Participation of an undertaking in an anti-dumping procedure is not in itself sufficient to give rise to an individual interest in its favor to bring a direct action against the regulation imposing an anti-dumping duty. 

Unrelated importers which, even when taken collectively, account for only approximately 9.5% of all imports of the product at issue and have not proved that they were affected to any substantial degree by the contested anti-dumping regulation, do not have any individual interest in applying for nullity of that regulation.

CFI, 4th chamber, February 28, 2002, No T-598/97

La décision de la Commission qui porte sur un accord qui n'est plus en vigueur demeure préjudiciable aux compagnies maritimes requérantes et produit des effets juridiques obligatoires de nature à affecter leurs intérêts, de telle sorte qu'elles conservent un intérêt à en demander l'annulation.

Les restrictions de concurrence interviennent effectivement à l'intérieur du marché intérieur lorsque que c'est à cet endroit que les compagnies maritimes membres de l'accord en cause, dont plusieurs sont établies dans l'Union, sont en concurrence pour vendre leurs services aux clients, c'est-à-dire les chargeurs, implantés dans l'Union, la circonstance que certaines des compagnies n'y soient pas établies n'étant pas de nature à infirmer cette conclusion.

L'accord entre des compagnies maritimes dont plusieurs sont établies dans l'Union, qui impose les conditions de vente des services de transport, maritime et terrestre, à une grande partie des chargeurs de l'Union est susceptible d'affecter le commerce entre Etats membres au sens de l'article 101 TFUE (ex-article 85 du traité CECA) et relève par conséquent du droit européen de la concurrence, et non du droit des Etats membres. 

Les accords de fixation de prix des services du transport terrestre qui concernent au moins 600 000 conteneurs, soit 30 % des conteneurs transportés entre l'Europe et les Etats-Unis, sont susceptibles d'affecter sensiblement le commerce entre Etats membres et modifient de manière appréciable les conditions de la concurrence sur le territoire de plusieurs Etats membres, de part son objet anticoncurrentiel et eu égard à la puissance économique de ses membres.

L'exemption par catégorie prévue par l'article 3 du règlement 4056/86 ne peut s'appliquer qu'en faveur des conférences maritimes dont les membres opèrent en appliquant des taux de fret uniformes ou communs, c'est-à-dire en appliquant un barème qui prévoit des taux de fret identiques pour tous les membres de la conférence pour un même produit, ce qui exclut de la qualification de conférence maritime l'accord entre transporteurs maritimes qui prévoit un régime tarifaire différencié selon deux catégories de membres. 


Si la stabilité, dans la mesure où elle contribue à garantir des services fiables aux chargeurs, peut constituer un avantage au sens de la première condition de l'article 101, paragraphe 3, TFUE (ex-article 85, paragraphe 3, du traité CECA), en vertu de laquelle l'accord en cause doit améliorer la production ou la distribution des produits ou promouvoir le progrès technique ou économique, la Commission ne peut cependant être tenue d'accorder une exemption individuelle à tout accord susceptible de contribuer à une telle stabilité, puisqu'elle conserve, dans les limites posées par le règlement 4056/86, son pouvoir d'appréciation pour l'application de cet article. 

Les accords par lesquels les membres fixent en commun les prix du transport, dont la mise en œuvre est surveillée par un comité des taux qui fonctionnent de manière permanente, ont manifestement pour effet d'éliminer la concurrence sur les prix entre les parties au sens de l'article 101, paragraphe 1, sous a), TFUE (ex-article 85, paragraphe 1, sous a), du traité CECA), dès lors que la faculté de déroger, à certaines conditions, à la discipline tarifaire issue de ces accords par le recours à des actions indépendantes revêt un caractère exceptionnel par rapport au principe de la fixation des prix en commun.


