Le contrat par lequel une centrale s'engage à fournir une assistance technique et commerciale, une exclusivité territoriale, une marque et un service d'achats groupés en contrepartie d'un droit d'entrée, de redevances, d'une obligation de respect de ses normes et prescriptions et d'un approvisionnement quasi-exclusif doit être qualifié de contrat de franchise.

CA Bordeaux, 2e ch., 30 avril 2002, n° 01-02129

Il y a lieu de suspendre les clauses du réglement intérieur d'un GIE, constitué des principales radios généralistes françaises, visant à limiter la liberté de ses membres de négocier et de conclure individuellement un contrat relatif à la retransmission radiophonique de la Coupe du monde de football 2002, dès lors que cette pratique risque de porter atteinte à l'intérêt des consommateurs/auditeurs, qui ne pourront écouter la retransmission des matchs, s'ils demeurent dans la partie du territoire français non couverte par cette radio, ou dont les possibilités d'écoute seront très limitées en cas de dénonciation du contrat.

Saisine et à la demande de mesures conservatoires présentées par la société RMC Info

Conseil Conc., 30 avril 2002, n° 02-MC-06

Une entreprise n'abuse pas de sa position dominante en émettant une offre globale portant sur l'ensemble du trafic téléphonique d'une entreprise "grand compte", dès lors qu'elle distingue les différents types de trafic concernés et qu'elle indique pour chacun d'eux, les niveaux de réduction tarifaire et les engagements de volumes minimum correspondants.

CA Paris, 1re ch. H, 30 avril 2002, n° ECOC0200165X

Le dommage à l'économie s'apprécie compte tenu de l'incidence des pratiques dénoncées sur des marchés financés par des fonds publics et particulièrement exposés aux pratiques anticoncurrentielles.

La sanction doit tenir compte de la gravité des faits, laquelle est renforcée par l'appartenance des requérantes à un groupe d'envergure nationale disposant d'une grande notoriété, cette appartenance étant de nature à inciter les petites entreprises à adopter des comportements similaires ou à renoncer à présenter des offres sur des marchés qu'elles seraient pourtant aptes à réaliser.

CA Paris, 1re ch. H, 30 avril 2002, n° ECOC0200164X

Cass. 2e civ., 30 avril 2002, n° 00-13.815

Cass. 2e civ., 30 avril 2002, n° 00-15.917

Cass. 2e civ., 30 avril 2002, n° 99-17.111

Cass. crim., 30 avril 2002, n° 00-88.031

Cass. 2e civ., 30 avril 2002, n° 00-20.372

Cass. soc., 30 avril 2002, n° 00-43.534

Cass. crim., 30 avril 2002, n° 01-81.860

Cass. 3e civ., 29 avril 2002, n° 01-01.809

Cass. 3e civ., 29 avril 2002, n° 01-00.826

Cass. com., 29 avril 2002, n° 00-20.213

Cass. com., 29 avril 2002, n° 99-16.602

Cass. com., 29 avril 2002, n° 99-16.247

Le fait pour une ex-salariée, devenue gérante d'un commerce concurrent, de s'installer à proximité immédiate de son ancien employeur, n'est pas fautif en soi, notamment en l'absence de clause de non-concurrence postcontractuelle, dès lors que tout salarié est fondé, par application des principes de liberté du travail et de libre concurrence, à exercer à l'expiration de son contrat de travail la même activité pour son compte ou celui d'un nouvel employeur.

CA Douai, 1re ch., 29 avril 2002, n° 01-04491

Cass. com., 29 avril 2002, n° 99-10.629

CA Reims, 1re ch. civ., 29 avril 2002, n° 2000/00012

La rupture du contrat d'agence est imputable au mandant qui ne règle pas à son agent les commissions qui lui sont dues.

L'agent a droit à une commission sur une affaire relevant de son activité exclusive même s'il n'est à l'origine ni de la conclusion de contrat, ni de sa prorogation.

La prescription quinquennale ne peut courir qu'à compter du moment où l'agent est en mesure de déterminer le montant de sa créance.

