CA Montpellier, 1re ch. D, 6 février 2002, n° 99-05687

Si l'importateur ayant procédé à la première mise sur le marché national d'un produit n'est pas tenu de vérifier la conformité de sa composition aux prescriptions en vigueur sur ce marché, il doit apporter la preuve de sa régularité au regard des normes du pays d'origine.

Un importateur commet le délit de tromperie en offrant à la vente des cannellonis à la viande sans préciser que celle-ci comporte des fragments d'os et des protéines végétales texturées, alors que cette information est déterminante pour l'acheteur.

Un importateur commet le délit de tromperie en offrant à la vente des cannellonis à la viande sans préciser que celles-ci comportent des fragments d'os et des protéines végétales texturées, alors que cette information est déterminante pour l'acheteur.

CA Versailles, 9e ch., 6 février 2002, n° 01-01758

L'imitation du produit concurrent crée, en le banalisant, une dilution de ses éléments identifiants et de leur notoriété.

La reprise de l'ensemble des éléments du conditionnement d'un produit concurrent traduit la volonté délibérée de s'inscrire dans le sillage d'un produit notoirement connu.

CA Paris, 4e ch. A, 6 février 2002, n° 2000-05604

Cass. 3e civ., 6 février 2002, n° 00-15.301

Cass. 3e civ., 6 février 2002, n° 00-10.543

CA Paris, 4e ch. A, 6 février 2002, n° 972587

Cass. com., 5 février 2002, n° 98-20.369

Cass. com., 5 février 2002, n° 99-11.903

Cass. com., 5 février 2002, n° 98-17.846

Cass. com., 5 février 2002, n° 98-21.658

Cass. com., 5 février 2002, n° 99-10.427

Despite the breach of a previous undertaking, a new price undertaking offered in the context of a request for partial interim review may be accepted in view of the changes in the organization of the management structure of the company and insofar as its undertaking may be monitored effectively by the Commission and eliminates the injurious effects of dumping and subsidization.

Amending Decision 97-634-EC accepting undertakings offered in connection with the anti-dumping and anti-subsidy proceedings concerning imports of farmed Atlantic salmon originating in Norway

EC, February 5, 2002, No 2002-157

Malgré la violation d'un engagement antérieur, un nouvel engagement de prix proposé dans le cadre d'une demande de réexamen intermédiaire partiel peut être accepté compte tenu des changements intervenus dans l'organisation de la structure de gestion de la société et dans la mesure où son engagement peut être efficacement contrôlé par la Commission et élimine les effets préjudiciables du dumping et des subventions.

Modifiant la décision 97-634-CE portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping et de la procédure antisubventions concernant les importations de saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège [notifiée sous le numéro C(2002) 389] 

CCE, 5 février 2002, n° 2002-157

Les juges du fond ne peuvent rejeter l'action en nullité de l'adjudication d'un tableau présenté au catalogue du commissaire-priseur comme l'œuvre d'un artiste alors qu'il s'agit en réalité d'une œuvre exécutée "en brevet" par un tiers, sans rechercher si l'acheteur ne faisait pas de l'exécution personnelle de l'œuvre par l'artiste une condition déterminante de son consentement et si, compte tenu des mentions du catalogue, son consentement n'a pas été vicié par la conviction erronée et excusable que tel était le cas.

Cass. 1re civ., 5 février 2002, n° 99-21.444

La rupture du contrat de travail notifiée par les VRP est imputable à l'employeur dès lors qu'elle a pour cause le défaut de paiement des rémunérations dues.

Un VRP a droit à la rémunération minimale forfaitaire dès lors qu'il est engagé à titre exclusif, peu important que son contrat de travail stipule un temps partiel.

CA Rennes, ch. soc., 5 février 2002, n° 01-00283

L'activité de vente d'encyclopédies à des particuliers n'ouvre pas droit, en fin de contrat, à une indemnité de clientèle au profit du VRP.

CA Paris, 18e ch. A, 5 février 2002, n° 01-34186

Un mandataire qui ne peut justifier des marchés qu'il a conclus pour le compte de son mandant, au-delà de son simple rôle de traducteur, doit être débouté de sa demande en paiement de commissions, le fondement de sa créance n'étant établi ni dans son principe, ni dans son calcul.

Cass. com., 5 février 2002, n° 97-20.193

Le masquage  des panneaux publicitaires du concurrent, précédemment implantés, caractérise un acte de désorganisation.

CA Paris, 3e ch. C, 5 février 2002, n° 2000-01954

Cass. com., 5 février 2002, n° 98-21.830

Cass. com., 5 février 2002, n° 98-21.849

Cass. com., 5 février 2002, n° 99-10.051

Cass. 1re civ., 5 février 2002, n° 99-15.549

Cass. com., 5 février 2002, n° 98-17.529

Cass. 1re civ., 5 février 2002, n° 99-20.895

Cass. 1re civ., 5 février 2002, n° 00-11.588

Cass. com., 5 février 2002, n° 99-12.004

Une association de défense des consommateurs peut demander à titre principal la modification des contrats proposés aux consommateurs, même si les parties appelantes proposent le même type de contrats à des professionnels.

CA Grenoble, 1re ch. civ., 4 février 2002, n° 99-04822

Le contrat d'agent automobile est un contrat de collaboration qui induit des obligations de préférence et de non-concurrence envers le concessionnaire et qui l'empêche de s'approvisionner en véhicules et pièces détachées auprès de tout fournisseur de la marque.

CA Aix-en-Provence, 2e ch. com., 1 février 2002, n° 98-14813

L'usage d'un élément distinctif de la dénomination sociale concurrente, afin de promouvoir une manifestation, crée un risque de confusion sur l'identité de l'organisateur constitutif de concurrence déloyale.

Décisions de justice rendues en 2002 - Page 67