Cass. 3e civ., 18 juin 2002, n° 01-02.006

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1719-3 du Code civil ;

Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit d'aucune stipulation particulière, de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 décembre 2000), que le 10 mars 1993, la SCI Jabla a donné en location des locaux à usage commercial à la société DTC-GM Distribution (société Distribution) ; que le 6 octobre 1997, ces locaux ont été inondés lors de violentes intempéries, que la société Distribution et son assureur, la compagnie Groupama ont assigné la SCI Jabla et la compagnie Gan incendie accidents en réparation des préjudices subis par la société locataire et en paiement d'une somme au titre de la quittance subrogative de la compagnie Groupama ;

Attendu que pour débouter la société Distribution de ses demandes, l'arrêt retient que celle-ci ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, d'un manquement de la SCI Jabla à ses obligations contractuelles ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation du bailleur d'assurer au preneur une jouissance paisible de la chose louée ne cesse qu'en cas de force majeure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société DTC-GM Distribution de l'intégralité de ses demandes, l'arrêt rendu le 7 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.