doit indiquer les éléments de fait et de droit sur lesquels elle fonderait son calcul du montant de l'amende, elle n'est en revanche pas tenue de préciser dans la communication des griefs la manière dont elle utilisera chacun de ces éléments pour fixer le niveau de l'amende.

L'envoi postérieur à la communication des griefs de nouvelles pièces qui n'introduisent pas de nouveaux griefs mais se rèfèrent à ceux déjà communiqués ne porte pas atteinte aux droits de la défense dès lors que le requérant a disposé du temps nécessaire pour présenter ses observations.

La Commission peut faciliter l'accès au dossier d'instruction en invitant les entreprises concernées à procéder directement entre elles à un échange mutuel des documents saisis dès lors que les entreprises conservent la possibilité d'exercer leur droit d'accès à la totalité du dossier de l'instruction à l'exception des documents contenant des secrets d'affaires, des informations confidentielles et des documents internes de la Commission, dans ses locaux.

En ce qui concerne la détermination du montant des amendes, le Tribunal statue avec une compétence de pleine juridiction et peut notamment supprimer ou réduire l'amende.

Une entreprise qui a participé à une infraction unique et complexe par des comportements qui lui sont propres est aussi responsable d'une opération de  boycottage à laquelle elle n'a pas participé effectivement mais qui a été mise en uvre par d'autres entreprises dans le cadre de la même infraction globale.

Le principe de non-rétroactivité des dispositions pénales n'est pas violé lorsque l'amende est infligée conformément aux principes dégagés par la Commission dans ses Lignes directrices pour l'application du règlement procédure, dès lors que celles-ci ne vont pas au-delà du cadre fixé par ce texte.

TPICE, 4e ch., 20 mars 2002, n° T-23/99

Il n'est pas nécessaire d'établir que la participation individuelle de chaque entreprise a affecté le commerce entre Etats membres pour que l'article 101 TFUE soit applicable.

Une entreprise ne peut se prévaloir du fait qu'elle participait sous la contrainte d'autres intervenants économiquement plus puissants à des réunions ayant pour objet la fixation de prix et de quotas dans la mesure où elle peut dénoncer ces pressions aux autorités compétentes.

La communication des griefs doit, afin de mettre chaque entreprise en mesure de s'exprimer sur les critères de détermination du montant des amendes, contenir un exposé de la Commission relatif à la durée, à la gravité et au caractère anticoncurrentiel des faits reprochés.

Une entreprise qui participe à une infraction unique et complexe par des comportements qui lui sont propres est aussi responsable des accords de répartition de marché auxquels elle ne participe pas mais qui sont mis en uvre dans le cadre de la même infraction globale, et qu'elle connaît ou peut raisonnablement prévoir et est prête à en accepter les risques.

La Commission peut, dans un premier temps, déterminer le montant global des amendes à imposer, puis répartit ce total entre les entreprises concernées, selon leurs activités dans le secteur concerné ou selon leur niveau de participation, leur rôle dans l'entente et leur importance respective sur le marché.

TPICE, 4e ch., 20 mars 2002, n° T-17/99

Pour être valable, la communication des griefs doit contenir les éléments relatifs au caractère continu et unique de l'infraction globale retenu dans sa décision par la Commission.

La Commission doit indiquer la durée qu'elle a retenue pour fixer la sanction sur la base des informations dont elle dispose au moment de l'élaboration de la communication des griefs.

La présence à une première réunion entre concurrents, puis à une seconde réunion à la suite de la réception d'une lettre d'invitation mentionnant le barème fixé lors de la première, suffit à caractériser la participation à une entente de prix.

Une entreprise qui participe à une infraction unique et complexe par des comportements qui lui sont propres est aussi responsable des opérations de boycottage auxquelles elle ne participe pas mais qui sont mises en uvre dans le cadre de la même infraction globale, et qu'elle connaît ou peut raisonnablement prévoir et dont elle est prête à accepter les risques.

