The postponement of payment of the price of a plot of land occupied free of charge during nine months does not constitute State aid if interference in the possession or ownership authorizes such suspension under the applicable civil national legislation.

The interested parties, such as the aid recipient, only have the right to be involved in the administrative procedure.

The non-addressees of a decision of incompatibility for State aid can initiate annulment proceedings against this decision when it affects the actions which they have engaged, and which impede them from exercising their own powers.

Tax credit equal to 45% of the amount of an investment fulfils the selectivity condition when the tax administration that grants it fixes the amount eligible for investment in a discretionary manner.

The Commission cannot infer the existence of State aid solely through its finding of an advantage free of charge without examining the question as to whether this behavior corresponds to that of a private investor in normal market conditions.

CFI, 3rd chamber, March 6, 2002, No T-127/99

Le recours contre une décision ordonnant l'ouverture d'une procédure d'examen et enjoignant la suspension du versement des aides est sans objet lorsqu'une décision définitive d'incompatibilité a été prononcée.

TPICE, 3e ch. élargie, 6 mars 2002, n° T-168/99

La mesure fiscale qui réserve une réduction de la base d'imposition aux entreprises nouvellement créées réalisant un certain investissement et assurant la création d'au moins dix emplois, constitue une mesure spécifique, au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE.

La mesure fiscale, qui réserve une réduction de la base d'imposition aux entreprises nouvellement créées réalisant un certain investissement et assurant la création d'au moins dix emplois, constitue une mesure spécifique, au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE.

Un crédit d'impôt égal à 45 % du montant d'un investissement, remplit la condition de spécificité, lorsque l'Administration qui l'octroie fixe de manière discrétionnaire le montant de l'investissement admissible.

La constatation d'une aide d'Etat ne nécessite pas une affectation sensible ou substantielle des échanges entre Etats membres dès lors que le seuil des aides de minimis est dépassé.

TPICE, 3e ch. élargie, 6 mars 2002, n° T-92/00

Un crédit d'impôt égal à 45 % du montant d'un investissement remplit la condition de sélectivité lorsque l'Administration fiscale qui l'octroie fixe de manière discrétionnaire le montant de l'investissement admissible.

La Commission ne peut déduire de la seule constatation d'un avantage à titre gratuit l'existence d'une aide d'Etat sans vérifier si ce comportement correspond à celui d'un opérateur privé dans des conditions normales de marché.

L'ajournement du paiement du prix de vente d'un terrain occupé gratuitement pendant neuf mois ne constitue pas une aide d'Etat lorsqu'un trouble dans la possession ou la propriété autorise une telle suspension en vertu de la législation civile nationale applicable.

Les parties intéressées, telles que le bénéficiaire de l'aide, ne disposent que du droit d'être associées à la procédure administrative.

Les non-destinataires d'une décision d'incompatibilité d'une aide d'Etat peuvent exercer un recours en annulation contre cette décision dès lors qu'elle affecte des actes dont ils sont les auteurs et les empêche d'exercer leurs compétences propres.

TPICE, 3e ch. élargie, 6 mars 2002, n° T-127/99

Le choix d'une dénomination sociale composée d'une expression courante dépourvue de caractère distinctif et du nom de la commune où l'activité est exercée ne caractérise pas un acte de concurrence déloyale.

L'utilisation pour la vitrine de son agence et ses publicités, des couleurs dominantes qui identifient le concurrent implanté, depuis plus de dix ans, dans une commune voisine, crée une confusion parasitaire et génère un trouble commercial.

CA Paris, 4e ch. A, 6 mars 2002, n° 2001-01491

Le licenciement d'un VRP n'a pas de cause économique lorsqu'une offre d'emploi diffusée postérieurement par l'employeur affirme que l'entreprise est en pleine expansion et que la lettre de licenciement fait état d'un départ à la retraite.

L'indemnité de clientèle est due lorsqu'il est établi que le VRP a augmenté la clientèle en nombre et en valeur.

Cass. soc., 6 mars 2002, n° 99-44.717

Cass. 3e civ., 6 mars 2002, n° 00-19.674

Cass. 3e civ., 6 mars 2002, n° 00-10.358

Cass. com., 5 mars 2002, n° 98-22.646

Cass. com., 5 mars 2002

Cass. com., 5 mars 2002, n° 98-17.585

The right to acquire, use and dispose of immovable property on the territory of another Member State is the necessary corollary of freedom of establishment and, when exercised, generates capital movements within the meaning of Article 63 TFEU.

