Le locataire-gérant qui cesse son activité commerciale dès le prononcé de la résolution judiciaire du contrat, non assortie de l'exécution provisoire, est responsable de la perte de valeur du fonds.

Cass. com., 6 mai 2002, n° 00-11.569

L'article de presse relatant l'achat par un franchisé d'un restaurant concurrent en y associant l'enseigne du franchiseur est insuffisant pour caractériser un acte déloyal en l'absence de preuve de l'existence d'un acte fautif imputable au franchisé.

Le contrat de franchise doit être résilié aux torts exclusifs du franchisé qui porte atteinte à l'image de marque du franchiseur.

L'article de presse relatant l'achat par le franchisé d'un restaurant appartenant à une enseigne concurrente en y associant le franchiseur est insuffisant pour caractériser un acte déloyal en l'absence de preuve de l'existence d'un acte fautif imputable au franchisé.

Cass. com., 6 mai 2002, n° 99-20.130

Les magistrats doivent caractériser des manœuvres dolosives pour constater la nullité du contrat de franchise.

Le procédé de fixation des prix par référence aux conditions générales n'entraîne pas la nullité du contrat en l'absence de constatation d'un abus dans la fixation des prix.

Cass. com., 6 mai 2002, n° 99-15.685

Le statut de VRP est applicable en dépit de l'absence d'attribution d'un secteur fixe au représentant, dès lors que les parties s'y sont conventionnellement soumis.

Cass. soc., 6 mai 2002, n° 00-42.180

Le franchiseur peut facturer des prestations complémentaires qui n'entrent pas dans la mission générale d'assistance du franchisé.

Cass. com., 6 mai 2002, n° 99-20.788

Le recrutement de salariés liés par une clause de non-concurrence caractérise un débauchage fautif, dès lors que l'entreprise connaissait l'existence de la clause.

Cass. com., 6 mai 2002, n° 00-13.657

Cass. crim., 6 mai 2002, n° 02-81.391

Cass. crim., 6 mai 2002, n° 01-85.477

Cass. com., 6 mai 2002, n° 99-12.969

Le garagiste, en sa qualité de vendeur professionnel, est présumé connaître les vices cachés de la chose.

Le garagiste auprès duquel le véhicule atteint d'un vice a été acheté est le vendeur au sens de l'article 1641 du Code civil, même s'il a agi en vertu d'un mandat, pour le compte d'un tiers.

CA Versailles, 1re ch. sect. 2, 3 mai 2002, n° 00-04754

CA Paris, 13e ch. B, 3 mai 2002, n° 01-03492

Le marché du transport routier inter-urbain de voyageurs est de dimension locale compte tenu du niveau départemental des appels d'offres, les entreprises de dimension nationale ayant une approche locale du marché par l'intermédiaire de filiales de dimension régionale.

Le marché du transport routier urbain de voyageurs présente une dimension locale, dès lors que les appels d'offres, qui sont départementaux, sont souvent remportés par des filiales de groupes nationaux implantées dans le département ou dans des départements peu éloignés, alors que la proximité constitue un facteur de qualité du service et de gestion optimale par le prestataire de services.

La concentration qui conduit notamment à des additions de parts de marché dans quatre régions sans toutefois que la part cumulée des parties dépasse 40%, ne porte pas atteinte à la concurrence compte tenu de la concurrence actuelle.

Si elle réduit le nombre d'opérateurs, la concentration ne confère pas de position dominante à la nouvelle entité compte tenu de la concurrence potentielle européenne.

Une concentration qui réduit le nombre d'opérateurs, peut nénamoins être autorisée, lorsque, en dépit de barrières à l'entrée relativement élevées - une expertise et des références étant nécessaires pour remporter des appels d'offres - il n'est pas exclu que les opérateurs français subissent, dans les années à venir, la concurrence d'opérateurs européens.

La concentration qui conduit à des additions de parts de marché dans quatre régions sans que la part cumulée des parties dépasse 40%, ne porte pas atteinte à la concurrence sur le marché en raison de la concurrence active exercée par d'autres grands groupes nationaux, susceptibles de répondre à des appels d'offres et de remettre en cause les fortes positions de la nouvelle entité.

Ministre de l’Économie, 3 mai 2002, n° ECOC0200173Y

Une publicité comportant des allégations fausses ou de nature à induire en erreur entre dans le champ d'application de l'article L. 121-2 (ancien art. L. 121-1) du Code de la consommation, même si elle n'est pas déterminante du consentement du consommateur et si elle n'a pas entraîné la conclusion de contrats.

Un annonceur commet le délit de publicité trompeuse en se présentant comme fondeur, alors qu'il n'exerce pas cette activité par lui-même.

Une publicité présente un caractère mensonger lorsqu'elle prétend que des cocottes en fonte proviennent d'Alsace alors que toutes les opérations de fabrication sont réalisées hors de cette région.

