Les dispositions de l'article 1615 du Code civil font peser sur le fabricant d'un produit ainsi que sur le revendeur professionnel de ce produit, et plus particulièrement encore, lorsqu'il s'agit d'un produit nouveau ou récemment commercialisé, une obligation de renseignement et de conseil à l'égard de leur acquéreur, même si celui-ci est lui-même un professionnel, lorsque les compétences de cet acquéreur ne lui permettent pas d'apprécier très précisément toutes les caractéristiques techniques du produit qui lui est vendu.

L'acheteur d'un produit dispose d'une action directe de nature contractuelle contre le fabricant au titre de l'inexécution de l'obligation de renseignement et de conseil, qui constitue un accessoire de la chose vendue. 

L'inexécution de son obligation de renseignement et de conseil, par le fabricant d'un produit nouveau ou récemment commercialisé, n'exonère pas le distributeur de son obligation de prendre  les initiatives nécessaires pour que ses clients soient effectivement en possession de tous les renseignements et conseils utiles à l'utilisation correcte du produit.  

CA Toulouse, 2e ch. sect. 2, 7 mars 2002, n° 2001-00088

Un Etat membre ne peut imposer la mention, sur l'étiquette des produits cosmétiques commercialisés sur son territoire, de l'origine naturelle ou artificielle des essences des parfums ou des arômes qu'ils contiennent, alors que la directive 76-768 ne prévoit pas ces indications [NDLR : le réglement 1223-2009 a abrogé et remplacé la directive 76-768].

CJCE, 4e ch., 7 mars 2002, n° C-365/00

L'incompatibilité d'une législation nationale avec les dispositions européennes, même directement applicables, ne peut être définitivement éliminée qu'au moyen de dispositions internes à caractère contraignant ayant la même valeur juridique que celles qui doivent être modifiées.

L'abrogation des dispositions d'un décret-loi incompatibles avec le droit européen par une loi et un décret législatif, n'est pas contraire aux exigences relatives à la sécurité juridique, dès lors qu'elle résulte automatiquement du principe de la primauté des lois postérieures, principe commun aux traditions juridiques des Etats membres.

La législation nationale qui oblige les avocats à résider dans l'arrondissement du tribunal dont dépend le barreau auquel ils sont inscrits, restreint leur liberté d'établissement.

De simples pratiques administratives, par nature modifiables au gré de l'Administration et dépourvues d'une publicité adéquate, ne sauraient être considérées comme constituant une exécution valable des obligations du TFUE remédiant à l'incompatibilité d'une législation nationale avec le droit européen.

L'interdiction générale pour un avocat établi dans un État membre autre que l'Etat concerné et y exerçant son droit à la libre prestation des services, de créer un cabinet ou un siège principal ou secondaire dans ce dernier État membre est incompatible avec l'article 56 TFUE.

CJCE, 5e ch., 7 mars 2002, n° C-145/99

The wide reach of the aid scheme across the whole fabric of national production industries, and the complex nature and difficulty in monitoring repayment, does not demonstrate the absolute impossibility for the Member State to implement the Commission's decision ordering recovery, when no attempt whatsoever has been made.

The fact that an illegal State aid measure, whose recovery has been ordered by the Commission, is a "mechanism of employment law" does not constitute an exceptional case for the recipient not to repay it.

The Commission complies with the principle of legitimate expectation when, by a notice published in the Official Journal, it informs potential recipients of State aid of the precarious nature of the aid and of the obligation to repay illegal aid.

State aid may affect trade between Member States even though the recipient undertaking does not itself export its products nor carry on business outside the Member State.

Aid to maintain jobs, inasmuch as it is similar to operating aid, is as a general rule prohibited and may be authorized only in exceptional cases for regions fulfilling certain requirements, and must be progressively reduced and limited in time.

Aid to maintain jobs, inasmuch as it is similar to operating aid, is as a general rule prohibited and may be authorized only in exceptional cases for regions fulfilling certain requirements, and must be progressively reduced and limited in time [NB: Aid for investment and employment now falls under General Block Exemption Regulation No 800/2008 of 6 August 2008].

