The provisions of Article 106(2) may be relied on by individuals before national courts in order to obtain review of compliance with the conditions which they contain.

A body entrusted by law with the management of a statutory scheme providing insurance against accidents at work and occupational diseases, is not an undertaking under European competition law, since it exclusively pursues a social objective and since the amount of benefits paid is not necessarily proportionate to the insured person's earnings and is determined by the State.

CJEC, 5th chamber, January 22, 2002, No C-218/00

Le mandant qui s'est engagé aux termes d'un protocole d'accord, à réserver à son agent une rémunération sur une mission, au prorata des sommes qu'il serait amené à recouvrer et à assumer toutes les diligences nécessaires pour le recouvrement de cette créance, ne peut valablement lui opposer une transaction conclue sans son accord afin de mettre fin à la contestation de la facture.

CA Paris, 3e ch. A, 22 janvier 2002, n° 2000-06642

Le salarié qui, à la suite de son licenciement, perçoit les indemnités auxquelles il pouvait prétendre tout en étant dispensé d'accomplir son préavis, n'a droit à aucune indemnité de rupture lorsque la cessation du mandat d'agence commerciale dont il était par ailleurs titulaire, résulte de sa propre initiative.

Cass. com., 22 janvier 2002, n° 98-21.953

L'agent commercial qui viole sa clause de non-concurrence, commet à l'égard de son mandant une faute grave justifiant la rupture de son contrat par ce dernier.

Cass. com., 22 janvier 2002, n° 99-14.150

Un organisme chargé de gérer le régime légal d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles n'est pas une entreprise au sens des règles de concurrence, dès lors qu'il poursuit une finalité exclusivement sociale et que les prestations assurées, qui ne sont pas proportionnelles aux cotisations versées, sont déterminées par l'Etat.

Les dispositions de l'article 106, paragraphe 2, peuvent être invoquées par les justiciables devant les juridictions nationales afin de faire contrôler le respect des conditions prévues par celles-ci.

CJCE, 5e ch., 22 janvier 2002, n° C-218/00

La concertation tendant à l'élimination d'une entreprise du marché constitue une pratique anticoncurrentielle par son objet, quelles que soient ses conséquences immédiates pour cette entreprise.

L'accord de non-concurrence conclu entre grossistes-répartiteurs, qui a pour objet de faire respecter le plafonnement des remises, ristournes et avantages consentis aux officines, caractérise une pratique anticoncurrentielle dès lors qu'il implique une surveillance des parts de marché de chaque entreprise et leur rééquilibrage concerté.

Le respect du principe de loyauté est assuré lorsque les enquêteurs indiquent, dès leur arrivée, l'objet de l'enquête qui figure, par ailleurs dans l'ordonnance d'autorisation judiciaire notifiée.

La loi n'impose pas que la visite soit effectuée en présence d'une personne dirigeante.

Le rapporteur décide librement de l'utilité de mener une enquête.

CA Paris, 1re ch. H, 22 janvier 2002, n° ECOC0200038X

Un accord de distribution sélective, dont les effets sont limités au territoire national, est licite lorsque le fournisseur ne détient qu'une faible part du marché en cause, qu'il ne comporte ni clauses noires, ni clauses rouges en vertu du règlement restrictions verticales, sans égard au caractère imprécis de ses clauses et à leur éventuelle application discriminatoire.

Un accord de distribution sélective est licite lorsque le fournisseur ne détient qu'une faible part du marché en cause, qu'il ne comporte ni clauses noires, ni clauses rouges en vertu du règlement sur les restrictions verticales, applicable seulement à titre de guide d'analyse, sans égard au caractère imprécis de ses clauses et à leur éventuelle application discriminatoire.

L'éventuelle application discriminatoire des clauses d'un accord de distribution sélective n'empêche pas de retenir sa licéité dès lors que le fournisseur ne détient qu'une faible part du marché et que l'accord ne comporte ni clauses noires, ni clauses rouges en vertu du règlement restrictions verticales.

