La concentration, qui permet aux parties de détenir 65 à 75 % d'un marché tandis que leurs concurrents les plus directs n'en représentent respectivement que 10 à 15 %, 5 à 10 % et 1 à 5 %, présente des risques quant à sa compatibilité avec le marché intérieur.

Une concentration, qui, provoquant la disparition d'un concurrent, entraîne celle d'une source alternative d'approvisionnement, alors que les parties contrôleront 65 à 75 % du marché, doit être déclarée incompatible avec le marché intérieur.

Une concentration, qui permet aux parties de détenir 65 à 75 % d'un marché tandis que leurs concurrents les plus directs n'en contrôlent respectivement que 10 à 15 %, 5 à 10 % et 1 à 5 %, présente des risques d'incompatibilité avec le marché intérieur.

Une concentration conférant aux parties 65 à 75 % de part de marché doit être déclarée incompatible avec le marché intérieur dans la mesure où l'entrée sur le marché implique des coûts de recherche et de développement élevés, une réputation de fiabilité et d'efficacité, d'un parc installé ainsi que la mise en place d'un réseau de distribution et de service après-vente.

Du point de vue de l'offre, les machines à pinces sont faiblement substituables avec d'autres types de machines dès lors que le passage d'une technologie à une autre nécessite un investissement substantiel et comporte des risques commerciaux et financiers considérables et que les fabricants de machines à tisser sans navette tendent, dans leur majorité, à concentrer leur production sur deux ou trois technologies au maximum.

La substituabilité de la demande entre les machines à pinces et les machines à jet d'air, qui conviennent aux mêmes tissus, est trop limitée pour les réunir au sein d'un même marché, compte tenu de l'inadaptation économique des machines à jet d'air aux productions "en petite série" et du coût de passage à un autre type de machine en termes de formation du personnel et de constitution de stocks de pièces de rechange, même en cas d'augmentation du prix des pinces de 5 à 10 %.

Au sein des machines sans navettes, on peut distinguer, selon la méthode utilisée pour insérer ou tisser les fils de trame à travers les fils de chaîne et leurs applications, les machines à pinces positives, les machines à pinces négatives, les machines à tisser à jet d'air, les machines à tisser à projectile, les machines à tisser à jet d'eau et les machines à tisser multiphases.

Les forts courants d'échanges entre les Etats membres de l'EEE et entre la Suisse et l'EEE et le caractère inexistant des importations en dehors de cette zone permettent d'étendre à l'Europe occidentale le marché des machines à tisser à pinces.

Le marché des machines à tisser à pinces recouvre l'Europe occidentale dans la mesure, notamment, où l'accès aux réseaux préexistants d'agents commerciaux indépendants liés aux fabricants par des accords de distribution exclusive et fournissant un soutien technique rapide et efficace, constitue une condition d'entrée sur le marché.

Combinées à d'autres indices, les différences significatives en termes de renouvellement par les clients de leur parc de machines à tisser permettent d'étendre à l'Europe occidentale le marché des machines à tisser à pinces.

Le marché géographique des machines à tisser à pinces recouvre l'Europe occidentale dans la mesure où de forts courants d'échanges entre les Etats membres de l'EEE et entre la Suisse et l'EEE contrastent avec le caractère inexistant des importations en dehors de cette zone.

CCE, 24 juillet 2002, n° M.2698

La présence à des réunions ayant pour objet de restreindre la concurrence caractérise une participation à l'entente dès lors que l'entreprise concernée n'a pas pris publiquement ses distances par rapport à ce qui y a été dit, donnant ainsi l'impression aux autres participants qu'elle souscrivait à l'objet des discussions et se comporterait en conséquence.

Les accords d'échange et de soutien entre concurrents ou sociétés soeurs appartenant à un même groupe relatifs à un produit faisant l'objet d'importations et d'exportations considérables sont susceptibles d'affecter sensiblement les échanges entre États membres.

La notion d'accord au sens de l'article 101 TFUE est une notion objective qui ne tient pas compte des motifs réels qui sous-tendent le comportement adopté.