Afin de déterminer si l'accord donne à ses parties signataires la possibilité d'éliminer la concurrence au sens de l'article 101, paragraphe 3, sous b), TFUE (ex-article 85, paragraphe 3, sous b), du traité CECA), la Commission ne peut se fonder sur la seule circonstance que l'accord en cause élimine la concurrence entre elles et qu'elles représentent une partie substantielle du marché en cause, dès lors que, d'une part, un accord peut bénéficier d'une exemption même s'il établit une position dominante au profit de ses membres, et que, d'autre part, la concurrence potentielle doit être prise en considération avant de conclure que l'accord élimine la concurrence. 

La prise en considération et l'analyse de la concurrence externe tant actuelle que potentielle est particulièrement nécessaire lorsqu'il s'agit d'examiner si un accord entre compagnies maritimes est susceptible de bénéficier d'une exemption individuelle conformément à l'article 12 du règlement 4056/86, dès lors que la mobilité des flottes qui caractérise la structure de l'offre dans le secteur des services de transports maritimes exerce une pression concurrentielle permanente sur les conférences, lesquelles n'ont normalement pas la possibilité d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle des services de transport maritime en cause. 

Il ne peut être reproché à la Commission d'avoir, par le biais d'une injonction de mettre fin aux infractions constatées, méconnu les dispositions de l'article 11, paragraphe 1, des règlements 4056/86 et 1017/68, ni d'avoir enfreint l'obligation qui lui incombe au titre de l'article 296 TFUE (ex-article 190 du traité CECA) ou violé les droits de la défense, dès lors que cette injonction vise uniquement à empêcher les entreprises destinataires de la décision de commettre à nouveau des infractions identiques, et qu'elle n'a pas pour effet d'interdire, d'une manière absolue, tout accord ayant pour objet la fixation du prix des services du transport terrestre dans le cadre d'une opération de transport combiné, mais uniquement les accords qui ne remplissent pas les conditions de l'article 101, paragraphe 3, TFUE (ex-article 85, paragraphe 3, du traité CECA). 

La mesure contenue dans la décision de la Commission, qui prévoit que les parties doivent informer les clients avec lesquels elles ont conclu des contrats de service de leur possibilité de renégocier les clauses de ces contrats ou les résilier immédiatement, qui n'a fait l'objet d'aucun développement explicite de la part de la Commission, doit être annulée pour violation de l'obligation de motivation, dès lors que ces contrats de service ne sont pas, en eux-mêmes, contraires à l'article 101, paragraphe 1, TFUE (ex-article 85, paragraphe 1, du traité CECA), qu'il incombe en principe au droit national de définir les conséquences, sur le plan civil, attachées à une violation de cet article, que cette mesure ne s'imposait pas de manière évidente et ne correspond pas à la pratique décisionnelle habituelle de la Commission. 

La communication des griefs, dans laquelle la Commission s'est bornée à indiquer qu'elle songeait à ordonner la cessation des infractions à l'article 101 TFUE (ex-article 85 du traité CECA), ne peut être considérée comme informant à suffisance de droit les compagnies concernées de son intention d'adopter l'injonction édictée dans la décision attaquée, et viole leurs droit de la défense dans la mesure où, par cet article, la Commission leur impose une obligation au sujet de laquelle elles n'ont pas eu l'occasion de faire connaître utilement leur point de vue, d'autant plus que cette injonction concerne des contrats de services individuels qui représentent une part importante du chiffre d'affaires des compagnies requérantes et que l'obligation de renégocier avec les clients peut constituer une sanction plus grave qu'une amende. 

TPICE, 3e ch., 28 février 2002, n° T-395/94

La participation d'une entreprise à la procédure antidumping n'est pas à elle seule suffisante pour faire naître à son profit un intérêt individuel à exercer un recours direct contre le règlement instituant un droit antidumping. 

Les importateurs indépendants qui, même considérés collectivement, ne réalisent que 9,5 % environ de l'ensemble des importations du produit concerné et n'ont pas prouvé avoir été substantiellement affectés par le règlement antidumping attaqué, ne disposent pas d'un intérêt individuel à agir en nullité de ce règlement.

