The anti-dumping procedure may be terminated without imposing anti-dumping measures where the European industry has decided to transfer a major part of its production outside the EU.

The anti-dumping procedure may be terminated without imposing anti-dumping measures where it appears, at the end of an interim review procedure, that the European industry has transferred a major part of its production outside the EU after the investigation period.

Information relating to events that have occurred after the period of investigation such as the decision of the European industry to transfer a major part of its production outside the EU, may be considered insofar as it has a major impact on the situation of the European market for the product concerned.

The only European producer cooperating in the investigation, which represents more than 50% of the total European production, constitutes the European industry.

Repealing Regulation (EC) No 904-98 with respect to the imposition of a definitive anti-dumping duty on imports into the Community of personal fax machines originating in the People's Republic of China, Japan, the Republic of Korea, Malaysia, Singapore, Taiwan and Thailand

CEU, March 18, 2002, No 495-2002

La procédure antidumping peut être close sans institution de mesures antidumping lorsqu'il apparaît, à l'issue d'une procédure de réexamen intermédiaire, que l'industrie de l'Union a transféré une partie importante de sa production hors de l'UE postérieurement à la période d'enquête.

La procédure antidumping peut être close sans institution de mesures antidumping lorsque l'industrie de l'Union a décidé de transférer une partie importante de sa production hors de l'UE.

Les informations sur des événements postérieurs à la période d'enquête telles que la décision de l'industrie de l'Union de transférer une partie importante de sa production hors de l'UE, peuvent être prises en considération dans la mesure où elles ont une incidence importante sur la situation du marché européen pour le produit concerné.

Le seul producteur européen ayant coopéré à l'enquête, qui représente plus de 50 % de la production d'origine européenne totale, constitue l'industrie de l'Union.

Abrogeant le règlement (CE) n° 904-98 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de télécopieurs personnels originaires de la République populaire de Chine, du Japon, de la République de Corée, de Malaisie, de Singapour, de Taïwan et de Thaïlande

CUE, 18 mars 2002, n° 495-2002

L'utilisation sur des documents publicitaires des éléments caractéristiques de la présentation des services offerts par les caisses d'épargne, tels que le logo, crée un risque de confusion et est constitutive de concurrence déloyale.

L'imitation du logo d'autrui porte atteinte à son image et à ses produits et cause au réseau un trouble commercial d'autant plus important que le taux d'intérêt pratiqué par la société fautive est très supérieur à celui pratiqué par les caisses d'épargne.

CA Paris, 4e ch. B, 15 mars 2002, n° 1999-23327

Le déréférencement partiel, puis total, d'un fournisseur, non précédé de préavis, engage la responsabilité de son auteur lorsque la preuve des fautes invoquées pour le justifier n'est pas apportée.

Le déréférencement partiel puis total d'un fournisseur, non précédé de préavis, engage la responsabilité de son auteur lorsque la preuve des fautes invoquées pour le justifier n'est pas apportée.

L'exploitation d'un état de dépendance n'est pas une condition d'application de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce, mais peut constituer une circonstance aggravante du préjudice.

Une relation régulière et ininterrompue pendant quinze années, marquée par une progression constante du volume d'affaires caractérise une "relation commerciale établie" au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

CA Lyon, 3e ch., 15 mars 2002, n° 2000-06309

Le défaut de fourniture de l'information précontractuelle obligatoire n'entraîne pas la nullité du contrat dès lors qu'il est établi que le gérant de la station-service avait connaissance ou aurait dû avoir connaissance des données concernant l'exploitation du fait de son expérience au sein du réseau.

CA Paris, 5e ch. B, 14 mars 2002, n° 1999-22551

Une organisation interprofessionnelle reconnue par arrêté ministériel, dont les statuts visent la représentation d'organisations professionnelles de la filière de la viande et la défense de leurs intérêts communs, est recevable en son action publique tendant à la réparation du préjudice personnel et direct que lui causent des faits de tromperie sur l'origine de la viande vendue.