CA Lyon, 3e ch., 26 avril 2002, n° 1999-03004

CA Grenoble, 1re ch. corr., 26 avril 2002, n° 00-01688

L'opération, qui emporte le transfert de propriété d'une partie des actifs d'une entreprise au profit d'une autre, constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce.

Les clauses, qui organisent les relations entre les parties et ne sont pas directement liées et nécessaires à la réalisation de l'opération notifiée, et notamment une clause de préférence incluse dans le contrat-cadre de location parallèlement à l'accord de cession des sites pylônes, relèvent de l'application des dispositions de l'article L. 420-1 du Code de commerce.

Le marché de l'accueil sur sites pylônes des équipements de téléphonie mobile de 2e et 3e génération et celui de la maintenance des sites pylônes sont de dimension nationale, dès lors que la demande d'accueil des équipements de radiocommunications résulte uniquement d'opérateurs nationaux, qui exploitent un réseau de radiotéléphonie mobile dans le cadre d'une licence accordée en vue d'une couverture nationale.

Le marché de l'accueil sur sites pylônes des équipements de téléphonie mobile de 2e et 3e génération et celui de la maintenance des sites pylônes sont de dimension nationale, dans la mesure où la demande d'accueil des équipements de radiocommunications émanent d'opérateurs nationaux, qui exploitent un réseau de radiotéléphonie mobile dans le cadre d'une licence accordée pour une couverture nationale.

La concentration qui confère à l'acquéreur 60 à 70 % du marché concerné permettant ainsi au groupe auquel il appartient de contrôler 80 à 90 % du marché, pourrait conduire, eu égard à la marginalité de la concurrence, à restreindre l'accès au marché et produire un impact sur les marchés aval.

L'élaboration d'un catalogue de prix répertoriant les prestations offertes, afin de garantir l'accès aux sites dans des conditions tarifaires objectives, transparentes et non discriminatoires est de nature à contrebalancer le renforcement de la position dominante résultant d'une opération de concentration dans le secteur des sites pylônes.

La contribution que l'opération apporte au développement des marchés de la téléphonie mobile en renforçant le partage des infrastructures entre les différents opérateurs de téléphonie grâce à l'augmentation du nombre de sites qui leur sont ouverts, à l'élaboration d'un catalogue de prix et aux engagements relatifs à la politique commerciale des parties, sont de nature à contrebalancer le renforcement de la position dominante.

Ministre de l’Économie, 26 avril 2002, n° ECOC0300054Y

La mise à disposition d'une enseigne ne suffit pas à qualifier le contrat de franchise.

Des factures ne comportant pas les mentions exigées par l'article L. 441-9 (ancien art. L. 441-3) du Code de commerce ne peuvent servir de fondement à une action en paiement.

CA Lyon, 3e ch., 26 avril 2002, n° 2000-00738

Establishing a general Community framework of activities to facilitate the implementation of judicial cooperation in civil matters

CEU, April 25, 2002, No 743-2002

The option for the producer to avoid being liable in connection with the state of scientific and technical knowledge at the time when the products are put into circulation cannot be subject to the obligation to prove that he has implemented a procedure intended to avert the consequences of a defective product.

The supplier is rendered liable only on an ancillary basis where the producer is unknown.

Although the threshold of EUR 500 laid down in Article 9 of the Directive No 85/734 does not deprive a victim of minor material damage of the possibility to bring an action under the ordinary law of contractual or non-contractual liability, it prevents a Member State from adopting the principle of full compensation in its implementation law.

CJEC, 5th chamber, April 25, 2002, No C-52/00

The victim of damage caused by a defective product cannot rely on the provisions of his national law which would be more favorable than the provisions of Directive No 85/374, where the provisions in question stem from a general system of liability having the same basis as that put in place by the Directive.

CJEC, 5th chamber, April 25, 2002, No C-183/00

CJEC, 5th chamber, April 25, 2002, No C-154/00

Les engraisseurs de bovins uilisant des anabolisants pour agir sur la prise de poids des animaux, peu importe la quantité de produit injecté, se rendent coupables de falsifaication de denrée alimentaire.

Décisions de justice rendues en 2002 - Page 49