TPICE, 4e ch. élargie, 28 février 2002, n° T-598/97

The limit for capacity reduction which states the conditions for compatibility of operating aid to shipbuilding with the internal market, reflects the achievable production in a period under normal conditions and can be surpassed in a period under particularly favorable conditions.

CFI, 4th chamber, February 28, 2002, No T-227/99

A manifest error of assessment in the definition of the relevant market, which is a preliminary condition for the assessment of the adverse effect of State aid contrary to the common interest on the conditions of competition  under Article 107(3)(d) TFEU, may lead to the annulment of the Commission's compatibility ruling.

CFI, 4th chamber, February 28, 2002, No T-155/98

The use of local currency for charging, the absence of links between the value of goods and the cost of transport and the specificity of supply and demand, make it possible to identify a distinct market of specialized services for the inland transport of maritime containers for carriage by sea, as part of intermodal transport between northern Europe and the Far East, from that of maritime transport services supplied within the same context.

An agreement entered into by shipping companies established in different Member States concerning conditions of sale of inland transport services to shippers also established in the European Union necessarily affects the sale of inland transport services between Member States, and indirectly affects the market for the goods transported.

Non-disclosure of evidence on a point in the Statement of Objections does not infringe the rights of defence when this point is not repeated in the Commission decision.

The final decision may only concern the infringements referred to in the Statement of Objections, without necessarily being a verbatim copy of it.

The Commission can freely decide to hear third parties who have not lodged a complaint or submitted written comments during the administrative procedure.

An infringement is regarded as having been committed intentionally when the undertaking could not be unaware that its conduct had as its object the restriction of competition, without it being necessary to establish that the undertaking was aware that it was infringing the EU competition rules.

As the principle of equality of treatment cannot be invoked with regard to unlawful conduct, the Commission can impose a fine even though it had not previously done so for a similar infringement.

The fact that the Commission takes into consideration an argument put forward by the undertakings at the time of the proceedings does not constitute a violation of the rights of defence, when this argument does not modify the nature of the objections.

The exemption provided for in Regulation No 4056/86 of 22 December 1986 (partially repealed as of 18 October 2006 By Regulation No 1419/2006) is restricted to maritime transport and does not apply to on-carriage or off-carriage services of goods.

The fact that the parties to the agreement held almost 40% of the relevant market is sufficient proof that the agreement is such as to restrict competition to an appreciable extent on that market.

CFI, 3rd chamber, February 28, 2002, No T-86/95

La limite de réduction de capacité, qui précise les conditions de compatibilité avec le marché intérieur d'aides au fonctionnement dans le secteur de la construction navale, reflète la production réalisable en période de conditions normales et peut être dépassée en période de conditions optimales.

TPICE, 4e ch. élargie, 28 février 2002, n° T-227/99

Une erreur manifeste d'appréciation quant à la définition du marché concerné, condition préalable à l'appréciation d'une altération par une aide d'Etat des conditions de concurrence dans une mesure contraire à l'intérêt commun, au sens de l'article 107, paragraphe 3, d), TFUE entraîne l'annulation de la décision de compatibilité prononcée par la Commission.

TPICE, 4e ch. élargie, 28 février 2002, n° T-155/98

Démarcher la clientèle de son ancien employeur en évoquant sa mise en liquidation judiciaire ou en énonçant qu'à la suite d'une faillite l'entreprise n'existe plus, n'est pas déloyal.

CA Limoges, ch. civ. sect. 1, 28 février 2002, n° 00-01559

Le trouble de jouissance effectif et le préjudice commercial qui résultent des désordres affectant les murs d'un fonds de commerce sont imputables au loueur du fonds qui manque à son obligation définie à l'article 1719 du Code civil de maintenir les lieux et le matériel en l'état pour permettre une exploitation normale.