If restrictions on the establishment of secondary residences in a specific geographical area in order to maintain, for regional planning purposes, a permanent population and an economic activity independent of the tourist sector, may be regarded as contributing to an objective in the public interest, the existence of other concerns relating to the protection of the environment can strengthen that finding.

A national measure which establishes a prior notification scheme for the acquisition of immovable properties for regional planning purposes relating to the protection of the environment is disproportionate where the public authority: has a power of supervision, sanction and action for annulment, initiates the notification procedure on the basis of mere presumptions, and may subject its authorization to certain provisions and require the acquirer to provide security up to the value of the property at its discretion.

National measures which lay down a procedure of prior notification-authorization for the acquisition of immovable property, restrict, by their very purpose, the free movement of capital.

The right to acquire, use and dispose of immovable property on the territory of another Member State is the corollary of freedom of establishment and, when exercised, generates capital movements within the meaning of Article 63 TFEU.

CJEC, 6th chamber, March 5, 2002, No C-515/99

Les mesures nationales qui instituent une procédure de déclaration-autorisation préalable à l'acquisition de biens immobiliers, restreignent par leur objet même la liberté de circulation des capitaux.

Une mesure nationale qui institue une procédure d'autorisation préalable à l'acquisition de biens immobiliers dans un but d'aménagement du territoire tenant à la protection de l'environnement présente un caractère disproportionné lorsque l'autorité publique dispose d'un pouvoir de contrôle, de sanction et d'action en nullité, engage la procédure d'autorisation sur la base de simples présomptions, peut discrétionnairement subordonner son autorisation à certaines prescriptions et exiger de l'acquéreur la constitution d'une garantie pouvant s'élever à la valeur du bien.

Une mesure nationale qui institue une procédure d'autorisation préalable à l'acquisition de biens immobiliers dans un but d'aménagement du territoire tenant à la protection de l'environnement présente un caractère disproportionné lorsque l'autorité publique dispose d'un pouvoir de contrôle, de sanction et d'annulation, peut engager la procédure d'autorisation sur la base de simples présomptions, discrétionnairement subordonner son autorisation à certaines prescriptions et exiger de l'acquéreur la constitution d'une garantie pouvant représenter la valeur du bien.

Le droit d'acquérir, d'exploiter et d'aliéner des biens immobiliers sur le territoire d'un autre État membre, constitue le complément nécessaire de la liberté d'établissement et génère, lorsqu'il est exercé, des mouvements de capitaux au sens de l'article 63 TFUE.

Des restrictions à l'installation de résidences secondaires dans une zone géographique déterminée afin de maintenir, dans un but d'aménagement du territoire, une population permanente et une activité économique autonome par rapport au secteur touristique, peuvent être regardées comme contribuant à un objectif d'intérêt général, l'existence de préoccupations liées à la protection de l'environnement renforçant encore leur sécurité.

CJCE, 6e ch., 5 mars 2002, n° C-515/99

Dès lors que l'assignation du vendeur en référé-expertise interrompt le bref délai de l'article 1648 du Code civil, même si l'ordonnance rendue par le juge est par la suite déclarée caduque, l'action au fond, désormais soumise à la seule prescription de droit commun, ne peut être considérée comme tardive si elle exercée près de trois ans après la découverte du vice.

Dès lors que la décoloration d'une moquette la rend impropre à l'usage auquel elle est destinée, la garantie des vices cachés constitue le seul fondement possible de l'action intentée par les acquéreurs.

Dès lors que l'assignation du vendeur en référé-expertise interrompt le bref délai de l'article 1648 du Code civil, même si l'ordonnance rendue par le juge est par la suite déclarée caduque, l'action au fond, désormais soumise à la seule prescription de droit commun, ne peut être considérée comme tardive si elle exercée près de trois ans après la découverte du vice [NDLR : régime antérieur à la réforme de la prescription].

Cass. com., 5 mars 2002, n° 99-14.522

La société qui conclut un contrat d'abonnement pour la distribution d'eau comme n'importe quel consommateur ne peut bénéficier de la protection de la législation contre les clauses abusives si le contrat a un rapport direct avec son activité.

Cass. 1re civ., 5 mars 2002, n° 00-18.202

L'action en réparation du préjudice personnel du dirigeant de la société concessionnaire du fait de la résiliation est recevable, dès lors que les tiers au contrat de concession sont fondés à invoquer l'exécution défectueuse de celui-ci.

