Lorsque l'obligation contractuelle servant de base à la demande consiste en un engagement de ne pas faire, applicable sans limite géographique et qu'elle n'est susceptible ni d'être localisée à un endroit précis, ni d'être rattachée à une juridiction en particulier, la compétence doit être déterminée non au regard du lieu d'exécution de l'obligation, mais du lieu du domicile du défendeur.

Lorsque l'obligation contractuelle litigieuse constitue un engagement de ne pas faire qui a été ou doit être exécuté en plusieurs endroits différents, sans que les parties n'aient désigné un lieu d'exécution ou que le droit applicable au contrat ne permettent de localiser un lieu en particulier,  la compétence pour connaître du litige ne peut être attribuée à la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve l'un quelconque de ces lieux d'exécution, car il importe, afin d'éviter le risque de contrariété de décisions, de ne pas multiplier les juridictions compétentes par rapport à un même contrat.

Si l'obligation servant de base à la demande consiste en un engagement de ne pas faire, applicable sans limite géographique, et si cette obligation n'est susceptible ni d'être localisée à un endroit précis, ni d'être rattachée à une juridiction qui serait particulièrement apte à connaître d'un différend y afférent, la compétence doit être déterminée non pas au regard du critère du lieu d'exécution de l'obligation, mais par application du critère de rattachement de principe, à savoir le lieu du domicile du défendeur.

CJCE, 19 février 2002, n° C-256/00

Cass. 1re civ., 19 février 2002, n° 99-13.034

A Member State does not infringe European competition rules when delegating to the members of a professional organization the production of a draft tariff for services, fixing the minimum and maximum fees for the members of the profession, since the minister in charge of the approval of the tariffs is assisted by two public bodies and still has the power to have the draft amended, since the courts, in certain exceptional circumstances, may depart from the tariff; and since the national legislation applies criteria based on the gravity and the number of issues dealt with in a case to set the fees.

CJEC, February 19, 2002, No C-35/99

Compliance with Articles 49 and 56 TFEU is required in the case of rules which are not public in nature but which are designed to regulate, collectively, self-employment and the provision of services.

A national professional regulation is capable of affecting trade between Member States when it is also applicable to foreigners and when the activity in question is transnational.

A national professional regulation is capable of affecting trade between Member States when the activity in question is transnational by nature.

A national professional regulation is capable of affecting trade between Member States when its effect is to reinforce the partitioning of a market, when this regulation applies to foreigners and when the activity at stake is transnational by nature.

A Bar is an association of undertakings, despite its public-law status, since it is composed exclusively of members of the Bar, and since, in its regulatory activity, it does not exercise any power of a public authority, and is not required to meet any public-interest criteria.

A Bar's decision, which has the effect of preventing its members from engaging in a joint activity with accountants, is not contrary to Article 101(1) TFEU, since a measure restricting competition in this way is necessary for members of the Bar to correctly carry out their profession.

A Bar's decision, which has the effect of preventing its members from engaging in a joint activity with accountants, is not contrary to Article 101(1) TFEU, since such a measure, although restrictive of competition, is necessary for members of the Bar to correctly carry out their profession.

For the application of Article 101 TFEU, account must be taken of the objectives of the agreement or the decision of the association of undertakings and whether the consequential effects restrictive of competition are inherent in the pursuit of those objectives.

Members of the Bar are undertakings under EU competition law.

A Bar is an association of undertakings, despite its public-law status, since it is composed exclusively of members of the Bar, and since, in its regulatory activity, it does not exercise any power of a public authority, and is not required to meet any public interest criteria.

CJEC, February 19, 2002, No C-309/99

Le fait pour un agent commercial, de rompre son contrat parce que le secteur de prospection qui lui était dévolu, a été réduit et ne génère plus un chiffre d'affaires suffisant, peut constituer une circonstance de rupture imputable au mandant justifiant le versement d'une indemnité compensatrice au profit de son mandataire.

Cass. com., 19 février 2002, n° 98-17.332

Un État membre ne viole pas les règles de concurrence en délégant à un ordre professionnel d'avocats le soin d'établir un projet de tarif fixant des minimums et des maximums pour les honoraires des membres de la profession, dès lors que le ministre chargé d'approuver ce document, après avoir recueilli l'avis de deux autres autorités publiques, conserve le pouvoir de le faire amender, que les juridictions peuvent y déroger dans certaines circonstances exceptionnelles, et que la législation nationale utilise des critères tenant compte de la gravité et du nombre de questions traitées pour liquider les honoraires.