Le respect du principe de non-rétroactivité des dispositions pénales exige que les santions infligées à une entreprise pour une infraction soient celles fixées à l'époque où l'infraction a été commise.

TPICE, 4e ch., 20 mars 2002, n° T-21/99

Dès lors que la Commission indique dans sa communication des griefs les éléments de droit et de fait dont elle tient compte pour le calcul de l'amende, le droit des entreprises d'être entendues est respecté.

Une entreprise qui a participé à une infraction unique et complexe par des comportements qui lui sont propres est aussi responsable d'une opération de  boycottage à laquelle elle n'a pas participé effectivement mais qui a été mis en uvre par d'autres entreprises dans le cadre de la même entente globale dans la mesure où elle la connaissait ou pouvait raisonnablement la prévoir et était prête à en accepter les risques.

Le fait que la Commission ait appliqué, dans le passé, des amendes d'un certain niveau à certains types d'infractions ne saurait la priver de la possibilité d'élever ce niveau, si cela est nécessaire pour assurer la mise en uvre de la politique européenne de concurrence.

TPICE, 4e ch., 20 mars 2002, n° T-15/99

Un accord peut exister même si son contenu n'est pas fixé et même si les parties ne se sont pas entendues sur chacun des détails de leur comportement futur.

Les réunions entre concurrents, au cours desquelles des décisions en matière de prix, anticoncurrentielles par leur objet,  sont prises, constituent des pratiques contraires à l'article 101, paragraphe 1, TFUE alors même qu'aucune augmentation effective des prix ne s'en est suivie.

L'illicéité d'une pratique concertée, anticoncurrentielle par son objet, ne nécessite pas que les comportements reprochés produisent un effet concret restrictif de concurrence.

Les réunions entre concurrents au cours desquelles des décisions en matière de prix sont prises, anticoncurrentielles par leur objet, constituent des pratiques contraires à l'article 101, paragraphe 1, TFUE alors même qu'aucune augmentation effective des prix n'a suivi.

Il y a lieu de présumer que les entreprises participant à un échange d'informations et qui demeurent actives sur le marché tiennent compte de ces informations, sauf preuve contraire.

La présence de concurrents actifs sur le marché à des réunions régulières et sur une longue période crée une présomption simple de participation à une concertation illicite.

Une entente qui a impliqué plusieurs entreprises concurrentes pendant plusieurs années poursuivant une seule et même finalité anticoncurrentielle, constitue une infraction complexe pouvant être qualifiée simultanément d'accord et de pratique concertée.

Il y a lieu de présumer que les entreprises participant à un échange d'informations et qui demeurent actives sur le marché tiennent compte de ces informations sauf preuve contraire.

Les réunions entre concurrents au cours desquelles des décisions d'augmentation coordonnée des prix bruts, anticoncurrentielles par leur objet, sont prises, constituent des pratiques contraires à l'article 101, paragraphe 1, TFUE, alors même qu'aucune augmentation effective des prix n'a suivi.

La Commission respecte le droit de l'entreprise à être entendue dès lors qu'elle indique expressément qu'elle examinera s'il convient d'infliger une amende et énonce les principaux éléments de fait et de droit susceptibles d'entraîner son infliction.

La Commission n'est pas tenue de préciser dans la communication de ses griefs la manière dont elle utilise chacun des éléments de droit ou de fait retenus pour la détermination du niveau de l'amende.

Un délai de plus d'un mois octroyé pour répondre à une communication des griefs est suffisant étant donné le nombre réduit de documents dont la pertinence était expliquée dans la lettre d'accompagnement.

La Commission remplit son obligation de donner accès à l'intégralité du dossier d'instruction lorsqu'elle suggère aux entreprises concernées de recourir à un échange mutuel de documents tout en assurant l'accès au dossier complet dans ses locaux.

Une entreprise qui a participé à une infraction complexe par des comportements qui lui sont propres est aussi responsable d'une opération de boycottage à laquelle elle n'a pas participé effectivement mais qui a été mise en uvre par d'autres entreprises dans le cadre de la même infraction.

