Cass. crim., 27 février 2002, n° 01-86.024

Cass. soc., 26 février 2002, n° 97-43.528

COMPASS / RESTORAMA / RAIL GOURMET / GOURMET NOVA

EC, February 26, 2002, No M.2639

In order to ensure the effective monitoring of the undertaking, exemption from the anti-dumping duty may be subject to the presentation of a commercial invoice containing at least the elements listed in the annex to the regulation imposing definitive duties and this level of information is also necessary to enable customs authorities to ascertain that shipments correspond to the commercial documents at the required level of detail and that they are covered by the undertaking.

The exporting producer which, in its reply to the questionnaire, refuses to provide the necessary information claiming, in particular, that it was unable to provide transaction-by-transaction listings of its domestic and export sales and which refuses to provide copies of invoices to the Commission, is regarded as not having cooperated.

A market economy third country is an appropriate analogue country to the non-market economy country in question where domestic prices are governed by market forces,  that market accounts for two competing producers both having cooperated, imports from third countries are significant, there are indications that the production technology and process are, to a large extent, similar and insofar as domestic sales volume is significant as compared to exports of the products concerned to the EU.

Imports by a European importer of products from the countries concerned by dumping up to 10% of the total volume of its sales in the EU do not affect its status as European producer where it retains a primary activity in the EU and these imports complete its product range.

Imposing a provisional anti-dumping duty on imports of certain tube and pipe fittings, of iron or steel originating in the Czech Republic, Malaysia, Russia, the Republic of Korea and Slovakia and accepting an undertaking offered by an exporting producer in Slovakia

EC, February 26, 2002, No 358-2002

The assessment of the quality of the tenders cannot be made with regard to the criterion of technical standing of candidates, already examined at the selection stage.

The contracting authority has a broad discretion in assessing the criteria for participation in the contract and may consider the condition relating to the financial standing of a candidate which may be fulfilled on the basis of factors other than those mentioned in the contract's documents, such as a joint and several undertaking signed by all the members of a grouping, or the submission of a bank certificate.

Clarifications given by a tenderer at the request of the contracting authority, which give the latter information on the terms of the tender by reference to the requirements of the contract documents without modifying the content thereof, does not result in a breach of the principle of non-discrimination.

CFI, 5th chamber, February 26, 2002, No T-169/00

Pour assurer un contrôle efficace de l'engagement, l'exonération du droit antidumping peut être subordonnée à la présentation d'une facture commerciale contenant, au moins, les informations indiquées à l'annexe du règlement instituant les droits définitifs, ce niveau de détail étant nécessaire pour permettre aux autorités douanières de vérifier avec suffisamment de précision que les envois correspondent aux documents commerciaux et sont couverts par l'engagement.

Le producteur-exportateur qui, dans sa réponse au questionnaire, n'a pas voulu communiquer les informations nécessaires, faisant notamment valoir qu'il n'était pas en mesure de fournir des listes, transaction par transaction, de ses ventes intérieures et de ses ventes à l'exportation et qui refuse de fournir des copies de ses factures à la Commission, est considéré comme n'ayant pas coopéré.

Un pays tiers à économie de marché constitue un pays analogue approprié au pays n'ayant pas une économie de marché en cause, lorsque les prix intérieurs sont régis par les forces du marché, que ce marché compte deux producteurs se faisant concurrence et ayant tous deux coopéré, que les importations en provenance de pays tiers y sont importantes, que certains éléments indiquent que les techniques et les procédés de fabrication sont, dans une large mesure, similaires et dans la mesure où le volume des ventes intérieures est important par rapport aux exportations de produits concernés vers l'UE.

Les importations par un opérateur européen de produits en provenance des pays concernés par le dumping à concurrence de 10 % du volume total de ses ventes dans l'UE, n'affectent pas son statut de producteur européen dès lors qu'il conserve son activité primaire dans l'UE, ces importations venant compléter sa gamme.

Instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République tchèque, de Malaisie, de Russie, de la République de Corée et de Slovaquie et portant acceptation de l'engagement offert par un producteur-exportateur en Slovaquie

CCE, 26 février 2002, n° 358-2002

L'appréciation de la qualité des offres ne peut être conduite au regard du critère de capacité technique des candidats, déjà examiné lors de la phase de sélection des candidatures. 