CA Nîmes, 2e ch. B, 28 février 2002, n° 00-2397

Le choix à titre de nom commercial du patronyme du fondateur auquel sont associés son prénom et le nom de jeune fille de son épouse caractérise un acte de concurrence déloyale dès lors qu'il crée une confusion avec une dénomination préexistante et notoire qui désigne une activité similaire dans la même région.

CA Dijon, ch. civ. B, 28 février 2002, n° 00-00085

Un accord conclu entre des compagnies maritimes établies dans plusieurs Etats membres portant sur les conditions de vente de services de transport terrestre proposées à des chargeurs établis sur le territoire de l'Union affecte nécessairement le marché des services de transport entre Etats membres, et indirectement celui des marchandises transportées.

L'utilisation d'une monnaie locale de facturation, l'absence de relation entre la valeur des marchandises et le coût du transport et la spécificité de l'offre et de la demande permettent d'identifier un marché des services spécialisés de transport terrestre de conteneurs maritimes en vue de leur acheminement par voie maritime dans le cadre d'un transport multimodal entre l'Europe du Nord et l'Extrême-Orient, distinct de celui des services de transport maritime fournis dans le même cadre.

Le contrôle par les parties à l'accord de 40 % du marché concerné suffit à démontrer le caractère sensible de l'atteinte à la concurrence.

L'exemption du règlement nº 4056-86 du 22 décembre 1986 (partiellement abrogé à compter du 18 octobre 2006, R. 1419-2006, JOCE L 269 du 28 septembre 2006, p. 1) est limitée aux transports maritimes et ne s'applique pas aux services de pré- ou de postacheminement des marchandises.

La décision définitive ne peut concerner que les infractions visées dans la communication des griefs, sans pour autant en constituer la copie.

La Commission peut librement décider d'auditionner des tiers qui n'ont pas déposé de plainte ou d'observations écrites au cours de la procédure administrative.

L'absence de communication des éléments de preuve relatifs à un point de la communication des griefs ne porte pas atteinte aux droits de la défense lorsque ce point n'est pas repris dans la décision de la Commission.

Ne constitue pas une violation des droits de la défense la prise en considération par la Commission d'un argument avancé par les entreprises lors de la procédure dès lors que celui-ci ne modifie pas la nature des griefs qui leur ont été adressés.

Une infraction est considérée comme ayant été commise de propos délibéré lorsque l'entreprise ne peut ignorer que sa conduite a pour objet de restreindre la concurrence, sans qu'elle ait nécessairement conscience d'enfreindre une interdiction posée par les règles européennes de la concurrence.

Le principe d'égalité de traitement ne pouvant être invoqué eu égard à des comportements illégaux, la Commission peut infliger une amende alors qu'elle ne l'avait pas fait précédemment pour une infraction de même nature.

TPICE, 3e ch., 28 février 2002, n° T-86/95

TPICE, 3e ch., 28 février 2002, n° T-18/97

Les incitations et pressions exercées par un ordre professionnel, afin de tromper les maîtres d'ouvrage sur la réalité de la concurrence et d'exclure ainsi du marché une autre catégorie de professionnels, sont étrangères aux missions pour lesquelles l'ordre a été investi de prérogatives de puissance publique, et constituent des ententes illicites.

Les recommandations émises par un conseil de l'ordre régional à un maître d'ouvrage afin de donner la préférence aux professionnels de sa région constituent une entente de répartition de marché anticoncurrentielle.

Les incitations et pressions exercées par un ordre professionnel par l'intermédiaire de ses membres, destinées à tromper les maîtres d'ouvrage sur la réalité de la concurrence et ainsi exclure du marché une autre catégorie de professionnels, constituent des ententes illicites.

L'Autorité de la concurrence peut se saisir d'office de la situation de concurrence dans un secteur donné alors même qu'elle a eu à se prononcer antérieurement sur une demande d'avis portant sur la restriction d'exercice de l'activité professionnelle en question.

Si les rapporteurs de l'Autorité de la concurrence peuvent procéder aux enquêtes nécessaires, rien ne les oblige à recourir à des auditions.