Les rivalités internes, rapports de domination et tricheries au sein d'un cartel complexe de producteurs concurrents n'empêchent pas de qualifier d'entente l'entreprise qu'ils ont menée en commun dès lors qu'ils se sont entendus en vue d'un objectif unique, commun et permanent.

Les réunions régulières entre les plus importants producteurs du marché portant sur le prix, principal facteur de concurrence, et poursuivant la finalité ultime d'une inflation à leur profit, ont un objet manifestement anticoncurrentiel.

La fixation en commun d'augmentations de prix, de prix minimaux et d'autres conditions commerciales est par sa nature même une des plus graves infractions à l'article 101 TFUE.

Le montant de base de l'amende est déterminé en fonction de la gravité de l'infraction qui est appréciée en tenant compte de la portée limitée du marché géographique.

Le montant de base de l'amende est déterminé en fonction de la gravité de l'infraction qui est appréciée en tenant compte de sa nature et de ses effets réels sur le marché, lorsqu'ils peuvent être déterminés.

Le montant de base de l'amende est déterminé en fonction de la gravité de l'infraction qui est appréciée en tenant compte de l'importance moyenne du secteur économique en cause.

CCE, 24 juillet 2002, n° 2003-207

CA Lyon, 3e ch. civ., 24 juillet 2002, n° 1998-03281

Un accord de prix multilatéral entre banques sur les commissions d'interchange d'un système de paiement par carte bancaire est susceptible de restreindre la liberté des banques de déterminer individuellement leur politique de prix et fausse les conditions de concurrence sur les marchés de l'émission et de l'acquisition de ces cartes.

Un accord de prix multilatéral entre banques sur les commissions d'interchange d'un système de paiement par carte bancaire est susceptible de bénéficier d'une exemption au titre de l'article 101, paragraphe 3, TFUE.

Visa International; Commission multilatérale d'interchange

CCE, 24 juillet 2002, n° 2002-914

Les clauses organisant les relations entre les parties qui ne sont pas directement liées et nécessaires à la réalisation de l'opération notifiée relèvent de l'application des dispositions de l'article L. 420-1 du Code de commerce.

L'opération qui emporte le passage d'un contrôle conjoint d'une entreprise commune à un contrôle exclusif revêt le caractère d'une concentration.

Les clauses, qui organisent les relations entre les parties et ne sont pas directement liées et nécessaires à la réalisation de l'opération notifiée, relèvent de l'application des dispositions de l'article L. 420-1 du Code de commerce.

L'opération qui emporte le passage d'un contrôle conjoint d'une entreprise commune à un contrôle exclusif n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, en l'absence d'addition de parts de marché.

Ministre de l’Économie, 24 juillet 2002, n° ECOC0200366Y

Le contrat d'approvisionnement exclusif d'une durée de trois ans, qui est strictement nécessaire à la réalisation de l'opération de concentration et continue une relation contractuelle antérieure, constitue une restriction accessoire.

La concentration assortie d'un contrat d'approvisionnement exclusif d'une durée de trois ans, strictement nécessaire à la réalisation de l'opération ne porte pas atteinte à la concurrence, quel que soit le marché retenu.

Ministre de l’Économie, 24 juillet 2002, n° ECOC0200336Y

The undertaking offered by a company which was not licensed to export and all its exports were made via a State controlled trading company, must be rejected.

Given the relatively small number of producers of the product concerned around the world, reasons of confidentiality preclude from disclosing precise information relating to imports of the product concerned into the EU, especially for those countries where there is only one exporting producer.

Higher costs borne by the European industry by reason of environmental regulations are not retained as factors behind the injury suffered where that competitive advantage of the imports concerned is taken into account in the determination of normal value.

The obligation for the European producer to purchase certain quantities of the product concerned in order to meet existing customer requirements while its production equipment are undergoing essential repairs, does not contribute to the injury it suffers.

Wages cannot constitute an injury indicator where the average employment cost per employee has increased whilst the number of employees has decreased because of a change in the mix of employee and general wage inflation.