CJCE, 19 février 2002, n° C-35/99

Le respect des articles 49 et 56 TFUE s'impose aux réglementations de nature non publique qui visent à régler, de façon collective, le travail indépendant et les prestations de services.

La décision d'un ordre d'avocats qui a pour effet d'empêcher ses membres de s'associer avec des experts comptables n'est pas contraire à l'article 101, paragraphe 1, TFUE, dès lors qu'une telle mesure restrictive de concurrence est nécessaire à l'exercice correct de la profession d'avocat.

Une réglementation professionnelle nationale est susceptible d'affecter le commerce entre États membres, dès lors qu'elle s'applique également aux étrangers et que l'activité concernée présente un caractère transnational.

Une réglementation professionnelle nationale est susceptible d'affecter le commerce entre Etats membres, dès lors qu'elle a pour effet de cloisonner un marché, qu'elle s'applique également aux étrangers et que l'activité concernée présente un caractère transnational.

Une réglementation professionnelle nationale est susceptible d'affecter le commerce entre États membres, dès lors que l'activité concernée présente un caractère transnational.

Un ordre d'avocats constitue une association d'entreprises, en dépit de son statut de droit public, dès lors qu'il est exclusivement composé d'avocats, et que dans le cadre de son activité réglementaire, il ne met en uvre aucune prérogative de puissance publique et n'est pas tenu au respect de critères d'intérêt public.

Il y a lieu de tenir compte pour appliquer l'article 101, paragraphe 1, TFUE, des objectifs de l'accord ou de la décision d'association d'entreprise et de vérifier si les effets restrictifs qui en découlent sont inhérents à la poursuite de ces objectifs. 

Les avocats sont des entreprises au sens des règles de concurrence.

CJCE, 19 février 2002, n° C-309/99

Une demande de mesures conservatoires doit être rejetée lorsque l'entreprise plaignante ne peut prouver ni l'existence d'un lien de causalité entre la diminution de son chiffre d'affaires et les pratiques de prix dénoncées, ni les pertes de marché ou de marges qui en résulteraient.

Saisine au fond et demande de mesures conservatoires de la société mabalade.com à l'encontre de pratiques mises en œuvre par l'Institut géographique national (IGN)

Conseil Conc., 19 février 2002, n° 02-MC-02

Cass. com., 19 février 2002, n° 00-10.696

Cass. crim., 19 février 2002, n° 01-84.903

Cass. 3e civ., 19 février 2002, n° 01-00.626

Cass. 1re civ., 19 février 2002, n° 99-21.220

Cass. com., 19 février 2002, n° 98-18.606

Cass. 1re civ., 19 février 2002, n° 00-12.151

Cass. soc., 19 février 2002, n° 99-14.882

Cass. crim., 19 février 2002, n° 01-83.388

Because of the long duration of the investigation, the application of the definitive anti-dumping measures may be limited to four years.

The assessment of possible continuation of dumping during the investigation period is devoid of any purpose where the cooperating company, which alone accounted for practically all the exports to the EU during the investigation period, ceased production of the product concerned.

The evidence provided by the applicant may constitute the facts available on which the European institutions rely where some companies have not replied to the questionnaire.

Normal value for imports from non-market economy countries is calculated on the basis of an appropriate market economy country pursuant to Article 2(3) of the anti-dumping regulation.

Products produced mainly from components sourced in the European Union and which add substantial value in the manufacturing process, have a European origin.

Imposing a definitive anti-dumping duty on imports of certain magnetic disks (3,5" microdisks) originating in Japan and the People's Republic of China and terminating the proceeding in respect of imports of 3,5" microdisks originating in Taiwan

CEU, February 18, 2002, No 312-2002

European operators linked to producers in the countries involved in prior proceedings found to be dumping the product concerned and causing injury to the applicant must be excluded from the definition of the European production.

Imposing a definitive anti-dumping duty on imports of certain magnetic disks (3,5" microdisks) originating in Hong Kong and the Republic of Korea

CEU, February 18, 2002, No 311-2002

Les opérateurs européens, liés aux producteurs des pays concernés par des procédures antérieures, ayant pratiqué le dumping du produit concerné et causé un préjudice au requérant, doivent être exclus de la définition de la production d'origine européenne.

Instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains disques magnétiques (micro-disques de 3,5 pouces) originaires de Hong Kong et de la République de Corée

CUE, 18 février 2002, n° 311-2002

Compte tenu de la longueur de l'enquête, l'application des mesures antidumping définitives peut être limitée à quatre ans.

