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Décisions

Cass. soc., 26 février 2002, n° 97-43.528

COUR DE CASSATION

Arrêt

Irrecevabilité

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Ransac

Rapporteur :

M. Chauviré

Avocat général :

M. Benmakhlouf

Meaux, du 13 janv. 1997

13 janvier 1997

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 462 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que le jugement statuant sur une requête en rectification d'erreur matérielle ne peut être frappé d'un pourvoi en cassation que dans la mesure où était elle-même susceptible de pourvoi la décision dont la rectification a été sollicitée ;

Attendu que dans l'instance opposant M. X... à la société Fiprotec, le jugement attaqué a rectifié un précédent jugement rendu en premier ressort le 21 octobre 1996 ; que ce premier jugement ne pouvant être frappé d'un pourvoi en cassation, il s'ensuit que le jugement attaqué n'est pas lui-même susceptible d'un tel recours ; que les pourvois sont donc irrecevables ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES les pourvois.