Imposing a definitive anti-dumping duty and collecting definitively the provisional duty imposed on imports of sulphanilic acid originating in the People's Republic of China and India

CEU, July 22, 2002, No 1339-2002

L'engagement offert par une société qui n'était pas autorisée à exporter et a réalisé la totalité de ses exportations par l'intermédiaire d'une société de commerce contrôlée par l'État, doit être rejeté.

Compte tenu du nombre relativement restreint de producteurs du produit concerné dans le monde, des raisons de confidentialité empêchent de divulguer des informations précises concernant les importations du produit concerné dans l'UE, surtout pour les pays qui ne comptent qu'un seul producteur-exportateur.

Les coûts supplémentaires supportés par l'industrie de l'Union en raison de normes environnementales ne sont pas retenus au titre des facteurs à l'origine du préjudice subi, dès lors que cet avantage compétitif des importations concernées est pris en considération lors de la détermination de la valeur normale.

L'obligation pour le producteur européen d'acheter certaines quantités de produit concerné afin de continuer de répondre aux exigences de ses clients pendant que ses équipements de production subissent des réparations essentielles, ne contribue pas au préjudice qu'il subit.

Les salaires ne peuvent constituer un indicateur de préjudice lorsque le coût moyen par travailleur a augmenté alors que le nombre de salariés a diminué, en raison d'un changement de la configuration de l'emploi et de l'augmentation générale des salaires.

Instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d'acide sulfanilique originaire de la République populaire de Chine et de l'Inde

CUE, 22 juillet 2002, n° 1339-2002

Compte tenu de leur faible substituabilité pour leurs usages spécifiques, les granulats, le béton, l'émulsion et les enrobés à chaud, caractérisent quatre techniques de fabrication de revêtements de chaussée, qui appartiennent à autant de marchés différents.

Le caractère pondéreux et la faible valeur unitaire des granulats conduisent à délimiter un marché local d'environ de 40 kilomètres de rayon autour de chaque carrière.

Le risque d'effet anticoncurrentiel est écarté lorsque, dans les zones où l'opération se traduit par des additions de parts de marché significatives, la nouvelle entité se trouve face à des opérateurs importants, de taille locale ou nationale.

Ministre de l’Économie, 19 juillet 2002, n° ECOC0300018Y

Le fait de déposer des pièces après l'expiration du délai imparti ne peut justifier, à lui seul, le rejet de la procédure d'exécution de l'injonction prononcée en application de l'article L. 464-1 du Code de commerce, dès lors que la partie adverse a bénéficié d'un temps suffisant pour assurer sa défense au regard des pièces produites.

Il y a lieu de lever l'injonction prononçant la suspension de la commercialisation d'un produit lorsque les mesures prises par l'auteur des pratiques dénoncées pour s'y conformer ont rémédié à la situation.

Application de l'article 3 de la décision n° 02-MC-03 du 27 février 2002

Conseil Conc., 19 juillet 2002, n° 02-D-46

CJCE, 2e ch., 18 juillet 2002, n° C-136/01 P

Le calcul du chiffre d'affaires de sociétés gérant un fonds d'investissement doit tenir compte des différentes participations détenues, sans inclure les chiffres d'affaires générés par les investisseurs du fonds en l'absence d'influence des porteurs de parts du fonds sur les décisions de la société de gestion.

Une part de marché de moins de 10% contrôlée par l'entité issue de la concentration est trop modeste pour que l'opération en cause puisse présenter un risque anticoncurrentiel.

Une opération, qui confère à l'acquéreur une part de marché de moins de 10 % sur un marché très concurrentiel et en pleine croissance (20 % par an de 1997 à 2000 puis plus de 10 % par an les années suivantes), ne représente pas un risque pour la concurrence, malgré l'existence de barrières financières à l'entrée.

Ministre de l’Économie, 18 juillet 2002, n° ECOC0200346Y

Les faits soumis à l'Autorité de la concurrence se prescrivent par cinq ans à compter de la saisine dès lors qu'aucun acte tendant à leur recherche, à leur constatation ou à leur sanction n'a été accompli postérieurement à cette saisine ou que cinq années se sont écoulées depuis le dernier acte interruptif accompli postérieurement à la saisine.