Un accord de distribution sélective est licite lorsque le fournisseur ne détient qu'une faible part du marché en cause, qu'il ne comporte ni clauses noires, ni clauses rouges en vertu du règlement sur les restrictions verticales, sans égard au caractère imprécis de ses clauses et à leur éventuelle application discriminatoire.

Saisine présentée par la société SERAP

Conseil Conc., 22 janvier 2002, n° 02-D-01

Cass. 1re civ., 22 janvier 2002, n° 00-04.203

Cass. com., 22 janvier 2002, n° 99-17.326

Cass. com., 22 janvier 2002, n° 99-14.357

Cass. com., 22 janvier 2002, n° 98-21.023

Cass. civ., 21 janvier 2002, n° 01-00.009

Dès lors que la publicité répond aux prescriptions de l'article L. 121-8 du Code de commerce, l'annonceur ne peut se voir reprocher aucun acte de contrefaçon de marque.

La représentation des résultats d'audience de stations de radio commerciales sous forme de canettes ne présente pas un caractère dénigrant susceptible de rendre illicite une publicité comparative, dès lors que les deux stations sont figurées de la même manière.

CA Paris, 4e ch. B, 18 janvier 2002, n° 1998-23647

La délivrance par une entreprise en position dominante de certificats de conformité pour les véhicules de sa marque importés de l'étranger, à titre onéreux et dans le délai de deux mois, alors même que cette délivrance est gratuite et immédiate pour elle-même, n'est pas abusif, dès lors que cette entreprise produit une facture attestant qu'elle applique les même tarifs à tous ses clients.

CA Paris, 14e ch. B, 18 janvier 2002, n° 2001-16200

Le comportement parasitaire consistant à vendre à un prix inférieur à l'original une copie de qualité médiocre, entraîne droit à réparation.

CA Paris, 4e ch. B, 18 janvier 2002, n° 1999-24463

CEDH, sect. 1, 17 janvier 2002, n° 41476/98

Price undertakings are easy to circumvent and extremely difficult to monitor effectively where the production by the exporting producers concerned of the various types of products and their export to common customers in the EU raises a serious risk of cross-compensation.

A deficient level of cooperation provided by producers during the investigation renders the risk of accepting an undertaking unreasonably high and the guarantees to assure a proper monitoring unsatisfactory.

Normal value for an exporting producer may be established on the basis of the data submitted in the complaint where it failed consistently to submit essential information in its reply to the questionnaire and to satisfactorily explain inconsistencies and contradictions revealed during the verification visit, despite the fact that these were expressly pointed out by the Commission in deficiency letters and on-spot.

Where producers of a non-market economy country are not able to show that they operate in line with market economy conditions, normal value may be determined only on the basis of Article 2(7)(a) of the anti-dumping regulation.

Price undercutting is a relevant injury indicator even though not all imports from the countries concerned undercut the prices of each European producer, where a significant volume of export sales have been made at prices below those of the European industry and having regard to the characteristics of the European market, which is both highly transparent and sensitive to price changes.

Imposing definitive anti-dumping duty and collecting definitively the provisional anti-dumping duty imposed on imports of urea originating in Belarus, Bulgaria, Croatia, Estonia, Libya, Lithuania, Romania and the Ukraine

CEU, January 17, 2002, No 92-2002

Des engagements de prix sont faciles à contourner et extrêmement difficiles à contrôler efficacement lorsque la production par les producteurs-exportateurs concernés de différents types de produits et leur exportation vers une clientèle habituelle de l'UE, révèlent un risque sérieux de compensations croisées.

Le niveau insatisfaisant de coopération fourni par les producteurs au cours de l'enquête rend le risque lié à l'acceptation d'un engagement anormalement élevé et la garantie d'un contrôle correct insuffisante.

La valeur normale pour un producteur-exportateur peut être établie sur la base des informations présentées dans la plainte lorsqu'il a systématiquement omis de présenter des informations essentielles dans sa réponse au questionnaire et n'a jamais expliqué de manière satisfaisante les incohérences et les contradictions relevées pendant la visite de vérification, bien que celles-ci lui aient été expressément signalées par la Commission dans ses demandes écrites d'éclaircissement et d'informations complémentaires et lors de sa visite de vérification sur place.

