Cass. com., 12 mars 2002, n° 99-10.423

Cass. com., 12 mars 2002, n° 99-10.555

Cass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 01-00.451

Cass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 00-22.392

Neue Erba Lautex GmbH and Erba Lautex GmbH in bankruptcy

Commission, March 12, 2002, No 2002-783

Une mesure d'aide qui favorise financièrement une entreprise par rapport à ses concurrents sur le marché européen de produits très concurrentiel, caractérisé par des surcapacités ainsi qu'un courant d'échanges entre Etat membres, menace de fausser la concurrence et d'affecter les échanges entre États membres.

Une mesure d'aide accordée à une entreprise, qui travaille à perte et a besoin d'être restructurée pour être en mesure de poursuivre son exploitation par ses propres moyens, et qui est détenue en totalité par une entreprise en faillite, ne satisfait pas le test de l'investisseur privé. 

Une société mère et sa filiale sont toutes les deux bénéficiaires de l'aide d'Etat accordée à la filiale, dès lors que la mère détient la totalité du capital et des actifs de sa filiale, que la filiale ne possède pas d'actifs mais loue ceux de sa mère pour poursuivre les activités de cette dernière, que l'aide a servi à payer les dépenses courantes qui naissent de l'utilisation des actifs et les investissements de remplacement, qui, dans la mesure où la filiale utilise les installations de la mère, bénéficient aux deux. 

Une procédure de liquidation, qui consiste à transformer des actifs en numéraire ne constitue pas une forme de procédure de faillite, qui peut aboutir à la réorganisation de l'entreprise et à la poursuite de ses activités, dès lors qu'elle n'impose pas la liquidation et la répartition du produit de la vente des actifs de l'entreprise.

La prise à bail d'éléments d'actifs, qui n'opère pas de transfert d'un droit de propriété, n'est pas assimilable à une "reprise" au sens des lignes directrices de la Commission pour les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté. 

Lorsque des opérations d'aide au sauvetage et d'apport de fonds ont lieu au sein du même groupe, les actifs ne peuvent être considérés comme "repris" au sens des lignes directrices de la Commission pour les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté. 

Une augmentation de capital ne peut être considérée comme une aide de trésorerie, qui peut être qualifiée d'aide au sauvetage au sens des lignes directrices de la Commission pour les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté, à plus forte raison lorsqu'elle n'a pas été accordée aux conditions du marché. 

Une augmentation de capital ne peut être assimilée à une mesure d'aide d'Etat accordée aux conditions du marché lorsque le délai de six mois pour lequel l'aide au sauvetage peut être autorisée à été largement dépassé sans aucune justification et qu'il existe de sérieux doutes quand à l'éventualité que l'augmentation de capital soit un jour remboursée. 

Les aides au sauvetage, qui ont pour objet de permettre la poursuite des activités de l'entreprise jusqu'à ce que la pérennité de celle-ci soit établie, ne peuvent être autorisées pour une durée illimitée, ce qui est le cas lorsqu'aucune date n'est fixée pour la restructuration.

L'effet cumulé en termes de distorsion de concurrence d'aides déclarées illégales et incompatibles par une décision devenue exécutoire, qui n'ont pas fait l'objet d'une demande de remboursement, doit être pris en considération lors de l'examen d'aides nouvelles. 

L'entreprise qui s'engage à rembourser l'apport de fonds aux investisseurs en cas d'interdiction par la Commission des aides antérieurement octroyées à l'entreprise, doit être considérée comme se portant caution pour l'apport de fonds. 

relative à l'aide d'État C 62-2001 (ex NN 8-2000) accordée par l'Allemagne en faveur de Neue Erba Lautex GmbH et Erba Lautex GmbH in Gesamtvollstreckung

CCE, 12 mars 2002, n° 2002-783

CJCE, 12 mars 2002, n° C-27/00

The financial assistance granted by a Member State to a public undertaking vested with a mission of general interest coupled with exclusive rights does not constitute State aid within the meaning of Article 107 TFEU, when it compensates for the net additional costs generated by the performance of such mission.

Aid granted by Italy to Poste Italiane SpA (formerly Ente Poste Italiane)

EC, March 12, 2002, No 2002-782

Les concours financiers octroyés par un Etat membre à une entreprise publique chargée d'une mission d'intérêt général assortie d'un droit exclusif ne constituent pas des aides d'Etat, au sens de l'article 107 TFUE, lorsqu'ils compensent le coût net supplémentaire généré par l'exécution de cette mission.

Aides d'État accordées par l'Italie en faveur de Poste Italiane SpA (ex-Ente Poste Italiane)

CCE, 12 mars 2002, n° 2002-782

L'utilisation d'un nom commercial laissant entendre que l'annonceur est éleveur, alors qu'il n'exerce qu'une activité de négoce et d'abattage, est trompeuse.

