Cass. com., 5 mars 2002, n° 98-23.411

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Marne et Champagne fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 septembre 1998, n° 4419) d'avoir confirmé le jugement refusant la résolution du plan de continuation et la mise en liquidation judiciaire de la société civile d'exploitation agricole Château Haut-Brignon (SCEA), alors, selon le moyen, que le plan de continuation de la SCEA prévoyait, à titre conservatoire, des affectations hypothécaires en garantie du montant du passif déclaré, sous réserve de sa vérification ;

que la société Marne et Champagne était donc en droit d'invoquer l'inexécution de cet engagement de garantie du montant du passif déclaré, à défaut d'une admission définitive, pour demander la résolution du plan ; qu'en jugeant que la société Marne et Champagne n'avait pas intérêt à demander la résolution du plan, au motif qu'elle "(était) intégralement payée de sa créance telle que fixée actuellement", alors que cette admission n'était pas définitive, la cour d'appel a violé par refus d'application les dispositions de l'article 80 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, par un arrêt motivé, a décidé que le manquement de la SCEA, dans l'exécution de ses engagements financiers résultant du plan, ne justifiait pas la résolution du plan à la demande de la société Marne et Champagne, qui n'avait pas d'intérêt à agir ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.