Cass. com., 9 avril 2002, n° 99-15.428

CA Versailles, 3e ch., 5 avril 2002, n° 98-04339

Le débitant de boissons ne peut invoquer la caducité du contrat d'approvisionnement exclusif en raison de la cession du fonds de commerce à un autre entrepositaire alors que la transmissibilité du contrat était prévue, peu important que l'engagement de caution souscrit par le cédant n'ait pas été repris par le cessionnaire.

Une clause prévoyant une pénalité de 20 % du prix des quantités de bière qui auraient été débitées si l'accord avait été éxécuté jusqu'à son terme n'apparaît pas excessive.

Le cautionnement d'un entrepositaire, qui n'a pas le statut d'établissement financier, est valable, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une opération de crédit.

CA Paris, 25e ch. A, 5 avril 2002, n° 2001-00919

Cass. 2e civ., 4 avril 2002, n° 00-13.388

La non-inscription au registre spécial des agents commerciaux, l'existence d'un service organisé par l'employeur et l'absence de versement d'une cotisation aux organismes de protection sociale de travailleurs non-salariés ne font pas obstacle à ce que les agents concernés organisent librement leur temps de travail et assurent la charge de leurs frais professionnels et de leur protection sociale.

CA Pau, ch. soc., 4 avril 2002, n° 01-01198

L'ouverture d'un magasin ayant la même activité, sous une dénomination similaire, à proximité immédiate du concurrent usurpé, crée une confusion dans l'esprit du public et caractérise la volonté délibérée de s'inscrire dans le sillage d'autrui.

L'ouverture d'un magasin ayant la même activité de vente de timbres, sous une dénomination similaire, à proximité immédiate du commerce du parasité, caractérise la volonté délibérée de s'inscrire dans le sillage d'autrui.

CA Nîmes, 2e ch. B, 4 avril 2002, n° 00-1516

Cass. 3e civ., 4 avril 2002, n° 00-13.890

Cass. 2e civ., 4 avril 2002, n° 00-18.009

Cass. 3e civ., 4 avril 2002, n° 00-17.634

Cass. 3e civ., 4 avril 2002, n° 96-12.284

Cass. 3e civ., 4 avril 2002, n° 01-70.061

Cass. com., 3 avril 2002, n° 99-14.685

CA Paris, 4e ch., 3 avril 2002, n° D20020025

Cass. com., 3 avril 2002, n° 99-12.008

Cass. soc., 3 avril 2002, n° 99-43.492

Cass. 1re civ., 3 avril 2002, n° 00-12.932

A subsidy only for companies having invested in certain geographical areas of the State concerned, with the amount of the granted benefit being different according to the area concerned, is specific.

Imposing a provisional countervailing duty on imports of sulphanilic acid originating in India

EC, April 3, 2002, No 573-2002

La subvention destinée aux seules sociétés ayant investi dans certaines régions géographiques de l'Etat concerné, le montant de l'avantage conféré différant selon la région concernée, est spécifique.

Instituant un droit compensateur provisoire sur les importations d'acide sulfanilique originaire de l'Inde

CCE, 3 avril 2002, n° 573-2002

Le vendeur professionnel d'un matériel informatique est tenu d'une obligation de renseignement et de conseil qui lui impose soit de fournir à son client, lorsque ce dernier est sans compétence en matière informatique, la documentation ou les informations relatives à la compatibilité du matériel fourni avec les logiciels dont l'acquéreur est équipé, soit d'attirer son attention sur une éventuelle incompatibilité.

Le contrat de vente doit être annulé lorsque l'erreur de l'acheteur a été provoquée par le manquement du vendeur à son obligation de renseignement et de conseil.

Cass. 1re civ., 3 avril 2002, n° 00-12.508

Le propriétaire des murs qui ne peut se voir opposer les effets de la nullité d'un contrat de location-gérance, en application de l'article L. 144-10 du Code de commerce, ne dispose toutefois d'aucun droit d'action directe à l'encontre de la caution du locataire-gérant.

CA Paris, 16e ch. A, 3 avril 2002, n° 2000-06480

CA Paris, 4e ch. A, 3 avril 2002, n° 2000-10456

Un refus d'insertion caractérise une discrimination constitutive d'un abus lorsque le support diffuse les annonces d'autres concurrents.

Cass. com., 3 avril 2002, n° 97-16.007

Une clause de non-concurrence ne présentant aucun caractère excessif doit être exécutée par l'agent démissionnaire même si celui-ci rencontre des difficultés pour obtenir le paiement de ses commissions.

Un mandant doit être tenu de payer des dommages-intérêts venant s'ajouter aux intérêts moratoires lorsqu'il tarde, de mauvaise foi, à établir le compte des commissions restant dues.

Cass. com., 3 avril 2002, n° 99-19.463

Le fait pour des agents commerciaux au cours de l'exécution de leur contrat, de faire paraître dans la presse des annonces comportant le numéro personnel de l'un deux, n'est pas fautif en soi, dès lors qu'il n'est pas établi que ces annonces aient été passées dans leur intérêt personnel, ni que leurs mandats aient été exclusifs.

Décisions de justice rendues en 2002 - Page 53