Le pouvoir adjudicateur dispose d'un pouvoir d'appréciation important des critères de participation au marché, qui lui permet de considérer la condition tenant à la capacité financière d'un candidat remplie sur le fondement d'autres éléments que ceux figurant dans le cahier des charges, tel un engagement conjoint et solidaire signé par tous les membres d'un groupement, ou la production d'une attestation bancaire.

Les précisions apportées par un soumissionnaire, sur demande du pouvoir adjudicateur, qui éclairent ce dernier sur le contenu de l'offre au regard des exigences posées par le cahier des charges sans en modifier la teneur, n'entraînent pas de violation du principe de non-discrimination. 

TPICE, 5e ch., 26 février 2002, n° T-169/00

The Commission cannot justify the lack of reasons for classification as State aid by the fragmentary nature of the information that it was supplied with during the course of the administrative procedure, when it has not exercised the power it holds to bring the authorities of the Member State concerned to provide it with relevant information.

CFI, 5th chamber, February 26, 2002, No T-323/99

La Commission ne peut justifier l'insuffisante motivation de sa qualification d'aides d'Etat par le caractère fragmentaire des informations qui lui ont été transmises au cours de la procédure administrative, lorsqu'elle n'a pas exercé tous les pouvoirs dont elle disposait pour amener les autorités de l'Etat membre concerné à lui fournir les informations pertinentes.

TPICE, 5e ch. élargie, 26 février 2002, n° T-323/99

Le directeur de magasin engage sa responsabilité au titre de la complicité du délit de tromperie, en dépit de l'existence d'une délégation de pouvoirs, lorsqu'il est établi qu'il a donné à son préposé des instructions tendant à la commission de l'infraction.

Le délit de tromperie est caractérisé lorsqu'un produit alimentaire est reconditionné afin de prolonger sa date limite de consommation.

Cass. crim., 26 février 2002, n° 01-87.196

Le licenciement est justifié par une cause réelle et sérieuse lorsque contrairement à ses obligations contractuelles, le VRP ne fournit pas de rapport d'activité et fait preuve de carence dans la prospection de la clientèle.

Aucune indemnité de clientèle n'est due au VRP qui n'a pas fait d'apport de clientèle, ni augmenté durablement la productivité de son secteur.

Cass. soc., 26 février 2002, n° 00-40.491

La délimitation géographique du marché dans le secteur de la grande distribution à dominante alimentaire doit s'effectuer en tenant compte de la zone de chalandise des magasins, qui est fonction du type de magasin concerné, de sa taille, de son environnement commercial, de son accessibilité et de la part commune de clientèle.

Le fait pour une entreprise de détenir 23,9 % de la surface de vente d'une zone de chalandise ne suffit pas à établir sa position dominante, dès lors que onze supermarchés dont cinq maxi-discounteurs y sont également implantés.

CA Paris, 1re ch. H, 26 février 2002, n° ECOC0200071X

L'impossibilité d'agir de la partie saisissante ne constitue pas un acte suspensif de la prescription.

La Cour d'appel de Paris a le pouvoir de statuer en fait et en droit sur les griefs notifiés après avoir annulé la décision de l'Autorité de la concurrence pour violation des droits de la défense.

Cass. com., 26 février 2002, n° 99-20.829

La vente de produits avec la mention " compatible " sans référence expresse à une marque n'est ni déloyale, ni parasitaire, dès lors que les conditionnements des produits diffèrent de ceux des concurrents et qu'aucun autre élément n'est de nature à entraîner une confusion.

Cass. com., 26 février 2002, n° 99-13.774

Cass. com., 26 février 2002, n° 99-10.729

Cass. 1re civ., 26 février 2002, n° 99-12.299

CA Paris, 3e ch. A, 26 février 2002, n° 2002/188914

Cass. crim., 26 février 2002, n° 01-86.624

Cass. com., 26 février 2002, n° 00-15.495

Cass. crim., 26 février 2002, n° 01-85.895

Cass. soc., 26 février 2002, n° 99-46.124

Un directeur qui confie à un salarié, jouissant d'une meilleure réputation, la mission de réunir au nom de la société des professionnels susceptibles de soumissionner en vue d'obtenir l'attribution du marché, prend une part personnelle et déterminante à l'entente en sa qualité d'instigateur, dans la mesure où son subordonné, qui est en cours de licenciement, agit sous son autorité et ne peut engager la société sans son aval.