Les éléments de preuve fournis par le demandeur peuvent constituer les données disponibles sur la base desquelles se fondent les institutions européennes en l'absence de réponse de certaines sociétés au questionnaire.

L'évaluation d'une éventuelle continuation du dumping au cours de la période d'enquête est sans objet lorsque la société ayant coopéré, qui représente la quasi-totalité des exportations vers l'UE au cours de la période d'enquête, a cessé de fabriquer le produit concerné.

La valeur normale concernant des importations de pays n'ayant pas une économie de marché, se calcule sur la base d'un pays tiers à économie de marché approprié, en application de l'article 2, paragraphe 3, du règlement antidumping.

Les produits fabriqués principalement à partir de composants d'origine européenne et qui apportent une valeur ajoutée significative lors du processus de fabrication sont d'origine européenne.

Instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains disques magnétiques (micro-disques de 3,5 pouces) originaires du Japon et de la République populaire de Chine et clôturant la procédure en ce qui concerne les importations de micro-disques de 3,5 pouces originaires de Taïwan

CUE, 18 février 2002, n° 312-2002

se prononçant sur un différend entre les sociétés Télé2 France SA et Orange France

ART, 17 février 2002, n° 02−1192

Price differences, even if less pronounced than in the past, between Member States at both the distribution and the retail level, indicate that the prepared petfood markets are still national in scope.

The prepared dry dog food market constitutes a market distinct from the wet foot market, as the composition and packaging of the products differ.

The prepared dry dog food market constitutes, in itself, a relevant market without the need to distinguish, at retail level, between the food distribution segment and that of specialist shops insofar as the same brands and quality levels are offered.

The various prepared pet food markets are national in scope having regard, in particular, to price differences between Member States, both at the distribution and retail levels.

A concentration is liable to strengthen a dominant position when it confers on the new entity an unrivalled portfolio of leading brands along with a combined market share of between 35 and 45%.

A concentration is liable to strengthen a dominant position when it confers on the new entity an unrivalled portfolio of very well-known leading brands along with a 35- 45% share on a market characterized by high barriers to entry stemming from the costs necessary to create brand awareness.

A concentration is liable to strengthen a dominant position when it confers on the new entity an unrivalled portfolio of very well-known leading brands - between four and six of of the ten top-selling brands where competitors only own one - on a market characterized by significant brand loyalty and high barriers to entry stemming from the costs necessary to create brand awareness.

A concentration is liable to strengthen a dominant position when it confers on the new entity an unrivalled portfolio of very well-known leading brands - between four and six of of the ten top-selling brands where competitors only own one - and a 35-45 % share of a market characterized by significant brand loyalty and high barriers to entry stemming from the significant cost of advertising investments.

The merger operation that strengthens a dominant position and confers on the new entity a large portfolio of very well-known brands may only be authorized on condition that it complies with undertakings to divest businesses and assign all exclusivity rights for three brands featuring in the top-ten selling brands under the various quality segments sold through the various distribution channels, in order to allow for the creation of a viable competitor in terms of production, sales and development capacity.

The merger operation that strengthens a dominant position and gives the new entity a large portfolio of very well-known brands can only be authorized on condition that it complies with undertakings to divest businesses and assign all exclusivity rights for three brands featuring in the top-ten selling brands under the various quality segments sold through the various distribution channels, in order to allow for the creation of a viable competitor.

EC, February 15, 2002, No M.2544

Une concentration est de nature à renforcer une position dominante lorsqu'elle confère à une nouvelle entité une part cumulée de 35-45 % et un portefeuille de marques inégalé.

Une concentration est de nature à renforcer une position dominante lorsqu'elle confère à une nouvelle entité une part de marché de 35-45 %, avec un portefeuille de marques à forte notoriété inégalé alors que le marché est caractérisé par de fortes barrières à l'entrée liées notamment au coût de constitution de la notoriété d'une marque.

Une opération est de nature à renforcer une position dominante lorsqu'elle confère à la nouvelle entité un portefeuille inégalé de  marques à forte notoriété - quatre à six des dix meilleures marques vendues là où les concurrents n'en possèdent qu'une - alors que le marché est caractérisé par une forte fidélité des consommateurs à la marque et d'importantes barrières à l'entrée liées au coût de constitution de notoriété d'une marque.