Situation de la concurrence dans le secteur d'activité des géomètres-experts et des géomètres-topographes

Conseil Conc., 28 février 2002, n° 02-D-14

Le syndicat représentant les commerçants du secteur concerné peut invoquer l'existence du préjudice subi par ses membres.

L'ouverture illicite d'un magasin le dimanche caractérise un acte déloyal.

CA Nîmes, 2e ch. B, 28 février 2002, n° 01-3182

CAA Nantes, 3e ch., 28 février 2002, n° 98NT01384

CJEU, president, February 27, 2002, No C-477/01 P(R)

CFI, president, February 27, 2002, No T-132/01 R

Dark- and light-tobacco cigarettes constitute similar products insofar as they are manufactured from the same base product - tobacco - using comparable processes, with organoleptic characteristics which are not identical but nevertheless similar, and are subject to uniform EU tax treatment and may meet the same needs from the point of view of consumers even if the average age of those consumers is different for each category of products.

Maintaining different taxation between dark-tobacco cigarettes, virtually exclusively manufactured on the national territory, to the disadvantage of light-tobacco cigarettes, which are similar products mainly imported, is contrary to Article 110(1) TFEU.

CJEC, 5th chamber, February 27, 2002, No C-302/00

Where the employee, after having worked for a certain time in one place, then takes up his work activities on a permanent basis in a different place, it is not necessary to take account of his whole term of employment in establishing the place where he has carried out the most significant part of his work, but only the most recent period of work, where the clear intention of the parties is for the latter place to become his new habitual place of work.

Where it is impossible to identify the employee's habitual place of work - because there are two or more places of work of equal importance or because none of the various places has a sufficiently permanent and close connection with the work done -, the employee has the choice of suing his employer either in the courts for the place where the business which engaged him is situated or in the courts of the Member State in whose territory the defendant is domiciled.

In a dispute relating to a contract of employment under which the employee performs for his employer the same activities in more than one Member State, it is necessary, in principle, to take account of the whole of the duration of the employment relationship in order to identify the place where the employee habitually works, bearing in mind that in the absence of other criteria that will be the place where the employee has worked the longest.

The jurisdiction rules on employment contracts apply only where the individual contract under which the employee carries out his work has a connection with the territory of at least one Member State.

Work carried out by an employee on fixed or floating installations positioned on or above the part of a continental shelf adjacent to a Member State falls within the scope of Regulation No 1215/2012 insofar as it is regarded as work carried out in the territory of that State.

CJEC, 6th chamber, February 27, 2002, No C-37/00

Le préjudice pécuniaire allégué par l'auteur d'une demande de sursis à exécution d'une décision de clôture d'une procédure de réexamen concluant à l'expiration de la mesure antidumping, ne présente pas un caractère irréparable, dans la mesure où le requérant n'apporte pas la preuve qu'il se trouverait dans une situation susceptible de mettre en péril son existence.

TPICE, président, 27 février 2002, n° T-132/01 R

L'application des règles de compétence en matière de contrat de travail suppose que le contrat individuel de travail en exécution duquel le salarié exerce des activités professionnelles puisse être rattaché au territoire d'au moins un État membre.

Lorsqu'un litige porte sur un contrat de travail exécuté par le salarié dans plus d'un État membre, il faut, en principe, prendre en considération toute la durée de la relation de travail pour déterminer le lieu où l'intéressé accomplit habituellement son travail, sachant qu'à défaut d'autres critères, ce lieu est celui où le travailleur a accompli la majeure partie de son temps de travail.

Lorsqu'il est impossible de déterminer le lieu habituel de travail du salarié - parce qu'il existe au moins deux lieux de travail d'importance égale, ou parce qu'aucun endroit ne présente un rapport suffisamment stable et intense avec le travail fourni -, le travailleur a le choix d'attraire son employeur, soit devant le tribunal du lieu de l'établissement qui l'a embauché, soit devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel le défendeur est domicilié.