L'utilisation d'un nom commercial laissant entendre que l'annonceur exerce une activité d'élévage dans une région déterminée, alors qu'il ne se livre qu'au négoce et à l'abattage de bêtes, est constitutive de tromperie.

L'utilisation d'un nom commercial laissant entendre que l'annonceur exerce une activité d'élevage dans une région déterminée, alors qu'il ne se livre qu'au négoce et à l'abattage de bêtes, est constitutive de tromperie.

Cass. crim., 12 mars 2002, n° 01-83.079

Le statut de VRP s'applique dès lors que le contrat attribue au salarié un secteur de prospection déterminé.

Cass. soc., 12 mars 2002, n° 99-42.993

Le marché du traitement des ordures ménagères en général constitue un marché pertinent, dès lors que les demandeurs eux-mêmes recourent indifféremment aux diverses techniques, même en présence de réglementations les incitant à préférer le recyclage.

Une entreprise qui possède 3 décharges sur les 18 existantes et qui traite environ 750 000 tonnes d'ordures ménagères sur les 4 millions faisant l'objet de traitements en Ile-de-France, toutes techniques d'élimination confondues, n'est pas en position dominante.

CA Paris, 1re ch. H, 12 mars 2002, n° ECOC0200162X

La constitution portée à la connaissance du maître de l'ouvrage d'un groupement entre soumissionnaires concurrents est licite lorsqu'elle est motivée par la recherche mutuelle d'une complémentarité économique et technique.

La saisine de l'Autorité de la concurrence est irrecevable dès lors que le regroupement de deux soumissionnaires à un marché public n'est pas de nature à éliminer dans les faits l'essentiel de la concurrence et que le maître de l'ouvrage en était informé.

Pratiques relevées lors de la passation de marchés concernant la rénovation du centre hospitalier de Narbonne

Conseil Conc., 12 mars 2002, n° 02-D-17

La Cour d'appel de Paris ne peut déduire l'annulation de la décision de l'Autorité de la concurrence du jugement d'incompétence prononcé par le Tribunal des conflits dès lors que cette dernière décision ne concerne qu'un seul des deux chefs de condamnation.

Le prononcé de l'incompétence de l'Autorité de la concurrence limité à deux actes administratifs n'entraîne pas l'annulation de l'ensemble de la procédure dès lors que subsistent des pièces non concernées par les effets attachés à ces actes administratifs.

Cass. com., 12 mars 2002, n° 00-13.849

Il est nécessaire de vérifier, de façon concrète, si les départs des salariés ont entraîné une véritable désorganisation du service ou de relever l'existence de manœuvres déloyales, pour caractériser un débauchage fautif.

L'existence d'actes déloyaux de démarchage doit être prouvée pour retenir le grief de détournement de clientèle.

Il est nécessaire de vérifier, de façon concrète, si les départs des salariés ont entraîné une véritable désorganisation du service ou de relever l'existence de manœuvres déloyales pour caractériser un débauchage fautif.

Cass. com., 12 mars 2002, n° 00-10.126

Une organisation professionnelle constituée en association peut demander réparation du préjudice subi par le secteur concerné.

Le fait de commercialiser sous la dénomination de "whisky" ou de "spiritueux au whisky", sous des emballages ou avec des étiquetages laissant croire à leur origine écossaise, des boissons ne correspondant pas à la composition de ce produit telle que définie par la réglementation européenne, est constitutif de concurrence déloyale.

Cass. com., 12 mars 2002, n° 99-11.060

La clause de non-concurrence limitée dans le temps et dans l'espace est nulle lorsqu'elle n'est pas proportionnée à l'objet du contrat de franchise.

La clause de non-concurrence qui couvre, pour une durée de deux ans tout le territoire de l'Union, n'est pas proportionnée à l'objet du contrat de franchise.

Cass. com., 12 mars 2002, n° 99-14.762

L'utilisation par des concurrents de la photographie employée par une société représentant un plat traditionnel, sans aucun trait d'originalité, n'est pas constitutive de concurrence déloyale.

CA Montpellier, 2e ch. A, 12 mars 2002, n° 99-04643

La mutuelle, qui offre une cotisation réduite aux adhérents qui ne s'adressent qu'aux pharmacies mutualistes, adopte un comportement discriminatoire, dans la mesure où les services offerts par celles-ci ne peuvent constituer la contrepartie de l'avantage consenti.

Cass. com., 12 mars 2002, n° 00-11.638

Le fait pour une entreprise d'accorder un préavis de rupture de quinze jours à un cocontractant avec lequel elle est liée depuis plus de vingt ans constitue un trouble manifestement illicite.

Décisions de justice rendues en 2002 - Page 59