CA Paris, 13e ch. B, 2 mai 2002, n° 02-01391

Un concédant abuse de son droit d'agrément en faisant échouer les pourparlers engagés entre son concessionnaire et un éventuel repreneur, auquel il propose secrètement un autre territoire.

La résiliation ordinaire d'un contrat de concession est abusive lorsqu'elle constitue une mesure de rétorsion contre un concessionnaire désirant quitter le réseau, tout en étant maintenu dans l'illusion de la pérennité des relations.

CA Paris, 5e ch. B, 2 mai 2002, n° 1999-08941

Un mandataire chargé de la représentation des produits d'un laboratoire ainsi que d'opérations de vente promotionnelles auprès des pharmaciens d'officine et des grossistes-répartiteurs, et dont le mode de rémunération est la commission, est un agent commercial, peu important la clause de son contrat stipulant qu'il n'a aucun droit de se présenter comme agissant pour le compte de son mandant ou ayant pouvoir de l'engager.

CA Paris, 5e ch. B, 2 mai 2002, n° 1999-22919

Cass. crim., 2 mai 2002, n° 01-88.453

Unless the Council decides otherwise, the provisions of the TFEU Treaty such as the rules on competition apply to Gibraltar, which is an EU territory within the meaning of Article 355 TFEU.

The Commission is not held to enable the recipient or the donating Member State to make known their views during the course of the preliminary investigation phase.

The decision to open a formal investigation procedure is amenable to annulment proceedings as it supposes a prior assessment of the disputed measure, temporarily classified as new aid or existing aid, which produces final effects until the closing of the procedure.

CFI, 2nd chamber, April 30, 2002, No T-195/01

La dépendance visée par l'ancien article L. 442-6, I, 2°, du Code de commerce (abrogé en tant que tel par la loi LME), ne saurait résulter de l'existence d'une clause de non-concurrence, dès lors que celle-ci est équilibrée, ou d'une exclusivité que la prétendue victime n'a pas établie.

CA Colmar, 1re ch. civ., 30 avril 2002, n° 01-04263

En l'absence de décision du Conseil contraire, les dispositions du TFUE, telles les règles relatives à la concurrence, s'appliquent à Gibraltar, territoire européen au sens de l'article 355 TFUE, paragraphe 3.

La Commission n'est pas tenue de mettre le bénéficiaire ou l'Etat membre dispensateur en mesure de faire connaître leur point de vue au cours de la phase d'examen préliminaire.

La décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen est susceptible de recours car elle suppose une évaluation préliminaire de la mesure litigieuse, qualifiée provisoirement d'aide nouvelle ou d'aide existante, qui produit des effets définitifs jusqu'à la clôture de la procédure.

TPICE, 2e ch. élargie, 30 avril 2002, n° T-195/01

Le contrat par lequel une centrale s'engage à fournir une assistance technique et commerciale, une exclusivité territoriale, une marque et un service d'achats groupés en contrepartie d'un droit d'entrée, de redevances, d'une obligation de respect de ses normes et prescriptions et d'un approvisionnement quasi-exclusif doit être qualifié de contrat de franchise.

CA Bordeaux, 2e ch., 30 avril 2002, n° 01-02129

Il y a lieu de suspendre les clauses du réglement intérieur d'un GIE, constitué des principales radios généralistes françaises, visant à limiter la liberté de ses membres de négocier et de conclure individuellement un contrat relatif à la retransmission radiophonique de la Coupe du monde de football 2002, dès lors que cette pratique risque de porter atteinte à l'intérêt des consommateurs/auditeurs, qui ne pourront écouter la retransmission des matchs, s'ils demeurent dans la partie du territoire français non couverte par cette radio, ou dont les possibilités d'écoute seront très limitées en cas de dénonciation du contrat.

Saisine et à la demande de mesures conservatoires présentées par la société RMC Info

Conseil Conc., 30 avril 2002, n° 02-MC-06

Une entreprise n'abuse pas de sa position dominante en émettant une offre globale portant sur l'ensemble du trafic téléphonique d'une entreprise "grand compte", dès lors qu'elle distingue les différents types de trafic concernés et qu'elle indique pour chacun d'eux, les niveaux de réduction tarifaire et les engagements de volumes minimum correspondants.

CA Paris, 1re ch. H, 30 avril 2002, n° ECOC0200165X

Le dommage à l'économie s'apprécie compte tenu de l'incidence des pratiques dénoncées sur des marchés financés par des fonds publics et particulièrement exposés aux pratiques anticoncurrentielles.

La sanction doit tenir compte de la gravité des faits, laquelle est renforcée par l'appartenance des requérantes à un groupe d'envergure nationale disposant d'une grande notoriété, cette appartenance étant de nature à inciter les petites entreprises à adopter des comportements similaires ou à renoncer à présenter des offres sur des marchés qu'elles seraient pourtant aptes à réaliser.

Décisions de justice rendues en 2002 - Page 46