Une concentration est de nature à renforcer une position dominante lorsqu'elle confère à une nouvelle entité une part de marché 35-45 %, avec un portefeuille de marques inégalé, à forte notoriété  - quatre à six des dix meilleures marques vendues là où les concurrents n'en possèdent qu'une - sur un marché caractérisé par une grande fidélité des consommateurs à la marque et de fortes barrières à l'entrée liées au coût des investissements publicitaires.

Le marché des aliments préparés secs pour chiens constitue un marché distinct de celui des aliments humides, dès lors que la composition des produits et leurs emballages sont différents.

Le marché des aliments préparés secs pour chiens constitue en soi un marché pertinent sans qu'il soit nécessaire de distinguer, au niveau de la vente au détail, entre le segment de la distribution alimentaire et celui des magasins spécialisés dans la mesure où les mêmes marques et standards de qualité y sont proposés.

Les différences de prix entre Etats membres tant au niveau de la distribution que de la vente au détail, bien que moins prononcées qu'il y a quelques années, demeurent des indices de la dimension nationale des marchés des aliments préparés pour animaux domestiques.

Les différents marchés des aliments préparés pour animaux domestiques sont de dimension nationale eu égard, notamment, aux différences de prix entre États membres tant au niveau de la distribution que de la vente au détail.

La concentration, qui renforce la position dominante de la nouvelle entité en lui conférant un important portefeuille de marques à forte notoriété, ne peut être autorisée que sous condition de suspension de l'opération jusqu'à la cession d'activités et droits d'exclusivité liés à trois marques figurant au top dix dans les différents segments de qualité et concernant les différents canaux de distribution, à un concurrent approuvé par la Commission, crédible en termes de production, ventes et capacités de développement.

L'opération de concentration, qui renforce une position dominante et confère à la nouvelle entité un important portefeuille de marques à forte notoriété, ne peut être autorisée que sous réserve du respect d'engagements de cession d'activités et droits d'exclusivité liés à trois marques figurant au top dix dans les différents segments de qualité et concernant les différents canaux de distribution, afin de permettre la création d'un concurrent crédible.

CCE, 15 février 2002, n° M.2544

CE, 1re et 2e sous-sect. réunies, 15 février 2002, n° 226462

Le chef de département titulaire d'une subdélégation de pouvoir est responsable du délit de publicité trompeuse sur l'origine des viandes mises en vente commis par ses subordonnés lorsqu'il n'a pas mis en place de système de contrôle de la conformité des étiquetages.

CA Limoges, ch. corr., 15 février 2002, n° 01-00170

L'impression offset et l'impression héliogravure constituent des marchés distincts dès lors que cette dernière autorise une plus grande liberté quant à l'utilisation d'un format spécifique, alors que l'offset impose un format standard de type A4 et qu'elle apporte une garantie de qualité du rendu des couleurs et de sa non-dégradation au fil d'un tirage élevé, conduisant à une plus grande sécurité d'exécution pour l'imprimeur et donc moins de risque de litige avec son client.

Les parts détenues par l'acquéreur (moins de 10%) sont trop modestes pour porter atteinte à la concurrence sur les marchés concernés.

Les parts détenues par l'acquéreur - moins de 10% - sur les deux marchés du brochage et du routage, par rapport à celui de l'impression n'ont pas d'incidence, l'effet de gamme ne le mettant pas en mesure d'imposer des ventes liées à ses clients.

La position de leader de l'acquéreur résultant de l'opération, est contrebalancée par la puissance d'achat des clients, qui sont, le plus souvent, des entreprises de taille importante et d'envergure internationale, en mesure de négocier les meilleurs prix avec leurs partenaires et de faire appel à des prestataires à l'échelle européenne, et pour lesquels le changement de prestataire est une possibilité réelle et usitée.

La position de leader acquise par les parties dans le secteur de l'héliogravure, incontournable pour les catalogues et imprimés, est contrebalancée par l'existence d'offres alternatives, émanant soit d'imprimeurs situés au-delà de la zone de 700 kilomètres retenue pour la définition géographique des marchés pertinents, soit de l'offset, qui pèse sur les prix de l'héliogravure pour l'impression de magazines.

Conseil Conc., 15 février 2002, n° 02-A-01

Cass. 2e civ., 14 février 2002, n° 00-15.749

CA Paris, 21e ch. C, 14 février 2002, n° 01-34360

La rupture d'un contrat d'agent commercial n'est pas imputable au mandant en situation financière délicate ne pouvant plus assumer le même niveau de rémunération à son agent, mais à ce dernier qui a démissionné, estimant que son activité n'était plus rentable.

Décisions de justice rendues en 2002 - Page 62