Lorsque les producteurs d'un pays n'ayant pas une économie de marché ne sont pas en mesure de démontrer qu'ils opèrent dans les conditions d'une économie de marché, la valeur normale ne peut être déterminée que sur la base prévue à l'article 2, paragraphe 7, a), du règlement antidumping.

La sous-cotation des prix constitue un indicateur pertinent de préjudice même si les prix des importations des pays concernés ne sont pas tous inférieurs à ceux pratiqués par les différents producteurs européens, dès lors qu'un volume important de ventes à l'exportation a été réalisé à des prix inférieurs à ceux de l'industrie de l'Union et eu égard aux caractéristiques du marché européen, à la fois fortement transparent et très sensible aux variations de prix.

Instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d'urée originaire du Belarus, de Bulgarie, de Croatie, d'Estonie, de Libye, de Lituanie, de Roumanie et d'Ukraine

CUE, 17 janvier 2002, n° 92-2002

Les commissions de retour sur échantillonnages ne peuvent porter sur des ordres indirects.

L'assiette de l'indemnité de clientèle n'est pas constituée par l'ensemble du chiffre d'affaires de l'entreprise, mais uniquement par celui réalisé par le VRP avec sa clientèle.

Le montant de l'indemnité de clientèle versée au VRP doit tenir compte du fait qu'à l'expiration du contrat, il peut conserver une partie de sa clientèle.

CA Paris, 22e ch. C, 17 janvier 2002, n° 01-32537

Cass. soc., 17 janvier 2002, n° 99-20.750

CA Paris, 4e ch., 16 janvier 2002, n° D20020008

L'article 5-1 de la Convention de Bruxelles, qui désigne les juridictions compétentes en matière contractuelle, dans les ventes de marchandises à caractère international, ne s'applique pas à l'action en garantie des vices cachés exercée par le crédit-preneur contre le vendeur de la chose, dès lors que le mandat d'ester en justice prévu par le contrat de crédit-bail n'institue pas de lien contractuel direct entre ces derniers.

CA Paris, 1re ch. D, 16 janvier 2002, n° 2001-16071

La demande portant sur des indemnités de fin de gérance ne peut valoir renonciation au statut de gérant salarié que si celle-ci résulte d'une manifestation de volonté claire et non équivoque.

Cass. soc., 16 janvier 2002, n° 00-41.487

L'action du demandeur doit être rejetée dès lors que le concurrent a procédé au reconditionnement des marchandises dans des emballages ne comportant pas la dénomination commerciale protégée par l'action en concurrence déloyale, avant qu'elles n'entrent en contact avec les professionnels du marché et les consommateurs.

CA Paris, 5e ch. A, 16 janvier 2002, n° 1999-25090

La rupture de relations commerciales établies depuis plus de dix années ne présente pas de caractère de brutalité justifiant l'exercice d'une action en responsabilité, lorsque son auteur a respecté le préavis contractuel de trois mois.

CA Grenoble, ch. com., 16 janvier 2002, n° 99-01908

Si les conventions et accords collectifs, négociés et conclus par les représentants d'organisations syndicales d'employeurs et de salariés, ne peuvent, en eux-mêmes, constituer des ententes au sens de l'article L. 420-1 du Code de commerce, leurs stipulations ne doivent pas avoir pour objet ou pour effet de limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises.

CE, 16 janvier 2002, n° 223859

Les franchisés victimes de pratiques de prix imposés de la part de leur fournisseur subissent un préjudice moral que celui-ci est tenu de réparer.

Les commerçants victimes de pratiques de prix imposés de la part de leur fournisseur subissent un préjudice moral que celui-ci est tenu de réparer.

CA Paris, 9e ch. A, 16 janvier 2002, n° 01-00652

L'appropriation d'un concept d'organisation d'épreuve sportive se déroulant par étapes caractérise un acte de parasitisme.

Décisions de justice rendues en 2002 - Page 69