Cass. com., 3 avril 2002, n° 99-12.008

Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches :

Vu l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été désigné en qualité de liquidateur de la Société nouvelle hôtelière de Pantin (SNHP) ; qu'il a saisi le tribunal d'une demande tendant à ce que la liquidation judiciaire de cette société soit étendue à la société civile immobilière du ... à Pantin (la SCI) qui n'a perçu aucun loyer pendant quatorze ans ;

Attendu que, pour écarter la confusion des patrimoines, l'arrêt retient que l'absence de versement de tout loyer à la SCI ne suffit pas à caractériser la confusion des patrimoines qui ne saurait résulter davantage du fait que la SCI a entendu cautionner le plan de continuation de la SNHP qui avait fait l'objet d'une première procédure collective le 27 mai 1986 ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'absence de versement de tout loyer et le cautionnement donné par la société bailleresse à sa locataire en vue de garantir l'apurement du passif de sa locataire caractérisent des relations financières anormales constitutives de la confusion des patrimoines, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.