CJEC, 6th chamber, March 7, 2002, No C-310/99

A letter from the Commission stating that is comments are provisional does not constitute a decision definitively rejecting the complaint.

CFI, 2nd chamber, March 7, 2002, No T-95/99

Les aides au maintien de l'emploi, en principe interdites dans la mesure où elles s'apparentent à des aides au fonctionnement, peuvent être autorisées dans des cas exceptionnels si elles concernent des régions remplissant certains critères déterminés, et sont dégressives et limitées dans le temps.

Une aide d'État peut affecter les échanges entre États membres bien que l'entreprise bénéficiaire ne participe pas elle-même aux exportations et n'exerce pas son activité en dehors de l'État membre en cause.

Les aides au maintien de l'emploi, en principe interdites dans la mesure où elles s'apparentent à des aides au fonctionnement, peuvent être autorisées dans des cas exceptionnels si elles concernent des régions remplissant certains critères déterminés, sont dégressives et limitées dans le temps.

La vaste diffusion du régime des aides dans le tissu productif national, et le caractère complexe et difficilement vérifiable du remboursement, ne démontrent pas l'impossibilité absolue pour l'Etat d'exécuter la décision de récupération de la Commission, dès lors qu'aucune tentative n'a été entreprise.

La nature de "mécanisme de droit du travail" d'une aide illégale, dont la Commission ordonne la récupération, ne constitue pas une circonstance exceptionnelle pour le bénéficiaire de nature à justifier une absence de remboursement.

La Commission veille au respect du principe de la confiance légitime lorsque, par communication publiée au JOUE, elle informe les bénéficiaires potentiels d'aides d'Etat de leur caractère précaire et de l'existence d'une obligation de restituer l'aide illégale.

CJCE, 6e ch., 7 mars 2002, n° C-310/99

Le statut de VRP est applicable à un chef d'agence qui continue de consacrer la majeure partie de son temps à prospecter la clientèle et à prendre des ordres.

CA Rennes, 8e ch., 7 mars 2002, n° 00-5306

Le fait pour le concédant de ne pas avoir dissuadé le concessionnaire de procéder à des investissements peu de temps avant la rupture ne rend pas celle-ci abusive lorsqu'ils ne sont pas spécifiques à la marque concédée.

Le concédant n'est pas tenu d'informer le concessionnaire de son projet de réorganiser le réseau avant la notification de la résiliation.

CA Paris, 5e ch. B, 7 mars 2002, n° 2000-03052

La qualification de contrat de franchise est exclue en l'absence de transmission d'un savoir-faire présentant une originalité certaine.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 7 mars 2002, n° 00-04401

Une lettre de la Commission indiquant que ses observations sont provisoires ne constitue pas une décision définitive de rejet de la plainte.

TPICE, 2e ch., 7 mars 2002, n° T-95/99

Cass. 2e civ., 7 mars 2002, n° 99-15.782

Cass. 2e civ., 7 mars 2002, n° 00-12.054

CA Paris, 4eme ch. A, 6 mars 2002, n° 2000/02489 

The fiscal measure introducing a reduction of the tax base to newly created undertakings carrying out a certain investment and ensuring the creation of at least ten jobs, constitutes a specific measure within the meaning of Article 107(1) TFEU.

The fiscal measure granting a reduction in the basis of assessment for newly  established undertakings carrying out a certain investment and ensuring the creation of at least ten jobs constitutes a specific measure within the meaning of Article 107(1) TFEU.

A tax credit of 45% of the amount of the investment fulfils the condition as to specific nature when the administration that grants it fixes in a discretionary manner the amount of allowable investment.     

The finding of State aid does not require an appreciable or substantial effect on trade between Member States when the de minimis aid threshold is exceeded.

CFI, 3rd chamber, March 6, 2002, No T-92/00

The appeal against a decision ordering to open an investigation procedure and ordering the suspension of the payment of aid is purposeless when a final decision of incompatibility has been ruled.

CFI, 3rd chamber, March 6, 2002, No T-168/99

The postponement of payment of the price of a plot of land occupied free of charge during nine months does not constitute State aid if interference in the possession or ownership authorizes such suspension under the applicable civil national legislation.