Lorsque les faits ou les circonstances qui ont accompagné la conclusion de contrats ayant pu donner lieu à des pratiques continues sont prescrits, ces contrats ne peuvent suffire à eux seuls à établir l'existence de pratiques anticoncurrentielles.

Situation de la concurrence dans le secteur du sucre

Conseil Conc., 18 juillet 2002, n° 02-D-45

Le principe de primauté des directives européennes s'oppose à ce que les juridictions nationales excipent d'une règle de procédure interne pour faire échec à l'action d'un justiciable fondée sur le droit européen.

Un principe de droit interne tel que le principe de distinction des voies de recours ne peut faire obstacle au droit de créance que détient un justiciable à l'égard d'un Etat membre qui a violé les dispositions claires d'une directive européenne.

CEDH, sect. 2, 16 juillet 2002, n° 36677-97

Les pouvoirs attribués aux instances européennes pour la mise en uvre du traité TFUE ne privent pas l'Autorité de la concurrence du droit de poursuivre ses investigations dès lors qu'il n'est pas justifié de l'ouverture d'une procédure par ces instances pour les faits incriminés.

Des pratiques anticoncurrentielles visant des produits destinés à l'exportation sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et de justifier l'application des règles européennes de concurrence.

L'Autorité de la concurrence est compétente pour appliquer les règles européennes de concurrence à des pratiques susceptibles d'affecter le commerce entre États membres, même si elles ne produisent pas d'effet sur le territoire national.

La constatation d'un manque à gagner, voire la réduction du bénéfice d'une entreprise, ne caractérise pas à elle seule une situation de danger grave et immédiat et ne peut être retenue que si elle est de nature à exposer l'entreprise plaignante à un risque de disparition.

L'absence de copie de la décision attaquée jointe à l'assignation n'est pas sanctionnée par la nullité dès lors que toutes les indications utiles sur la décision attaquée sont fournies et que les entreprises assignées n'ont pu se méprendre sur l'objet et la cause du recours.

CA Paris, 1re ch. H, 16 juillet 2002, n° ECOC0200270X

Cass. 2e civ., 11 juillet 2002, n° 01-01.090

Insofar as the proceedings fall within the scope of a 'lex specialis' in matters of consumer contracts, it is unnecessary to examine whether it falls within the contractual matter in general within the meaning of Article 7(1) of Regulation No 1215/2012 (former Article 5(1) of the Brussels I Regulation).

As Article 17 of Regulation No 1215/2012 (former Article 15 of the Brussels I Regulation) constitutes a 'lex specialis' in relation to Article 5(1) on contractual matters in general, it is firstly necessary to determine whether the action may fall within the former of those two provisions.

Judicial proceedings by which a consumer seeks an order, pursuant to the legislation of the Member State in which he is domiciled, requiring a mail-order company established in another Member State to award a prize ostensibly won, falls within the consumer protection rules, where it relates to a contract for the supply of goods ordered by a consumer for use outside his professional activity.

CJEC, 6th chamber, July 11, 2002, No C-96/00

Individuals are entitled to rely before national courts, against the State, on the provisions of a directive whenever the full application of the directive is not in fact secured, i.e. not only where the directive has not been implemented or has been implemented incorrectly, but also where the national measures correctly implementing the directive are not being applied in such a way as to achieve the result sought.

CJEC, 5th chamber, July 11, 2002, No C-62/00

The concept of provision of services within the meaning of Article 56 TFEU covers both the case where the provider travels to the Member State of the recipient and where he provides cross-border services without leaving the Member State in which he is established.

A Member State may not, by reason of the expiry of her leave to remain, refuse the right for the spouse  - who is a national of a non-member country - of a provider of services, who resides in its territory, where their marriage is genuine and the conduct of the spouse does not give cause to fear that she might in the future constitute a danger to public order and public safety. 

CJEC, July 11, 2002, No C-60/00

Le vendeur initial doit la garantie des vices cachés au vendeur intermédiaire, même si celui-ci est un professionnel, dès lors que le vice était indécelable pour ce dernier.

Le vendeur intermédiaire, même professionnel de l'automobile, qui a dû garantir son acheteur contre les vices cachés du véhicule vendu, dispose d'un intérêt direct et certain à agir à l'encontre de son propre vendeur, pour être à son tour garanti.