CA Montpellier, 3e ch. corr., 14 mars 2002, n° 99-01664

L'évaluation de l'indemnisation du gérant de station-service au titre des pertes dégagées par sa seule activité de mandataire, doit tenir compte de la réduction d'impôt résultant de la compensation entre les pertes et les bénéfices issus respectivement de ses activités de mandataire et de locataire-gérant.

CA Paris, 5e ch. B, 14 mars 2002, n° 1996-09544

Le manque à gagner est insuffisant à lui seul pour caractériser l'atteinte grave et immédiate aux intérêts de l'entreprise plaignante.

Le refus d'un distributeur de référencer des chaînes gratuites ne suffit pas à justifier le prononcé de mesures conservatoires dès lors qu'il n'y a pas atteinte à l'intérêt des téléspectateurs, ces trois chaînes pouvant être reçues sans référencement sur les décodeurs libres et ceux du distributeur concerné, l'une d'entre elles diffusant en clair et sans la moindre protection des programmes érotiques à des heures de grande écoute.

Le refus d'un distributeur de référencer des chaînes gratuites ne suffit pas à justifier le prononcé de mesures conservatoires dès lors qu'il n'y a atteinte ni à l'économie du secteur intéressé ni à l'intérêt des téléspectateurs, ces trois chaînes pouvant être reçues sans référencement sur les décodeurs libres et ceux du distributeur concerné, l'une d'entre elles diffusant en clair et sans la moindre protection des programmes érotiques à des heures de grande écoute.

CA Paris, 1re ch. H, 14 mars 2002, n° ECOC0200093X

La prescription n'est pas suspendue en raison d'une impossibilité d'agir pour faire exécuter un acte interruptif, que la saisine émane d'une entreprise ou du ministre.

Pratiques du Syndicat national des utilisateurs de grues et entreprises de levage-montage et manutention (SNUG) dans le secteur de la location de grues mobiles

Conseil Conc., 14 mars 2002, n° 02-D-19

La prescription n'est pas suspendue par l'impossibilité dans laquelle le directeur de la DGCCRF s'est trouvé d'agir pour faire exécuter un acte interruptif.

Pratiques relevées sur des marchés de travaux de voirie dans le département du Nord

Conseil Conc., 14 mars 2002, n° 02-D-22

La prescription n'est pas suspendue par l'impossibilité dans laquelle le commissaire du Gouvernement s'est trouvé d'agir pour faire exécuter un acte interruptif.

Pratiques relevées dans le secteur du transport scolaire dans les départements de l'Yonne et de la Nièvre

Conseil Conc., 14 mars 2002, n° 02-D-21

Pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre dans le réseau de distribution de la société Fichet-Bauche

Conseil Conc., 14 mars 2002, n° 02-D-20

Cass. 2e civ., 14 mars 2002, n° 99-19.239

CA Versailles, 14 mars 2002, n° 2000-1291

Cass. 3e civ., 13 mars 2002, n° 99-14.152

Cass. 3e civ., 13 mars 2002, n° 00-13.741

Cass. 3e civ., 13 mars 2002, n° 00-18.218

Cass. 3e civ., 13 mars 2002, n° 00-15.194

Where information and the findings of an investigation conducted by the national authorities highlight a possible violation of the undertakings by an exporter and where the Commission's preliminary investigation also suggests that the price undertakings are not being fully respected, imports of the products concerned may be subject to registration in the event of a withdrawal of those undertakings and the imposition of anti-dumping and countervailing duties retroactively to the date of that breach.

Making imports of farmed Atlantic salmon originating in Norway subject to registration

EC, March 13, 2002, No 452-2002

L’Union Fédérale des Consommateurs (UFC) dispose de la qualité pour agir contre la décision du conseil d'administration du Syndicat des transports parisiens qui fixe les régimes tarifaires applicables à l'ensemble des liaisons ferroviaires de l'Ile-de-France, eu égard aux stipulations de ses statuts aux termes desquelles elle a pour objet "de présenter en tous lieux et auprès de toutes instances, et notamment en justice, les intérêts matériels et moraux des consommateurs et usagers".