Lorsque, après avoir accompli son travail pendant une certaine durée à un endroit déterminé, le travailleur exerce ses activités de manière durable en un lieu différent, il n'y a pas lieu de retenir l'intégralité de sa période d'activité pour déterminer l'endroit où il a accompli la majeure partie de son emploi, mais seulement la période de travail la plus récente, dès lors qu'il résulte de la volonté des parties que ce lieu est destiné à devenir son nouveau lieu de travail habituel.

Un travail effectué par un salarié sur des installations fixes ou flottantes situées sur ou au-dessus du plateau continental adjacent à un Etat membre relève du règlement Bruxelles (I) bis, dans la mesure où il est considéré comme accompli sur le territoire de cet Etat.

CJCE, 6e ch., 27 février 2002, n° C-37/00

Les cigarettes brunes et les cigarettes blondes constituent des produits similaires, car elles sont fabriquées à partir du même produit de base, le tabac, selon des procédés comparables, répondent à des caractéristiques organoleptiques sinon identiques au moins analogues, font l'objet d'un traitement fiscal européen uniforme et peuvent répondre aux mêmes besoins des consommateurs même si l'âge moyen de ces derniers diffère pour chaque catégorie de produits.

Le maintien d'une taxation différenciée entre les cigarettes brunes, pratiquement exclusivement fabriquées sur le territoire national, au détriment des cigarettes blondes, produits similaires essentiellement importées, est contraire à l'article 110 TFUE, alinéa 1.

CJCE, 5e ch., 27 février 2002, n° C-302/00

There is no cause to rule on an appeal which the applicant does not have standing to bring if the measures solicited would not serve to prevent the harm feared by the applicant.

CJEC, president, February 27, 2002, No C-477/01 P (R)

L'opération promotionnelle, accompagnée de publicité et comportant une réduction de prix sur des produits déterminés, ne constitue pas une vente en soldes lorsqu'elle ne vise pas à l'écoulement accéléré des stocks, les prix sans rabais s'appliquant à nouveau dès la fin de la période concernée.

CA Paris, 13e ch. A, 27 février 2002, n° 01-03648

Il n'y a pas lieu à statuer sur le pourvoi faute d'intérêt à agir du requérant lorsque les mesures sollicitées ne sont pas aptes à éviter le préjudice dont il fait état.

CJCE, président, 27 février 2002, n° C-477/01 P (R)

Un mandataire automobile se rend coupable de tromperie en livrant à ses mandants des véhicules non immatriculables.

Cass. crim., 27 février 2002, n° 01-81.504

L'entreprise susceptible de détenir une position dominante sur le réseau local des télécommunications et pour la fourniture de l'accès à Internet haut débit, qui crée une discrimination structurelle entre les opérateurs au profit de sa filiale, afin de préserver une avance décisive sur ses concurrents, porte une atteinte grave et immédiate au secteur intéressé et à l'intérêt des consommateurs résidentiels qui ne peuvent bénéficier d'aucune autre offre concurrente, justifiant le prononcé de mesures conservatoires.

L'entreprise susceptible de détenir une position dominante sur le réseau local des télécommunications et pour la fourniture de l'accès à Internet haut débit, qui crée une discrimination structurelle entre les opérateurs au profit de sa filiale, afin de préserver une avance décisive sur ses concurrents, porte une atteinte grave et immédiate à l'intérêt des consommateurs résidentiels qui ne peuvent bénéficier d'aucune autre offre concurrente, justifiant le prononcé de mesures conservatoires.

Saisine et demande de mesures conservatoires présentée par la société T-Online France

Conseil Conc., 27 février 2002, n° 02-MC-03

La société qui commercialise et importe de pays tiers à l'Espace économique européen des jeans reproduisant les marques d'un tiers sans son autorisation commet un acte de concurrence déloyale.

Décisions de justice rendues en 2002 - Page 62