CA Caen, 1re ch. sect. civ., 11 juillet 2002, n° 00-02120

La notion de prestation de services, au sens de l'article 56 TFUE, vise tant l'hypothèse où le prestataire se rend dans l'État membre du destinataire que celle où il fournit les services transfrontaliers sans se déplacer de l'État membre dans lequel il est établi.

Un Etat membre ne peut, en raison de l'expiration de l'autorisation de séjour, refuser le séjour sur son territoire au conjoint - ressortissant d'un pays tiers - d'un prestataire de services résident, dès lors que leur mariage est authentique et que la conduite du conjoint ne constitue pas un danger futur pour l'ordre public et la sécurité publique.

CJCE, 11 juillet 2002, n° C-60/00

Les particuliers sont fondés à invoquer devant le juge national, à l'encontre de l'État, les dispositions d'une directive dans tous les cas où la pleine application de celle-ci n'est pas effectivement assurée, c'est-à-dire non seulement en cas d'absence de transposition ou de transposition incorrecte, mais aussi dans le cas où les mesures nationales de transposition ne sont pas appliquées de manière à atteindre le résultat visé par la directive.

CJCE, 5e ch., 11 juillet 2002, n° C-62/00

L'action juridictionnelle par laquelle le consommateur vise à faire condamner une société de vente par correspondance domiciliée dans un autre Etat membre à la remise d'un prix gagné en apparence sous condition de commande de marchandises pour un montant minimum est de nature contractuelle au sens de l'article 17 du règlement 1215-2012 applicable en matière de contrat de consommation.

Dans la mesure où l'action relève du champ d'application d'une "lex specialis" en matière de contrats à la consommation, il n'est pas nécessaire d'examiner si elle ressortit à la matière contractuelle en général, au sens de l'article 7, paragraphe 1, du règlement 1215-2012 (ancien article 5, paragraphe 1, du règlement 44-2001).

L'article 17 du règlement 1215-2012 (ancien article 15 du règlement 44-2001) constituant une "lex specialis" par rapport à l'article 7, paragraphe 1, (ancien article 5, paragraphe 1) relatif à la matière contractuelle en général, il doit être déterminé préalablement si l'action est susceptible de relever de la première de ces deux dispositions.

L'action par laquelle un particulier tend à faire condamner, en application de la loi de l'État membre de son domicile, une société de vente par correspondance établie dans un autre État membre, à la remise d'un prix gagné en apparence, relève des règles protectrices du consommateur, lorsqu'elle se rattache à un contrat de fourniture d'objets mobiliers corporels commandés par un individu pour un usage étranger à son activité professionnelle. 

CJCE, 6e ch., 11 juillet 2002, n° C-96/00

The comparison between the proportion of public debts owed by an undertaking in difficulty and that of private debts does not constitute a determining factor for assessing whether debt remissions granted by a public body include elements of State aid.

The behavior of public entities which grant debt remissions to undertakings in difficulty must not be compared to that of a private investor, but to that of a private creditor seeking to obtain payment of the amounts owed by a debtor in financial difficulty.

CFI, 5th chamber, July 11, 2002, No T-152/99

La vente de copies serviles, de piètre qualité, en importante quantité et à des prix particulièrement bas, qui entraîne la dévalorisation du modèle en altérant et banalisant son image dans l'esprit du public, caractérise des faits distincts de ceux fondant l'action en contrefaçon.

La  vente de copies serviles, de piètre qualité, en importante quantité et à des prix particulièrement bas, qui  entraîne la dévalorisation du modèle en altérant et banalisant son image dans l'esprit du public, caractérise des faits distincts de ceux fondant l'action en contrefaçon.

La  vente de copies serviles, de piètre qualité, en importante quantité et à des prix particulièrement bas, qui  entraîne la dévalorisation du modèle en altérant son image dans l'esprit du public, caractérise des faits distincts de ceux fondant l'action en contrefaçon.