La décision du conseil d'administration du Syndicat des transports parisiens qui a pour effet d'imposer à tous les usagers résidant en banlieue et souhaitant se rendre à Paris, d'acheter un titre de transport comprenant non seulement le trajet effectué entre la banlieue et Paris mais également un trajet sur le réseau ferré de la zone urbaine exploité par la RATP ou la SNCF, et dont l’objet est de mettre un terme aux disparités de tarifs constatées pour les trajets équivalents voire identiques et résultant des modalités distinctes de tarification appliquées, ne saurait être regardée, compte tenu de la nature semblable et des liens existant entre les services auxquels donne droit le titre de transport, comme tombant sous le coup d'une vente liée prohibée par le Code de la consommation. 
[NDLR : Désormais, la subordination d'une prestation de service à celle d'un autre service n'est prohibée, en application de l'article L. 121-11 du Code de la consommation, que si cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale.]

Les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques sont soumises au champ d'application de l'article L. 121-11du Code de la consommation.

Le Syndicat des transports parisiens, tenu de fixer les tarifs de la RATP et de la SNCF de manière à assurer la coordination tarifaire entre les différents services, doit, s'agissant de la détermination du prix de ces services, prendre en considération les dispositions de l'article L. 121-11 du Code de la consommation, de même qu'il appartient au juge de l'excès de pouvoir, à qui il revient d'apprécier la légalité des tarifs qui, fixés par l'autorité compétente et touchant à l'organisation du service public, présentent un caractère administratif, de s'assurer que ces tarifs ont été pris compte tenu de l'ensemble des règles applicables et qu'il en a été fait, en les combinant, une exacte application.

CE, 4e et 6e sous-sect. réunies, 13 mars 2002, n° 177509

Lorsque certaines informations et les conclusions d'une enquête menée par des autorités nationales mettent en évidence une possible violation des engagements pris par un exportateur et qu'une enquête préliminaire de la Commission laisse penser que les engagements de prix ne sont pas parfaitement respectés, les importations des produits concernés peuvent être soumises à enregistrement dans l'éventualité d'un retrait de cet engagement et de l'institution de droits antidumping et compensateurs rétroactifs à compter de la date à laquelle cette violation a eu lieu.

Lorsque certaines informations et les conclusions d'une enquête menée par des autorités nationales mettent en évidence une possible violation des engagements pris par un exportateur et qu'une enquête préliminaire de la Commission laisse à penser que les engagements de prix ne sont pas parfaitement respectés, les importations des produits concernés peuvent être soumises à enregistrement dans l'éventualité d'un retrait de cet engagement et de l'institution de droits antidumping et compensateurs rétroactifs à compter de la date à laquelle cette violation a eu lieu.

Soumettant les importations de saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège à enregistrement

CCE, 13 mars 2002, n° 452-2002

Le refus de l'État de se soumettre aux dispositions du Code des marchés publics constitue, indépendamment de toute appréciation sur la légalité de ce comportement, l'exercice de prérogatives de puissance publique, échappant à la compétence de l'Autorité de la concurrence.

Un abus de position dominante ne peut être caractérisé lorsqu'il n'est pas établi que l'entreprise concernée fixe son prix à un niveau manifestement excessif.

Pratiques de l'État et de l'Association pour les fouilles archéologiques nationales lors de la passation du marché des fouilles archéologiques préventives du chantier de modification de la route départementale Le Canet Perpignan

Conseil Conc., 13 mars 2002, n° 02-D-18

Le référencement auprès d'un moteur de recherche d'un site Internet, avec le mot-directeur reproduisant le sigle et le nom du concurrent, est fautif.

Décisions de justice rendues en 2002 - Page 58