Although the intention of the legislature, as apparent from the statement of the grounds on which a law was adopted, is not sufficient to consider that such law pursues an economic objective, it can constitute an indication of the aim pursued by its provisions. 

CJEC, 5th chamber, January 24, 2002, No C-164/99

National procedures intended to prevent the use of unfair terms in contracts must not only be repressive but must also be preventive and also cover the mere recommendation of the use of such clauses in the same way as actual use. 

CJEC, 5th chamber, January 24, 2002, No C-372/99

Dans l'hypothèse où le travailleur s'oppose à la cession, la directive sur le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprise ne fait pas obstacle à l'application d'une législation nationale selon laquelle le contrat se poursuit avec le cédant. 

La directive sur le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprise s'applique lorsqu'un donneur d'ordre passe deux contrats de nettoyage successifs avec deux entreprises différentes, le second après résiliation du premier, dès lors que l'absence de lien conventionnel entre le cédant et le cessionnaire ne suffit pas à exclure l'hypothèse d'un transfert. 

Le licenciement du personnel du cédant à une date rapprochée de la cession, et son embauche ultérieure par le cessionnaire, font présumer que cette mesure a été motivée par le seul transfert, de sorte que les travailleurs doivent être considérés comme ayant fait partie de l'entreprise du cédant à la date du transfert.

Dans un secteur tel que le nettoyage, où l'activité repose essentiellement sur la main-d'œuvre,  la reprise par le nouvel entrepreneur, en vertu d'une convention collective de travail, d'une partie des effectifs de l'ancien sous-traitant, portant sur une partie essentielle, en termes de nombre et de compétences, des effectifs affectés à l'exécution du marché sous-traité, caractérise un transfert d'entreprise.

CJCE, 6e ch., 24 janvier 2002, n° C-51/00

Même si l'intention du législateur exprimée dans l'exposé des motifs d'une loi ne suffit pas à considérer que celle-ci poursuit un objectif économique, elle  peut constituer un indice du but poursuivi par le texte.

CJCE, 5e ch., 24 janvier 2002, n° C-164/99

Les procédures nationales qui visent à faire cesser l'utilisation de clauses abusives doivent avoir un caractère non seulement répressif, mais aussi préventif, et permettre d'interdire la simple recommandation comme l'utilisation effective des clauses. 

Les procédures nationales visant à faire cesser l'utilisation de clauses abusives doivent avoir un caractère non seulement répressif, mais aussi préventif, et permettre d'interdire la recommandation comme l'utilisation effective des clauses. 

CJCE, 5e ch., 24 janvier 2002, n° C-372/99

La personne morale commerçante qui contracte pour les besoins de son activité professionnelle ne peut invoquer la législation sur le démarchage à domicile, même si le contrat reproduit certaines dispositions du Code de la consommation, dès lors qu'il précise que ces textes ne visent que les personnes physiques.

CA Grenoble, ch. com., 24 janvier 2002, n° 99-02837

Le statut de VRP n'est pas applicable à un salarié qui n'exerce pas de façon exclusive et constante une fonction de représentant.

CA Pau, ch. soc., 24 janvier 2002, n° 01-00869

Un manque à gagner ne suffit pas à caractériser l'atteinte grave et immédiate aux intérêts de l'entreprise plaignante, justifiant le prononcé de mesures conservatoires.

Le fait pour un distributeur, de refuser de référencer une chaîne gratuite, ne suffit pas à justifier le prononcé de mesures conservatoires dès lors que cette dernière n'établit pas l'existence d'un lien de causalité entre les difficultés rencontrées et la pratique dénoncée, et qu'il n'est pas démontré qu'il n'existait pas de solutions alternatives ou complémentaires qui lui auraient permis de remédier à la situation de dépendance dans laquelle elle se trouvait.

Demande de mesures conservatoires présentée par la société Canal Europe Audiovisuel

Conseil Conc., 24 janvier 2002, n° 02-MC-01

Le franchiseur qui prend possession du fichier client du franchisé commet un acte déloyal par tentative de détournement de clientèle.

Le franchiseur qui ne respecte pas le contrat de franchise et prend possession du fichier client du franchisé commet un acte déloyal par tentative de détournement de clientèle.