L'action tendant à voir réparer le préjudice personnel du dirigeant de la société concessionnaire du fait de la résiliation est recevable, dès lors que les tiers au contrat de concession sont fondés à invoquer l'exécution défectueuse de celui-ci.

Cass. com., 5 mars 2002, n° 98-21.022

Une entreprise qui dispose du monopole de l'exploitation d'infrastructures essentielles se trouve en position dominante sur le marché des prestations permettant l'accès à cette installation.

Une entreprise ne contrevient pas à l'article L. 420-2 du Code de commerce dès lors qu'il n'est pas prouvé qu'elle utilise son monopole d'exploitation de l'infrastructure essentielle pour empêcher ou entraver l'accès au marché de sa concurrente.

L'exploitant monopolistique d'une infrastructure ou d'un réseau concurrent d'une entreprise, qui a recours à cette facilité, ne commet pas d'abus de position dominante sur le marché aval du service, dès lors qu'il n'est pas établi qu'il impose à ses concurrents un prix d'accès injustifié à son équipement.

L'exploitant monopolistique d'une infrastructure ou d'un réseau, concurrent d'une entreprise ayant recours à cette facilité, ne commet pas d'abus de position dominante sur le marché aval du service, dès lors qu'il n'est pas établi qu'il impose à ses concurrents un prix d'accès injustifié à son équipement.

Situation de la concurrence dans le secteur du transport aérien de passagers par hélicoptères sur l'hélistation de Cannes Palm Beach

Conseil Conc., 5 mars 2002, n° 02-D-16

Cass. com., 5 mars 2002, n° 98-21.025

Cass. 1re civ., 5 mars 2002, n° 00-12.972

Cass. com., 5 mars 2002, n° 99-13.302

Cass. com., 5 mars 2002, n° 98-23.411

Un professionnel de l'informatique ne peut, sans se rendre coupable de publicité trompeuse, proposer à la vente, sous la dénomination de pentiums, des micro-processeurs n'entrant pas dans cette catégorie.

CA Rouen, ch. corr., 4 mars 2002, n° 01-00826

A claim for credit costs for a number of domestic sales cannot be granted where the credit costs have not been calculated on the basis of the net invoice value but on the total invoice value, including indirect taxes such as sales tax and excise duty.

Quantity discounts can only be considered for an adjustment when they are actually given for differences in quantities and not on the basis of notional assumptions.

Imposing a provisional anti-dumping duty on imports of sulphanilic acid originating in the People's Republic of China and in India

EC, March 3, 2002, No 575-2002

Un ajustement au titre du coût du crédit pour certaines ventes intérieures ne peut être accordé lorsque les coûts du crédit n'ont pas été calculés sur le montant net facturé, mais sur la valeur totale de la facture, impositions indirectes, telles qu'un impôt sur les ventes et droits d'accise, comprises.

Un ajustement en raison de remises pour différence de quantités ne peut être accordé que si ces remises sont effectivement accordées et ne sont pas fondées sur des données théoriques.

Instituant un droit antidumping provisoire sur les importations d'acide sulfanilique originaire de la République populaire de Chine et de l'Inde

CCE, 3 mars 2002, n° 575-2002

Le défaut d'exécution de la prestation publicitaire prévoyant l'envol de cerfs-volants de taille exceptionnelle est imputable à l'agence qui n'en a pas étudié la faisabilité et n'a pas obtenu les autorisations nécessaires.

CA Versailles, 3e ch., 1 mars 2002, n° 99-08071

La qualification de franchisage doit être rejetée dès lors que les dispositions du contrat ne prévoient aucune mise à disposition de savoir-faire et se réfèrent exclusivement à un mandat, exclusif de toute indépendance.

CA Paris, 25e ch. A, 1 mars 2002, n° 2000-13181

CA Paris, 13e ch. B, 1 mars 2002, n° 98-08046

Le refus du gestionnaire du domaine public portuaire d'autoriser l'occupation d'une parcelle du domaine public ne relève pas de la compétence de l'Autorité de la concurrence.

La fixation, par le gestionnaire du domaine public, du montant des redevances d'utilisation d'outillages ne constitue pas une prérogative de puissance publique lorsque cette faculté n'est pas encadrée par les textes.

Une demande de mesures conservatoires doit être rejetée dès lors que la plaignante n'établit pas en quoi les pratiques dénoncées menacent son existence et que rien ne permet de penser que le fonctionnement du marché est susceptible de se dégrader gravement et rapidement.

Pratiques relevées dans le secteur de la manutention des vracs solides au port autonome du Havre

Décisions de justice rendues en 2002 - Page 61