Le principe de non-rétroactivité des dispositions pénales implique que les sanctions infligées à une entreprise pour une infraction aux règles de la concurrence correspondent à celles qui étaient fixées à l'époque où l'infraction a été commise.

TPICE, 4e ch., 20 mars 2002, n° T-16/99

Le fait de mettre en doute de manière implicite la qualité et l'utilité d'une manifestation et de diffuser une publicité trompeuse constitue un acte déloyal.

La présentation d'un formulaire publicitaire semblable au catalogue édité par des organisateurs de salons, qui recense des informations précises sur les exposants, crée une confusion auprès des destinataires incités à penser que l'offre émane des organisateurs.

Le fait de mettre en doute de manière implicite la qualité et l'utilité d'une manifestation et de diffuser une publicité trompeuse, constitue un acte déloyal.

Les faits qui consistent pour une société à tirer profit des investissements engagés par un concurrent pour la constitution, la vérification et la mise à jour de la base de données, ne sont pas distincts de ceux incriminés au titre de l'extraction illicite d'éléments substantiels de la base de données.

CA Paris, 4e ch. A, 20 mars 2002, n° 2000-10351

CA Paris, 4e ch., 20 mars 2002

Cass. 3e civ., 20 mars 2002, n° 99-20.666

Cass. 3e civ., 20 mars 2002, n° 00-16.713

Cass. com., 19 mars 2002, n° 99-14.147

Cass. com., 19 mars 2002, n° 99-15.912

EC, March 19, 2002, No M.2684 

Une clause attributive de juridiction valablement conclue au regard de l'article 25 du règlement 1215-2012 (ancien article 23 du règlement 44-2001) et qui vise toutes les contestations relatives au contrat, donne compétence au juge désigné par les parties, même pour les actions tendant à contester la validité du contrat qui la stipule. 

Cass. 1re civ., 19 mars 2002, n° 00-17.709

CA Nîmes, 1re ch. A, 19 mars 2002, n° 3864-00

Le non-versement des commissions après mise en demeure justifie la rupture du contrat aux torts de l'employeur, même si celle-ci a été notifiée à l'intiative du VRP.

CA Aix-en-Provence, 17e ch., 19 mars 2002, n° 00-15205

La mise en location-gérance d'un fonds de commerce en cessation temporaire d'activité depuis six mois demeure valable dès lors que les parties avaient en vue une clientèle saisonnière que cette fermeture n'a pas fait disparaître.

La condition d'exploitation personnelle du fonds pendant deux ans, nécessaire pour consentir une location-gérance, est remplie même si la période d'exploitation préalable ne précède pas immédiatement la conclusion du contrat de location-gérance.

CA Aix-en-Provence, 8e ch. com. C, 19 mars 2002, n° 01-08784

CA Paris, 13e ch. A, 19 mars 2002, n° 01-03787

Un annonceur est fondé à refuser le règlement d'insertions publicitaires qui ne correspondent pas aux prévisions contractuelles, l'agence ne l'ayant pas informé de l'éventualité d'un décalage.

Cass. com., 19 mars 2002, n° 98-22.688

La mise en uvre d'une clause résolutoire quelques jours après la déclaration de cessation des paiements du concessionnaire n'est pas irrégulière lorsqu'elle n'est pas fondée sur les difficultés financières de ce dernier, que le concédant ignorait, mais sanctionne le défaut de paiement des véhicules.

Cass. com., 19 mars 2002, n° 99-14.783

Le calcul de l'indemnité compensatrice doit prendre en considération le préjudice réellement subi par l'agent du fait de la rupture de son contrat, la perte des commissions auxquelles il pouvait raisonnablement prétendre, les investissements réalisés par lui pour les besoins de son activité ainsi que la durée de son mandat.

Cass. com., 19 mars 2002, n° 99-21.439

Un agent commercial qui, au cours de l'exercice de son mandat, noue des relations irrégulières avec les entrepreneurs de son mandant, commet des fautes graves privatives de l'indemnité de rupture.

Décisions de justice rendues en 2002 - Page 57