The interested parties, such as the aid recipient, only have the right to be involved in the administrative procedure.

The non-addressees of a decision of incompatibility for State aid can initiate annulment proceedings against this decision when it affects the actions which they have engaged, and which impede them from exercising their own powers.

Tax credit equal to 45% of the amount of an investment fulfils the selectivity condition when the tax administration that grants it fixes the amount eligible for investment in a discretionary manner.

The Commission cannot infer the existence of State aid solely through its finding of an advantage free of charge without examining the question as to whether this behavior corresponds to that of a private investor in normal market conditions.

CFI, 3rd chamber, March 6, 2002, No T-127/99

Le recours contre une décision ordonnant l'ouverture d'une procédure d'examen et enjoignant la suspension du versement des aides est sans objet lorsqu'une décision définitive d'incompatibilité a été prononcée.

TPICE, 3e ch. élargie, 6 mars 2002, n° T-168/99

La mesure fiscale qui réserve une réduction de la base d'imposition aux entreprises nouvellement créées réalisant un certain investissement et assurant la création d'au moins dix emplois, constitue une mesure spécifique, au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE.

La mesure fiscale, qui réserve une réduction de la base d'imposition aux entreprises nouvellement créées réalisant un certain investissement et assurant la création d'au moins dix emplois, constitue une mesure spécifique, au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE.

Un crédit d'impôt égal à 45 % du montant d'un investissement, remplit la condition de spécificité, lorsque l'Administration qui l'octroie fixe de manière discrétionnaire le montant de l'investissement admissible.

La constatation d'une aide d'Etat ne nécessite pas une affectation sensible ou substantielle des échanges entre Etats membres dès lors que le seuil des aides de minimis est dépassé.

TPICE, 3e ch. élargie, 6 mars 2002, n° T-92/00

Un crédit d'impôt égal à 45 % du montant d'un investissement remplit la condition de sélectivité lorsque l'Administration fiscale qui l'octroie fixe de manière discrétionnaire le montant de l'investissement admissible.

La Commission ne peut déduire de la seule constatation d'un avantage à titre gratuit l'existence d'une aide d'Etat sans vérifier si ce comportement correspond à celui d'un opérateur privé dans des conditions normales de marché.

L'ajournement du paiement du prix de vente d'un terrain occupé gratuitement pendant neuf mois ne constitue pas une aide d'Etat lorsqu'un trouble dans la possession ou la propriété autorise une telle suspension en vertu de la législation civile nationale applicable.

Les parties intéressées, telles que le bénéficiaire de l'aide, ne disposent que du droit d'être associées à la procédure administrative.

Les non-destinataires d'une décision d'incompatibilité d'une aide d'Etat peuvent exercer un recours en annulation contre cette décision dès lors qu'elle affecte des actes dont ils sont les auteurs et les empêche d'exercer leurs compétences propres.

TPICE, 3e ch. élargie, 6 mars 2002, n° T-127/99

Le choix d'une dénomination sociale composée d'une expression courante dépourvue de caractère distinctif et du nom de la commune où l'activité est exercée ne caractérise pas un acte de concurrence déloyale.

L'utilisation pour la vitrine de son agence et ses publicités, des couleurs dominantes qui identifient le concurrent implanté, depuis plus de dix ans, dans une commune voisine, crée une confusion parasitaire et génère un trouble commercial.

CA Paris, 4e ch. A, 6 mars 2002, n° 2001-01491

Le licenciement d'un VRP n'a pas de cause économique lorsqu'une offre d'emploi diffusée postérieurement par l'employeur affirme que l'entreprise est en pleine expansion et que la lettre de licenciement fait état d'un départ à la retraite.

L'indemnité de clientèle est due lorsqu'il est établi que le VRP a augmenté la clientèle en nombre et en valeur.

Cass. soc., 6 mars 2002, n° 99-44.717

Cass. 3e civ., 6 mars 2002, n° 00-19.674

Cass. 3e civ., 6 mars 2002, n° 00-10.358

Cass. com., 5 mars 2002, n° 98-22.646

Cass. com., 5 mars 2002

Cass. com., 5 mars 2002, n° 98-17.585

The right to acquire, use and dispose of immovable property on the territory of another Member State is the necessary corollary of freedom of establishment and, when exercised, generates capital movements within the meaning of Article 63 TFEU.