CA Paris, 1re ch. C, 24 janvier 2002, n° 2000-01163

CA Versailles, 1re ch. sect. 1, 24 janvier 2002, n° 99/02336

Cass. 2e civ., 24 janvier 2002, n° 99-16.576

EC, January 23, 2002, No M. 2683  

Un document intitulé "réservation de location-gérance" qui ne contient pas les conditions inhérentes à un contrat de location-gérance telle que la durée de la location, et qui précise qu'une certaine somme a été reçue "pour réservation", ne constitue pas un accord parfait de location-gérance.

CA Riom, ch. com., 23 janvier 2002, n° 01-02691

La vente de plants, à un prix très inférieur à celui pratiqué par le propriétaire de la variété, sans en indiquer la dénomination exacte, crée une confusion auprès du public, même professionnel, et constitue un acte de concurrence déloyale.

CA Paris, 4e ch. A, 23 janvier 2002, n° 2000-04884

La reprise fautive des éléments attractifs d'un produit concurrent qui contraint le parasité à effectuer des modifications dans la présentation de son produit pour lui préserver sa spécificité alors que ses investissements atteignent déjà plus de 12 millions d'euro, caractérise un trouble commercial certain.

La société qui reprend, sans nécessité, l'ensemble des éléments caractéristiques d'un conditionnement évoquant, au yeux des consommateurs, un produit concurrent crée un risque de confusion et adopte un comportement parasitaire, d'autant plus préjudiciable que le marché est nouveau.

CA Paris, 4e ch. A, 23 janvier 2002, n° 2000-00068

La société titulaire des droits d'auteur et de marque, qui n'exploite pas directement les produits revêtus des signes et dessins protégés, ne peut valablement se plaindre de faits de concurrence déloyale et parasitaire.

Eu égard au risque de confusion qu'elle génère, la vente, même à une clientèle distincte, de modèles contrefaisants, est déloyale à l'égard des sociétés qui commercialisent les articles authentiques.

CA Paris, 4e ch. A, 23 janvier 2002, n° 1999-25237

Cass. 3e civ., 23 janvier 2002, n° 00-17.759

Cass. com., 22 janvier 2002, n° 99-14.445

Cass. soc., 22 janvier 2002, n° 00-40.787

Cass. com., 22 janvier 2002, n° 99-13.802

Cass. com., 22 janvier 2002, n° 99-13.313

Cass. com., 22 janvier 2002, n° 97-17.430

Cass. com., 22 janvier 2002, n° 98-15.028

Cass. com., 22 janvier 2002, n° 98-22.206

National regulation which, on grounds of consumer protection, makes the marketing of certain products subject to a prior authorization procedure cannot be justified unless it is proportionate.

National rules which make the marketing of apparatus, equipment, decoders or systems for digital transmission and reception of TV signals by satellite subject to a prior authorization procedure cannot be justified on grounds of consumer protection unless they are proportionate.

A prior authorization which restricts a freedom of movement cannot be regarded as necessary to achieve the aim pursued if it duplicates controls which have already been carried out in the same State or in another Member State.

The prior authorization procedure imposed on an undertaking wishing to market apparatus, equipment, decoders or systems for the digital transmission and reception of TV signals by satellite restricts both the free movement of goods and the freedom to provide services.

CJEC, January 22, 2002, No C-390/99

CJCE, 5e ch., 22 janvier 2002, n° C-447/00

Cass. 1re civ., 22 janvier 2002, n° 99-16.752

Un régime d'autorisation préalable qui restreint une liberté de circulation ne peut être considéré comme nécessaire pour atteindre l'objectif poursuivi que s'il ne fait pas double emploi avec des contrôles déjà effectués dans le même Etat ou dans un autre Etat membre.

Une réglementation nationale qui soumet la commercialisation des appareils, équipements, décodeurs ou systèmes de transmission et de réception numérique de signaux de télévision par satellite à une procédure d'autorisation préalable doit, pour être justifiée par des motifs de protection des consommateurs, présenter un caractère proportionné.

Une réglementation nationale qui, pour protéger les consommateurs, soumet la commercialisation de certains produits à une procédure d'autorisation préalable ne peut être justifiée que si elle présente un caractère proportionné.

La procédure d'autorisation préalable imposée à une entreprise qui souhaite commercialiser des appareils, équipements, décodeurs ou systèmes de transmission et de réception numérique de signaux de télévision par satellite, restreint tant la libre circulation des marchandises que la libre prestation des services.

Décisions de justice rendues en 2002 - Page 68