Cass. 3e civ., 27 mars 2002, n° 00-22.534

Cass. com., 26 mars 2002, n° 97-20.734

An anti-dumping proceeding may be initiated as a result of a complaint lodged, on behalf of producers representing a major proportion of the European production, by a defense committee of the industry concerned.

The fact that the significant increase in the volume of dumped imports, of its corresponding share of the market and of the undercutting found has coincided with a loss of the sales volume the European industry, a decrease in its market share and a deterioration of profitability, establishes the causal link between imports and the injury suffered by that industry.

Imposing a provisional anti-dumping duty on imports of certain welded tubes and pipes, of iron or non-alloy steel originating in the Czech Republic, Poland, Thailand, Turkey and the Ukraine

EC, March 26, 2002, No 540-2002

Une procédure antidumping peut être ouverte sur plainte déposée, au nom de producteurs représentant une proportion majeure de la production d'origine européenne, par un comité de défense de l'industrie concernée.

La coïncidence entre l'augmentation significative du volume des importations effectuées en dumping, de la part de marché correspondante, et du niveau de sous-cotation constaté, avec la perte du volume de ventes de l'industrie de l'Union, le recul de sa part de marché et la détérioration de rentabilité, caractérise le lien de causalité entre ces importations et le préjudice subi par celle-ci.

Instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié, originaires de la République tchèque, de Pologne, de Thaïlande, de Turquie et d'Ukraine

CCE, 26 mars 2002, n° 540-2002

CA Paris, 8e ch. A, 26 mars 2002, n° 2001-12496

CA Paris, 13e ch. A, 26 mars 2002, n° 02-00226

La vente accompagnée de publicité, comportant une réduction de prix de 50 %, ne peut de ce seul fait être qualifiée de soldes, dès lors que la volonté d'écouler des marchandises en stock n'est pas établie.

CA Paris, 13e ch. A, 26 mars 2002, n° 2002-00226

Un club sportif lié par un contrat de sponsoring à l'un de ses joueurs, n'est plus tenu de remplir son obligation de contribution dès lors qu'une autre société s'est substitué à lui dans l'obligation de verser les commissions rémunérant le droit à l'image du joueur.

Cass. com., 26 mars 2002, n° 99-19.987

L'action civile d'un concurrent n'est pas recevable lorsque le rapport de concurrence entre ce dernier et le prévenu de publicité trompeuse n'est qu'indirect et que par conséquent, aucun préjudice personnel et direct n'est établi.

Cass. crim., 26 mars 2002, n° 01-83.636

Cass. crim., 26 mars 2002, n° 01-83.095

La copie servile de produits qui sont eux-mêmes identiques ou quasi identiques à des modèles de fabrication antérieure et concurrente ne caractérise pas une faute de concurrence déloyale.

Cass. com., 26 mars 2002, n° 99-16.313

Dès lors qu'une clause résolutoire pour impayés a été mise en uvre dans les conditions prévues au contrat, la résiliation ne saurait revêtir de caractère abusif.

Cass. com., 26 mars 2002, n° 00-10.334

Lorsque l'activité d'agent pour la revente de véhicules n'est exercée qu'à titre accessoire, la clause contractuelle excluant le bénéfice du statut d'agent commercial doit recevoir son plein effet.

CA Paris, 3e ch. A, 26 mars 2002, n° 1999-18238

Une déclaration de saisine est irrecevable pour défaut d'objet lorsqu'elle se borne à solliciter la confirmation d'un arrêt cassé depuis.

Cass. com., 26 mars 2002, n° 99-20.703

Une relative similitude d'apparence ne crée pas de confusion dans l'esprit de la clientèle du concurrent consciente d'acquérir des produits de moindre qualité à un prix inférieur.

Cass. com., 26 mars 2002, n° 99-19.416

Le client qui s'adresse à la société créée par d'anciens salariés peut engager sa responsabilité pour tierce complicité de violation de la clause de non-concurrence dont il avait connaissance.

Cass. com., 26 mars 2002, n° 00-10.528

La participation du personnel du distributeur à des sessions de formation assurées par le fournisseur constitue un service justifiant rémunération.