If restrictions on the establishment of secondary residences in a specific geographical area in order to maintain, for regional planning purposes, a permanent population and an economic activity independent of the tourist sector, may be regarded as contributing to an objective in the public interest, the existence of other concerns relating to the protection of the environment can strengthen that finding.

A national measure which establishes a prior notification scheme for the acquisition of immovable properties for regional planning purposes relating to the protection of the environment is disproportionate where the public authority: has a power of supervision, sanction and action for annulment, initiates the notification procedure on the basis of mere presumptions, and may subject its authorization to certain provisions and require the acquirer to provide security up to the value of the property at its discretion.

National measures which lay down a procedure of prior notification-authorization for the acquisition of immovable property, restrict, by their very purpose, the free movement of capital.

The right to acquire, use and dispose of immovable property on the territory of another Member State is the corollary of freedom of establishment and, when exercised, generates capital movements within the meaning of Article 63 TFEU.

CJEC, 6th chamber, March 5, 2002, No C-515/99

Les mesures nationales qui instituent une procédure de déclaration-autorisation préalable à l'acquisition de biens immobiliers, restreignent par leur objet même la liberté de circulation des capitaux.

Une mesure nationale qui institue une procédure d'autorisation préalable à l'acquisition de biens immobiliers dans un but d'aménagement du territoire tenant à la protection de l'environnement présente un caractère disproportionné lorsque l'autorité publique dispose d'un pouvoir de contrôle, de sanction et d'action en nullité, engage la procédure d'autorisation sur la base de simples présomptions, peut discrétionnairement subordonner son autorisation à certaines prescriptions et exiger de l'acquéreur la constitution d'une garantie pouvant s'élever à la valeur du bien.

Une mesure nationale qui institue une procédure d'autorisation préalable à l'acquisition de biens immobiliers dans un but d'aménagement du territoire tenant à la protection de l'environnement présente un caractère disproportionné lorsque l'autorité publique dispose d'un pouvoir de contrôle, de sanction et d'annulation, peut engager la procédure d'autorisation sur la base de simples présomptions, discrétionnairement subordonner son autorisation à certaines prescriptions et exiger de l'acquéreur la constitution d'une garantie pouvant représenter la valeur du bien.

Le droit d'acquérir, d'exploiter et d'aliéner des biens immobiliers sur le territoire d'un autre État membre, constitue le complément nécessaire de la liberté d'établissement et génère, lorsqu'il est exercé, des mouvements de capitaux au sens de l'article 63 TFUE.

Des restrictions à l'installation de résidences secondaires dans une zone géographique déterminée afin de maintenir, dans un but d'aménagement du territoire, une population permanente et une activité économique autonome par rapport au secteur touristique, peuvent être regardées comme contribuant à un objectif d'intérêt général, l'existence de préoccupations liées à la protection de l'environnement renforçant encore leur sécurité.

CJCE, 6e ch., 5 mars 2002, n° C-515/99

Dès lors que l'assignation du vendeur en référé-expertise interrompt le bref délai de l'article 1648 du Code civil, même si l'ordonnance rendue par le juge est par la suite déclarée caduque, l'action au fond, désormais soumise à la seule prescription de droit commun, ne peut être considérée comme tardive si elle exercée près de trois ans après la découverte du vice.

Dès lors que la décoloration d'une moquette la rend impropre à l'usage auquel elle est destinée, la garantie des vices cachés constitue le seul fondement possible de l'action intentée par les acquéreurs.

Dès lors que l'assignation du vendeur en référé-expertise interrompt le bref délai de l'article 1648 du Code civil, même si l'ordonnance rendue par le juge est par la suite déclarée caduque, l'action au fond, désormais soumise à la seule prescription de droit commun, ne peut être considérée comme tardive si elle exercée près de trois ans après la découverte du vice [NDLR : régime antérieur à la réforme de la prescription].

Décisions de justice rendues en 2002 - Page 58