La vente de copies serviles, de piètre qualité, en importante quantité et à des prix particulièrement bas, qui entraîne la dévalorisation du modèle en altérant et banalisant son image dans l'esprit du public, caractérise des faits de concurrence parasitaire.

La  vente de copies serviles, de piètre qualité, en importante quantité et à des prix particulièrement bas, qui entraîne la dévalorisation du modèle en altérant et banalisant son image dans l'esprit du public, caractérise des faits distincts de ceux fondant l'action en contrefaçon.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 11 juillet 2002, n° 98-07704

La comparaison de la part de créances publiques détenues par une entreprise en difficulté par rapport aux créances privées ne constitue pas un critère déterminant pour apprécier si des remises de dettes accordées par un organisme public comporte des éléments d'aide d'État.

Le comportement d'organismes publics qui octroient des remises de dettes à une entreprise en difficulté ne doit pas être comparé à celui d'un investisseur privé, mais à celui d'un créancier privé cherchant à obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues par un débiteur connaissant des difficultés financières.

La comparaison de la part de créances publiques détenues à l'égard d'une entreprise en difficulté par rapport à celle de créances privées ne constitue pas un facteur déterminant pour apprécier si des remises de dettes accordées par un organisme public comportent des éléments d'aide d'État.

TPICE, 5e ch. élargie, 11 juillet 2002, n° T-152/99

Les marchés de la gestion déléguée de l'assainissement et de la distribution d'eau revêtent une dimension nationale dès lors que les trois plus grandes entreprises présentes sur ces marchés interviennent sur l'ensemble du territoire national.

Deux entreprises, contrôlant à 85 % les marchés concernés, dont les comportement sont parallèles et prévisibles dans les zones où elles possèdent des entreprises communes, sont en position dominante collective.

Le fait pour des entreprises en position dominante de renoncer à répondre aux appels d'offres en cas de soumission de leurs entreprises communes est abusif, dès lors que, limitant le nombre d'offreurs actifs dans la zone d'influence des entreprises communes, leur comportement a eu un effet anticoncurrentiel sur les marchés concernés.

L'application des dispositions relatives aux concentrations à la création d'une entreprise commune ne fait pas obstacle à celle des règles relatives aux pratiques anticoncurrentielles à des comportements qui en sont détachables.

Deux entreprises qui constituent les deux premiers éléments d'un oligopole restreint détenant 85 % des marchés concernés, qui commercialisent un produit homogène dont la demande est inélastique par rapport au prix, qui interviennent sur un marché faiblement contestable et dont les comportement sont parallèles et prévisibles dans les zones où elles possèdent des entreprises communes, sont en position dominante collective.

Deux entreprises qui constituent les deux premiers éléments d'un oligopole restreint détenant 85 % des marchés concernés, qui commercialisent un produit homogène dont la demande est inélastique par rapport au prix, qui interviennent sur un marché faiblement contestable et dont les comportements sont parallèles et prévisibles dans les zones où elles possèdent des entreprises communes, sont en position dominante collective.

L'application des dispositions relatives aux concentrations, à la création ou à la survie d'une entreprise commune ne fait pas obstacle à l'application des règles relatives aux pratiques anticoncurrentielles, à des comportements qui sont détachables de cette création ou de cette survie.

En application de l'article L. 430-9 du Code de commerce, l'Autorité de la concurrence peut en cas d'abus de domination demander au ministre de l'Economie d'enjoindre à l'entreprise ou au groupe d'entreprises en cause de modifier, de compléter ou de résilier, dans un délai déterminé, tous accords et tous actes par lesquels s'est réalisée la concentration de la puissance économique qui a permis les abus [NDLR : décision antérieure à l'entrée en vigueur de la loi LME].

Deux entreprises qui constituent les deux premiers éléments d'un oligopole restreint détenant 85 % des marchés concernés, unies par des liens structurels, et dont les comportements sont parallèles et prévisibles dans les zones où elles possèdent des entreprises communes, sont en position dominante collective.

Situation de la concurrence dans les secteurs de l'eau potable et de l'assainissement, notamment en ce qui concerne la mise en commun des moyens pour répondre à des appels à concurrence

Décisions de justice rendues en 2002 - Page 31