Les juges du fond apprécient souverainement si la rémunération est proportionnée au service rendu.

Le refus d'accorder une remise d'exposition aux distributeurs pratiquant la vente par correspondance n'est pas discriminatoire dès lors que le service rendu par ces derniers est bien moindre que celui rendu par les distributeurs employant des représentants de commerce.

Cass. com., 26 mars 2002, n° 00-13.443

Cass. com., 26 mars 2002, n° 99-13.338

Cass. com., 26 mars 2002, n° 99-15.934

Cass. com., 26 mars 2002, n° 99-19.533

L'inexactitude de la mention attribuant l'œuvre à une succession alors qu'elle appartenait en propre au vendeur ne caractérise pas un mensonge sur l'origine de l'objet, en l'absence de volonté délibérée de tromper.

CA Paris, 1re ch. A, 25 mars 2002, n° 2001-05987

L'assignation du vendeur par l'acquéreur afin de lui rendre commune l'expertise diligentée à la demande de la victime de la chose viciée ne suffit pas à interrompre le bref délai dans lequel est enfermée l'action en garantie des vices cachés.

Le point de départ du bref délai imparti pour l'exercice d'une action récursoire est la date de connaissance du vice par le vendeur intermédiaire, lorsque celle-ci est antérieure à son assignation au fond.

CA Paris, 25e ch. A, 22 mars 2002, n° 2000-11134

CA Paris, 13e ch. B, 22 mars 2002, n° 01-03821

L'opération commerciale annoncée par une publicité apposée sur la vitrine du magasin, qui signale des réductions de prix avec la mention "et pour finir..." suggérant la volonté d'épuiser le stock de marchandises, constitue une vente en soldes.

L'opération commerciale, réalisée postérieurement à la période légale des soldes, avec publicité sur la vitrine du magasin annonçant des réductions de prix avec la mention "et pour finir..." suggérant la volonté d'épuiser le stock de marchandises, constitue une vente en soldes irrégulière.

CA Paris, 13e ch. B, 22 mars 2002, n° 01-03803

Une publicité diffusée par un club de sport faisant faussement état de terrains de squash homologués, est simplement emphatique dès lors que les équipements en cause sont conformes aux normes en vigueur.

CA Amiens, ch. com., 22 mars 2002, n° 01-00069

Une publicité radiophonique proposant la vente de produits au foie gras, alors que ceux-ci sont composés de blocs de foie gras, n'est pas trompeuse, dès lors que la commande est nécessairement passée après lecture de la carte, qui mentionne la composition exacte du produit.

CA Paris, 13e ch. B, 22 mars 2002, n° 01-03874

L'abus dans la résiliation n'est pas constitué du seul fait que le concessionnaire aurait été un distributeur exemplaire, ayant toujours rempli ses objectifs commerciaux et procédé à tous les investissements requis pour promouvoir l'image de la marque, dès lors que le concédant n'est pas tenu de motiver sa décision [NDLR : Jurisprudence antérieure à l'entrée en vigueur du règlement automobile 1400-2002, mais qui sera de nouveau valable à compter du 1er juin 2013, date du passage de la distribution automobile sous l'empire du règlement général 330-2010].

L'abus dans la résiliation n'est pas constitué du seul fait que le concessionnaire aurait été un distributeur exemplaire, ayant toujours rempli ses objectifs commerciaux et procédé à tous les investissements requis pour promouvoir l'image de la marque, dès lors que le concédant n'est pas tenu de motiver sa décision.

CA Paris, 3e ch. B, 22 mars 2002, n° 1999-16696

L'imitation des teintes et dénominations d'une partie de la gamme des produits concurrents est constitutive de concurrence déloyale.

CA Paris, 4e ch. B, 22 mars 2002, n° 2000-09699

Les textes prohibant les pratiques discriminatoires ne s'appliquent que s'il existe une situation de concurrence entre le bénéficiaire et la victime de la discrimination.

Décisions de justice rendues en 2002 - Page 55