La condition de l'entremise personnelle exigée par l'article L. 420-6 du Code de commerce, qui exclut toute responsabilité du fait d'autrui, interdit de poursuivre une personne absente aux réunions litigieuses et non responsable de la société en cause.

CA Rouen, ch. corr., 25 février 2002, n° 01-00761

La concentration ne présente pas de risques anticoncurrentiels dans la mesure où la nouvelle entité disposera d'une part de marché inférieure à 20 %, tant en valeur qu'en volume.

Le secteur des glaces se subdivise en quatre marchés distincts selon le mode de commercialisation : glaces destinées à la consommation immédiate (stations-services, piscines et des organisations de loisirs) ou "glaces d'impulsion", glaces destinées à la restauration commerciale ou collective (restaurants, hôtels, cafés), glaces destinées à la consommation à domicile, production de glaces pour tous les types de commerces et sous marques de distributeurs.

Le secteur des glaces se subdivise en quatre marchés distincts : glaces destinées à la consommation immédiate (stations-service, piscines et des organisations de loisirs) ou "glaces d'impulsion", glaces destinées à la restauration commerciale ou collective (restaurants, hôtels, cafés), glaces destinées à la consommation à domicile, production de glaces pour tous les types de commerces et sous marques de distributeurs.

La dimension nationale du marché de la restauration collective résulte, notamment, de la spécificité des préférences des entreprises clientes selon les Etats membres en matière de qualité du service, de mode de tarification et de prix.

La présence de grossistes indépendants intégrés verticalement, disposant d'un pouvoir de négociation important et proposant des marques de distributeurs, a un effet compensateur à l'égard d'une concentration qui fait de la nouvelle entité le premier acteur du marché.

Une concentration qui permet à une nouvelle entité d'être le numéro deux du marché (avec 40-50% de part de marché) doit être déclarée compatible avec le marché intérieur dans la mesure où les parties restent confrontées à un concurrent de taille nettement supérieure et disposant d'une part de marché, en moyenne, deux fois plus élevée (60%-70%).

Une concentration, qui permet à une nouvelle entité de devenir, aux Pays-Bas et en Allemagne, le premier acteur du marché de la glace destinée à la restauration, doit être déclarée compatible avec le marché intérieur, dans la mesure où celle-ci reste confrontée à des grossistes indépendants intégrés verticalement, disposant d'un pouvoir de négociation important et proposant des marques de distributeurs.

Une concentration n'est pas incompatible avec le marché intérieur lorsque la nouvelle entité dispose de parts de marché inférieures à 20%, tant en valeur qu'en volume, et qu'elle est confrontée à la pression des marques distributeurs.

CCE, 25 février 2002, n° M.2640

Une collectivité territoriale qui souscrit un contrat de location de matériel de reprographie pour les besoins de ses activités ne peut bénéficier de la protection législative contre les clauses abusives réservée aux non-professionnels et consommateurs.

CA Pau, 1re ch., 25 février 2002, n° 01-01124

CA Paris, 25e ch. A, 22 février 2002, n° 1999-13582

Cass. mixte, 22 février 2002, n° 00-19.639

Le secteur de l'équipement automobile caractérisé par l'absence de barrières techniques ou douanières au commerce entre Etats membres et par le fait que les coûts de transport et la gestion des stocks en flux tendus ne font pas obstacle à une concurrence entre fournisseurs au niveau au moins européen, indépendamment de la localisation de leurs unités de production, revêt une dimension communautaire.

Malgré la présence de la nouvelle entité sur plusieurs marchés connexes, susceptibles d'emporter des effets de gamme, l'opération est autorisée en présence de nombreux concurrents, de taille significative et, pour certains, adossés à de grands groupes.

Malgré la présence de la nouvelle entité sur plusieurs marchés connexes susceptibles d'emporter des effets de gamme, l'opération est autorisée en présence de clients très concentrés et dotés d'un très fort pouvoir de négociation, ayant pour politique de multiplier les fournisseurs afin de conserver la maîtrise du prix des marchandises fournies.

Décisions de justice rendues en 2002 - Page 63